des informations 8c des conclurions du major 8c ligne par cous les juges.
Si le foldat eft reconnu dans le cas de profiter
du retour volontaire, le pré fi dent ordonne
■ qu’on le faiTe entrer , on lui lit le jugement
qui le fait participer à la grâce •> on tranferit
■ en (a préience un extrait de ce jugement, fur
le contrôle des fignalemens le président du
eonjeil Sc le major lignent cet extrait. Le foldat
eft remis en pleine liberté , & dans la jouif-
fance de tous les avantages qu’ il avoit acquis par
fes fervices.
Si le confeil déclare que le coupable n’eft point
dans le cas de profiter du bénéfice de la loi , 8c qu’il doit être jugé par un confeil de guerre ,
alors le commandant de la compagnie forme une
plainte motivée du jugement de cè confeil pour
demander que le coupable foit jugé par un confeil
de guerre. Cette plainte eft tranlcrite au bas du
jugement qui eft écrit au bas de l’ information ,
& on fait reconduire le coupable en prifon. La
plainte eft adreffée auffitôt au commandant de la
place , qui ordonne que le procès foit fait au coupable
& qu’il foit jugé par un confeil de guerre. '
CONSIGNE. Cette punition , dont.nous avions
démontré les avantages dans notre article C onsign
e , a été adoptée par le réglement pour le fer-
vice intérieur.
Cette loi a diftingué deux 'efpèçes de configné,
eonfîgne au quartier, çonfiyne à la chambre._
Les bas-officiers & les caporaux, peuvent être
confignés au quartier. Les bas-officiers & capo-
raux confignés au quartier ne font dilpenfés |
d’aucun fervice tant intérieur qu’extérieur. Ce ;
mot difpenfé eft celui dont le fert la loi : j’aurois
bien mieux aimé ne feront point privés. Eievons
toujours les devoirs militaires.
Le foldat configné au quartier n’eft difpenfé
d’aucune efpèce de fervice -, il porte , tant que fa
punitioîi dure, la lettre C en drap rougé ou
bleu , fuivant la couleur du fond de l’uniforme,
attachée fur la poitrine , il fait toutes les corvées
du dehors des chambres, .c’eft-à-dire, des efca-
lie rs , des ;coridors , de la cour, &e.
Le foldat configné dans la chambre n’éft difpenfé
d’aucune efpèce de fervice , il porte aufli la
lettre C , fait toutes les corvées du dedans ,
telles que le balayage de chambre , feiage ou
portage de bois , nettoyage des habits , des armes
des abfens , corvées des niagafins des ré-
gimens-, 8c autres de ce genre dans les bâtiméns
du quartier.
La différence entre c es deux punitions n’eft peut-
être point. affez fenfible , aufli ne font-elles point
deux degrés diftinâs dans féehelle des peines.
C onsigne. J’ ai lu avec la fatisfaâion ja-plus
douce l’art. 8 du titre ix du Réglement pour
le fervice intérieur : il a rendu au foldat fraln^ow
ce degré de liberté qu’il doit avoir dans les garnirons
, & que les ordonnances militaires lui
avoient malheureufement 8c muî-adroite-ment ravi.
Mais, je dois le dire , le fentiment da l’huma-
nitc n’a pas contribué, fcul à la fatisfaflûon , que
j’ ai éprouvée -, j’ ai cru reconnoître dans l’article
que je viens de citer les principes que j’avois
développés dans l’article C o n s ig n e . Ah i fi je
pouVois me glorifier d’avoir été le premier moteur
de cet article du -réglement , je défierois les
hommes, de ,me priver d’une grande récompenfe ,
elle feroit dans mon coeur. Quoi qu’il en fo it , ne
nous laffons point d’interroger les hommes instruits
, de recueillir dans les livres les penfées
que nous croirons pouvoir être un jour utiles ;
d’écouter les conversations des militaires qui pa-
roiffent même les moins ■ inftruits , il eft prefque
toujours quelques bonnes obfervations a recueillir
-, ne nous laffons point non plus de dire
les vérités que nous croirons utiles, un jour
viendra où'elles feront adoptées fi elles lont telles
qu’elles m’ont paru être.
C O N S T I T U T IO N M I L I T A IR E . Unir
dans une grande monanchie • une - puiffance
formidable au dehors , avec une liberté folrde
au dedans ; concilier dans une armée nombreufe
une difcipline exaâe avec les droits facrés que
des foldats citoyens ne peuvent jamais aliéner ,
ce font là ; fans doute , les problèmes politiques
•les plus importans & les plus difficiles à réfoudre.
Les plus importans , car s’ils ne font point ré-
folus , ou s’ ils le font mal, la liberté intérieure
& extérieure de l’état font compromifes, & les
droits des individus violés : les plus difficiles
car jufqu’à ce jour aucun peuple n’ à fait cette
coxnbinaifon, 8c aucun écrivain ne l’a cru poffiblé.
Jetons les yeux fur les divers états de l’Europe , &
nous verrons prefque par-tout les preuves de cette
vérité. Les armées qui d’abord n’ont été levées
que pour défendre les,peuples, ne font aujourd’hui
occupées qu’à les contenir ; deftinées à protéger
la liberté, elles l’oppriment ; à conferver
les droits des citoyens , elles les violent : elles
font une efpèce de propriété royale entretenue à
grands frais par les peuples pour affurer leur
oppreflion. Si dans un coin de l’empire quelques
hommes généreux ont allés d’énergie pour n’être
point arrêtés par la crainte , & réclament l’exercice
des droits naturels , on ^ envoie des foldats :
les citoyens courageux meurent , les foibles
plient, & tout rentrent dans l’ordre, c’eft-à-
dire , dans l’efclavage. Les officiers & les fol?
dats vivant, je ne dirai point au fein de leur
patrie , mais de leur pays , comme des con-
quérans au milieu de peuples vaincus, font les
aveugles inftrumens des volontés d’un maître ,
& ne fongent qu’à étendre fa gloire , c’ eft-à-dire ,
fon autorité : en entrai# au fervice ils renoncent
aux
aux plus chères affections de la nature *, leur religion
eft de ne connoître ni parens , ni amis , 8c leur unique fcience eft d’obéir. L’Angleterre
offre feule un tableau moins affligeant ■, les forces
qu’elle entretient pour fa défenfe , ne font pour
elle ni une fource de ruine ni un moyen continuel
d’oppreffion -, mais comme la pofition géographique
des autres Puiffances Européennes ne
peut être comparée à celle de l’Angleterre, les
inftitutions Angloifes ne peuvent être copiées
par elles. La difficulté de lier l’exiftence d’une
grande armée avec une conftitution libre , &
de concilier cette même exiftence avec l’ économie
des financés refte donc entière. Je vais l’aborder
cette difficulté *, je n’efpère point la vaincre ,
mais peut-être en l’ affoibliffant faciliterai-je la victoire
de quelque combattant plus fort & plus adroit.
Je n’entreprendrai point de réfoudre ce problème
d’une manière abftraite , je m’occuperai uniquement
de la France -, les principes que je po-
ferai pourront néanmoins, je l’efpère , être appliqués
à d’autres états , car je les puiferai dans
le droit naturel, & j’efiaierai de les énoncer d’une
manière générale.
Je demanderai d’abord : une nation jaloufe
de, conferver fa liberté doit-elle ^abandonner au
pouvoir exécutif le foin dé‘""donner une confti-
turion à la force publique , ou bien doit-elle
exercer, elfe-même cette portion fi importante de
la fouVéraineté ? fi la nation garde pour elle
l’exercice de ce droit , doit-elle en ufer dans
toute fa latitude’ •& fi elle le confie à fon délégué,
doit-elle le lui abandonner fans réferve ?
§• ILa
nation françoifè doit elle placer le droit de
conflituer la force publique parmi lès droits régaliens
, ou parmi les droits nationaux..
Si le droit de donner une conftitution à î5armée
françoifè n’eft pas mis par les repréfentans de la
nation au-xrang des droits nationaux, qui nous
affurer a que notre conftitutionmilitaire aura , avec
notre' conftitution nationale , cet, accord • parfait
qui fait la force de l’une & de.faùtre ? qui nous
affurera que les lois particulières auxquelles ôn
foumettra les défenfeurs de l’état , lois qui ne
font que des lois inférieures, ne feront point en
contradiélion avec les lois conftitutionnelles , qui
font des lois fupérieures? & j’ai prouvé dans
mon article lois militaires, que les' lois inférieures
ne font bonnes que lorlqu’ellés ont la
plus grande analogie avec les lois fupérieures :
qui nous affurera que notre conftitution militaire
ne fera point en contradi&ion avec nos moeurs,
nos préjugés, notre climat , notre commerce ,
notre gouvernement? & j’ai prouvé dans le même
article que la conftitution. de la force publique doit
Art. Milic. Suppl. Terne IV ,
être diff rente ch?z un peuple libre & chez un
peuple efclave ; chez un peuple agricole 8c chez
un peuple commerçant ; dans une grande fociét®
& dans une petite affociation. Veyeç dans le
dictionnaire notre article Lois m i l i t a i r e s .
Si les rois ont féuls le droit de conftituer
l’armée, qui nous répondra que nos neveux ne
verront point l’exécution des lois & la défenfe du
royaume confiés à de vils mercenaires, à d’ avides
étrangers ? & ceux-là ne f-econnc.iffent prefque
jamais pour loi que la volonté du monarque ; 8c
ceux-là obéiffent prefque toujours aveuglément
à tous les ordres que leur donnent des miniftres
fauteurs du defpotifme ou partifans de l’arifto-
cratie ; & ceux-là vous abandonnent dûs que
vous manquez d’argent pour Jes payer, trop heureux
quand ils ne vendent point les places qu’ils
gardent, ou ne livrent point les poftes qu’ils
occupent -, voye[ T r o u p e s é t r a n g è r e s .
Si nous abandonnons aux fouverains le droit de
conftituer l’armée , qui nous répondra que cette
armée , fût-elle compôfée de foldats nationaux,
ne tiendra'pas davantage , par fa conftitùtion, aux
: engagemens qu’elle aura contraâés avec un prince,
i qui par politique l’ aura long-temps comblée de
I grâces , qu’à la nation elle-même qui, en mécon-
} noiffant fes droits ou en dédaignant d’en ufer,
aura para la négliger ’
Si nous abandonnons au Monarque le foin de
conftituer l’armée , qui nous répondra qu’elle
n’éprouvera point chaque jour , dans fa ■ conftitution
, des variations qui dégoûteront les citoyens
du fervice militaire , 8c qui les forceront à nous
laiffer fans défenfeurs au moment où un étranger
inquiet o.u amoureux de la gloire ) voudra envahir
nos provinces ? Si nous abandonnons au monarque
le foin de conftituer l’armée, qui nous répondra
qu’on ne nous donnera point des efclaves pour
défenfeurs ? & des efclaves font plus propres à
nous corrompre ou à nous enchaîner qu’à élever
nos âmes ou à nous défendre. Ên n’ufant point
de cette partie d é jà fouveraineté, nous aurons
donc toujours à craindre d’être les témoins d’une
lutte violente entre l’armée 8c les citoyens , la
nation & fon. chef : la nation finira, fans doute,
par être viciorieufe ; mais quels flots de fan g ne
feront point verfés avant que la vî&pire le foie
irrévocablement fixée fous fes drapeaux i
En abandonnant au monarque .le droit de çonf-
tituer l’armée, ne montrerions-nous point à nas
troupes que nous prenons à leur fort un intérêt
très-foible? ne leur montrerions - nous point que
nous ne les comptons plus au rang des citoyens?
ne les folliciterions-nous point, par cet oubli, à
fe jeter entre les bras du defpotifme ou de l’arif-
| toçratie ? & ces monftres politiques ^vivront to.ii
': jours , auront toujours les bras ouverts. Si la nation
abandonnoit au fouverain le droit de conftituer
l’armée ,- il lui arriverait ce1 qui advint, dit
» E e