établie & maintenue inviolabletnent; dans tous
les tems , & pour tous les cas où elle a été juf-
çu'à préfent ufitée dans la colonie de" N ew -
Yorck j que la légiflature de cet Etat ne paflera
aucuns a êtes de attainder pour crimes , autres
que ceux commis avant la fin de la guerre aêtuellë,
que ces aétes n’opéreront plus la corruption du
Em g ( i)> & de plus, que la légiflature de'cet Etat
«’ inftituera dans aucun tems par la fuite, aucunes
nouvelles cour , ou cours 3 que pour procéder
félon les règles de la loi commune.
X L I I.
Et la convention ordonne 3 décide & déclare
de plus 3 au nom & de l'autorité.du bon peuple
de cet E ta t, que la légiflature-aura le pouvoir de
naturalifer à fa volonté toutes & telles perfonnes
qu’elle voudra , & de la manière qu’elle le jugera
convenable , pourvu que toutes ces perfonnes
ainfi naturalises par elle 3 comme étant nées dans
des pays au- delà des mers & hors des Etats-
Unis d’Amérique , viennent s'établir dans cet
Etat j & en deviennent lujets, qu’ils prêtent ferment
de fidélité à cet Etat , & qu’ils renoncent &
abjurent toute obéiffance & fujétion à tous rois
princes , potentats & Etats 3 tant en général qu’ën
particulier, dans toutes matières eccléfiafliques
aufli-bien que civiles.
Par ordre 3
L éo na rd G a n s e v o o r t .
Préfîdent pro tempore.
S E C T I O N I I I . I
Remarques fnr la conftitution de la nouvelle-Yorck.
La plupart des républrçues Américaines , ont
confacré dans la déclaration des droits qqi précède
leur conftftution , les grands princij&s des
conventions fociales & des états démocratiques $
elles ont exprimé avec énergie, les maximes les
plus faines, qu’aient imaginé les hommes fur
les gouvernemens : & elles fe trouvent fur ce
point, au niveau des ouvrages les plus célèbres.
Elles ont établi fur-tout , la tolérance, la
liberté civile , la liberté politique , la fureté de
la perfonne & des biens, & les belles maximes .
de la jurifprudence criminelle d’Angleterre , S?
il eft fâcheux que l’Etat de la nouvelle - Yorck
n’ait pas fait de déclaration des droits.
II auroit pu y fuppléer, par des ftipulations
tres-détaillées dans la conftitution : mais là conftitution
eft très - imparfaite fur ces objets : elle
ne déclare pas comme celle de Maflachufett, pin*
exemple, que tous les magiftrats revêtus de la
i puiflance légiflative , exécutrice & judiciaire 3
font les agens du peuple , qu’ils doivent lui rendre
compte- dans tous les tems, & que le peuple
peut les dépofet*. El|e ne profcrit pas toutes
les diftinétions héréditaires , & toutes celles qui
ne font pas fondées fur des fervices rendus au
public : elle .ne défend pas d’aflujettir le peuple
a aucun impôt, fans Ton aveu, ou fans celui de
fes repréfentans ; elle n’ordonne pas une adminif*
tration gratuite de la juftice y elle n’interdit pas
d une maniéré exprefle ; les Warrants généraux *
ou indéfinis > elle ne recommande point une modération
des peines elle ne dit pas que la liberté
dé- la prefle eft efifentielle pour aflurer la liberté
d’ un Etat j que la puiflfance' militaire doit
etre fubordonnée à la puiflfance civile , que l’entretien
des années fur pied eft dangereufe à la
liberté ; elle ne réferve pas au peuple le droit
des ’aflembler & de faire des pétitions ou des rer
montrances , & c . & c . & c . & prefque uniquement
occupée de la forme de I’adminiftration &
delà marche du corps politique, elle a négligé
toutes ces précautions de détails qui doivent af-
furer la liberté de l ’Etat & celle des citoyens.
Pourquoi les citoyens de la nouvelle - Yorck
n .ont-ils pas fait de déclaration, des droits ? Pourquoi
leur conftitution eft - elle II peu détaillée ?
Nous l’ignorons, & nous ne voulons pas imaginer
que livrés au commerce & aflez peu irrités
delà tyrannie de l’Angleterre , ils fongeoient alors ,
à rétablir une liaifon avec cette puiflance : quoi
qu’il en fo it, cette omiflion étonne d’autant p lus,
qu’ayant rédigé leur conftitution aflez tard, ils
ont profité de ce qu’ils ont trouvés de bon dans
les conftitutions publiées avant la leur, & qu’ils
ont imaginé quelques difpofitions très-eftimables,
ainfi qu’on Je verra tout-à-l’heure.
L ’article trois établit un confeil de révifîon qui
peut fufpendre quelques jours la publication des
lo ix , qui oblige le fénat & la chambre à. difctf-
■ f i ) Attainder eft un terme de jurifprudence angloife , qui dérive du mot taint, tache , infection , fouillure. L ’adte d’at-
tainder fe decerne contre les coupables condamnés à mort pour haute trahifon ou félonie. Il tire fo n origine du gouver-
nement féodal & produit plufieurs effets diftindls ;, premièrement la mort civü o dans le cas où le coupable n’a pas p i être
execute , lecondement la confifcation des biens i troifiemcment enfin la corruption du fan g , corruption of blood: l ’homme
contre y a l on a decerne un a â e d’attamder , non - feulement eft effacé de la lifte des vivans , mais fon exiftence paffée
colIP- * c.omn:lun' raVon entre tous ceux qui lu i ont appartenu , ou qui peuvent lu i appartenir , & faic-obftacie à la
îranfmilfion de cous droits j amfi 1 « foçççOM qui lui auraient été dévolues ; même tfepuis fa m o rt , font a r rê té e sp «
lu i , échoient a fou Suzerain & ne palTcnt p o in ta fes héritiers. C’c l l à titre de fouv e ra iiictcque la couronne d ’Angleterre
» les -çonfifcations ; mais Ceft a titre de f u z e W r é qu'elle jo u it de l'e ffet des aftes A'iuain%r. 8
Ber de nouveau les bills , mais qui ne peut arrêter
l’effet de cette fécondé délibération dans laquelle
on exige les deux tiers des fuffrages. M.
Jefferfon indique le même confeil de révifion
.dins la nouvelle conftitution qu’il propofe à l’Etat
de .Virginie ; il a perfectionné dans quelques
détails, cet établiffement de la Nouvelle*
Yorck } 6e: il eft bien à defirer qu’on l’adopte dans
toutes les provinces de l’union.
L’article IV , l’artide V & l’article XII qui
fixent le nombre des repréfentans ou des féna-
teurs de chaque, comté, ont été rédigés d ’après
les vrais principes : & c’eft un éloge qu’il faut
donner auffi à la conftitution du nouvel Hamps-
hire, & à la nouvelle conftitution qu’à propofé
M . Jefferfon , à la république de Virginie.
Les expériences qu’ordonne -l’article V I , pour
vérifier les avantages & les inconvéniens du (cru-
tin , ou des fuffrages donnés de vive v o ix , font
très-raifonnables : & c’eft la feule des républiques
américaines qui fe foie occupé de ce détail important.
Il paroît qu’ on a bien fait de borner dans l’article
X V I , le nombre des fénateurs à cent, & celui
des repréfentans à trois cents.
Nous avons fait des remarques fur les conftitutions
de chacune des treize républiques, & nous
avons' annoncé plufieurs fois nos inquiétudes fur
les pouvoirs accordés aux gouverneurs- Celle de
la Nouvelle-LorcÂ! 3 borne à trois ans l’emploi de
gouverneur, mais elle ne dit pas après quel intervalle
il pourra l’exercer de nouveau. La nouvelle
conftitution propofée par M. Jefferfon , fixe à
cinq ans l’exercice du gouverneur, & d’ après
des inauiétudes bien fondées , & les vrais principes
du gouvernement républicain , elle déclare,
qu’il ne pourra plus exercer cette charge.
L ’article X X IV otdonne au chancelier, aux
juges de la cour fuprême, & aü.premier juge de
la cour des comptes, de quitter leurs charges
à foixante ans. Il paroît qu’aucune autre des républiques
de l’union, ne s’eft ainfi occupée du
repos qui convient à la vieilleffe , ou de la défiance
que doit infpirer un âge avancé j car nous
ignorons les motifs qui ont .déterminé à cette dif-
polîtion les citoyens de la Nouvelle - Yorck. La
vieilleflfe a plus d’expérience, mais elle a moins
de vigueur & moins d’énergie , & c’eft un grand i
problème politique de lavoir, fi dans J ’adminif- j
tration des états républicains , les avantages que j
donne ici l’expérience, doivent l’emporter fur les j
inconvéniens de la foiblefle des officiers..
; Les articles X X X I I , X X X I I I & X X X IV ,
ctabliffent un tribunal pour les accufations en
crimes d’état; ils indiquent la forme de ces ac-
cufai-ions, & la manière dont on les jugera. L’inf-
titution eft bonne 5 mars cette inftitution peut
être perfectionnée, &\M. Jefferfon dans la nouvelle
conftitution qu’il propofe à l’Etat de Virginie
a imaginé fur ce point des difpofitions qui
méritent toutes fortes d’éloges, & auxquelles
nous renvoyons le leéleur. Poye% l’article Vin.-
G IN IE .
L’article X X X V adopte pour loi de la république
de la Nouvelle - Yorck, la loi commune
d’Angleterre , 1a loi desftatuts, &c. en tout ce qui
ne fera pas contraire à l’ aéte fondamental de la
république ; elle réferve , il eft: v ra i, à la légiflature
le droit d’y faire des chancemens & des
modifications : mais, cela ne fuffit pas , il falloic
: ordonner au corps légiflatif, de s’occuper de la
' rédaCtion d’un code civil & criminel : & nous
croyons avoir donné fur ce point de très bonnes
raifons à l’article É t a t s - U n i s > (feCtion huitième.
) C e travail ne doit point effrayer les citoyens
de la Nouvelle-For^ ; il eft facile aujourd’hui ,
que la Virginie a achevé la rédaction de fes loix
civiles & criminelles. Voye^ l'article V i r g i n i e .
L ’article X X X V I I I , fur la tolérance, eft fi
imparfait & fi vague, qu’il eft abfolument nécef-
faire de rédiger fur ce point une loi plus prccife
& plus détaillée.
S E C T I O N IV.
Remarques générales fur fon état & fon commerce
avant la révolution. Sur fes productions & fon.
commerce, fon état actuels, fur la conduite
quelle a tenu pendant la guerre 3 & depuis la
paix.
Des montagnes fituées entre deux lacs ,
qui font dans la partie feptentrionale de Ja Nouvelle
Yorck y fort la rivière d’Hudfon , qui ne reçoit
que de foibles canots durant foixante - cinq
milles j encore cette navigation eft-elle interrompue
par deux cafcades qui obligent à deux portages
d’environ deux cents toifes chacun. Mais
d’Albani à l’océan , c’eft-à-dire , dans l’efpace de
cent cinquante milles , on voit voguer fur un
magnifique canal avec la marée jour & nuit durant
toutes les faifons, fans,crainte d’aucun accident,
des bâtimens de quarante‘à cinquante tonneaux
, qui entretiennent’ une circulation continuelle
Sc rapide dans la colonie.
La partie de ce grand établiffement que les navigateurs
trouvent d’abord, c’eft l’ifle-Longu^
féparée du continent par un canal étroit. Elle a
cent vingt milles de long, fur douze de large
divifés en trois comtés. Les fauvages qui occu-
poient ce grand efpace, s'éloignèrent ou périrent
fucceflivement. Leurs opprefleurs datent leur
première aifance à la pêche de la baleine & du
loup marin. A meftire que ces races qui cherchent
les côtes défertes difparurent, on s’occupa