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» que fa majefté fe propofe dans toutes fes dïf-
^ polirions d’adminiftration.
» En conféquence , fa majefté renonçant à pri-
» ver aucun de fes fujèts , des domaines dont ils
» font en pofleflîon ; elle a cru devoir fe borner
» à exiger d’ eux une redevance annuelle q u i , en
33 afliirant leur, jouiflance , établifle une propor-
» tion plus égale entre les finances & les pro- •
» doits des engagemens. Les adminiftrateùrs gé~
33 néraux des domaines feront chargés d’en traiter
» avec les. engagiftes , 8c lorfqu’ils ne pourront
» pas y parvenir à l’amiable , la queftion fera ré-
>3 féréeà un comité de magïftrats de fon confeil ,
39 qui d’après 'des principes fixés par fa majefté ,
33 déterminera la rente annuelle que les engagiftes
3» auront à payer , pour être maintenus dans leur
39 pofleflîon, & préfervés de toute autre recher-
» che, pendant la durée de fon regn.e. Sa majefté
33 bornant elle-même à ce terme , les confirmations
39 qu’elle fera dans le cas d’accorder , afin de ne
33 promettre que ce qu’elle peut maintenir , & afin
30 que les principes d’équité qu’elle adopte , ne
33 portent aucune atteinte aux droits du domaine de
33 la couronne, dans quelque acception & dans
33 quelque rigueur qu’on les envifage ; le roi
33 ayant à coeur que ce dépôt précieux , remis entre
» fes mains , foit tranfmis à fes fuccefleurs dans
33 toute fon intégrité.
33 Cependant, pour mettre la commiflîon à por-
03 tée de donner des décifions avec une pleine con-
33 noiflance de caufe , fa majefté entend que dans
33 le cours de la préfente année, tous les engagiftes
03 3c détenteurs des domaines'du roi , foient obligés
33 de remettre une expéditon du titre en vertu
3> duquel ils en jouiflent, une déclaration cir-
03 conftanciée de la nature de ces mêmes domaines,
» & un état du revenu qu’ils en tirent. Mais fa
33 majefté veut bien, pendant fon règne , difpen-
» fer lés engagiftes de fournir , tous les cinq ans ,
>5 l’état en détail de la confiftance de leurs domain
3> nés ; obligation trop fouvent négligée , mais
33 néanmoins formellement prefcrite par les loix
» du royaume. Enfin , quelles que foient les déci-
3> fions rendues en conféquence i de ces déclara -
3> rions 8c de l’examen attentif qui en fera fait par
33' les adminiftrateùrs de fes domaines ; fa majefté
33 réferve à tous les engagiftes la liberté expreffe
» ou d’acquiefcer à ces décifions , ou de. récla-
3> mer purement 8c Amplement ia finance d’en-
33 sagement.
33 Le roi excepte cependant de ces diverfes dif-
33 pofitions. les péages aliénés, fa majefté ayant
33 manifefté l’intention où elle étoit d’en rembourfer
les finances auftîtôt que les circonftances le
33, permettroient , afin d’en ordonner enfuite la
» fuppreffion pour l’avantage du commerce.
33 Sa majefté fe réferve encore la faculté de
» rentrer eftèéHvement dans, la totalité des droits
- » qu’elle ne pofîederoit actuellement que par insa
divis avec des engagiftes , ainfi que dans quel-
33 ques portions de revenus fonciers , q u i, enclavés
33 dans fesTorêts ou démembrés de fes domaines ,
33 en gênent la manutention , 8c dont l’aliénation
33 nuit effentiellement aux intérêts du roi.
» Sa majefté, par toutes ces difpofitions , rem-
39 plit différentes vues intéreffantes : elle affure à
» fes finances une augmentation de revenu que
33 les circonftances rendent encore plus précieufe;
33 elle procure au domaine de la couronne un avan-
33 tage d’une grande importance , en raflemblant
33 des connoifïances certaines fur les terres 8c les
33 feigneuries qui le compofent; enfin , elle donne
33 à l ’agriculture un nouvel encouragement, en
>3 mettant les engagiftes à portée d’acquérir, par
33 une redevance julte 8c modérée , la tranquillité
33 la plus parfaite pendant fon régné ; 8c fi les
33 principes de fa majefté font adoptés par fes fuc-
33 eeffeurs , ces mêmes engagiftes pourront, à
33, chaque renouvellement de règne , être confit-
33 mes dans leur poffeflion * ou par la continua-
33 tion de la même redevance, ou par, la fixation
» d’une nouvelle.; mais iis ne fauroient perdre de
33 vue que le roi ne pourroit renoncer entiére-
33 ment au revenu-de fes domaines• aliénés, fans
33 préjudicier aux intérêts .de fes peuples , qui
33 auroient en effet à fe plaindre de l’étendue des
33 charges qu’ils fup portent, ou des nouveaux
33 impôts que les befoins de l’Etat rendroient né-
33 cejTaires , fi fa majefté abandonnoit les ref-
33 fources que lui.préfente le libre exercice de fes
33 droits. Elle a d’ailleurs remarqué avec fatif-
33 faétion , qu’en adoptant à cet égard des prin-
33 cipes de modération & d’équfté , elle étoit
33. d’autant plus affurée que fes intentions feroient
33 remplies d’une maniéré uniforme 8c générale ;
39 car elle ne pourroit fupporter qu’une opération
33 d’ordre public qu’elle auroit jugée néceflaire,
33 devînt dans fon exécution purement arbitraire ;
s? 8c que tandis qu’une clafle de fes fujets feroit
33 ménagée , • on ne pourfuivît en fon nom que
33 des engagiftes obfcurs 8c fans crédit , ce qui
33 conyertiroit ainfi fes loix dans un fyftême de
33 partialité 8c d’exception , indigne également,
33 8c de fa grandeur 8c de la pureté de fa juftice.
33 A quoi fa majefté voulant pourvoir : ouï le rap-
33 port , le roi étant en fon confeil, a ordonné 8c
33 ordonne ce qui fuit :
A r t i c l e p r e m i e r .
33 Touspoffeffeurs 8c détenteurs de biens 8c droits
33 quelconques , faifant, partie du domaine de la
33 couronne , engagés , aliénés ou concédés à tems,
33 à vie ou autrement, à quelque titre que ce
» fo it; à l’exception ?des.? dons faits aux Eglïfes ,
33 des apanages 8c des échanges faits dans la
33 forme prefcrite par les règlemens , en vertu de
33 lettres-patentes duement vérifiées , feront tenus
33 de rapporter, avant' le premier janvier de l’ai»-
■ ■ ■ ■ ■
D O M
>3 née prochaine 178a , à Padminiftrateur général
33 de fes finances, les contrats., arrêts , lettres-
33 patentes ou autres titres , en vertu defquels ils
33 jouiflent defdits domaines 8c droits, les quit-
33 tances dès finances qui auront été par eux
33 payées , avec une déclaration fignée d’eux , ou
33 paffée pardevant notaires, contenant en détail
33 les objets par eux poffédés, les revenus 8c pro-
33 lu i es de chacun defdits objets , enfemble les
33 charges réelles , foncières 8c autres , de quelque
33 nature que ce fo it , dont defdits biens 8c droits
33 peuvent être grévés ; comme aufifi de remettre
33 au foutien de leur déclaration les originaux,
33 expéditions ou copies collationnées des baux,
» lièves , cueilloirs 8c autres titres • juftificatifs
» defdits revenus 8c charges.
A r t . I I .
33 En cas d’aucun recélement des objets defdits
39 domaines Ôc droits , dans les déclarations qui
3o feront fournies, veut fa majefté que lefdits ob“-
3* jets recèles , foient & demeurent réunis au
39 domaine de la couronne , en vertu du préfent
33 arrêt, fans que , pour raifon defdits objets , les
>3 engagiftes ou poffeffeurs puiflent prétendre au-
» cun rembourfement ni indemnité.
A r t . I I I .
» Ceux qui, dans le délai prefçrit par l’article
33 premier ci-deffus , n’auront pas fourni leur dé-
33 claration des domianes 8c droits par eux pofle-
33 dés , 8c rapporté les titres au foutien , feront 8c
33 demeureront privés de la jouiflance des objets
33 par eux poffédés , jufqu’à ce qu’ils y aient ia-
33 tisfait : veut fa majefté que dans ce cas il foit
39 procédé à la faifie des revenus defdits objets ,
» fommation préalablement faite à ceux qui fe-
» ront en retard.
A r t . I V .
• 33 Pourront lefdits détenteurs , pour être corn-
3ï firmes, dans leur poffefiîon 8c jouiflance defdits
39 domaines 8c droits , offrir telle rente pu fupplé-
33 ment de rente d’engagement qu’ils jugeront cori-
33 venable ; 8c joindre lefdites offres à la déclara-
39 tion ordonnée par l’article premier ci-deflus.
A r t . V .
, » Lefdites déclarations , offres 8c foumiflions qui
» feront données , enfemble les titres , pièces 8c
» mémoires qui feront rapportés en exécution des
» articles Ier. & I V ci deflus , feront communi-
» qués aux adminiftrateùrs des domaines de fa
33 majefté , pour être par eux vérifiés, difeutés ,
- acceptés ou refufés ; 8c en cas d’acceptation def-
D O M . 6 1 j
3* dites offres 8c d’accordfur lafixation des finances,
33 il fera rendu arrêt du confeil en conformité.
A r t . V I .
33 Dans le cas où les offres des engagiftes ne
y* feront pas acceptées, les adminiftrateùrs remet»
33 tront lés déclarations, offres 8c foumiflions des
33 engagiftes , avec leurs obfervations, aux fleurs...
39 commifîàires , pour être ftatué fur leur a v is ,
33 foit fur l’admiflion des offres faites par les enga-
33 giftes oupofleff'eurs , foit fur la fixation de telle
33 rente ou fupplément de rente d’engagement ,
39 d’après les principes qui auront été établis par
33 le roi.
A r t . V I I . *
33 Seront tenus les poffefleurs 8c détenteurs def-
33 dits domaines 8c droits , dans les trois mois du
>3 jour de la fignification qui leur fera faite de
39 l’arrêt rendu fur .l’avis defdits fleurs commif-
>3 faires j à la requête ,^pourfuite 8c diligence des
33 adminiftrateùrs généraux des domaines, d’opter
» ou de conferver lefdits domaines 8c droits à eux
» engagés, en payant , à compter du Ier janvier
33 1780 , la rente qui aura été fixée par lefdits
33 arrêts , ou de les rèmettre moyennant le remis?
bourfement réel 8c effeâif de leurs finances,
» lequel en ce cas*leur fera fait des deniers à ce
>p deftinés, fuivant la liquidation qui en aura été
33 faite par lefdits arrêts.
A r t . V I I I.
- 33 Ceux qui auront o'pté de conferver la jouif-
39 fance defdits domaines 8c droits à eux engagés
33 ou par eux poffédés , feront tenus de faire dans
33 ledit délai de trois mois., au greffe des commif-
33 fions extraordinaires du confeil, leur foumif-
33 fion, contenant leur acquiefcement auxdits ar-
. 33 rêts, 8c leur confentement d’acquitter à l ’ave-
îi n i r ,à compter dudit jour Ier janvier 1782
>3 la rente qui aura été fixée par lefdits arrêts •
33 8c d’exécuter toutes les claufes , charges 8c con-
33 dirions y contenues , à peine de réunion defdits
33 domaines 8c droits.
A r t . I X.
39 Veut 8c entend fa majefté, que pendant la
39 durée de fon règne, ceux qui auront obtenu
39 arrêt fur leurs offres -, ou qui auront aequiefeé
33 auxdits arrêts , ne puiflent ê tr e , ni eux ni
33 leurs fuccefleurs, pour raifon defdits 'domaines
33 8c droits, aflujettis à aucun autre fupplément
33 âe rente , . taxe ou droit de confirmation &
33 qu’ils n’en puiflent être dépofledés fous quelque
33 prétexte que ce fo it ; à l’effet de quoi fa ma-
33 jefté "interdit toute provocation de revente.