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A r t . X.
D O M
a r t . x i y.
8 i £
» N ’entend néanmoins fa majefté fe priver de
» la faculté de réunir à fon domaine. , en rem-
» bourfant préalablement les finances d’engage-
» ment, les portions de terrains enclavées dans
» fes forêts, ou qui y font contiguës , 8c à la
» proximité des maifons royales , même les pe-
tites portions démembrées du corps du domaine,
» -qui y lont tellement enclavées, qu’elles nuifent
3» à fon exploitation.
A r t . XI .
Difpenfe fa majefté lefdits engagiftes, poffef-
feurs & détenteurs qui auront repréfenté leurs
» titres fourni leurs déclarations , 3c qui feront
» maintenus dans leurs poffeflions & jouiffance ,
3® de l’obligation à eux.impofée , notamment par
?3 l’arrêt du confeil du ip feptembre 1684., &
30 par les édits d’avril 168ƒ , décembre 1701 , &
7 ? autres règlemens intervenus depuis, de fournir
?3 de cinq ans en cinq ans, des états en détail de
33 da confiftance des domaines & droits dont ils
» continueront de jouir : veutj'eulement fa ma-
33 je fté , qu’à chaque mutation , le n o u v e l poffef-
>3 feur , à tel titre que ce foit , juftifre de fon
7* droit, 8c fournifle au bureau des finances, ou
93 autres juridictions domaniales, de la fîtuation
39 defdits domaines & droits , une nouvelle décla-
3? ration des objets par lui pofledés, par détail
?3 & ' avec les confrontations Sc autres changemens
33 furvenus depuis celle fournie par fon prédé-
Ü eeflèur.
A R T. X I I .
» Le s détenteurs fans titre , de domaines ou
sa droits domaniaux , ou d’aucune portion d’iceux ,
3? qui feront leur déclaration conformément 8c ainfî
qu’il eft porté par l’article I er du préfent a r rê t,
» feront confirmes dans la pofleffion & jouiffance
33 defdits domaines 6c droits, ou portions d’iceux ,
» en payant à l’avenir 6c à compter du Ier jan-
7» vier 17.82 , les rentes & redevances qui leur
» feront impofées par l’arrêt rendu fur l’avis
73 defdits fi.eurs commiffaires. Leur fait fa majefté
33 don & remife, dans ce cas , des fruits du paffé
33 jufqu’audit joûr Ier janvier: & faute par eux
39 de fatisfaire à ce qui eft preferit ci-deffus , veut
33 fa majefté qu’ils- foienf contraints , tant au dé-
33 laiffement des objets dont ils jouiroient fans
v? titre valable, qu’à la reftitution des fruits par
03 eux indûment perçus.
A r t . X I I ï .
» Excepte fa majefté de l’exécution du préfent
» arrêt , les engagiftes des droits de péages feu-
33 lement, fur lefquels elle a annoncé fes inten-
» par l ’arrêt de fon confeil du i j août 1779/
33 N ’entend fa majefté comprendre dans, les dif-
33 polirions ci-deffus , les domaines fitués dans fes
33 duchés de Lorraine 6c de Bar , fe réfervant
33 de faire connoître à cet égard fes intentions.
A r t . X V .
33 cas de conteftation fur l ’exécution du 53 préfent arrêt, fa majefté s’ en réferve la con-
33. noiffance 8c à fon confeil, 8c icelle interdit à
33 toutes fes cours 8c autres juges. Fait àu confeil
33 d état du ro i, fa majefté y étant, tenu à V e r -
33 failles le 14 janvier 1781. 33
Riên de plus naturel que de faire fuivre ce règlement,
de ce qui eft dit en général des domaines
royaux , dans le compte rendu au-roi en 178-1’ ,
8c fert de commentaire à cet arrêt.
c<:.. ^ es Seigneuries & les divers domaines fon-*
» ciers , qui compofoient autrefois le principal
33 revenu de la couronne, fe font fucceffivement
33 diffipés, ou du moins ont été mis hors des mains
33 du roi j 8c par des libéralités ou des concéfiïons 35 a p r ix , 8c par la formation des apanages,
33 8c par des échanges ruineux, & par des ufur- 33 Prions ; en forte qu’îl ne refte maintenant à 33 votre majefté, que quinze cents mille livres de
33 rente dans cette nature de biens, indépendam-
33 ment du produit de fes forêts.
33 On a fouvent indiqué comme une grande
33 reflource , la rentrée dans la partie de ces
33_ domaines qui a été aliénée à prix d’argent, ou -
33 concédée par faveur. Louis X IV rendit une loi
33 à ce fujet en 1687,8c l’augufte aïeul de votre
33 majefté adopta les mêmes vues en 1719 ; mais
33 ccs difpofîtions qui 'forçoient à dépofleder des
33 gens puiflans par leur naiffance ou par leur c ré-
33 dit, eÜuyerent des contrariétés qui en fufpen«*
33 dirent l ’exécution.
3? On a depuis eflayé d’aljeï au même but par
33 une autre voie ; mais ii eft réfulté des abus ab-
33 folumçnt contraires aux 'principes d’une fage
33 adminiftration.
j? On avoit autorifé tous les particuliers , de
33 quelque état qu’ils fuffent, à demander que tel ou
33 tel domaine 3 poffedé par un engagifte, fût re -
» mis en revente publique , pourvu qu’ils propo- 38 fa fient du premier abord une augmentation de
» finance \ mais de pareilles opérations , où le
33 particulier attaque le particulier 8c fe. met à la
» recherche des conditions de fon engagement 8c
33 du revenu de fes terres , ne pouvoient être fui—
33 vies que par des hommes indifferêns à l’opi-
>3. nion publique ; aufiï offroient-ils fous main au:ç
33 engagiftes de fe défifter de leurs demandes 3
33 moyennant un facrifice.
» Les adjùdiçati.Qn.s nouvelles deyçnoient alor|
D O M
» abfoïument illufoi’re s , 8c l ’expérièfice à fait voir
03 qu’il réfultoit d’une femblable inftitution, bien
93 plus de défordre que de bénéfice pour le tréfor
>3 public. Une pareille marche, où le,goüverne-
33 ment femble héfiter ou craindre de fe montrer,
33 m’a paru indigne de la grandeur royale. U lied
33 mieux au. fouVerain d’examiner dans fa fagefle
33 ce qu?il peut 8c ce qu’i l doit faire , 8c de re-
33 tenir dans fes. mains des plans avoués par fa
33 juftice.
33 Je n’ai-pas cru non plus devoir propofër à
y> votre majefté le renouvellement des loix de
» 1667 6c de 1719 , au hafard d^chouer encore
33 par les mêmes obftaclés. D ’ailleurs , pour être
33 jufte , il faudroit rembourfer comptant toutes
3s les finances fournies par les engagiftes , 8c quand
» on feroit en état de le faire , la dépofleffion pure
3J 8c Ample des engagiftes, rigoureuie pour eux 3> ne pourrbit encore s’effeétuer qu’en confiant,aux 3> agens de f adminiftration,une exploitation, qui ,
3» dans les mains des particuliers , animés de l’efprit
» de propriété, fera toujours plus favorable à la
33 richefie - de l’Etat.
■ 33 J’ai donc penfé que votre majefté devoit pré-
33 férer un plan moins avantageux en fpécula-
33 tion , mais dont l ’exécution feroit plus facile &
33 plus certaine ; c’eft le parti qui vient d’être 3s adopté par l’arrêfdu confeil que votre majefté
» a rendu tout récemment fur cette matière. ( On
33 l'a rapporté ci-devant. ) Elle s’eft bornée à exiger
33 des engagiftes qu’ils euflent à fournir l’état exaéi
33 des domaines dont ils jouiffent -, & du revenu
39 qu’ils en tirent. D ’après cette connoiffance ,
33 les adminiftrateurs-généraux dés domaines exa-
33 mineront avec attention quelle eft la redevance
33 annuelle qu’on peut exiger , pour établir une
33 plus jufte proportion entre les finances 8c le
39 ‘produit des domaines engagés.
33 Ces adminiftrateurs devront en traiter à l’a-
» miable avec les engagiftes , afin que l’équité
33 bien plus que la rigueur' du droit prélide à
33 ces arrangemens ; 8c en cas de difficulté, votre
33 majefté a nommé une Commiffion pour en dé-
33 cider. Cependant votre majefté n’oblige aucun
33 des'-engagiftes à fe foumettre à cette décifion ,
33 s’ils préfèrent d’exiger le rembourfement de la 3o finance qu’ils ont fournie , en rétrocédant les 3x* domaines qui leur ont été aliénés. ’
33 Ceux des engagiftes au contraire qui acquief-
73 ceront à la redevance déterminée , feront main-
33- tenus dans la jouiflance de leur engagement
30 pendant la durée du règne de votre majefté ,
33 fans que , fous aucun prétexte, on puiflè rien
3o exiger d’eux , ou les inquiéter d’aucune ma-
33 niere dans leur j.ouifiancè ; 8c cette pofleffion
3» tranquille qui leur eft aflurée , 8c qu’ils pour-
» ront faire confirmer à chaque renouvellement
» de règne , deviendra un nouvel encouragement
» à l ’agriculture , en. permettant aux engagiftes-
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y> de- fe livrer avec plus de confiance à l’amélio-*"
73 ration de leurs domaines. 33 ’ Les perfonnes les plus inftruites fur cette ma-
33 tiere ont penfé qu’indépendamment de l ’augmen-
■ 33, tation du revenu , que le dernier arrêt de votre
33 confeil procurera fucceffivement à vos finances;
p3 les difpofitions qu’il contient feroiënt encore
33 infiniment utiles , ne fût-ce que pour-faire con-
33 noître les ulurpatiopsj 8c pour en prévenir les
33 progrès.*-
. 33 Votre majefté en effet a ordonné que les
33 engagiftes eulfent à déclarer , au moins une fois
33 pendant fon règne , la confiftance de leurs do-
». maines. Toutes les anciennes loix avoient exigé
33 que cette déclaration fe fît tous les cinq ans ;
33 mais on s’y eft trop fréquemmént fouftrait, 8c
33 l ’indolence de l’adminiftration à cet éga rd, eft
33 une des principales caufes de l ’extrême confu-
33 fion qui règne aujourd’hui dans cette partie im-.
33 portante des intérêts de votre majefté 8c des
>3 droits de votre couronne.
33 II refte une opération très-utile à faire fur
33 les domaines qui font encore dans les mains de
33 votre majefté. Un grand nombre eft affujetti à
33 des réparations conlidérables , d’autres font né-
33 gligés , 8c cela doit être ; car quelque zèle qu’on
33 puifle attendre de la: part des perfonnes qui 3>_veillent pour votre majefté fur cette adminif-
33 tration , il eft imposable qu’elles égalent en ac-
3? tiv ité , l’oeil pénétrant de l ’intérêt perfonnel.
33 Ain fi , àTexception du très petit, nombre de
33 grandes terres qui relient encore à votre majefté ,
33 8c de tous les droits feigneuriaux , il feroit , je
33 crois , très-utile à fes intérêts & conforme au
>3 bien de l’E ta t, que votre majefté voulût céder
33 les autres domaines à bail emphytéotique, ou ,
33 pendant la durée de fon règne , à la charge
33 d’une redevance en grains. C ’eft un objet qui
33 fera pris particuliérement en confidération , à
33 mefure que les baux à tems paffés pour ces do-
33 mairies expireront-
33 Ce dont je ne fauroîs trop détourner votre
33 majefté, fo it pour fes domaines, foit pour fess
>3 forêts, c’eft de confentir à des échanges. L e
33 fouverain y a conftamment perdu , 8c il y per.-
33 dra toujours, parce que les agens d’une admi-
33 niftration publique, qui fournifient aux cham-
33 bres des comptes les renfeignemens nécefîaires
33 pour les évaluations dont elles font chargées ,
» ne peuvent jamais y mettre le même foin ni 1*
33 même difeuffion que les particuliers qui erai-
» tent avec le domaine.
3> D rarlleurs , on propofe communément au roi
33 une terre dans toute fa valeur, pour .en obre-
33 nir une négligée depuis long-tems ; 8c comme 33 les évaluations s’établiffent furies produits tels
33 qu’ils ont été depuis dix ans-, 8c non tels quils
33 pourroient être ; c’eft une nouvelle fource de
33 défavantage, indépendamment de tant d’au Eres
3* qu’il eft aifé- d>appeïçeyçir» 3?