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rir pareillement contre toute attaque de princes
ou états étrangers , & laifife à la généralité ou au
corps de l’union à déterminer les fecours que
chacune fournira dans une telle occafion.
Les articles IV & V , jufqifau V I I Ie. inclufi-
vement, regardent les moyens de contribuer à
Ja défenfe commune des confédérés , la conftruc-
tion & l’entretien des forterefles, la manière de
fournir par des taxes & des impôts aux frais
qu’exigent le maintien de TunioUj l ’éreûiôn dès
milices, &c.
Il eft ftipulé par le neuvième article , qui, avec
le fuivant, renferme les principes eftfentiels de
I union qu’on ne conclura ni paix nj trêve , j
qu’on n’ entreprendra pas -dé guerre-, qu’on h’é-
tablir.a ni impôts ni contributions, qui intéreffent
le corps général de la confédération que du consentement
unanime des provinces : dans toutes
les affaires qui concernent d’ailleurs l’union, on
s en tiendra à ce qui fera réfolu à la pluralité
des voix des provinces j réglement qui s’obfer-
vera jufqu'à ce qu’il foit autrement ordonné
par la totalité des confédérés, il encore arrêté.,
par le neuvième article, que les différends
qui pourront furvenir entre les provinces , fur la
Paix i ja guerre, la trêve ou les impôts , feront
décidés provifoirement par les ftathouders a&uels
des provinces , & que ceux-ci, lorfque leurs avis !
feront partagés , prendront des afleffeurs impartiaux
pour venir à une décifion, à laquelle les
parties feront obligées de fe conformer.
Il «fl exprefiement déclaré, dans le dixième,
article, qu’aucune province ou Ville ne pourra*
conclure de confédération ou d’ alliance avec aucun
feigneur ou pays voifin, fans le confentement
des confédérés.
L article X I regarde l’admiflion des états étrangers
dans la confédération , moyennant le confentement
unanime des provinces.
Le douzième renferme les réglemens qu’il faut
fuivre par rapport à la monnoie. |
Le treizième, qui concerne les affaires de la
religion, porte « que la Hollande & la Zéelande
90 fe conduiront, à cet égard , comme elles trou-
veront à propos 5 que les autres provinces fe-
» font tenues de fe conformer à la paix de
33 religion projette« par l’archiduc Matthias &
** f°n confeil, de l’ avis des Etats-Généraux , ou
}i qu’elles fe conduiront de Ja manière qu’elles
M jugeront la- plus propre à maintenir la tranquil- !
” Üté & le bien-être de chaque province .ou ville,
•” & è mettre en fureté lesfdroits, tant des ec-
93 cléfiaftiques qiie des laïcs, fans qu’ils puiffent -
33 être empêchés par aucune .'autre province ;
bien entendu toujours que chacune confervera
5? la liberté de confcience, & qu’on ne recher-
99 cher a ni ne pourfuivra perfonne pour caufe de
*° religion , conformément à ce qui a été déjà
90 ftatué par la pacification de Gand ».
Comme cet article fit naître des difficultés, te
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fit croire à plusieurs qu’on ne vouloit admettre
dans la confédération que ceux qui fouferiroient
a la paix de religion , ou qui accorderoient une
tolérance aux deux religions, la catholique & la
reformee , on y ajouta, par voie d’interprétation,
« qu’ on n’avoit point intention d’exclure de la
confédération les provinces qui ne voudroienc
admettre que la religion catholique, & dans lesquelles
les réformés n’avoient pas le nombre qui L
par la paix de religion, autorifoit l’exercice de
leur culte > mais qu’au contraire on étoit prêt à
les y recevoir, pourvu qu’elles fe conformaffent
aux articles de l’union, & qù’elles montraient
des fentimens patriotiques , l ’intention des confédérés
n’étant pas qu’une province fe mêlât de
la conduite des autres dans l’affaire de religion ».
C et article fubit un changement ccnfidérable
dans l’affemblée des Etats-Généraux, convoquée
à Middelbourg .en 1583 , lorfque la religion réformée
fut reçue dans toutes les Provinc.es-rUnies.
Il y fut arrêté « que cette religion feroit maintenue
, & que l’exercice d’aucun autre culte ne
feroit permis dans ces provinces j bien entendu
cependant^ que les villes ou pays , qui accéde-
roient à l’avenir au traité de l’union, conferve-
roient la liberté de fe conduire, fur l’ article de
la religion , comme ils le jugeroient à propos ».
Les articles X IV & X V contiennent des rér
glemens relatifs aux biens des eccléfiaftiques &
des religieux, & à l’entretien de ceux qui auraient
quitté leurs couvens pour caufe de re-,
ligion.
Le feizi ème article roule fur un objet de la
dernière importance j favoir, les différends qui
pourroient s’élever entre les. provinces. Il porte
cc que lorfque ces différends regarderont quel-
» ques provinces en particulier, ils feront déci-
” clés par les autres provinces ou par. leurs dé-
» putes j que fi toutes les provinces font inté-
» reffées dans ces différends, on s’en rapportera
» aux ftathouders, ainfi qu’il eft dit dans le
» neuvième article, dont la décifion fera- pronon-
» cée dans le terme d’ un mois , & au jugement
» defquels les parties feront obligées de fe fou-
» mettre, fans avoir recours à aucune autre voie
» de droit».
Le dix-feptième article engage les confédérés à
éviter avec foin de s’attirer la guerre de.la part
des puiffancés étrangères.
Le dix-hui tièpae défend à toute province ou
ville d’ établir des impôts au préjudice d’un atu-
tre , fans le confentement de la généralité, ou
de charger les voifins plus que fes propres fujets.
Les articles X IX & X X ont rapport aux formalités
qui doivent être obfervées dans la convocation
& dans les délibérations de l’alfemblée
des confédérés.
Par l’article X X I , il eft arrêté que « l’interpré-
» tation de ce qui pourra paroître ambigu ou
99 obfcur dans ce traité, fera laiffée aux confc-
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» déres > & , au cas qu’ ils ne s'accordent pas
» là-dçffus, on aura recours aux ftathouders, de
» la manière expliquée ci-deffus ».
L ’article X X I I déclare « qu’on ne pourra aug-
» menter ni changer aucun des articles de l’union,
» ou y en ajouter de nouveaux, fans convoquer
o» pour cet effet une affemblée générale de tous
» les confédérés, & fans que le changement
» propofé foit confirmé par leur confentement
» unanime'».
' Par l’article X X I I I , les provinces s’engagent
à maintenir les fufdits articles , déclarant comme
nul & non avenu tout ce qui pourroit être fait
au contraire , *y foumettant leurs biens , leurs
tribunaux ^ leurs magiftrats & leurs habitans ,
renonçant a toute voie de droit pour fe fouftraire
à leur obfervation.
Les articles. X X IV , V & V I roulent fur des
formalités. Il y eft queftion, entr'aucres, de
l’obligation impofée aux ftathouders , tant pré-
fens que futurs, aux magiftrats & aux officiers
civils des provinces particulières, des villes , &c.
de prêter ferment fur les articles de l’ union.
Remarques générales fur l'afte de Vunion d‘ Otrecht.
Comment a-t-on pu déclarer dans le premier
article « que les différends qui pourront furvenir
» entre les provinces , villes ou membres de l’ti-
» nion , fur leurs droits , privilèges , & c. feront
» décidés ou par les juges ordinaires, ou
» par des arbitres , ou par un arrangement
» à l’amiable, fans que les autres provinces ou
» villes puiffent.s’ en mêler d’une autre manière
» que par l’accommodement » ? Les derniers
troubles montrent allez les funeftes effets de cette
négligence fur un point fondamental. Enfuite cet
article premier eft en contradiction avec l’article
feize : cet article X V I eft curieux 5 il attribue
au ftathouder le droit de prononcer fur les différends
qui regarderont quelques provinces en particulier
: il eft clair qu’on revêtoit le ftathouder d’ une
forte de dictature paffagère 5 mais nous le demanderons
toujours : commenta-t-on pu ne pas cor*
riger depuis cette époque un aCte fondamental
de l’union,, des fept républiques, qui fe croient
indépendantes & libres , & qui regardent le fta-
thouder comme leur premier magiftrat ?
L ’article II fe borne à engager les confédérés à
fe f courir mutuellement 3 & eft - ce ainfi qu’on
donne de l’énergie à l’union fédérale ?
Les articles qui règlent la défenfe de l’état ,
ne déterminent pas à qui feront fubordonnées les
troupes dans les temps de paix ou de difeorde,
& comment a t-on pu-oublier ce point fi ef-
fentiel?
La décifion provifionnelle que l’article IX accorde
auxv ftathouders des province , a été imaginée
a une epoque où la nation avoit une entière
confiance dans les princes de la maifon d’Orange.,
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& comment a-t-on pu accorder à tous les ftathouders
une autorité qui étoit le prix des qualités
perfonnelles ? & quoiqu'on ait modifié ou
anéanti cette difpofition par des loix poftérieures,
comment n a-t-on pas vu que ce point feul mon-
troit la néceflité de la réforme du paéte fédéral
?
L'article X X I renvoie enfSore aux ftathouders
l interprétation de ce qui pourra paroître obfcur ou
ambigu dans le traité de l’union , & il étoit clair
qii'üs l'interpréteroient toujours d'une manière
favorable à leurs intérêts. Sans doute, il ne faut
pas aller chercher dans l'union d'Utrecht, l'é tendue
& les bornes du pouvoir des ftathouders
aéluels : on ne doit plus confulter que les loi*
poftérieures, & en. particulier la loi qu'on fit
lors du rétabliffement du ilarhoudérat en 1748 :
(yoyc{ la feétion fuivanre ) : mais enfin tant d'articles
contraciiéfoires ou vagues , tant de difpo-
fitions tombées en défuétude, & tant d'omiffions
efferitielles montrent affez. qu’il faudroit aujourd'hui
refaire en entier l’aifte de l'union fédérale :
enti'àütres oiniffions, eft-il croyable que les pouvoirs
des Etats-Généraux aient été déterminés &
fixés d'une manière auffi vague & auffi imparfaite
? qu'on n'ait pas prévu les cas les plus im pies
, & qu'on ne fe foit pas occupé des premières
chofes qui doivent frapper, lovfqu'on
médite le plan d'une confédération ?
L article XXIII achève de montrer de plus en
plus Ja nécéfliié d'abolir les vieux articles de l'union
d'Utrecht, & d’y en fubflituer'des nouveaux
; il déclare nul £> non avenu tout ce qui
pourroit être fait au contraire : l'abolition du fta-
thoudérat étoit donc nulle , d'après le paéte fédéral.
Enfin, ce qu'il faut remarquer, l'union d'Utrecht
ne donne plus une idée exaéfe de la confédération
des Provinces - Unies , & on ne la
connoîtroit prefque en aucune manière, fi on
vouloit la juger d'après cet aéle ; & qu'eft-ce que
l'a été fondamental d'une république fédérative
qui n'indique plus le régime de la confédération ?
Nous ferons plus bas beaucoup . d'autres remarques
fur l'aéle de l'union d'Utrecht.
“ Le remède aux chofes vagues &■ imparfaite-
” ment définies qu'on pourroit trouver dans ce
” traite , dit un écrivain , qui n'a pas fait atten-
” tion aux nouvellesloix fur le ftathoudérat, êll le
» recours aux provinces, & à leur défaut aux
» ftathouders, comme arbitres de tout différend
” qui ne. pourra pas fe terminer à l'amiable , ou
" pa/ les voies ordinaires. C e recours au ftathou-
” derat n'eft pas feulement marqué expreflement
M dans 1 aéle d'union , mais on y revient même juf-
». qu'à trois fois dans les IX , X V I & X X I articl! de
” ce,t a-le. C ’eft , fi nous 11e nous trompons pas,
» déclarer formellement que le traité de l'union
“ ne fauroit s'exécuter, ni même fubfifler dans
» fa vigueur fans le ftathoudérat, & les préro