tail , ,àu milieu d’un foulevement general , 8c arriver
enfin à leur b u t , après une conteftation
dangereufe & terrible, dont nous allons donner
le précis. Nous ne nous permettrons pas de jugër
le fond de la querelle ; nous obferverons -feulement1
que les Pays-Bas en réclamant leurs capitulations
& leurs privilèges ; li’orit pas Voulu âu*
ifont pas pu féparer les innovations^ ^nuifitdês-à
leur’ profperité & à leur indnftrie , de < celles-'éffii
étôiènt analogues au progrès des lumières,- oc
qui fe trouvoient favorables à la profpérité dé’ces
mêmes provinces.
En 1786 j le 14 oftobre, l’empereur divifa jes
Pays-Bas en cercles-, comme la Bohême .8ç l’Au
triche ; ils deyoient.iêtre au ipombrej^de 9 j .ayant,
chacun, un capitaine ou mtetKiant, : voiçiilà divi-
fion de ces cercles i i° . le ’Beâbant^ 'i*. lai province
de Limbqjii-g 8c; le quartier ,der Ruremônde i
le marqüifat d’Anvers 8c la feigneiirie de Ma-
lines j 40. le. J^uxemhpurg 5; $°. la province de
Namur ; 6°. Tournây , le Tournefis & la Flandre
rétrocédée >*7°. les quartiers de Bruges 8c d’Often-
de j 8° Gand & le - refte de la Flandre ; 9?;. le
Hainaut- .
Les confeillers -jntenHans de - ces. cercles de-
voient avoir rang de.confejllers au confeil,royal
jouir de. 4000 florins .d’Allèmagnè d’appointer
meris. Ils dévoient être rendus dans leurs départ
temens au prëmier novembre 1787.
Au mois de/m,àrs 178,7 leigouvernement communiqua
aux états , aux tribunaux fupériéurs &
au x . magiftrats muricipaux , âdeux, diplômes vdè
S. M. I. j le premier rçonftitutif d’un nouveau
confeil d’adminilfration générale, dans les Pays-
Bas i lé fécond1, d’un houvel ordre de tribunaux
judiciaires.
Le premier expofoit en détail , ce qui avoir
rapport aux cercles 8c aux intëndans;> & voici
l’un & l’autre de ces réglemëhs.
D i p l ô m e de 'l 'empereur', portant ét'àbliffemeht
et une nouvelle forme pour le gouvernement 'gétiê
ral des Pays-Bas , dupremierjanvierïjftji1 '[
Jofeph, par la grâce de Dieu , empereur dés
Romains, toujours augufte, roi dJAllemagne , -de ;
Jerufalem, de Hongrie , de Bohême, &c; & c: &e. j
Ayant réfolu de donner au gbuverhèmérft général '
de nos provinces, belgiqué$T une forifie nouvelle ;
pour la dirèétibn & l’expédition 0 plus prompte
& la plus régulière- des affaires de fon. réfiort-,
nous ftatuons & ordonnons les points 8c articles
fui vans;
I. Nous ’fupprimqlis les - trois confeillers-coîla*-
teraux 8c- la ' fecrétaircrie d'état.
• II. Au lieu de oes confeils &' de -la fecrétai-
rerie d’état-,'nous efabfiflbns feuP èonfëiT,
•fous le nom de donfeil du gbuvernement-géhé-
B m Y
ral des Pays-Bas où feront traitées to'utes les affaires
politiquës 8c économiques du pays 3 d’ après
les règles- & inftruétions que nous avons
prèferités.
.111.' Notre min-iftre plénipotentiaire apx Pays-
Bas , fera par' état le chef & le ipréfident de ce
confeil & le garde 'de .nos' fdeaux* ‘
IV. Il y'aura’dàfis ’ce confeil un vïce-préfident
pour fuppléer aux fondions^ du ch e f, dans tous
les cas b ï j i l né pourra pas les remplir enper-
fo'nne;, &. .autant de confeillers que nous juge-
rons à propos* d’y Commettre.
• V. C e confëil: fera pourvu du nombre de' fc-
cr'étâtres, dé commis & d’ officiaux , qui fera jugé
riëcefîairel
VI. Pour faciliter la direftion des.affaires du
gouvernement - général, & lui procurer en tout
temps des notions''afiuré’és fur tout ç.é ' qui ,péut
ihtërefler f ord^e public', rW te bien ’ des ‘peuplé^
confiera nos foin$, nous;avons réfolu de djvifer
rtos provinces 'des'Pays-Basjèn".iicijfcer.çîes, $ç-
d’ établir -fouis j^ 'q r Afitÿ$* dans chacun 'dé ;cëé
cerclés ; un inténdant 8é\plu‘fiétirS Commiffaires '
fur lé pied, que le gbuvemement fera, corinoïtré
par une ordonnance à émaner dé notre parc ,
félon laqueljë V ainfi que félon les' inftm&ions &
lés ordres qü’ ijè Fèëëyrôtit du gôuyeftiemênt ,,’cès
intendaiis '8ç 'cèmmi'ffairés' fe régléfbnt dans l’exercice'de
leurs' chargés.
V I I . Cohfîdérant ’ lès Frais énormes qu’entraîne,
à la fiircharge de pos peuples , la Forme
aéluelle' des adminiftrations provinciales , nous
avons réfo^ de lés_ ^mplifiér ;de'‘ .mgriiè.rg
vante. 3
VTII. Lés: collèges àbluels des députés dés états
dé; toutes 'ncJs prbVintës'Belgiques', Viémtfont' à
ceffér avec le derniér.dû nïois:d’qélob'ré'Ué cette
année relieront fupprimést, . ^
• IX- vAu lieir dé ces colîègés , .les etats^ dé Brabant
dé Flan Br ës 8r.Hu H ai haut c hoifi ronlparmi
cèüx^dé leufs mérribtes 'qp' féront; pjr,êa|aj|>lë^ëjâï
recbrinùs cap'a&îéS'1 par fe*■ gôàyérnéin.ëp.tj,';uti .d;êr
pute; pour Chacune .de-'. Ce^'pfbyinces, qui fera
agrégé'' au confeil du. gouvernement’où il aura
le -titre.,, lé rang , & les gages'de cqnfeiîler, &
o>ù il 'rapportera immédiktemènt tou.s les. objets
des firïancés dé ■ fa province , & autres , que. le
préfiB’eSt jùgërk;!a propos dé’.lùi-.conter., '
X . LèsJâd.minifiratiôHs déis autfes proyincès'n’étant
*ni fi‘; étèHdues, ni; fi. çonii.démhlës;, np,us
avons jugé Cjuë deux pareils' depptes -potir , toutes'
pduvoient fuffiic en ' cqhfeqqiçncq .les^'états
P A Y
des provinces de Limbourg & dé Luxembourg
auront à s'entendre fur te- choix d’un- de-leurs
membres , ou de quelqu’autre fujet: agréable, au
gouvernement, Sc les; états, de .Namur & de
Tournefis .auront;pareillement à s’entendre fur le
choix d’un député;, commun , pour diriger ref-
.pe&ivement kurs.affaires au confeil ffur lé pied -,
requis à l’artide précédent ; quant aux états de:
Gueldres & de Malines-, ils auront, à commet-:
trele foihde leurs affairés aux députés du Brabant.- •
XI. Les états refpeélifs éliront de même cinq
fécrétaires qui feront également agrégés au confeil
, av.ee les mêmes gages & émolumens dont
jouiffent les autres fecrétaires de ce confeil.
XII. Ces cinq députés des états , 8c leurs, I
fecrétaires, fervirôrit pendant un terme de trois J
ans , au bout duquel ils feront continués ou renouvelles
pour même terme , au gré de leuts
commettans refpeélifs;, & dans tous les cas 0^1 le
gouvernemént trouvera bon de leur demander des
avis j, ou informations quelconques relatifs, a l intérêt
général, de la. province, ainfî que pour figner
les nouvelles lëttres de rentes &; autres ades que
les états pourrbient être dans le cas d’expedier :
ces cinq députés reprëféiiteront .les états dans
leurs difféfèns ordres.
XIII. En Amplifiant & réunifiant ainfi l’admi-
nifttation.des Finances provinciales , nous fommes
très-éloignés de vouloir toucher, ni innover en,
rien , aux droits.,pi à l’hypothèque de ceux-qui
‘ont placé Leur argent fur le crédit de nos états
BelgicjÜës ; iious entendons ; èp ,conféqüen.cè que:
leurs caifiés rëitent toujours.Téparées. dé" celles)
de nos finances , & qu’il né ‘ foit rien changé;
quant aux lieux ftipules pour-le payement- des?
rentes.
r X IV . Tout ce que nous venons de préferirej
par les articles précédens. relativement aux admi-
tiirtrations des états, commencera à avoir lieu le
‘premier novembre de l’année 1787-
■ X V . Ayant trouvé bon d’excepter de la fur-
yeillance & d,e l’aélivité du nouveau confeil dp
gouvernement, toiites les affaire^’ qui ont trait à
la juftice & à fon adminiftràtion, nous avons réfolu
d’ établir pour cet objet fi efferitiel, un département
fé p a re fo u s le nom de confeil fouverain
d e 1 juftice des Pays-Bas, dans la forme que MOUS
réglerons par un diplôme particulier.
X V I . Ce confeil chargé fpéciaîement de tout
ce qui concerne l’adminiftration 8c la direction
fupérieure de la juftice, fur le pied des inftruc-
tions que nous lui ferons remettre , fera en même-
temps l’ unique tribunal de révifion pour toutes
»os provinces Belgique?.
p a y m
' SLdbüfions en. hiandeipent à tous nos confeils,
officiers. & Fujets qu'il appartiendra, d obferver»&
ide faire■ obfervér,pdnélûellément le contenu des
préfentes. Car ainfi noUs 'plaU-U.^ En témoignage
de quoi .nous avons ligne les préfentes c 8e nous
;y avons fait mettre, notre grand fçel. Donne a
Vienne le. premier janvier l’an , de grace mil feçt
cent quatre - vingt - fep t, 8c de nos régnés: , de
l’Empire romain le vingt-troifième , de Hongrie ,
.de,;Bqhême :le> feptième. Paraphé K. ’Rv V u
.Signé Jo s e p h .' Contresigné , p a rt empereur & rot-,
A- G. De Ladèrér, 8c muni du grand fcel de fa
majefié.
D ip l ô m e de l ’empereur , portant etabl'iffement des
nouveaux tribunaux de juflice aux Pays-Bas 3 du
premier janvier 1787.
JO SE PH , par. la grâce de D ie u , empereur
des romains, toujours augufte, roi d’Allemagne ,
de Jerufalem , de Hongrie , de Boheme , & c .
&c. &c. Ayant réfolu d’établir pour 1 adminif-
tration de là Juftice dans nos provinces Bëlgiques,
le même ordre & la même gradation de tribunaux ,
qui fubfiftent.dans les autre? états & provinces
’de notre dominatioii , nous avons ordonne 8c
ftatiié1, ordonnons 8t ftatuons les points & articles
fuivants.
I. Il y aura pour toutes les .parties plaidantes ,
de quëlqu’état ou cpndition qu’ élles foient, 8c
pour toutes lès çau fe s tro is . inftances fans' plus ,
favoir" : Ta première inftançe , Tmllàncè d’appel
8c l’inftance dé rèvi-fiôn.'”
I I . L ’inftançë de révifîbn n’ aura cependant' pas
lieu , lorfque les fentences , rendues dans lés deux
premières inftances, feront conformes.
I I I . Nous fupprimons tous nos confeils aétuels
de juftice aux Pays-Bas 5 & à leur place ,
r IV- Nous établiflons en notre ville de Bruxelles
un confeii fouverain de juftice, compofé d’un
préfidènt. qui, fous la dénomination de chef &
'préfidènt, fera à la tête de ce corps, & d’ un
i .nombre fuffifànt de confeillers.
; V . Nous confions à notredit confeil fouverain
la fuprême autorité fur le fait de la juftice civile
& criminelle., comme'étant le centre unique du
pouvoir judiciaire; & i l exercera cette autorité en
conformité de fe s , attributions 8c de l’édit que
ribus ferons émaner fur îa réformation de la
juftiçe.
( Il jugera, au furplus, en croifième inttance , 8c
en dernier reflort, toutes les caufes qui feront fuft-
ceptibles'îde révifion fur le pied^ftatué par le
deuxième article du préfent diplôme.
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