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V I I I .
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M .
Confirmation des traités anterieurs, entre les
fufd jtes/pui-iïances, en çoiis les points auxquels il-
neftp^scdérogé par .le préfent.
I f%
\ Renvoi mutuel des prifonniers & otages, en
fe rembourfant feulement les frais de leur féjour 5
reddition des .prifes maritimes, depüis les termes
convenus pour la ceflation des hoîtilites par mer.
I V.
Renonciation de là France à fes prétentions fur
l ’Acadie 3 ceflion par elle à l’Angleterre en toute
propriété du C a n a d a d e Fille du Cap-Bréton , &
de toutes les ifles du golfe & fleuve de Saint- -
Laurent. Convention par l’Angleterre, de fouf-
frir le culte catholique à fes nouveaux fujets, & ,
pendant dix-huit mois, leurs émigrations , & la?
vente de leurs biens, faites à des Anglois.
V .
Confirmation aux François, de la pêche & fé-
cherie de la morue fur portion, des côtes de Fille
de Terre-Neuve., comme elle eft fpécifiée .par
l’article x i i du traité d’Ütrecht; article renouvelé
fauf'pour les ifles du Cap-Breton & du
golfe Saint - Laurent. Liberté de pêche^dans le
golfe y à la diftànce de trois lieues des côtes des
Anglois 5 dans ledit cap, à celle de quinze lieues
des côtes de Fille d’icelui ; la pêche fur les côtes
de là Nouvelle-Eco fle , ou Acadie, & par-tout
hors dudit g olfe , demeurant félon les traités antérieurs.
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V I . |
Ceflion par l’Angleterre à la France, en toute
propriété des illès de Saint-Pierre & 'de Migué-
■ lon, pour fes pêcheurs,- à condition de ne lès
pas fortifier, n’y.établir que des bâtimens civils
, & n’y entretenir qu’une garde de cinquante
hommes pour la police.
V I I .
Fixation des limites des pofleflions françoifes &
angloifes , en tirant une ligne au milieu du fleuve
Mifliflipi, dans- fa longueur ; de là ,’ une pareille
au milieu des lacs Maurepas & Pont-Chartrain,
jufqu’ à la mer. Ceflion à l’Angleterre, de la rivière
& port- de la Mobile, & de toutes poflef-
fions à la gauche du Miflifl ipila Nouvelle-Orléans
confervée toutefois à la France, en fon intégrité
5 la liberté aux deux nations, de la navigation
du Mifliflipi 5 Fexempçion des vifites &
droits pour leurs vaifleaux.
Reftitution par l’Angleterre à la France, des
ifles de la Guadeloupe, Marie-Galante, la De-
firade , la Martinique & Belliflej liberté aux
anglois d’y vendre leurs: biens y; & d’en retirer
leurs effets & pefonnes , dans des vaifleaux limités
& yifîtés, & dont les feules marchandifes
emporteront confifcation.
I X .
Ceflion de la France a l’Angleterre des ifles
de la .Grenade & des grenadins ; convention
comme a l’article i v , . e n faveur des habitans.
Partage des ifles neutres , au moyen de quoi la
France a Sainte-Lucie , l ’Angleterre à Saint-Vincent,
la Dominique & T a b a fl : garantie réciproque
de ce paftage.
X .
Reftitution par l’Angleterre à la France de
Fille de Corée ; ceflion par la France à l’Angleterre
du Sénégal, fes rivières, forts & comptoirs
de Saint - Louis, Podor & Gaîam, avec tous
droits & dépendances dudit Sénégal.
• XI .
Reftitution mutuelle par les deux couronnes
des places & -comptoirs dans les Indes orientales ,
furies cote's de Bengale, Malabar, Coromandel
Orixa, & dans Fille de Sumatra ; renonciation
par la France à fes acquifitions , depuis le commencement'de
1749 , fur les côtes de Coromandel
& d’Orixa. Convention par la France, de
i ne tenir ni for ts , ni troupes dans les étars du
fubab de Bengale, par les deux parties de reconnoitre
Mahomet-Alikan pour nabab du Car-
nate, Salubat-iing pour fubab du Déqm , &
de renoncer pour elles & leurs alliés indiens , à
l’indemnité des dégâts commis d’un ou d’autre
coté pendant la guerre.
X I I.
Reftitution à l’Angleterre de Fille Minorque
& du fort Saint-Philippes, en l’état où ils étoient
avant la conquête, avec l’artillerie qui y étoit
alors, comme aux articles précédens.
X I I I .
Les villes & ports de Dunkerque remis en
"Tétât déterminé par le dernier, traité d’A ix - la -
Chapelle , & les précédens. La Cunette , & les
forts & batteries de l’entrée du côté de la. mer
détruits aufli - tôt l’échange des ratifications du
préfent : la falubrité de l’air & la fanté des habitais
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bitans ménagée par autre moyen à la fatisfaéHon
de l’Angleterre.
X I V .
Reftitution par la France , des places & pays
par elle occupés en Allemagne, appartenans aux
électeurs de Hannovre, Landgrave-de-Hefle, duc
de Brunfwick, &c comte de la Lippe-Buckebourk,
dans l’éta t, &: avec l ’artillerie d’avant la con^
quête.
X V .
Evacuation pour le 15 mars, de Cleves, W e fe l,
Gueldres , pays occupés de Weftphalie, Baflfe-
Saxe, Haut & Bas-Rhin, & autres pofleflions
de l’Empire & de la Pruflfe, avec renonciation j
mutuelle à fecourir les alliés qui rçfteront engagés
dans la guerre d ’Allemagne.
X V I .
Attribution fur les prifes faites en paix, par
Jes anglois & les efpagnols, de décifton judiciaire
aux tribunaux de la nation qui aura la capture,
en fe conformant au droit des gens, ainli
qu’aux traités, j
X V I I .
Stipulation de démolition par l’Angleterre de
fes ouvrages & fortifications dans la baie de
Honduras, & autres lieux appartenans à I’Efpagne,
de permiifion à l’Angleterre de couper & tranf- ;
porter du bois de teinture & de campêche , j
fans qu’elle y foit troublée par l’Efpagne, furies ;
côtes & territoires de cette dernière.
1 X V I I I*
Défiftement de l’Efpagne pour elle & fes fuc--
cefleurs, & fes prétentions à la pêche des environs
de Terre - Neuve , en faveur des Guipuf-
coans^ ou autres de fes fujets.
X I X.
Reftitution par l’Angleterre à l’Efpagne de la
Havane & de Fille de C u b a , avec tout fon
territoire : même convention que par les articles
i v & v i i i , pour la retraite des fujets dé F Angleterre
avec leurs effets, & le prix de leurs
biens.
X X.
Ceflion par FEfpagne à l ’Angleterre, de la
baie de Penfacola , de la Floride, avec:1e.fo r t
Saint-Auguftin, & de toutes pofleflions de FEfpagne
fut le continent de l’Amérique feptentrionale à
T eft ou au fud-ett de Mifliflipi, de tout ce qui
dépend defdits pays avec la fouveraineté & tous
droits , acquis par traités ou autrement à l’Ef-
(Bcon, polit. & diplomatique, Tome IV^,
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pagne. Les fujets de cette dernière, libres pat
cet article, à Finftar de ceux ci-deflus, pour la
religion & les émigrations.
X X I.
Reftitution des places occupées par la France-
& FEfpagne en Portugal, avec l ’artillerie & munitions
de guerre, & dans l’état d’ avant la conquête.
XXI I .
Reftitution mutuelle des papiers pris avec les
places , ou appartenans aux pays cédés, au plus
tard fous quatre mois de l’ échange du préfent, e#
quelque lieu qu’ils foient.
X X I I I .
Reftitution réciproque de toutes les terres coït»
quifes, & non comprifes au traité, fans difficulté
ni compenfations.
X X I V .
Détermination des époques où feront faites les
évacuations & reftitutions : celles-ci comprenant
toutes, & l ’artillerie & les munitions d’avant la
conquête.
X X V.
Stipulation que le roi d’Angleterre, en qualité
d’éleéteur de Brunfwick-Lunébourg, pour lui &
fes fuceefleurs, ainfî que fês états en Allemagne,
font compiis & garantis par le préfent traité.
X X V I .
Engagement d’obferver par les couronnes , &
de faire obferver par leurs fujets, refpeélivement,
la teneur du traité : garantie réciproque des ftipu-
lations qu’il contient.
X X V I I .
Stipulation d ’échange, au plus tard dans un
mois , des ratifications du préfent traité. .
Signé du duc de Praflin , pour la France j du
marquis de Grimaldi, pour FEfpagne 5 du duc de
Bedfort, pour l’Angleterre.
Articles ƒ épurés du traité du 10 février 1765.
I.
Les titres pris ou omis par les contra&ans , à
l ’occafion de la négociation & du traité 3 ne
pourront être cités, ni tirés à conféquence.
I I.
j II en fera de même de l’emploi de la langue
françoife audit traité.
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