émolument & frais à eux attribués, en exécution
dudit réglement du 9 janvier 1780 , fuivant
l ’état particulier par nous arrêté.
4°. Des rentes fur les aides 6c gabelles , 6c
autres parties , dont le paiement a été jufqu’à
préfent , ou pourroit être à l ’avenir , par formé
de délégation , affigné fur ledit prix du bail ,
fuivant l ’état qui en fera arrêté chaque année.
A r t . X I .
Ledit Nicolas Salzard , 6c les fermiers généraux
, fes cautions , feront tenus en outre , conformément
audit réglement du 9 janvier dernier,
de verfer en notre tréfor r o y a l, ce qui , fur les
deniers clairs des produits de chaque année,
fuçpaflera , fa v o ir , pour les quinze premiers mois ,
ladite fomme de cent cinquante-trois, millions
quatre cents dix mille livres , ÔC pour chacune
des cinq dernieres années , celle fufdite de cent
vingt-deux millions neuf cents mille livre s , juf-
qu’à celle de cent cinquante-fept millions deux
cents quatre-vingt-cinq mille livres pour les quinze
premiers mois ; 6c de cent vingt-fix millions pour
chacune des cinq dernieres années : de maniéré
que les bénéfices ne confifteront que dans les
excédents refpeélifs defdites dernieres fommes
de cent cinquante-fept millions deux cents quatre-
vingt-cinq mille liv re s , ou cent vingt-fix millions,
defquels bénéfices nous nous réfervons la moitié ;
à l ’effet de quoi il fera rendu , après la révolution
du bail, un compte général à notre confeil,
ainfi qu’il fera ci-après ordonné : 6c feront en
conféquence , . les fermiers généraux , cautions
dudit Nicolas Salzard, 6c leurs fucceffeurs dans
le cours dudit bail , difpenfés de tous dixièmes
d’amortiffemens, foit fur la moitié defdits bénéfices
à eux dévolus, foit fur leurs intérêts 6c
attributions annuelles , ainfi que . des droits de
tnarc d’o r , à caufe du réfultat du 19 de ce mois ,
même les adjoints qui y . font compris, dans le
cas où avant l’ expiration dudit b a il, ils devien-
droient titulaires, par le décès où la démiffion
de leurs pères ; dérogeant à cet* effet , pour ce
regard feulement, à l’édit du mois de novembre
17 6 4 , en ce qui concerne le dixième d’amortiffe-
ment, 6c à l ’édit du mois de décembre 1770 ,
concernant le droit de marc d’or. :
A r t . X I I.
L e fonds néceffaire , tant - pour les prêts 6c
avances ci-après déterminés , que pour l ’exploitation
dudit bail, 6c le paiement du prix d’icelui ,
fera en total de la fomme de foixante-trois millions
neuf cents foixante mille livres à fournir ; favoir :
par la compagnie des quarante fermiers-généraux,
foixante-deux millions quatre cents mille livres ,
à raifon de quinze cents foixante mille livres
par chacun d’eux , 6c les quinze cents foixante
mille livres de furplus , formant le fonds d’une
quarante-unieme place, par ceux des principaux
fujets attachés à l’adminiftration des fermes-Générales
à Paris , que nous aurons cho'ifi, comme
devant, par leur travail 6c leur capacité , concourir
effentiellement au. fuccès de la régie 6c
exploitation des droits 6c perceptions compris au
préfent bail ; au moyen de q u o i, la moitié des
bénéfices au-dela defdits prix de cent cinquante-fept’
millions deux cents quatre-vingt-cinq mille livres
pour les quinze premiers mois , 6c de cent
vingt-fix millions pour chacune des cinq dernieres
années-, fera divifée en quarante-une portions,
dont quarante pour les fermiers - généraux , 6c la
quarante-unième fera répartie entre qui, 6c ainfi
qu’il aura été par nous rég lé , au prorata defdits
quinze cents foixante mille livres de fonds fup-
plémentaires.
A r t . X I I I .
Du fonds total ci-deffus fixé à foixante-trois
millions neuf cents foixante mille livres , les
fermiers généraux, cautions dudit Nicolas Salzard
, feront tenus , fuivant leurs offre's , d’en
remettre en notre tréfor r o y a l% dans le courant
du mois de feptembre prochain 1780 , favoir ;
quatorze millions fépt cents foixante mille livres ,
à titre de prê t, pour leur être par nous rem-
bourfes , ainfi qu’il eff prévu par le réglement
du 9 janvier dernier, ou en tout cas ,.fur le prix
des fix derniers mois du préfent bail ; 6c feize
millions cent trente-cinq mille livres , à titre
d’avance ou cautionnement , dont ils feront rem-
bourfés à raifon- de trois millions fix cents mille
liv . dans les quinze premiers mois ; pareille fomme
dans chacune des fécondé, troifîeme 6c quatrième
années j 6c dix-fept cents trente-cinq mille livre s,
dans la cinquième année dudit b a il, par la déduction
de pareilles fommes fur les prix dont ils
font garants, ainfi qu’il eff porté par l ’article X ,
ci-deffus.
A r t . X I V .
En conféquence des déductions ftipulées par
ledit article X , 6c au moyen de ce que Laurent
David , adjudicataire adtuel, 6c fes cautions, aux
termes de l’article X V I I I de leur b a il, auront
verfé à la caifle dudit Nicolas Salzard, la fomme de
feize millions cent trente-cinq mille livre s , montant
des reconnoiflànces fournies en échange des
billets du fieur Colin de Saint-Marc , dont le
paiement a été fufpendu par ledit arrêt du 18
février 1770 ; ledit Nicolas Salzard 6c les fermiers
généraux , fes cautions , feront tenus ,
comme charge du préfent bail , de payer à
compter du premier mars , préfent mois , aux
porteurs defdites reconnoiflànces , les intérêts
du montant d’icelles , à- raifon de quatre êç demi
pourcent, 6c d’en continuer le rembourfement,
a raifon- de dois millions fix cents mille livres
par an , par la voie du fo r t , jufq^à l’extinélion
abfolue.
A R T. X V .
Sur ladite fomme de cent cinquante-trois millions
quatre cents dix mille livres , pour les quinze
premiers mois dudit bail, 6c celle de cent vingt-
deux^millions neuf cents -mille livres , pour chacune
des cinq dernieres années , ledit Nicolas
Salzard, 6c fes cautions, feront tenus de compter-,
tant à notre confeil, par état au v ra i, qu!en nos
chambres des comptes, en la forme ordinaire ,
favoir :
A notre chambre des comptes de Grenoble, à
*haufe des gabelles de Dauphiné 6c de la principauté
d’Orange, de la fomme de dix-huit cents
mille livre s , pour les quinze premiers mois , 6c
de celle de quatorze cents quarante mille liv re s ,
pour chacune des cinq dernieres années.
A notre chambre des comptes d’A i x , à caufe
des gabelles de Provence , de la fomme de treize
cents foixante-quinze mille livres,pour les quinze
premiers mois, ôc de celle de onze cents mille
livres , pour chacune des cinq dernieres années.
A notre chambre des comptes de Montpellier,
à caufe des gabelles de Languedoc 6c de Rouf-
fillon , de la fomme de' trois millions huit cents
foixante-quinze mille livre s , pour les quinze premiers
mois , 6c de celle de trois millions cent
mille livre s , pour chacune des cinq dernieres
années..
Et du furplus faifant pour les quinze premiers
mois , cent quarante-fix millions trois cents
foixante mille livres, ôc pour chacune des cinq dernieres
années j cent dix-fept millions deux cents
foixante mille livres , à notre chambre des
comptes de Paris.
A l’égard des fommes que ledit Nicolas Salzard
fera tenu de verfer en notre tréfor ro y a l, foit
pour l’excédent des deniers clairs au-delà du prix
refpeélif dont les fermiers généraux feront ref-
ponfables, foit pour la moitié des bénéfices à nous
r-éfervés, comme auflï du produit des perceptions
que ledit Nicolas Salzard , ôc les fermiers fes
cautions, s’engagent de régir pour notre compte,
ainfi qu’il fera ci-après réglé , ils feront tenus
feulement d’en compter à notre confeil dans la
forme qui fera ordonnée ; les difpenfant d’en
compter en nos chambres des comptes,ni ailleurs,
impofant fur ce , en tant quë befoin feroit, fîlence
à nos procureurs généraux en icelles, 6c à tous
autres.
A r t . X V I .
Il fera tenu compte par nous , chaque année,
audit preneur , fur ledit prix du b a il, 6c dans la
forme ordinaire.
i° . Du prix du fel délivré, en franc-falé, aux
privilégiés compris dans l’état à notre charge,
fur le pied des mêmes prix du f e l , que pour le
bail actuel.
2,0* ^ es droits dont font exempts fur les boif-
fons , entrant dans P a r is , pour leur confomma-
tion , les privilégiés compris dans un état qui
s’arrête pareillement chaque année en notre confeil.
3°. Du fupplément de prix pour le fel délivré
aux Suiffes , à la république de Valais , 8c au
chapitre de Befançon.
4°. D e ceux des droits compris au préfent bail
dûs fur les marchandifes expédiées ou délivrées
avec franchife & exemption defdits droits , en
vertu des pafleports émanés de, nos fecrétaires
d’état, 8c vifés en finance, ou d’ordres du miniftre
de nos finances, avec exemption de droits.
A r t . X V I I .
Ne pourront le preneur & les fermiers généraux
fes Cautions, prétendre les indemnités fixes
portées par les articles 183, 18 4, i8 y , ig g ,
187, 188 , 8c 4SS du bail de Forceville , &
autres baux ou arrêts depuis intervenus , 'non
plus que la jouiflance de vingt mille livres , pour
les ports de lettres de Lorraine , attendu que
lefdites fommes ne font point entrées en produit
dans les calculs d’après lefquels ont été fixés les
prix ci-devant ftipulés ; mais en même tems feront
ledit preneur, 8c les fermiers généraux fes
cautions, difpenfés d’acquitter les charges portées
aux articles 73 80487 dudit bail de Forceville, 8c
celles que Laurent D a v id , 8c les précédens adjudicataires
étoient tenus de payer en fus du prix
du bail , en vertu d’arrêts du confeil, attendu
que lefdites charges ne. font point non plus entrées
en dépenfe dans les calculs d’après lefquels ont
été fixés lefdits prix ci-devant ftipulés.
A r t , X V I I I .
Conformément à l’article p y i du bail de Jacques
F o r c e v ille , ledit Nicolas Salzard fera mis en
pofieffion , au commencement du préfent bail de
tous lès immeubles , navires , barques , bateaux ,
patachès, meubles , tels, tabacs, uftenfiles 8c autres
effets mobiliers , fervant à l ’exploitation defdits
droits 8c perceptions , fuivant l’état qui en fera
drefte 8c 1 eftimation fixée à dire d’experts, entre
lui 8c Laurent David fon prédéceflèur, pour s’en
charger ; faVoir, des immeubles , fous la condition
de les entretenir de menues réparations 8c
des effets mobiliers , jufqu’à concurrence de’ la
fomme de fept millions neuf cents foixante-dix-
neuf mille cent trente-fept livres trois fols trois
deniers, à laquelle fe trouvent monter ceux defdits
effets qui nous appartiennent, pour en rendre
la même quantité ou valeur, fans en payer aucuns
intérêts :8c pour le furplus de ce que ledit David
tranlmettra en quantités ou valeurs ledit Nicolas
Salzard fera, tenu de lui en rembourfer le prix
excédant la fomme ci-deffus.