6 j S ’ D R '0
A r t . X X I Y.
Addition de la dcpenfe en émofumcns cafuels .
pris fur le commerce & fur le public.
D R O
A m . X X V .
Ne fe leve*t-il pas , dans l’arrondiffement des
bureaux des trois claffes , quelque droit de péage ,
foit par eau, foit par terre? Nom de ce péage
ôc du propriétaire ; quel en eft le titre ? quelle
étendue de terrain embrafle-t-il ?
A r t . X X V I .
En quoi confifte ce droit ? fur quel taux eft-
il établi ?
A r t . x x y r i .
Quelles marchandifes y font fujettes ? quelles
font exemptes ? En quel cas ? par quel titre ?
A r t . X X V I I I .
Combien y a-t-il de bureaux pour la perception
de ce droit de péage ? Frais de leur manutention
; leur recette. •
A r t . X X I X .
Combien ce droit eft affermé ? Combien il rend
au propriétaire? S’il le régit lui-même ?
A r t . X X X .
Devant quels juges font portées les contefta-
rions, mues pour raifon de ce péage , en premier
ôc dernier reffort ?
Cette queftion ôc les fuivantes peuvent ê
primées, au moyen de l ’arrêt du ij* août
concernant les péages ; à moins qu’il
pas jugé inutile de prendre , par la v<
directeurs des fermes , des connoiffances
droits dans leur département refpeélif.
tre fup-
I77P.»
ne foit
31e des
fur ces
D R O D R O
En fuppofar.t toutefois que l’état des finances
ne permette pas d’abattre du même coup , tous les
bureaux de perception , fitués dans l’intérieur du
royaume, tant pour les droits des fermes que
pour ceux de péages ; ou que l’incertitude de
trouver , dans les produits d’un droit nouveau ,
l’égalité des produits anciens combatte l*éta-
blilfement d’un droit général ôc uniforme : on
pourroit s’en tenir à faire l’effai de ce projet ,dans
les provinces qui avoifînent la Méditerranée, ÔC
fans priver l’Etat d’un fol de revenu.
Cet effai préfente d’autant moins de difficultés
dans fon exécution , que les quatre provinces du
Lyonnois , Dauphiné , Provence ôc Languedoc,
qui forment cette partie méridionale ôc orientale ,
font contiguës, Ôc ne peuvent commercer enfemble,
fans payer des droits 9 quoiqu’elles, fe communiquent
par le Rhône. D ’ailleurs , point de bureaux
nouveaux à établir1 dans ces provinces ;
elles font féparées des autres par des bureaux 3
ôc il s’en, trouve également fur leurs frontières ,
du côté du pays étranger. On remarquera feulement
que le Languedoc., en matière de droits de traites,
comprend le Vivarais, le Vélay , le Rouergue.,
le Limofîn ôc l’Auvergne ; de forte .que toutes
ces provinces, dans lefquelles il ne fe leve aucun
droit 3 commercent librement avec le Languedoc ,
ôc n’en paient que dans leur communication ; d’un
côté, avec la Saintonge ôc la Guyenne; ÔC de l’autre,
avec les cinq groffes fermes.
. On y leveroit donc les mêmes’ droits qu’à pré-
fenc , à l’entrée Ôc à la fortie. On fupprimeroit
tous les droits intérieurs ; comme la foraine , le
- droit de deux pour cent d’Arles , ÔC le droit de
la douane de Valence , qui eft particulier au Dauphiné
, ôc très-onéreux. A ces droits fupprim,és
dans l’intérieur du. royaume , on fubftituerolt ceux
qui font établis fur les frontières ôc dans les
ports de la Provence ôc du Languedoc, ÔC on laif-,
feroit à ces -provinces la faculté de remplir , au
moyen d’une contribution répartie fur les biens-
fonds , le vuide que le nouvel arrangement pourroit
d’abord faire dans les revenus du roi.
L ’objet de ce vuide fe connoîtroit facilement,
par le tableau du produit net des bureaux actuels
, rapproché de celui du produit des feuls
bureaux limitrophes de l’étranger \ après la fup-
preffion des bureaux de l’intérieur.
On préfume qu’il n’iroit pas à trois cen£> mille
livres ; mais ces provinces , en adoptant une pareille
impofition, dont la quotité momentanée iroit
toujours diminuant , en raifon de l’accroiffement
de leur commerce extérieur , en feroient dédommagées
par les richeffes d’une culture plus animée,
parles avantages d’un commerce plus aélif,
ôc enfin , par les augmentations de leur population
, qui en feraient une fuite néceffaire.
Au refte , la réforme propofée ne pourroit avoir
lieu, qu’autant que les droits de douanes feroient eo
régie ; car , outre qu’ils font à la fois un objet
de revenus , puifqu’ils produifent dix - neuf millions.;
un moyen de police , en ce qu’ils fervent
à maintenir l’égalité de traitement entre tous les
négocians du royaume ; & un inftrument, quel*
politique emploie pour favorifer ou repouiTer les
choies utiles ou nuiliblcs à l’induftrie nationale ;
leur influence eft fl puiffante fur le commerce , que ,
de leur perception , dépend ou fa prospérité , ou
fa langueur. On fent dès-lors combien il eft eflin-
pe! d’en étudier les effets -, 8c de veiller contir
nuellement à ce que la plus grande régularité np
règne pas moins dans le fond , que dans la forme
de cette perception.
Que pour parvenir à ce but , il faille des re-
glemens précis ôc généraux , des principes fixes
ÔC uniformes , c’eft une vérité qui ne trouverf
pas de contradiéleurs ; mais la .mobilité des fpé-
culations, qui eft l’ame du commerce 3 ôc qui tient
à la variété des occafîons , au hafard des éyé-
‘ nemenS, aux progrès ,de l ’induftrie, à l’accroiffement
du numéraire , demande auffi à etre méditée ,
afin d’y appercevoir des raifons de déroger aux:
loix anciennes , ôc des motifs pôiir en créer de
nouvelles ^'fuivant'les circonftances.
Cependant , fi le produit de ces droits eft mis
en ferme", leur levée ne peut être ni modifiée ,
ni réduite qu’à la charge d’une indemnité. Cette
confidérâtion fait attendre l’expiration du bail ;
ce délai, eft un tems perdu, pendant lequel, fouvenr
de nouvelles conjonctures amènent rie ■ nouveaux-'
befoinsi ôc le gouver-nçïnent, i*e peut plus réalifer
les vues bienfaifantes. .auxquelles il fe feroit d a-
bord livré, en faveur du commerce, s’il n’ eût été
. retenu par les dédommagemens que le fermier de^
fes- revenus attendoit de fa juftice. Voye%_ la.
page lit] du difcoiirs préliminaire.
D ’ailleurs , du moment .qu’un bail lie l’intérêt
; du fermier à la rigueur de la perception , elle
• fera toujours, en général, un écueil pour fon indulgence
ôc pour fon zèle patriotique , fi ces vertus
pouvoient exifter avec l’amour des profits]*
• car, quoiqu’un fermier éclairé pu.iffe découvrir que
quelquefois la douceur ôc la facilité favorifent fa
recette, néanmoins la certituded’an produit préfehr,
avec de la févérité , ne lui confeille guere le parti
contraire ; parce que les réfultats en font ou
trop peu-fûrs, ou trop éloignés , ÔC qu’il eft in-
cefiamment preffé entre lo defir -de jouir ÔC le*
bornes de fa jouiflance.
En ne voyant jamais que l’amelioration de
produits, ce fermier peut encore fe relâcher d«
la rigidité des règlemens politiques, rendus contre
rinduftrie étrangère ; de forte que fa févérité
ôc fa modération ; placées à contre-tems , deviennent
, par une conféquence néceffaire de l’état
des chofes , le fléau du commerce , & deffechent
d,e tems à autre quelqu’une de fes branches.
Il fuit de ces réflexions , que le premier & le
plus grand bien que l’Etat.puiffe faire au cora-
O o o o i j