en féance entre le comté de Boulogne & les
terres poflédées du roi très - chrétien , Ton a
accorde que de la part defdits feigneurs rois très-
chrétien & catholique fe députeront commis des
deux côtés , lefquels feront de commun confen-
tement égal département defdites terres de fur-
féance , pour mettre la moitié d’icelles plus
proches fous l’obéiflance dudit roi très-chrétien,
& l’autre moitié plus voifîne au comté de Bourgogne
, fous l’obéiflance du roi catholique. Les
commis communiqueront aùfli fur ce que ceux
du comte de Bourgogne prétendent devoir jouir
de l ’exemption des gabelles 8c impofitlons foraines
qui fe lèvent au duché de Bourgogne,
comme ceux dudit duché ne les paient pas audit
comté.
X V I .
Se reftituera au duc de Mantoue le marquifat
du Montferrat, fans rien réferver de ce que lef-
dits rois très-chrétien & catholique , ou qui que
ce foit de leur côté, en occupent préfentement,
fans préjudice toutefois des exemptions ou actions
que autres y pouvoient avoir, lefquelles
ne pourront fe pourfuivre que par voie de juf-
tice.
X V I I .
Auffi fe départira le roi très - chrétien de la
ville de Valence , qui eft du duché de Milan*,
laquelle fera remife ès mains du roi catholique.
X V I I I .
Le roi très-chrétien recevra les Génois en fa
bonne grâce, & reftituera toutes les places qu’il
tient pi éfentement dans l’ifle de C o r fe , en l’état
qu’elles font , fans rien démolir.
X I X .
L e roi très-chrétien retirera tous les gens de
guerre qu’il a devant la ville de Montalino &
autres places du Siennois & Tofcane, & fe dé-
fiftera de tous droits qu’ils peuvent prétendre en j
ces villes & pays.
X X .
Tous gentilhomme^ fiennois, & autres fajets
dudit éta t, qui fe détermineront à fe foumettre
au magiftrat établi au gouvernement de la république
de Sienne, y feront reçus , & leur fera
pardonné tout ce que l ’on pouvait prétendre à
l ’encontre d’eux , fans que , pour avoir fuivi le
parti du roi très-chrétien , on les puiffe endommager
; & pour sûreté de ce que ci-defliis, Je,
duc de*Florence fera tenu de ratifier le contenu*
& de même fera pardonné à rous ceux q ui,
en Tofcane , auront en cette guerre fuivi le parti
du feu empereur, roi catholique , le fien os
dudit duc.
X X L
Pour plus grande confirmation de cette paix*
les députés ayant dits en vertu de leurs pouvoirs
au nom defdits princes , & fe faifant forts les
députés du roi très-chrétien, de madame Elifabeth,
fille aînée dudit roi , ont accordé mariage,
qui fe-fera par procureur, par parole de préfient,
& au plutôt que faire fe pourra, entre le roi
catholique 8c madame Elifabeth j & aura ladite
dame pour dot quatre cens mille écus foie il.,
pour tous droits paternels & maternels 3 laquelle
fomme fera payée le tiers .au temps de la confommation
du mariage , l’autre tiers au bout de
l’an & jour de ladite confommation, & l’autre
tiers fix mois après, en la ville d’Anvers , comptant
chacun defdits écus foleil au prix de quatre-
vingt gros , monnoie de Flandre j & fera ladite
dot affignee fur bons & fuffifans "affîgnaux, bien
entendu que ladite affignation s’y fera fi avant
qu’elle fe contente de l'hypothèque fur villes 8c
places pour sûreté de fes deniers, fans jouir des
affîgnaux par les mains au denier quatorze , 8c
fi elle en veut jouir par fes mains au denier dix-
huit , foit au choix de ladite dame.
Et ne pourra ladite dame Elifabeth prétendre
autre^chofe ès biens & fucceffîon du roi très-
chrétien fon père, ni de la reine fa mère, à
quoi dès maintenant elle renonce, & fi en baillera
le lendemain de la confommation dudit mariage
valable renonciation au profit du roi très-
chrétien 8c des liens, & pour ce faire fera
fuffifamment autorifée par le roi catholique, for»
futur époux , fauf toutefois,à ladite dame Elifabeth
les échutes 8c fucceffions collatérales.
Et fi fera ladite dame Elifabeth jou aillée par
le roi , fon futur époux, jufqu’à la fomme de
cinquante mille écus qui fortiront nature d’héritage,
comme auffi feront les autres bagues 8c
joyaux qu’elle portera, lefquelles 'demeureront
'pour elle, fes hoirs & ayant caufes.
Et fe donnera par le roi catholique a ladite
dame Elifabeth entretènement, tel qu a la fille
& femme de fi grands rois appartient 5 & icelui
duement affigné fur villes & places, dont elle
jouira par fes mains, y pourvoyant de tous offices
& bénéfices , pourvu que ce foit aux naturels
du pays, & conformément aux conftitutions
d’icelui.
Et au lieu du douaire dont on a accoutumé
d’ufer au royaume d ’Efpagne, elle aura pour
arrhes, félon l'ufage defdits pays du roi catholique,
cent trente - trois mille trois cens trente-
trois écus & un tiers d’é-cu , revenant au tiers
de fadite dot ; lefquelles arrhes, diffolu le mariage,
& icelle dame furvivant, fortiront nature
■ d’héritage pour elle & les liens; lorfqu*el!e en
pourra difpofer, foit entre-vifs, foit en dernière
Volonté , lui fera ladite fomme dès maintenant
affignée , ledit cas'd’arrhes advenant, en la même
manière que delïîis a été dit de ladite dot.
Et lî pourra ladite dame Elifabeth , ledit cas
de diflolution de mariage advenant, précédant le
roi catholique, fe retirer des royaumes 8c pays
du roi catholique. toutes & quantes fois il lui
plaira, & avec elle tous fes officiers, ferviteurs
& familiers, & s’en retourner au royaume de
France, faire emporter avec, elle tous & chacun
de fes biens, fans qu’aucun empêchement foit
fait à la jouîflance de fefdites arrhes.
X X I I .
D ’autant que la pîits grande partie des guerres
qui ont eu cours depuis plufieurs années font
procédées à caufe des prétentions que fa majefté
très-chrétienne prétend avoir fur les pays de Sa-
vffîe , Brefle, Piémont, 8c autres que tenoient
les ducs de Savoie, & que très-excellent prince
Emmanuel-Philibert, duc de Savoie , lui a fait
entendre la bonne intention qu’il a de lui en
faire rai fon, 3c , comme fon très-humble parent,
le recbnnoître de tout ,l’honneur 8c obfervance
d’amitié qu’il lui fera poffibie , le fuppliant qu’ il
" Veuille, pour plus fermement établir cette réconciliation,
avoir agréable que le mariage de
très-excellente princefle madame Marguerite de
France, fa foeur unique, duchefle de Berry,
fe puifle faire , ce que fa-majefté a reçu à grand j
-plaifir , délirant, de fa part, le gratifier dudit
mariage ; pour ces caufes, ont lefdits députés,
en vertu de leurfdits pouvoirs , accordé que ledit
feigneur de Savoie aura à femme ladite Marguerite
, à laquelle ladite majefté très chrétienne
laiflera pour fon entretènement la jouiflancè fa
vie durant dudit duché de Bfcrry, & autres
terres & autres revenus dont elle jouit à pré-
fent; & davantage lui baillera en dot pour tous
fes droits paternels 8c maternels , 3c autres qui
lui peuvent appartenir, auxquels elle renoncera,
la fomme de trois cens mille écus, à favoircent
mille écus comptant le jour de la confommation
dqdit mariage , autres cent mille écus fix
mois après ladite confommation, & les autres
cent mille écus fix mois après ledit tems révolu 3
recevant laquelle fomme, ou partie d'icelle, ledit
feigneur de Savoie, il fera tenu l’affîgner biem
fur le duché de Savoie, péage de Suze 8c ga*
belle de Nice 5 & advenant que ledit feigneur
de Savoiô aille de vie au trépas avant ladite
dame , elle aura pour fon douaire la fomme de
trente mille livres par an, qui lui eft 8c lui fera
ftffignée fur les pays de Brefle , Bugey, Valro-
mey 8c autres pays dudit feigneur de Savoie,
dont elle jouira par fes mains fa vie durant,
Avec la difpofition des oifices & bénéfices defdits
h’eux ; & fl aura pour fa demeure la maîfon de
Bourg en Brefle , ou de Pantain , à fon choix.
Sera ledit mariage folemnifé en face de fainte
Eglife , & confommé entr’eux dans deux mois
prochain 3 à cette fin s’obtiendra la difpenfe de
notre faint-père le pape3 & dès-lors délailfée audit
feigneur de Savoie , pour lu i , fes hoirs 8c ayans
caufes, l’entière 8c pleine poffeffion paifible, tant
du duché de Savoie, pays de Brefle , Bugey,
Valromey,. Morienne, Tarentaife , vicairie de
Barcelonette, comme de la principauté de Piémont
, comté d’A fte , marquifat de C evé (Ceva) ,
le comté de Canavèze 8c les terres de Langhen ,
de Gatières,. & les terres de la comté de Nice ,
de la terre de Vaud , que tout ce que le feu duc
Charles fon père tenoit quand il fut mis hors de
fes pays du vivant du feu roi François, excepté
les villes & places, de T urin, Quiers ( Chird's *
Pignerol, Chyvaz 8c Ville-Neuve d 'A ft , avec les
appartenances 3 pour icelles places , 8c dites appartenances
tenir par le roi très-chrétien , jufques
à ce que les différends fur les droits par fa majefté
prétendus contre ledit duc de Savoie fofent
terminés , ce que lefdits feigneurs s’obligent de
faire dans trois ans 3 & iceux vuidés, 8c ledit
tems de trois ans échu, en laiflera fa majefté très-
chrétienne la pofleffîon libre au duc de Savoie
pour en jouir , ainfi que des autres terres 5 lefquels
différends fe vuideront félon les concordats,
& ainfi qu’il a été accoutumé, quand aucuns différends
fe font ouverts entre la maifon de France
& celle de^ Savoie *y & là oû ils ne pourroient
être déterminés par ledit moyen , feront dans fix
mois après la célébration dudit mariage, choifis
arbitres à la détermination d’ iceux différends.
E t , pour obvier à toute occafîon de trouble
eft convenu quejedit feigneur de Savoie jugera 8c
promettra, de remettre & pardonner toute haine
qu’il pourroit avoir conçu à l’encontre des fujets
defdits pays pour avoir obéi & fervi lefdits feigneurs
rois très-chrétiens , durant le tems qu’ils j ontpoffédés lefdits pays, 8c en baillera desjlettres-
patentes j & le femblable fera ledit feigneur roi
- très-chrétien réciproquement pour le regard de
ceux qui ont fervi & fuivi ledit feigneur duc de
Savoie , & le feu duc fon père , autres que fujets
naturels de fa majefté très - chrétienne , qui
demeureront exclus du bénéfice de ce préfenc
traité,
A été convaincu qu’au même tems du mariage
dudit feigneur de Savoie 8c de madite dame Marguerite,
le roi des Elpagnes laiflera auffi ledit
feigneur de Savoie en l’entière pofleffîon de toutes
les villes, places 8c forterefles de fes pays , efqueU
les ledit feigneur roi des Efpagnes tient garnifon
qu'il en fera fortir , pour en jouir par ledit duc
de Savoie , fes hoirs & ayans caufes, tout ainfi
que faifoit avant le commenc ement de la guerre
le feu duc fon père.» & c . . . .
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