tûmes. — Indépendamment de ces prérogatives
générales & communes à toutes les Provinces,
chacune d'elles jouit encore de privilèges particuliers
j•qui lui ont été affûtés par des paétès. Lés.
plus.importatis de ces conttats font la joyeufeeh-
trf e y pour le Brabant'& leLimbourg',. 8c la bulle
a or de Brabant. La bulle d'br exempte ces ProL
vinces de toute jurifdiétion quelconque de l'Empire
d'Allemagne , 8c la joyeufe entrée détermine,
& confirme les privilèges-accordés fucceffivement
par les fouverains. C e dernier paéïe, tel qu'il fut
juré en 1744 au nom de Marie-Thérlfe 3 conlifte
en cinq articles, dont voici le contenu principal
le fouverain promet de s’abftenir de tout pouvoir
arbitraire, 8c de gouverner les fujets félon le drçit
& les jugemens des juges compétens,, de ne
commencer aucune guerre , relativement aux Provinces
de Brabant & de Limbourg, fans le çonfen-
tement des états .j de ne faire aucune convention
qüi puiffe être préjudiciable à leurs droits & intérêts
5 de donner aux brabançons la plupart des
places dans les tribunaux : de ne faire battre des
efpèces d'argent ou de les décrier fans le eonfen-
tement des états j de laiffer à chaque membre ,
dans J'affemblée des états , la permiffion de dire
fon f^ntimeutj fans, rifque d'encourir la difgrace
du fouverain î de ..conférer les abbayes ., les pré-
latures & autres dignités eccléfiaftiques à des eccléfiaftiques
; de né, point fe fouftraire à l'obfer-
vation des droits, privilèges & ufages, fous prétexte
de ne les avoir pas confirmés nommément 5
enfin , de permettre à fes fujets la ceffation de
leurs fervices envers leur fouverain , dans le cas
où il cefferoit lui-même d'obfcrver leurs privilèges
entièrement ou en partie.
Depuis l'année 1749 » dignité de gouverneur
- général de Pays-Bas eft entre les mains
d'un prince où d'une princeffe du fang. Son pouvoir
eft très-étendu j il a la d^eélicn de toutes
les affaires civiles & eccléfiaftiques , & il peut af-
fembler à fon gré les divers départemens des
Provinces le confejl. d’état, le confeil privé &
celui des finances. L'infpe&ion de la juftice, de
la police, des finances, des troupes, & en général
de toutes les affairés civiles 8c militaires, lui
eft confiée. Les loix font promulguées par lui : il
difpofe , au nom du fouverain , des places & des
penfions vacantes ; il convoque les états : en un
mot il repréfente la perfonne du fouvërain. La
cour du gouverneur- général eft brillante-3 il a
deux compagnies de gardes-du-corps : le roi de
France & les états-généraux entretiennent auprès
de lui des miniftres plénipotentiaires , & le • fof
d'Angleterre un réfident. La perfonne du gouverneur
général peut' être repréferttée de fon vivant
par le miniftre plénipotentaire des Pays-Bas
autrichiens 5 mais le pouvoir de ce repréfentant
eft plus limité que celui du gouverneur - généra!.
Le fecrétaire-d'état & de guerre eft chargé
de la correfpondance miniftérielle du gouverneur
- général , avec le fouverain & fes minif-
tres.
S e c t i o n I I Ie-
Remarques touchant les prétentions formées dernièrement
par-l'empereur fur l'ouverture de l'Efcaut ,
fur d'autres prétentions à la charge des ProvinceS'Uni
es , 8rfur la manière dont s'efi termine ce
différend du projet d'échange de. la Bavière contre
■ les Pays-Bas.
Nous avons dit à l'article Ba v iè r e comment
l'empereur parvenu au trône dé fes domaines
héréditaires , annulla le traité de la Barrière.
Il ne tarda pas à former de nouvelles prétentions
contre les Provinces-Unies (en 17S3 ). Sa qualité
d'héritier général de tous les droits, titres ou demandes
qui avoient é té , ou qui auroient pu être
réclamés par la branche efpagnole de la maifon
d'Autriche, & par fa ligne propre 5 fa qualité de
repréfentant du peuple des différéns pays "qu'il
poffédoit fous les dénominations diverfes de duc ,
de comte ou de feigneur, lui fournirent des fujets
de querelle d'autant plus inépuifables, que
le temps 8c la préfomption n'offroient pas
des raifons capables d’arrêter un prince fi puif-
fant : il demanda jufqu'à la liquidation , & an
paiement des comptes de fourage , qui âvoient
été fournis par quelques diftriéfo dans la guerre
de la fucceffion : il demanda dés contributions
qui avoient été levées fur d’autres domaines à
cette époque. Il paroît même que les guerres
du lîècle dernier formèrent le fujet de quelques
réclamations : mais, de toutes les prétentions
qu'il forma alors, celle fur la ville & le canton
de Maëftrîcht, que nous expliquerons tout-à-
l'heure , parut la mieux fondée.
Les Provinces-Unies fortoient d’ une guerre où
elles n’avoient recueilli que des humiliations ; des
diffenfions inteftines leur ôtoient la moitié des
forces qui leur reftoient, & elles' ne pouvoient
réfifter feules à l'empereur 5 elfes .cherchèrent un
appui à la cour de France, qui avoit acquis de
la prépondérance dans les fept provinces pendant
la guerre i 8c à la cour de Berlin, q ui, par fes'
liaifons de famille 8c fes- vues politiques,"ne pou-
voit .pas permettre, à l'empereur de fe livrer ainfi
a toutes fes vués ambitieufes.
C e n’eft pas ici le lieu de rendre compte de.
toutes les négociations qu'entraîna cette affaire.
La cour deVienne , prit, dans toutes Tes d'if-
euffions avec les Provinces-Unies, la hauteur &
la fierté qui étoient peu analogues à l'efprit d'un
fiècle où l'on connoit toute l'inftabilité d'une
puiffance 5 mais qui avoient cara&érifé la maifon
d’Autriche, même axes -époques de détreffe ou
cette fierté étoit de la grandeur.
Au milieu de la difeuffion 3 l'empereur forma
. P A Y
une ‘ prétention beaucoup plus grave que cèlle
qui avoit tant allarmé les Provinces-Unies j il demanda
l’ouverture de l'Efcaut j & , fans attendre
qu'on revînt fur les anciens traités, il y iit navf
guer fes navires. ; ,
• Les hoftilités étoient déjà commencées j un détachement
d'infanterie avec quatre pièces de campagne
étoit entré fur le territoire de la république,
8c avoir pris poffeffion du fort dit vieux Lillo.
Un détachement de dragons avoit pénétré à Har-
tog-Eyk près de He-rle j il y démolit les barrières j
il abattit le. pavillon hollandois qui flottoit fur la
douane , & il chargea , au nom de fa majefte
impériale,, le receveur de ce département de n'obéir
à aiacun ordre des régens de Heerle , qui
étoient fes maîtres légitimes , 8c de ne recevoir
de qui que ce fût de l'argent, a titre de droit
ou de péage, finon qu'on l'enverroit pieds 8c
poings liés à la première garnifon autrichienne. _
Au printemps de 1784, la guerre paroiffoit
inévitable : les Pays-Bas étoient remplis de troupes
prêtes à marcher ; 8c l'empereur , loin d a-
bandonner quelqujes-nnes de fes prétentions , dé-
mandoit, outre l'entière 8c libre navigation de
l ’Efcaut d’Anvers à la mer , qu'on démolît les
forts de Frédéric Henri, de Liefenhock, Kruif^
chans & Lillo , que les hollandois avoient élevé
pour garder la navigation exclufive de l'Efcaut
dont les traités les avoient mis en poffeffion.. Il
demandoit, en troifième lieu , la navigation libre
& un commerce non interrompu aux Indes .orientales
& occidentales : c 'é to it, dans le fa it, demander
la moitié de tous les bénéfices que les
Provinces-Unies tiroient de. leurs colonies du
Nouveau-Monde, de leurs conquêtes 8c de leurs
établiffemens en Afie : c'étoit leur enlever le
fruit de leurs entreprifes perilleufes, des dangers
qu'ils avoient courus , 8c des tréiors qu’ils avoient
répandus* des guerres cruelles qu'ils avoient fup-
portées, & des traités & des négociations qui.
a.voient eu lieu depuis deux fiècles. L'empereur ;
réclamoit encore la , ville 8c le diftriél de Maëf- :
tricht, 8cc. 8cc.
Les,-hollandois répondirent que plufieurs des ;
demandes de l’empereur contrevenoient directe- ;
ment aux traités les plus folemnelsî que par celui
de Munfter, figné le 30 janvier 1648 , Philippe
IV .3 roi d'Efpagne , duc de Bourgogne ,
de Brabant 8c comte de Flandres, avoit reconnu
l'indépendance des Provinces-Unies 4 que non-
feulement il avoit confirmé toutes les poffeffions
qu'elles avoient alors, & les villes 8c forts de
Barrières qu'on venoit de leur afiîgner, mais qu'il
avoit renoncé à jamais, pour, lui 8c fes fuccef-
feurs , à toutes celles qu'elles pourroienc acquérir
enfuite } fans infraëfion au traité ; que , pat le
même traité, il avoit irrévocablement confirmé
les Chartres & les droits des compagnies hollaiv
doifesy des Indes orientales 8c occidentales ; qu'il
avoit .rendu, lui. 8c fes fucceffeurs garants perpé-
P A Y Î4l
tuels de leu? commerce dans ces deux parties du
monde} que le 6e article du meme traité
lo it , en particulier, que les fujets de Phihppe IV
continuetoient leur navigation aux Indes orien*
ta ie s , ain-fi qu’ils l’ avoient faite jufqu alors, .&
que , dans aucun cas , il ne leur feroit permis
de l’étendre au-delà de ces bornes.
Que le 14e article du mênrô traité de Munfter
déelaroit expreffément que 1 Efcaut oçcidental
ou inférieur ( appel;é le Hondt ) , le canal de
Saas, le Swin 8c les autres embouchures ferment *
tenus fermés.'.
'Que plùiïeurs traités fubféquens avoient reconnu
8c confirmé-le traite de: Munfter , 8c fortifié
8c étendu les droits des Provinces-Unies >
que par le traité de la Barr.ere , conclu en 17 f 5"
entre l'empereur, le roi de la Grande Bretagne
& les Provinces-Unies, le premier céda aux hoir
1 an dois certains territoires qui y font dtfïgnés ;
qu'il leur en céda la pleine 8c entière fouvërai-
nè-té , pour la dureté & l'exercice de leurs droits
fur le b as -E fcaut, & pour faciliter leurs com^
munications entre le Brabant 8c la Flandre hcl-
landoife 5 que la convention lignée par ces trois
puiffanccs, en 1718 ', avoit répété & confirmé
cette ceffion d'une manière formelle , ^ & que ,
dans les mêmes vuxes , elle avoit ajoute quelque
chôfe au territoire cédé trois ans auparavant aux
Jiollandois. ^ ■ _
Que , relativement aux droits de commerce ,
le même empereur Charles V I ayant , contre un
article du traité de Munfter, formé le projet
d'établir à Oftende une compagnie des Indes
orientales , ce prince -fe vit forcé cependant de
l'abandonner, & de diffôudre la compagnie quel- .
ques années après 5 que par le traité de Vienne,
conclu en T-731 entre l'empereur & le roi d'An-
gleterre, & dont les Etats-Généraux devinrent
parties , l'empereur fut obligé d'abohr à jamais
ce commerce & la compagnie. Q u e , pour le
commerce aux Indes occidentales, l'âéte de concurrence
déclare que £t les hollandois fe confor-
53 meront de bonne foi aux réglemens établis par
„ je traité de Munfter , 8c tout ce qui s'y trouve -
as ftipulé fur le commerce 8c la navigation des 211-
des occidentales.
Les hollandois infiftèrent fortement fur ce que
leurs droits > & en particulier leur navigation ex-
clufîve de l'Efcaut, avoient été confirmés & ga-
I rantis par tous les traités , qui affinent l'exiftenoç
| politique dé l'Europe ; que 140 ans s'étoient
écoulés depuis le traité de Munfter j q u e , durant
ce long intervalle, ils avoient joui , £ms_
difficulté, de la navigation exclufive de ce fleuve.
Qu’à l'époque du traité de Munfter , ce n'étoit
pas même une nouvelle prétention ou l'exercice
d’un nouveau droit, puifque l'Efcaut avoit toujours
été fermé depuis la prife d’Anvers par le
duc de Parme en 1585 : que , quand même le
traité de Munfter ne contiendroi^p.as tin article