de tous bailliages & châtellenies du comté d’Artois
, à la réferve d’Aire & de Saint-Omer.
X X X V I .
Dans le comté de Flandre , des places dé
Gravelines, des forts Philippe, l'Eclufe , Ham-
meim, Bourgbourg & fa châtellenie, & de Saint-
Venant & leurs appartenances.
X X X V I I .
Dans la comté de Hainault, des places de
Landrecy & du Quefnoy , & de leurs appartenances.
X X X V I I I .
Dans le duché de Luxembourg, de Thionville,
Montmédy & Damvilliers & leurs appartenances
, de la prévôté d’Iv o y e , de Chavanney &
de Marville.
X X X I X .
Sa Majefté très-chrétienne, rendant à fa majefté
catholique les places de Baffée , de Berg-
Saint-Vinox & fa châtellenie , & Fort - Roy al,
avec leurs appartenances, fa majefté catholique
fera mettre entre les mains de fa majefté tres-
chrétienne les places de Mariembourg & de
Philippeville & leurs appartenances.
X L.
Sa majefté catholique s’oblige de remettre
entre les mains de fa majefté très - chrétienne la
ville d’Avennes avec fes appartenances ; & d’autant
que l’on a fu que dans ladite place la Ju-
rifdiâion , les rentes & autres profits appartièn-
nent au prince de Chimay , il a été déclaré que
tout ce que les fortifications d e ladite place
enferrent demeurera à fa majefté très - chrétienne,
lui étant feulement réfervé , tout ce qui lui a
appartenu hors de la ville , dans les villages,
plats - pays & bois , defdites dépendances d’A vennes
, bien entendu auffi que la fouveraineté
en appartiendra à fa majefté très - chrétienne, ledit
feigneur roi catholique s’étant chargé de dédommager
ledit prince de Chimay.
X L I.
Lefdits places demeureront audit feigneur roi
très-chrétien & à fes fuccefleurs irrévocablement
& avec les mêmes droits de fouveraineté, propriété
, droits de régale, patronage, gardienneté ,
jurifdiâion , nomination & prérogatives qui ont
ci-devant appartenu audit feigneur roi catholique.
X L I I.
Commeles monts Pyrénées qui avoient anciennement
divifé les Gaules des Efpagnes, feront
«auffi dorénavant la divifîôn des deux royaumes,
il a été convenu que le feigneur roi très-chrétien
demeurera en la pofleffion de toute la comté
& vigne rie de Rouffillon , & de la comté 8c
viguerie de Conflansj &r demeureront au fei-
neur roi catholique la comté 8c viguerie de Cer-
,dana, 8c tout le principal de Catalogne j bien
entendu que s'il fe trouve quelques lieux de la
comté & viguerie de Conflans feulement & non
de Rouffillon , qui foient dans les monts Pyrénées
du côté d'Efpagne, ils demeureront auffi a
fa majefté catholique ; comme pareillement, s'il
fe trouve quelque lieux de la comté & viguerie
de_ Cerdana feulement 8c non de Catalogne,
qui foient dans lefdits monts Pyrénées, du côté
de France, ils demeureront à fa majefté. très-
chrétienne 5 pour convenir de ladite divilîon
feront députés des commiftaires de part 8c
d'autre.
X L I I I.
Toute la comté 8c viguerie de Rouffillon ;
comté &: viguerie de Conflans, à la réferve des
lieux qui fe trouveront être dans les monts Pyrénées
, du côté d'Efpagne > comme auffi la partie
de la comté de Cerdana qui fe trouvera être
dans les monts Pyrénées du côté de France ,
appartenances & annexes, avec tous les hommes
, vaflaux , fujets , bourgs , villages , hameaux,
forêtsj rivières', plats-pays, & autres
chofes quelconques qui en dépendent, demeu*
reroat à toujours incorporés à la couronne de
France , pour en jouir par ledit feigneur roi
très-chrétien, fes hoirs & fuccefleurs 8c ayant
caufes, avec les mêmes droits de fouveraineté,
propriété, droit de régale, patronage, jurifdic-
tion, nomination, prérogatives ; 8c prééminenc
e s fur les évêchés, églifes cathédrales, & autres
abbayes , prieurés , dignités , cures, ou autre
quelconque bénéfice , fans que fa majefté très-
chrétienne , puÿfe être à l'avenir troublée ni inquiétée
par quelconque voie que ce foit , de
droit ou de fait -3 par ledit feigneur roi catholique
, fes fuccefleurs, ou par qui que ce fo it ,
nonobftant toutes lo ix , coutumes, ftatuts , conf-
titutions , & conventions faites au contraire ,
même qui auroient été confirmées par ferment,
en excluant à perpétuité toutes exceptions, nommément
celles que l'on voulût ou pût prétendre
à l'avenir, que la réparation de ladite comté de
Rouffillon, viguerie de Conflans, & partie de
la comté de Cerdana en la manière fufdite fût
contre les conftitutions du principâl de Catalogne
, & que par tan t, ladite réparation n'a pu
être réfolue fans le confentement exprès de tous
les peuples afifemblés en états généraux$ déclare,
ledit feigneur roi catholique que lefdits hommes, '
vaflaux, fujets de ladite comté de Rouffillon ,
viguerie de GonHans , 8c partie de la comté
de Cerdana , foient quittes dès f o i , hommages ,
fervices & fermens de fidélité, qu'ils pourroient,
tous & chacun d’eux , lui avoir d û , & à fes
prédécefieurs rois catholiques.
[ X L I V .
Ledit feigneur roi catholique rentrera dans la
pofleffion du comté de Charolois , pour en jouir
lui & fes fuccefleurs, & le tenir fous la fouveraineté
du roi très chrétien, comme il le tenoit
avant la prêfente guerre.
X L V .
Ledit feigneur roi très-chrétien reftituera audit
feigneur roi catholique dans les Pays-Bas, Ypres,
Oudernade , Dixmande , Fumes, avec les portes
fortifiés de la Fintelle & de la Quénogue , Mer-
ville-fur - Lys , Menin 8c Commines 5 comme
auffi fa majefté très - chrétienne remettra entré
les mains de fa majefté catholique les places de
Berg faint-Vinox , & fon Fort-Royal, 8c celles
de la Baffée,en échange decelles de Mariembourg
& de Philipeville , comme il a été dit ci-deffus
à l’article X X X IX .
X L V I .
| Ledit feigneur roi très | chrétien reftituera en
Italie audit feigneur roi catholique, les places
de Valence fur le Pô» 8c de Mortane, leurs
appartenances 8c annexes.
X L V I I .
Dans la comté de Bourgogne ledit' feigneur
roi très-chrétien reftituera audit feigneur roi catholique
les places & forts de Saint-Amour,
Bleterans & Joux , & leurs appartenances , &
tous les autres pdftes fortifiés , ou qui ne le foient
p a s , que les armes de fa majefté très-chrétienne
avoient occupé dans ledit comté de Bourgogne,
fans y rien réferver.
X L V I I I .
Du côté d’Efpagne ledit feigneur roi très-chre-
tien reftituera audit feigneur roi catholique les
places & fort de R oze s , fort de la Trin ité ,
cap de Z u e r , le fceau d’Urge-lToxen, le château
de la Caftide, la ville & place de Baga ,
la ville & place de Ripfol , & la comté de Cerdana
, dans lequel font Belves, Puicerda, C a fa l,
& le château de Cerdana , en l’état qu’ils fe
trouveront à préfent, avec toutes les appartenances
& annexes,
X L I X .
Ledit feigneur roi catholique reftituera audit
feigneur roi très - chrétien , les villes & places
deRocroy , le Cafteilet 8c Linchamp j avec leurs
appartenances 8e annexes.
L.
La reftitution refpeftive defdites places fe fera
de bonne fo i , fans y rien démolir.
L U I .
Sadite majefté catholique, ni fes fuccefleurs
rois, en aucun tems , ne pourront faire aucunes
fortifications nouvelles, entre Avefnes, Philippe-
ville 8e Mariembourg, par le moyen defquelles
fortifications lefdires places vinflent â être coupées
d avec là France, ou leur communication
entr’elles embarraffee.
L I V .
Tous les papiers, lettres 8e documens concer-
nans les ^ pays qui doivent demeurer audit feigneur
très-chrétien , feront délivrés dans trois
mois.
L V .
Tous les Catalans 8e autres habitans de ladite
province pourront rentrer en la pofleffion de
tous leurs biens , honneurs , privilèges , droits
8e libertés , fans pouvoir être recherchés pour
raifon de tour ce qui s’eft pafîe depuis la naif-
fance de la préfente guerre ; & à ces fins , fa
majefte catholique fera publier fes déclarations
d abolition & de pardon.
L V I.
Les fucceffionsteftamentaires, ou autres, quelconques,
donations entre-vifs, ou autres des habitans
•de Catalogne 8e du comté de Rouffillon , réciproquement
les uns aux autres, leur demeureront
permifes.
L V 11.
Les prélats , &• antres pourvus pendant la
guerre de bénéfices eccléfîaftjquesdemeurant dans
les terres de l’une des parties , jouiront des fruits
défaits bénéfices qui fe trouveront être dans i’é-
tendue des terres de l’autre partie.
. L X .
Sa majefté très-chrétienne fouhaitant de voir
le royaume de Portugal jouir du même repos ,
qu’acquerront tant d’autres états chrétiens par lé
prefent traité, aurait, propofé à cette fin bon
nombre de partis qu’elje jugeoit pouvoir être de
la fatisfaâion de fa majefté catholique ; ce que
fa majefte catholique .n’ayant pas voulu accepter,
auroit feulement offert qu’elle.confentiroit â remettre
les chofes dudit royaume de Portugal au