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Traité definitif de Berlin, conclu le i8 juillet I 1
entre fa majefté la reine de Hongrie & de Bohême,
& fa majefié le roi de Pruffe , par la médiation de
fa majefié Britannique , en conféquence du traite
préliminaire conclu a Breflau le 11 de juin de ladite
année.
I.
Il y aura HÎ1C paix inviolable , de même qu*une
parfaite amitié , entre fa majefté la reine de Hongrie
& de Bohême , fes héritiers & fucceffeurs,
royaumes & pays héréditaires , d’une part ; &_fa
majefté le roi de Pruffe , fes héritiers & fuccef-
feurs, & tous fes états , d’autre part. Elles ne
.donneront aucun fecours aux ennemis d'une des
deux parties contractantes, 8c ne feront avec eux
aucune alliance qui foit contraire à cette paix;
dérogeant même à celles qui de part Se. d’autre
pourroient avoir été faites par le paffé, en tant
qu’elles feroient oppofées aux préfens engage-
mens.
I I I.
Il fera libre à tous ceux qui voudront vendre
leurs biens , fitués dans les pays cédés à fa majefté
le roi de Pruffe, ou transférer leur domicile ailleurs
, de pouvoir le faire pendant l’efpace de cinq
ans y fans payer aucuns droits.
V.
Sa majefté la reine de Plongrie &r de Bohême ,
tant pour elle que pour fes héritiers Sz fucceffeurs
de l’un & de l’autre fexe , cède à perpétuité , &
avec toute la fouveraineté & indépendance de la
couronne de Bohême , à fa majefté le roi de
Pruffe -, fes héritiers & fucceffeurs de l’un 8c de
l’autre, contre une rénonciation en bonne Se due
forme à toutes les prétentions telles qu elles puif-
fent être , tant la balfe que la haute Siléfie , avec
le diftriét de Katfcher , appartenant autrefois à la
Moravie: bien entendu que fa majefté la reine
excepte la principauté de Tefchen , la ville de
Troppau , 8c ce qui eft au delà de la rivière d’Op-
pau & les hautes montagnes dans la haute Siléfie
aufli-bien que là feigneurie de Kennerdorsff, &
les autres diftri&s qui font partie de la Moravie ,
quoique enclavés dans la haute Siléfie.
Pareillement fa majefté la reine de Hongrie 8c
de Bohême , cède à fa majefté le roi de Pruffe , la
ville & château de G latz , & tout le canton de ce
nom, avec toute la fouveraineté 8c indépendance
du roi de Bohême.
V I.
Sa majefté le roi de Pruffe confervera la religion
catholique en Siléfie, in ftatu quo y fans déroger
toutefois à la liberté de confcience delà religion
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proteftante en Siléfie, 8c aux droits du fouverain ;
de forte , pour tant que fa majefté lé roi de Pruffe
ne fe fervira des.droits du fouverain, au préjudice
du fiatûf duo de la religion catholique en
Siléfie.
V I I I .
Ofi nommera des commiffaires de part & d autre
, pour régler le commerce entre les états réciproques.
I
Sa majefté le roi dePruffe fe charge du paiement
; des fommes hypothéquées fur la Siléfie, aux fujets
d’Angleterre 8c de Hollande, fauftoutefois à fa-
dite jhajefté d’entreV quant aux derniers en com-
penfation de ces dettes , fur ce qui lui eft dû par
la république de Hollande. Sa majefté lâ reine de
Hongiie 8c de Bohême , fe charge des fommes
; hypothéquées fur ledit pays de Siléfie > aux brabançons.
X .
Sa majefté la reine de Hongrie 8c de Bohême ,
fera remettre à fa majefté le roi de Pruffe , les
archives 8c papiers qui regardent les provinces cédées
à fadite majefté , qui de fon coté fera refti-
tuer à fadite majefté la reine de Hongrie 8c de
Bohême , les archives 8c papiers concernant les
états -qui refient à fa majefté la reine de Hongrie
8c de Bohême.
X I.
Sa majefté la reine renonce , tant pour elle que
pour fes héritiers & fucceffeurs, 8c fera renoncer
après la pacification les états du roi de Bohême à
tout droit de relief, que la couronne de Bohême
a exercé jufqu’à préfent fur plufîeurs villes 8c dif-
triéts appartenans aucunement à la moifon de
Brandebourg, de quelque nom qu’ils puiffent être*
X I I . /
Sa majefté la reine de Hongrie 8c de Bohême ,
s’engage d’obliger les états de Bohême , après la
pacification, de donner un a&e de renonciation à
tous les états dépendans autrefois de la couronne
de Bohême , cédés par la préfente paix à fa mar-
jefté pruffienne.
X I ï I.
Sa majefté la reine 8c fes fucceffeurs , donneront
à fa majefté pruffienne 8c fes fucceffeurs ,
le titre de duc fouverain' de Siléfie 8c de comte
fouverain de Glatz : bien entendu que le même
titre de duc fouverain de Siléfie , fera pareillement
donné à fa majefté la reine de Hongrie 8c
à fes fucceffeurs.
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X I V.
Les deux hautes parties contraéhntes font convenues
de comprendre dans le préfent traite ae
paix » fa majefté britannique, tant en cette qualité
qu’en celle d’éle&eund’Hannovre ; lit majefté de
toutes les ruffiés ; fa majefté danoife ; fa majefte
polonoife , en qualité d'éledeur de Saxe, à condition
que dans l’efpacè de feizs jours , il retire
fes troupes de l’armée françoife, Sc de la 'Boheme
& des autres pays appartenans à fa majefte la reine,
les états-généraux des provinces unies, des Pays-
Bas & la féréniflime maifon de Wolffenbuttel.
X X V .
On eft convenu de nommer des commiffaires
de part & d’autre , pour régler les limites dans
la haute Siléfie, fuivant l’article { du préfent
traité.
A r t i c l e s. ÉPARS.
■ conclus J Breflau, le 11 dudit mois de juin ; ga-
ramifftnt auffi par le préfent , le traite de paix
conclu à Berlin le 28 juillet de la préfente année
entre fa majefté la reine de Hongrie, d une part ,
& fa majefté le. roi de Pruffe , de 1 autre-
Sa majefté pruffienne s’ engage au paiement des
fommes prêtées par des particuliers ftléfiens , far
le fttveratnt, la bancalité , & fur les domaines de
Siléfie 5 & les deux hautes parties contradantes
conviendront.par rapport au paiement des^ dettes
hypothéquées fur le fteveramt, la bancalité & les
domaines de Siléfie, comme auffi des. dettes dues
par la bancalité , & la banque de Vienne aux fujets
de fa majefté pruffienne.
L’acceffion de l’impératrice de Ruffie au traité
de Breflau, & du mois de novembre 174 j;
'Xtsité d'alliance entre George I I , roi de la Grande-^
Bretagne , à Frédéric I I , roi de Pruffe, conclu h
Wcßminßer le 18 novembre 1741.
I.
II y aura à perpétuité une alliance dêfenfive entre
lefdits féréniffimes ro is , leurs fucceffeurs „
leurs états Sc fujets, de manière que les^puiffan-
ces contradantes veillent enfemble à la furete publique
, fe garantiffant mutuellement leur religion
dans tous les pays où la religion proteftante a été
garantie autrefois par les hautes parties contractantes.
I I.
Les traités de paix & d’alliance qui fubfiftent
entre les hautes parties contradantes, demeure-
Tont en toute force; & de plus le feréniffime roi
dé la Grande-Bretagne garantit au feren.iffime roi
de Pruffe, fon royaume, fes états & fujets, en
. confirmant ttès-exprefiement i’ade accordé le 24
juin.de cette année, par lequel _il s’ell cotiftftué
garant de l’obfervation des. articles préliminaires
I I I.
Réciproquement le feréniffime roi de Pruffe
garantit à fa majefté britannique » les royaume ■
provinces 8c fujets fitués en Europe.
I V.
Si l’un défaits rois vendit à être attaqué , l’autre
contraélant interpofera fes bons offices a B ,
de l’aggreffeur, pour procurer fausfaétion
partie iézée.
_ V.
Si dans deux mois les bons offices n’ avoient
pas l’effet defiré, celui des hautes parties con-
' traitantes qu! en fera requis, fera tenu
! l’allié huit mille hommes de pied Se deux mile
I de cavalerie ; bien entendu que fi la partie lezee
! préféroit aux troupes de terre des fecours de mer,
ou en argent, elle en aura le choix.
V I.
Au cas que lefdits fecours ne fuffent pas fuffi-
i fans lefdits feigneurs rois conviendront de fe
fournir de plus grands fecours; Sc meme fi le cas
le requéroit, dépareront la guette a 1 aggreffeur.
Traité d'alliance entre la tres-féréniffimeprinceffe E h -
fabeth I , impératrice de toutes les Rujjies le
très- (érénijjime prince George I I , roi de loGran,
d e - Bretagne , conclu a Mofcou U II décembre
:2741,
I.
Il y aura entre fa majefté impériale de toutes
les Ruffies . & fa majefté le toi de la Grande-
Bretagne, leurs héritiers & fllc« ^ urs,» comm‘
auffi leurs états & fujets I une fidelle alliance , a
maintenir Pur & l’autre dans les états & prérogatives
dont elles fe trouvoient eu poflelîion avant
l ’année 17 4 1 , ou quelles pourroient acquérir par
des traités.
I V .
Si" fa majefté impériale de Ruffie étoit attaquée
& troublée dans fes états ou poffeflions quelcon*
ques, de forte quelle trouvât neeeflaire de requérir
l’ affiftance de fon allié, fa majefte britannique
lui enverra une efeadre de douze vailieaux
de guerre Se de ligne portant fept cens canons ,
qui fera duemenc équipée Searinee en guerte;
M O r a l