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toujours pour les intérêts particuliers des rois ;
mais avec quel en chou fi a (ms des citoyens ne
prendront-ils pas les armes, pour les feuls m o î^
qui pourront déformais, les leur mettre à la main ,
celui d’une légitime défenfe , ou l’utile & glorieux
projet d’ iider les autres peuples à conquérir
leur liberté. Mais la confiitution doit s’afTurer que
cette néceffiré de fe procurer des forces extraordinaires.
en temps de guerre, ne ferar pas un
prétexte pour violer les droits des citoyens &
entreprendre fur leur liberté : elle aura donc à
prefcrire les règles qui devront être fuivies.
Un moyen facile le prélente naturellement ,
Meilleurs, pour vous aflurer que la patrie ne
manquera pas de défendeurs , & ce moyen fe
trouve dans l’établilfement des milices nationales.
En effet , quoique j’ ignore fur quelles
bafes votre comité de eonjlitution fe propofe de
les inftituer , il n’eft pas douteux cependant qu’il
n établiffe une confcription nationale , où tous les
citoyens en état de porter les -armes devront
être compris. G’eft dans cette ma (Te impofante-
de la meilleute elpèce d’hommes , qui prefque
tous auront déjà quelques notions d’évolutions
militaires, ou au moins ne feront pas étrangers
au maniement des armes , que devront être pris
ceux que vous deftinerez à fervir d’auxiliaires
en temps de guerre. Il ne s’agira plus alors que
de lavoir combien chaque département renfermera
d’hommes infcrits , & de répartir , d’après
cette proportion , le nombre de ceux que les
cirçonffances exigeroient.
Je fais qu’au premier regard, il peut paroître
difficile de concilier cette mefiire avec la liberté
individuelle dont tous les citoyens doivent jouir ;
mais je fuis- auffi qu’en y réfléchilfant, il fera
facile de trouver des moyens de convertir cette
obligation commune en une diftinâion honorable
, avantageuse , & faite pour exciter l'émulation
des citoyens. Je pourrois , Meffieurs ,
mettre fous vos yeux piulieurs idées propres à
remplir ces vues •, mais votre comité de constitution
ayant été chargé de vous foumettre un
plan fur l’ inftirution des milices nationales, dans
le lein defquelles les loldats auxiliaires feront
nécelfairement choifis, je m’abftiens de vous les
développer , en vous propofant de charger ce
comité de fe concerter avec le comité militaire ,
pour vous préfenter inceflamment les vues à cet
égard.
Les lois qui protègent l’honneur , la v ie , les
propriétés des citoyens, devant être d’ une égale
impartialité pour tous, le pouvoir çonftituant
devra diriger avec foin l’étahliflement des tribunaux
militaires , régler leur compétence, dif-
tinguer les cas qui doivent y reflortir de ceux
qui font purement civils -, déterminer ce qui doit
appartenir à la lo i, & ce qui doit être abandonné
a la fimple police. Un préalable néce flaire
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1 fera fans doute de fupprimer le tribunal des maréchaux
de France ; mais vous pen ferez auffi.,
Meilleurs, que les citoyens dévoués à la défenfe
de la patrie doivent trouver, dans la légiflation
qui leur eft propre , les mêmes avantages qui
font a fl'urés. à ceux qui exercent d’autres professions.
Vous croirez donc de votre juftice d’introduire
dans le jugement des délits militaires ,
comme vous l’avez fait dans la juri(prudence criminelle
ordinaire , les formes les plus propres
a protéger l’inngcence. Une autre confequence
de ce-principe, c’eft que les militaires ayant le
même droit que tous les autres citoyens , d’appeler
du jugement qui les condamne , l’établif-
lement d’une cour martiale, inflituée pour'revoir
les jugemens des confeils de guerre , feroit d’une
flricle équité. Cette idée Meilleurs , eff digne
fans doute de toute votre attention. Cependant,
comme les délits militaires font, par leur nature,
extrêmement Amples , qu’ils peuvent être facilement
prévus. & déterminés par la loi ; que î’inf-
truciion eft fufcèptible de la plus grande clarté,
peut-être croirez-vous plus avantageux d’introduire
dès à prélent, dans les jugemens militaires
, la procédure par jurés , qui , en liippri-
mant le fécond degré de jurifdiéûon , lui fubfticue
une forme encore plus avantageuse. Dans tous
les cas , un code de délits & de peines , di&é
par la juftice & l’humanité, preferira aux juges
leur devoir, & afliirera aux militaires une dif-
tribution éclairée & impartiale de la juftice.
Toutes ces id é es, Meilleurs, auffi nouvelles
qu’importantes , méritent fans doute - , avant
d’être adoptées , d’être mûrement approfondies',
. & comme il n’eft pas preffant d’y ftatuer , j’ai
l’honneur de vous propofer de les" renvoyer à
l examen du comité de eonjlitution , qui le concertera
à cet égard avec le comité militaire.
Je ne vous propofe point, Meilleurs , de placer
dans la eonjlitution le code de délits & peine«
militaires : cette partie de la légiflation a trop
befoin d’être perfectionnée, par le temps & le
progrès des lumières. Ces lois ,. faites pour être
adoucies avec le temps, comme le feront fans
doute toutes les lois criminelles , à mefure que
l’ influence d’un gouvernement libre aura amélioré
les moeurs , & les habitudes de la nation,
doivent être confiées au pouvoir légiflatif. G’eft
ainfi que , . fans être livrées, à l’arbitraire , elles
pourront cependant fe perfeâionner de jour en
jour. Le pouvoir çonftituant doit donc, fe borner
à prononcer que les règles relatives aux délits
& peines militaires, feront de la compétence du
pouvoir légiflatif.
La déclaration des droits , après avoir établi
que ■ toutes les diftinclons foetales ne peuvent
avoir pour but que l’utilité générale , confaçro
ce grand a&e de. juftice , que tous les citoyens
font admiffibies. à tqua les emplois Ôc dignités
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-civiles , militaires & ecc’ éfiaftiques Après avoir
^reconnu & proclamé ce principe comme un droit
appartenant à tous les hommes, vous l’ avez,
Meffieurs -, par un nouveau décret mis au nombre
de ceux qui fervent de bafe à la eonjlitution fran-
ço’de : il ne vous refte donc, en ce moment,
qu’à prendre les mefures néceflaires pour qu’ il ne
puifle éprouver aucune altération dans la légifta-
tio'n militaire : vous prononcerez donc conftitu-
tionnellement que le pouvoir lé gifla tif, ni le
pouvoir exécutif , ne pourront y déroger par
aucunes lois , réglémens , ni ordonnances.
On ne verra plus alors le grade d’ officier dévolu
exclufivement à la noblefle , & les grades
fupérieurs concentrés dans une petite portion de
nobles fâvorifés. Qui pourra fe plaindre1, quand
le mérite feul aura droit à des préférences?
La force de l’armée devant dépendre bien plus
de fa compofition , que du nombre d’hommes
dont elle fera formée , il eft important, Meffieurs
, de chercher tous les moyens qui , en
améliorant le fort du foldat , puifle l’ inviter à
remplir cet honorable emploi. Il eft jufte ( &
l’intérêt de la liberté l’exige ) de réunir , autant
qu’il eft en notre pouvoir , la jouiffance des droits
de citoyens à l’exercice des fondions militaires.
Si nous réfléchi (Tons à laj,dépendance indifpen-
fable à laquelle fe fou mettent ceux qui embraflent
cette profelli.on, ' aux fatigues qu’ ils ont à fup- *
porter , aux dangers continuels qu’ils affrontent,
■ nous Ternirons combien ils ont droit à obtenir
de la patrie qu’ils défendent , un témoignage
éclatant de fbn eftime. Votre comité a été pénétré
de cette vérité & le fécond rapport qui
vous a été fait de fa part, vous propofe de ftatuer
que les militaires qui auront fervi pendant
l’ ëfpace de trente ans, jouiront des droits de
citoyen actif- Il m’a femblé que cette faveur ,
qui ne co n lifte qu’ à luppléer à la contribution
de trois journées de travail, & à appeler les
militaires à jouir d’un droit naturel , que vous
avez toujours déliré, Meffieurs, étendre fur le
plus grand nombre de citoyens poflible , étoit
trop retardée par la difpolition de votre comité ;
•& qu’ étant réfervée pour un âge trop avancé ,
tous les avantages que les militaires pourroient
en retirer, & l’ émulation qu’elle devr-oi t exciter
parmi eux, n’exifteroic plus. J’ai penfé que leize
années de fcrvice dévoient luffire pour l ’obtenir,
&: que , fans rendre trop commune cette ré-
compenfe, & fans appeler à en jouir des hommes
qui n’en 1eroi eut pas dignes , vous prélénteriez
un motif puiflant pour entrer au fervice , & y
renouveler un engagement. -
ï l eft évident que la liberté individuelle des
citoyens feroit inceflamment expofee, fi les ea-
rôlëmens militaires n’écoient affujettis à aucune
l o i , ou fi les règles à établir à e-t égard, étaient
abandonnées au pouvoir exécutif. Chaque jour ,
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Meffieurs , vous feriez expofés à voir renaître
ces abus , qui ont défolé tant de famille« ; vous
feriez expofés àvvoir introduire au milieu de vous
ces moyens dont les Anglois font ufage pour le
recrutement de leur flotte , & q u i, quelle que
foit la néceffité par laquelle on prétend le justifier
, leur a de tout temps attiré de fi juftes
reproches. Ces violences , ces furprifes par lef-
quelles on ne peut que faire- de mauvais foldats,
ée préparer de nombreufes déferrions, doivent
donc être proferites par des lois q u i, en réglant
les formes de l’enrôlement, aflurer ont qu’ils feront
tous l’effet d’ une volonté libre , & garantiront
ainfi l’execution du décret que vous
avez déjà porté fur la forme du recrutement. Il
eft donc néceflaire, Meffieurs , que la eonjlitution
attribue au pouvoir légiflatif le droit de régler
les formes de l’enrôlement.
Les principes de l’admiffion & de l’avancement
aux différens grades de l’armée, n’intéreflë pas
moins , Meilleurs , l’ordre public & les droits
les plus chers des individus. S’ il importe à la
nation que les volontés particulières d’ un miniftre
ne puiflent pas faire renaître ces diftin&ions que
vous avez abolies , il importe également que tous
les individus de l’armée ceflent enfin d’être les
jouets des caprices miniftériels , & ne foient plus
expofés-à ces changemens continuels qui, depuis
fi long - temps , la défolent, & y portent le découragement.
Il importe enfin , que la faveur &
l’intrigue ne .puiflent pas dicter, pour leur avantage
, des règles dont l’ efprit doit être de ré-
corapenfer le mérite , d’exciter l’émulation , &
d’aflurer la force dé l’armée.. Ces dtverfés vues,
Meffieurs , ne pourront être remplies qu’ en attribuant
au.corps légiflatif le droit de difeuter
les principes & les règles générales de fadmiffion
& de l’avancement.
D’après l’expofition que je viens d’avoir l’honneur
de vous »faire, Meffieurs , il refaite; premièrement
, que le pouvoir çonftituant doit établir
les bafes de la eonjlitution militaire , fur
plufieurs décrets généraux, dont j’ai eu l ’honneur
de mettre fous vos yeux ceux qui m’ont
paru fufceptibles d’être adoptés dès à préfent,
en vous propofant de renvoyer l’examen -des
autres à vorre comité de eonjlitution.
Secondement, que le pouvoii1 çonftituant doit
encore déterminer quels fo n t, parmi les objets
ultérieurs de Torganifarion de l’armée.., ceux qui
doivent être décrétés par le pouvoir légiflatif,
& que ces objets que j’ai fucceffivement indiqués.,
font -, i° . le nombre des troupes qui tâe-
- vront compofer Parmée ; a°- la femme à affexâer
1 annuellement aux dé pentes militaires îs.
fol de de chaque grade ; 40. les règles Se Pad»
million au fervice, & de l’avancer» Et; Êcs
formes de l ’enrôle ment ; d". fies ddics 'St peinee