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men$ qu’il lui reflèra d’années à lervir. Chaque
payement fera lubdivîfé en quatre décomptes qui
feront Faits de trois en trois mois.
On ne donnera jamais de congé indéterminé à
a un foldat qui ne fera point François d’origine j
dont le père ou la mère, ne feront point domiciliés
en France-, ne jouiront point d’une propriété
territoriale évaluée 600 livres au moins ;
n’auront point demandé par la voie de leurs officiels
municipaux, la grâce d’un congé indéterminé pour
leur fils ne le feront point engagés à le nourrir
& à le faire rejoindre au moment où il fera appelé
par l'on régiment. Les foldats qui auront
perdu leur père & leur mère devront produire.un
certificat de leurs officiers municipaux , qui attellera
que le demandeur pofsède une propriété
territoriale évaluée fix cents livres, 8c que fa présence
eil utile dans la paroilfe.
Les ^ régimens donneront de préférence les
congés indéterminés à des hommes qui par une
bonne conduite auront mérité d’obtenir cette
faveur.
Lors de chaque revue les commiflPaires proclameront
la liberté que chaque loldat a d’obtenir
un congé indéterminé ■ ils feront expédier dans la
journée ceux' des hommes qui auront rempli les
conditions prefferites dans les articles luivans. Ils
obferveront cependant de ne départer, jamais le
nombre prefcrit pour chaque compagnie.
Dans le cas où une compagnie aura fourni le
nombre des congés fixé , & où il fe préfentera
néanmoins encore des foldats de çette même compagnie
, il leur fera accordé des congés , pourvu
que toutes les compagnies du régiment n’ayent
point fourni leur nombre , alors on fera porter le
demandeur dans la compagnie .qui ne fera point
complçtte.
On ne donnera jamais de çongé indéterminé à
un foldat dhnfanterie qui aura moins de deux ans de
fervice, & à un foldat de troupes à cheval, qui
ep aura moins de trois.
On ne donnera jamais de cqngç indéterminé à
yn fondât ou cavalier à qui il ne refiera point
trois ans de fervice à faire.
Tout loldat qui , ayant moins de trois ans de
ferviçe à faire, voudra profiter de la gr$ce des.
congés indéterminés , fera admis à lé rengager pour
le nombre d’années ou de mois néceifaire pour çom-
pletter les trois ans exigés.
Les régimens adrelferont à chaque aflemblée de
département un état nominatif des officiers &
des foldats dû corps qui auront élu leur domicile
dans le refiort attribué à l’affemblée 4e departement
, 8c à çhaque grand prévôt , un étal
nominatif des hommes de fon arrondifl'ement.
Tout foldat qui aura obtenu un congé indéterminé
fera oblige en arrivant dans le ^çnfieile qu’fi
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aura choifi , de faire infcrîre fon nom chez îe
principal des officiers municipaux du lieu , chez
l’officier de la maréchaurtee du diftriél , chez fon
curé 8c chez le colle&eur des impofitions de fa
paroifle. Chacun de c es hommes publics tiendra
un regiftre du nom des hommes, de celui de leur
régiment & de l’époque de leur arrivée : ils rendront
compte des mouveyiens de leur regiflre ;
l’offi cier municipal, à l’ aflémblée de département ,
l ’officier de maréchaullée , au prévôt général -, 1«
colleéleur des impofitions , au tréforier de U
province.
Tout foldat en congé indéterminé , qui pour
fes affaires perfonnelles aura befoin de s’éloigner
momentanément, deplus.de dix lieues de fon
domicile , fera obligé d’en prévenir l’ officier de
maréchaurtee de fon diftriâ ; celui-ci inferira fur
fa cartouche, l’àctede lapréfentation du foldat.
Tout foldat en congé indéterminé qui voudra
changer de domicile , fera obligé d’en prévenir
fes officiers municipaux, l’officier de maréchaurtee
de ion difiûél , le curé & le collecteur des impofitions
de fa paroifle. L’officier municipal rendra
compte de ce changement à l’aflèmblée de département
i le colletïêur des impofitions , au tré-
forier de la province -, l’officier de la maréchaurtee ,
au prévôt générai 8c au corps dont le foldat eft
membre.
N ul foldat ne pourra être rappelé de fon congé
1 :déterminé , fi l’etat n’â pas befoin de^ les fer-
vices ? que dans le cas où Tes officiers municipaux
auront jugé, conjointement avec l’officier de
la maréchaurtee du difti iâ , qu’ il importe à la
tranquillité publique de îe faire rejoindre. Ce jugement
fera envoyé motivé au miniftre de la
guerre , qui donnera ordre au régiment de terminer
le congé du foldat* perturbateur du repos
publiç.
Le curé de chaque paroifle fur laquelle mourra
yn offiçier ou un foldat en çongé indéterminé enverra
dans la femaine qui fuivra Ion enterrement,
une expédition de l’extrait mortuaire à fon régiment
8c une à l’afTembiée de département.
Les fommes que les receveurs des impofitions
juftifieronc avoir payées aux militaires qui feront
en congé indéterminé , leur feront rembourfees par
la caifle militaire.
Les régimens ne toucheront aucune paye nî
marte pour les foldats auxquels ils auront accordé
des congés indéterminés. Ils ne toucheront leur
fupplément de paye qu’après la première revue
que lefdits hommes auront paflee.
Le foldat en congé indéterminé fera uniquement
fournis aux loix civiles générales du royaume.
Tout foldat en congé indéterminé aura la liberté
4’allpr rçjoin4re fon corps pour achever
la durée de fon engagement •, mais il ne lui fera
plus accordé àe congé indéterminé pendant Indurée
de çet engagement.
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Tout foldat en congé indetérmitié qui pt'év'oSra
que fes affaires ne lui permertroient point de rejoindre
s’il étoit rappelé, demandera par la voie
de l’aflemblée de département de laquelle il reflor-
tira, que fon congé indéterminé foit transformé en
congé abfolu il rendra au receveur des impofitions
de fa paroifle toutes les fommes qu’il aura
touchées depuis le commencement de fon congé,
payera au régiment la valeur de l’habit qu’il aura
emporté , 8c lui fournira un homme agréé par le
corps. La taille de ce fuppléant fera au moins
égale à celle du foldat qu’il remplacera. Le foldat
qui fe fera remplacer répondra de fon avoué
pendant la durée entière de l’on congé , il en
payera l’engagement & lui fournira , outre fa
route, une fomme de 60 livres pour fon équipement.
Le foldat qui fe fera remplacer par fon fils ,
fera exempt de rembourfer au receveur des impofitions
de fa paroifle les . fommes qu’ il aura
touchées.
Tout foldat en congé indéterminé aura la liberté
de fe marier -, mais nul ne pourra s’ il eft rappelé,
conduire.lâfemme aucorps -, il ne pourra non plus y
conduire fes enfans , à moins qu’ ils n’aient la volonté
de contracter un engagement, & les qualités
phyfiques néceflaires pour conftituer un bon foldat.
Tout foldat en congé indéterminé , qui aura
atteint fa cinquantième année , obtiendra de droit
un congé abfolu.
Les foldats en congé indéterminé - feront
obligés d’être- les dimanches- 8c le* fêtes vêtus
avec leur habit uniforme. Ils feront de même
obligés de le porter toutes les fois qu’ils, iront
toucher leur paye.
Ils ne pourront- fortir du royaume fans un
congé particulier de leurs corps.
Ils pafleront le lendemain de pâques 8c de
tioël, une revue générale de l’ officier de la maréchaurtee
de leur diftriâ;.
Toutes les fois que les foldats en congé indéterminé
feront mandés par leurs officiers municipaux
pour prêter main fqrte aux lois , ils fe
rendront à leurs ordres & feront indiftinéïement
placés parmi les membres des gardes nationales.
Ils obéiront de même aux ordres qui leur feront-
donnés pour le même objet par lès officiers de
la maréchaurtee. Chaque journée qu’ils auront
employée au fervice de la patrie leur fera- défalquée
fur le temps, qu’ils., auront encore à
fervir.
Dans le cas. où le befoin dé l’état obligeroit
le pouvoir exécutif à. rappeler les. foldats en congé
indéterminé,. dans, le cours* de- la. première année
de leur congé, on leur payera les deux- routes
qu’ils auront faites, fur îe pied de 10 fols par
porte. y-non compris leur, fupplément. Les foldats
qui feront rappelés dans: la féconde année de
leur congé , obtiendront leur fupplément 8c îec
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payement de leur route , pour venir rejoindre.
Ceux qui auront parte deux années complertes
dans leur famille , ne toucheront que. leur lup-
plémenc.
Les régimens feront airtorifésà avancer à chaque
foldat qui ira en congé indéterminé, un fomme
de 24 livres -, on fera note de cette avance
fur la cartouche. Cette avance ne leur fera retenue
, par le coîleâéur des impofitions , que dans
le cours, des deux premières' années de leur
congé.
Tout foldat en .congé indéterminé qui aura
été rappelé , ne fût-ce que pour un mois , fera
cenfé avoir fervi l’année entière.
Au moyen du réglement dont nous Venons dé
rapporter les principales difpofttions , l ’armée
Françoife n’éprouveroic aucune diminution
réelle de forces -, le tréfor public feroit dé
grandes économies--, ^agriculture , les arts- &
les métiers recouvreroient beaucoup de bras. Ces
trois confidérations font a fiez importances pour
fixer l’attention des adminiftrateurs-. Ce fera
furtout fi l’on n-’adopte point les- réginfens de
province, qu’ il fera eflentiel de revenir aux congés
indéterminés.
CONGÉDIER. Congédier urt foldat , c’eft lai
donner un- congé abfolu. Voye\ Congé.
CONSCRIPTION MILITAIRE. An moment
où j’ écris cet article pour l’Encyclopédie le
premier décembre 1789 , l’ affemblée Nationale
n’a point encore déterminé par un décret , fi
eHe fera recruter l’armée françoife par le moyen
de la conscription militaire -, ou fi elle confer--
vera l’antique manière des enrôlemens à prix
d’argent. Quelque parti que les Repréfentans de
la nation' prennent , leurs décrets feront pour
tous les bons François une loi facrée-, nvais comnie
tout citoyen a le droit de préfenter fes penféës à
fes concitoyens , j’expôferai ici- les .principes dé
la cnnjcription militaire j je- prévois qu’elle fera
un jour adoptée pour l’ armée entière , & il elb-
rmpoflible' qu’elle ne le- foie pas dès- aujourd’hui
pour l ’armée auxiliaire.
Il n’eft. que quatre manières de recruter uné
arméè : les-enrôlemens volontaires-, lés-enrôlé--
mens à prix d’argent ■> le fore, qu’on p.eut confond
die avec la-greffe,. & la cunj'cription militaire.
Les enrôlemens volontaires ne peuvent fuf-
fi te à alimenter-la; force publique-Françoife srils-ùé'
peuvent remplir cet objet que dans une focieté:
dont tous les membres- ont- un intérêt1 égal à la
.chofe publique , & il eft évident que malgré nés-'
nouvelles lois- , il y aura toujours-parmi rfous;
une grande inégalité- d’ intérêts parce qu’il y
l aura toujours, une grande inégalité dë* fortune.’
[ Les- enrôlemens- volontaires gourroient fuffire en4’