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Seftion troifieme*
Il rendra compte de tems en -tems au congrès
oe I état de 1 union , & le confultera fur les mesures
qu il croira utiles 8e néceflaires II pourra
dans les occafions extraordinaires , convoquer les
deux chambres ou feulement Tune d'elle ; & en
c.aSj e différend entre elles relativement à l'époque
«le leur ajournement, il pourra les ajourner au
terme qu il jugera bon. Il recevra les ambaffa-
deurs & autres miniftres publics , veillera à ce
que les loix foient fidèlement exécutées , 8c nom*
juera par commillîon tous les officiers des Etats-
Unis.
Seftion quatrième»
Le préfident , le vice - préfident , & tous les
officiers civils des Etats-Unis, feront deftitués
de leur emploi , dès le moment qu’on les pour-
fuivra par impeachment, & qu’ils feront convaincus
de trahifon , de corruption , ou autres
crimes capitaux.
A r t i c l e I I I .
Seftion première.
Le pouvoir judiciaire des Etats-Unis fera con-
fte a une cour fupérieure , & à autant de cours
intérieures que Je congrès voudra de tems à autre
en ordonner & en établir. Les juges , tant de la
cour fupérieure que des cours inférieures. 1 conféreront
leurs emplois tant qu’ils n’auront point
démérité , & recevront pour leurs fervices , à des
époques fixes., une compenfation qui ne5 diminuera
point tant qu’ils relieront en place.
Section fécondé►
L e pouvoir judiciaire s’étendra à tous les cas
delà loi & de 1 équité, qui pourrontfurvenir fous
la fonctionde cette çonftitution, des loix des Etats- ;
U n is , & des traités conclus, ou qui le feront
par la fuite fous leur autorité ; à tous les cas qui
concerneront les ambaflfadeuts, les autres miniftres
pubfics & les confuls ; à tous cas qui reffortiront
de la juri(diction maritime & de l'amirauté * à
toutes les coinroverfcs auxquelles les Etats-Unis
auront part ; à toutes les controverfes qui auront
lieu entre deux ou plus d’ états , entre un état &
Jes citoyens d’un autre é ta t, entre les citoyens
de difrerens états, entre ceux du même état ré-
clamant des terres accordées par différens états,
& entre un. état ou Jes citoyens d'icelui & des etati étrangers, ou leurs fujets & citoyens.
La coût fupérieure exercera fa junfdiâion ex-
clunve dans tous les cas qui concerneront les
ambafladeurs , d’autres miniftres publics ou con-
fifts i & ceux dans Iefquel& un état fera intérefte.
y i r
Dans tous jes autres cas ci-deftus mentionnés, la
cour fupérieure exercera fa jurifdiétion fur appel a
tant pour le fait que pour la loi , fous telles exceptions
& tels règlemens que le congrès voudra
établir.
Les procédures criminelles, exceptés les cas
d'impeachment, fe feront par jurés., 8c lefdites
•procédures feront inftruites dans l’état où les crimes
auront été commis j mais lorfqu'ils n'auront
été commis dans aucun état particulier, la procédure
fera inftruite dans tel lieu ou lieux que le
congrès aura défigné par une loi.
Seftion troifieme.
La trahifon envers les Etats-Unis , ne confiftera
qu'à faire la guerre , & 's'affbcier à leurs ennemis
en leur donnant du fecours. Perfonne ne fera
convaincu de haute trahifon, que fur le témoignage
de deux perfonnes , par aéte , ou
par confeffion en cour à huis ouverts.
Le congrès aura le pouvoir de déclarer la peine
de la trahifon j mais aucun bill Üattainder pour
trahifon , n'emportera ni infamie ni cônfîfcation*
que pour la vie de la perfonne dégradée.
A R T L C L E IV»
Seftion premiere»
I fera donné dans chaque état une entière foi
& crédit aux aétes publics, titres & procédures
d'un autre état. Le congrès pourra, par des
oix générales , preferire la manière dans laquelle
lefdits aétes , titres & procédures feront léga-
lifesa & les effets d'iceux.
Seftion fécondé►
Les citoyens de chaque état auront droit aux
privilèges & immunités des citoyens dans les di£
fer eus états.
Une perfonne accufée, dans un état, de trahifon
de félonie ou d'autre crime, qui échappera-
a la juftice, 8c fera trouvée dans un autre état
fem délivrée à la demande du pouvoir exécutif
deTetatd'où elle s'eft enfuie, pour être transférée
dans 1 état qui devra prendre connoiffanee du
crime.
Toute perfonne qui étant engagée, en fervice
ou travail , dans un é ta t, fous la fonction des
loix , s'enfuira dans un autre , ne pourra être par
aucune loi ou règlement de ce dernier état, exempt
tée dudit, fervice ou travail, mais fera délivrée-
a la demande de la partie à qui ledit fervice ou-
travail fera, du.
v n w
Seftion troifieme.
Le congrès pourra admettre de nouveaux états j
dans l'union , mais aucun nouvel état ne pourra ;
être formé ou établi dans la jùfifdiétion d’un autre ,
état j ni aucun état ne pourra être formé par la
réunion de deux ou plus d’états, ou de parties
d’états, fans le confentement des pouvoirs légif-
lâtifs des Etats intérefles , auffi * bien que du
congrès.
Le congrès aura le pouvoir de difpofer du
lerritoire ou autre propriété appartenant aux Etats-
Unis , 8e de faire relativement à iceux , tous lès
règlemens & difpofitions néceflaires j 8c rien dans
cette conftitution ne pourra être interprêté de
manière à porter préjudice1 aux droits' des Etats-
Unis , ou d'aucun état en particulier.
Seftion-quatrième»
, Les Etats-Unis garantiront à chaque .état de
l ’Union, la forme de gouvernement,républicain ,
& protégeront chacun deux de toute invafion &
de toute violence domeftique , à la réquifitiop du
pouvoir légiflatif, ou du pouvoir exécutif, lorfque
le pouvoir légiflatif ne pourra être convoqué.
A R T t G, L E ÿ , .j
: Le congrès , toutes les fois que les. deux, tiers,
des deux chambres le jugeront n é ce flà irep ro -
pofera des changemens à cette conftitution , ou
bien , fur la réqujfition des pouvoirs légiflatifs des
deux tiers des diyers états , Convoquera; une conn,
vention i l’effet de propofer des changemens $>
& lefdits changemens, dans l ’un 8ç l'autçe cas ,
feront valides à tôus' égards 8c dâfis tous les
poirïts , comme faifont partie de Ifr conftitution ,
dès. qu’ils feront ratifiés par les pouvoirs légiflatifs
des trois quarts des différens états , 8c par des
conventions dans les trois quarts' d'iceux T félon
que l'une ou l'autre forme de ratificationTeira pro-
pofée par le congrès } bien entendu qu'aucun’
changement1‘fait avant l'année iSo8 , ne porte
atteinte en aucune manière aux première & q u i- :
îrième claufes de la neuvième feétion du premier
article., 8c qu'aucun état ne puiffe être , fans fon
propre confentement, privé de fon fuffrage contingent
dans le fénat.
■ A R. T i c l e V I,
Toutes dettes & tous changemens contrariés
avant l’adoption de cette conftitution feront auffi.
Validés' polir le'$ Etats-Unis, en vertu de cette
Conftrtution, qu'en vertu de l'a&e de confédération.
Cette conftiuiuqn, 8c les loix des Etats-Unis,
qui feront.porteès en exécution d’icelle , & tous-
les-traités-ebftèlirs ou à conclure fous I’àutoriré
des Etats-Unis y 'féront la lo i ■ firptêmè -danS toute
l ’étendue de l’union j 8c les juges ;d^nS'iliaque
é ta t , feront tenus d'y o b é ir , nonçbftant. toute
chofe à ce contraire dans la conftitution ou lés
loix d'aucun état particulier.
Les fénateurs & repréfentans ci - delïus mentionnés
, & les membres des pouvoirs légiflatifs
•des différens états , & tous les officiers/ du pouvoir
exécutif & judiciaire^ rtànt des Et^çscr Urijs
que des différens états, feront tenus fous ferment
ou affirmation ,', de maintenir' cejte. ..conflitmion ,
mais il ne fera jamais requis aucun certificat de
ireligion , comme une ratification popr: rempMr
aucun office ou emploi, public, fous ,l’autorité
des Etats - Unis.
A r t i c l e Y: I T. .
La ratification des conventions des neufTtats
.fera fuffifante pour l’établiflement de.cette conf-
jtitution {Jarmi les Etïés qtii la ratifieront âinfi.
Fait en convention , par le confentement urfa-
nime des Etats prélèns, le dix-feptième jour de
feptembre , l'àn de J. C . 1787 , ' & de l’indépendance
des Etats-Unis de l’ Amérique ^lè doililèntc.
<En témoignage de quoi nousr-ayons toys figné
j'nos noms*.
Préfident & député Virgifirè.' '
George Washington.
• Préfident & députés de New-HampsAire,
l John Langdon.
\ Nicolas Gilman» H M « g S , V*
.SOiiTICliriv/ . ü q
.Préfident & .députés de MaffaçhuJfetK
Nathaniel Gorham.
Rufus -'King.
Préfident & députés de 'CoaneBicut',
W . Samuel Johnfon.
| Roger Sh'efmAn.. v.
Préfident & député de New - York»
Alexander Hamilton»
Préfident & députés di New r Jerfey,
; * W î f l i a n ï L i v i n g l f o n , ■
* David Brearley/ "
1 Williatp-iPaterfon.
Jonathan Drayton.
Préfident & dfputés de Penfylv'artib
i Benjamin Franklin,