X V.
Si tons, ou quelqu’un des juges de la cour
generale, étoient, fur des préfomptions fondées,
dont la chambre des délégués devra juger la
validité , prévenus de quelques-uns des délits
ou crimes, mentionnés ci-deflus , la chambre des
delègues pourra accufer de la même manière le
jum ou les juges ainfi prévenus, & pourfuivre
1 affaire devant la cour des appels & celui ou
ceux qui feront déclarés coupables, feront punis
de la meme manière prefcrite dans l’article précèdent.
X V I .
Toutes les commiflions & concédions commenceront
par ces mots : au nom de la république
de Virginie : elles feront lignées en certification
par le gouverneur, & le fceau de la
république y fera appofé. Tous les aéles publics
porteront le même intitulé , & feront lignés par
les greffiers dés differentes cours. Enfin toutes
les plaintes feront terminées par ia formule •
contre ia paix 2c la dignité de la république.’
X V I I.
Il fera nommé chaque aDnée un trésorier
Paf. le lcrutin réuni des deux chambres de
1 affemblee.
X V I 1 1.
Toutes les échu'tes , amendes ou confifcatibns
qui etoient ci-devant au profit du ro i, feront
au profit de la_ république , à: l’exception de
celles que la légiflature pourra abolir, ou fur
lefquelles, elle pourra autrement ftatuer.
X I X.
Les territoires concédés par les chartes d’ é-
reflion des colonies du Maryland, de la Pen-
fylvanie, & desCarolines fèptentrionale & méridionale,
font par la préfente conftitution,
cédés, délaiffés & confirmés pour toujours aux
peuples de ces différentes colonies refpeélive;-
ment, avec tous les droits de propriété, jurif-
diâion & gouvernement , & tous les; autres
droits quelconques qui ont pu être dans aucun
tems jufqu'â préfent réclamés par la Virginie ;
laquelle cependant fe réferve 1a- libre navigation,
& l’ufagedes rivières Potomaque &P o komok e’
ainfi que la propriété des côtes ou bords' de
ces rivières du côté de la Virginie , & de toutes
les améliorations qui ont été ou qui pourront
etre faites fur ces côtes ou bords. L ’ étendue
de la Virginie au nord & à l'oueft, demeurera
» ton* les autres égards ,, telle quelle a été fixée !
par la charte du roi Jacques premier, en 1609.
& par le traité de paix entre les cours de lâ-
Grande-Bretagne & de la France j publié en 1765 :
a moins que par un aéte de la légiflature de cet
état , il ne foit concédé un ou plufieurs territoires
, & établi des gouvernemens à l’oueft des
monts Allegheni. Et il ne fera acheté aucunes
terres des nations indiennes que pour l’ ufage
8c l'avantage publics , & par l'autorité de l'af-
femblée générale..
X X.
Pour mettre en aâivité la préfënte forme de
gouvernement 3 les repréfentans du peuple affem-
bles en convention générale, 3 choifiront un gouverneur
& un confeil privé, & aufli ceux des
autres officiers dont l’éle&ion doit par la fuite
appartenir aux deux chambres, mais, qu'il paraîtra
néceffaire de nommer fur le champ. Le
fenat, que le peuple aura élu pour la première
fois, reliera en charge jufqu’au dernier jour de
mars prochain , Ss les autres officiers, jufqu'à
la^ fin de la feffion fuivante de l’affemblée générale.
En cas de vacances, l’orateur de l'une
ou de l’autre chambre , enverra les lettres pour
indiquer les nouvelles ,élevions;
Signé. Edî^und P endleton. , préfident.
J. T a z ew e l l , greffier de la convention.
. Remarques fur la conftitution a Hue lie de Virginie
conftitution proposée par M . Jefferfon : cette
nouvelle conftitution comparée à la conftitution
actuelle.
, Virginie eft le premier dès Etats-Unis qui
ait rédige fa conftitution.:. fes citoyens étoient
alors, peu habiles dans la fcience du gouvernement,
& il ne faut pas s’étonner fi le tems &
1 expérience y ont fait appercevoir des vice9
capitaux. M.. Jefferfon, l’ un des- citoyens les
plus éclairés de la république de Virginie, a publié
un examen critique de la conftitution de fa patrie
; & ce travail offre la profondeur, la juftelfe,
& la netteté qu’on retrouve dans tout ce qu’il
écrit : nous profiterons ici de fes remarques •&?
nous y en ajouterons de nouvelles.,
i v. La majorité des habitans del’étatqui payent
dés impôts & qui combattent pour la province
n’eft^ point repréfentée dans le corps- législatif..
Le rôle des tenanciers qui ont le. droit de voter ^
ne renferme pas eh général la moitié de ceux
qui fe trouvent fur. le rôle de la milice ou des- contribuables..
î | | | Le nombre- de repréfentans n-’èflr pas fixé;
d’après de juftes proportions. Le comité dfc
Warwich., qui ne peut armer, que. iQo hommes „
a autant de repréfentans que le comté de London , | nement que 17 hommes du comte de London,
qui a 1746 foldats. Ainfi chaque homme du La table fuivante montrera mieux le vice de cet
comté de Warwich a autant de part au gouver- I article de la conftitution.
Milles quarrés. Nombre des
foldats.
Repréfentans
à la chnmbre-
bûffe.r -
Sénateurs.
Entre la côte de la mer [ la point où s’arrête le fl'ot on>
' trouve : J
( ' ) i i , 1 9 , o n 71 IZ
Entre fe point où s’arrête le}
flot & Fa chaîne des Mon-,
tagnes Bleues : j
■ 8* 719'
CO
y
00
cc
4 6 8
Entre les Montagnes Bleues)
1 & les Alleg-hany : J . 'I » 9« 7 *673 * 2
Entre les Alleg - hany &)
l’Ohio- r | 0 ) 9 * 4 , 45,8 1 .
T O T A L . [ 49 > 971 . 149 24
On voit que lps *19000 citoyens qui vivent
entre les côtes de la mer & le point où s’arrête
le f lo t , fourniffent la. majorité des membres
du fénat , & qu’avec quatre membres de plus,
ils auroient la majorité dans la chambre baffe}
que leur proximité du liège du gouvernement
& que la commodité & l’exaéfcitude avec lef*
quelles leurs repréfentans peuvent affifter aux
féances du corps légiflatif, doivent leur affurer
toujours la majorité. Ainfi ces 19 mille citoyens
peuvent faire la loi à trente mille autres, &
choifir à leur gré les officiers chargés de la
puiffance exécutrice & de la puiffance judiciaire
dans tout l'état. Leur pofition & les circonftan-
ces où ils fe trouvent n’étant pas les mêmes,
ils- auront des intérêts différens , & ils prendront
des réfolutions convenables à leurs intérêts &
contraires à ceux de leurs concitoyens. On a
jugé fans doute qu’il y auroit plus de richeffes
& d’ inftruéfcion dans le voifînage de la mer , mais
H y aura auffi plus de corruption , de brigues
& de défordres. Les cultivateurs fimples placés
fur les derrières du pays, auront toujours des
moeurs plus fortes & plus analogues au gouvernement
démocratique , & il faudroit leur donner
au moins les mêmes droits qu’ à ces citoyens
auxquels l’ambititm [& l’avidité infpireront des
projets contraires- au bon ordre & à la juftice.
3°. Le fénat a trop d’analogie avec la cham
bre des délégués j. les membres de ces deux
corps font, choifis par les mêmes électeurs * &
V.V....-HV.UVUI, viv-j uuimiKs ua meme état ce ce
la même fortune qu’on envoyé à la chambre
baffe & au, fénat. Si on a divifé le corps légif-
latif en deux chambres , c’ eft pour y introduire
l’influence des intérêts & des principes divers.
Ainfi dans la Grande-Bretagne, la conftitution a
efpere que la chambre des communes feroit
recommandable par fon honnêteté, & celle des
pairs par fa fageffe. S i , à quelques époques, on
n a vu ni honnêteté dans la chambre baffe, ni
fageffe dans la chambre haute, le principe ne
perd rien de fa jufteffe. Dans plufieurs des états
d Amérique, les députés à la chambre baffe
& les fenateurs , font choifis de manière que
■ les premiers repréfentent les perfonnes, & les
féconds la propriété de l’état, Mais dans la
Virginie 3 on peut arriver au fénat avec de la
fageffe fans richeffes, La divifion de fon corps
légiflatif en deux chambres, telle qu’elle eft.
ordonnée, ne lui procurera pas- les avantages-
que- peut produire le choc des principes divers..
Ainfi dans l’état aétuel des chofes , rien ne doit
compenfer pour elle les maux inféparables de ce t
, arrangement.
4 ° - Toute l’autorité du gouvernement. femMe
appartenir au corps légiflatif : la puiffance exécutrice
& la puiffance jndiciaire dépéndent.trop-
de lui j & l’on, peut prévoir des tems où 1*
Virginie aura 173 defpotes. En adoptant- les
principes généraux, & quelques combinaifons.
(’ ) Gimq• een ts - quarance-deux -feint fut la côte orientale; (,4 H avingt-deux mille f y cencs reiee .qjii fe trouyem: d l’eft du.Méridien. deÜçmbouchutc de là grande Eànhwvigt,