» & verfées dans, notre trélor royal. Nous avons
» cru néceflaire aùffi de régler , par le préfent
» éd it, la comptabilité des* deniers provenans.de
» cette contribution, tant en nos chambres des
» .comptes,qu’en nos bureaux des finances, 5c d’in-
» térelTer la fidélité que ces tribunaux nous doi-
» vent, à ne jamais paffer aucun emploi de ces
» fonds, étranger a l’objet auquel nous les defi
» tin on s. r
•.» Par le compte que nous nous fommes fait
3» rendre des routes à conftuire de à entretenir
39 dans nos différentes provinces , nous croyons
33 pouvoir a durer nos> fujets qu’ en aucune année
33 la dépenfe pour cet objet ne furpaffera la
3> fomme de dix millions pour la totalité des pays
» d’éleclion.
3> Cette'contribution ayant pour objet, une dé-
33 penfe utile à1 tous les propriétaires , Nous
» voulons que tous les propriétaires , privilégiés 33 & non privilégiés , y concourent , ainfi qu’il
33. eft d’ufage pour toutes les charges locales ; & , 52 par cette raifon, nous n’entendons pas- même
» que les terres de notre domaine en foient exemp- 33 tes , foitÿ qu’ elles foient en nos mains , foit
33 qu’ elles en foient forties, à quelque titre que 3? ce foit. L e même efprit de, jufticë, ;qui nous
» engage à fupprimer la corvée , & à charger de
33 la canftruélion ; des chemins les propriétaires
» qui y ont intérê t, nous engage à ftatuer fur
v l’indemnité légitimement due aux propriétaires
33 d’héritages , qui font privés d’une partie de
33 leur propriété , foit par l’emplacement même
» des routes , foit par l’extradion des matériaux
33 qui doivent y être employés. Si la néceffité
» du fer vice public les oblige à céder leur pro^
» priété-, il eft julle qu’ils n’en fouffrênt aucun
39 dommage , Ôc qu’ils reçoivent le prix de 'la
3? portion de leur propriété qu’ils font obligés 3j 'de céderi
33 A ces caufes & autres à ce nous mouyant ,
33 de l’ avis de notre'confeil, 5c de notre1 certaine
33 fcience , pleine puiflance & autorité roy ale ,
33 nous a v o n s p a r le préfent édit perpétuel &
33 irrévocable , d i t , fia tué & ordonné , difofis,
33 ftatuons & ordonnons, voulons & nous plaît
33 ce qui fui t.
A r t i c l e p r e m i e r .
'»■ Il ne fera plus exige de. nos fujets', aucun
»' travail gratuit ni forcé, fous le nam de côr-
33 yêe-, ou fous quélqu’autre dénomination que ce
33 puiffe ê t r e , foit pour la conftruélion des che-
33 mins , foit pour tout autre ouvrage public, fi
3> ce n’ eft dans de cas où la défenfe du pays,1 en
39- tems de guerre , exigeroit des travaux extraor-
33 dinaires , auquel cas il y feroit pourvu en
>3- vertu de nos ordres adreffés aux gouverneurs,
» commandans, ou autres adminiflrateurs de nos ;
33-provinces ; défendons, en toute autre cir*
; » confiance , à tous ceux qui font chargés de
33 l ’exécution de nos ordres, d’en commander ou
» d’en exiger ; nous réfervant de faire payer ceux
| 33'que , dans ce cas , la-néceflité des circonfianccs
33 obligera d’enlever à leurs travaux.
A r t . I I.
, 33 .Les ouvrages qui étoiènt faits çi-devant par
: 33 corvée, tels que fes çonfiruéliçms & entretiens
» des routes & autres ouvrages, néceflaires pour
i s? la communication, des provinces 5c des villes
>3^entre elles , le feront à l ’avenir , au moyen
33 d’une contribution de tous les propriétaires de
33 biens-fonds ou de droits réels, fujets aux ving-
• ». tiemés , fur lefquels la répartition en fera faite
1 » à proportion de' leur çortifation au rôle de
• 33. cette impolition ; voulons que les fonds 8c
33 droits réels de. notre domaine y contribuent
33 dans la même proportion.
A r t . I I I .
33 A l’égard des conftruélions de ponts , &
33 autres Ouvragés d’art , il continuera d’y être
33 pourvu fur lesmêmës fonds'qui y ont été défi*
33 tin es par le paffé.
«r
a r t . i y .
33 Voulons que les propriétaires des-héritages
33 & des bâtimens qu’il fera néceflaire de traversé
fer ou de démolir pour'la coqftruélion des che-
33 mins , ainfi que de ceux qui feront dégradés
33 par- l’extraélion des matériaux , foient' dédoin-
33 magés dé la'valeûr defdits héritages , bâtimens
33 ou dégradations ; & fera le dédommagement
» payé fur Jés fonds provenons dé l'a contribution
33 ordonnée par l’article II ci-deflùs.;
À R t\ ■ y .
33 Le montant de ladite cpntributiçh, dans cha-
jb que généralité, fera réglé- tous les' ans fur le
33 prix des ç.onfifuélions, entretiens 8c dédomma-
33 gérriens que nous; aurons ordonné dans ladite
33 généralité pendant l ’année ; à l’effet dé quoi
33 il fera arrêté tous les ans, en notre confeil, un
» état particulier pour chaque généralité , qui
33, comprendra toutes lefdites dépenfés.
A r t . V I.
33 II fer'a fait des devis & détails,-5c pafle des
33 adjudications defdits ouvrages, & des baux de
33. leur entretien , dans la forme qui fera par nous 33" preferite l ’état arrêté par nous en notre
33 confeil, mentionné en l ’article précédent, fera
3» compofé du montant defdites adjudications 8c
33 baux ; nous, réfervant, comme par le pafle , 8c
33 à notre confeil, la connoiflance de la direction
33 des routes , des eftimations , adjudications , &
33 de' toutes les claüfes qui pourront y être con-
» tenues, circonftances 8c .dépendances.
A r t . V I I .
33 II nous fera rendu compte en notre confeil, 3e> chaque année , de Remploi defdites fommes 3? provenant de la contribution ordonnée ; 8c , 3> dans le cas où elles h’auroiènt pas été confommées
33 en entier, il en fera fait mention dans l ’état
33 de l’année fuivante ; 8c la fomme qui n’aura 33 pas été. employée fera retranchée, de la con -
33 tribûtion de ladite année fuivante.' Dans le cas
33 au contraire, où quelque calife imprévue obli-
33 geroit dé faire une dépenfe qui n’aufoit pas >3 été comprife dans; quelques - unes des adjü-
33 dications , il nous en fera rendu compte ; 8c
33 fi cette dépenfe eft approuvée par nous , elle
» fera.'comprife dans ' l ’état arrêté pour l’année
33 fuivante. 1
A r t . V I I I ,
33 Aufli-tôt que ledit état fera par nous arrêté,
>3 il çn fera dépofé une expédition pour chaque
33 généralité ; l’une au greffe de notre cour de
33 parlement, la fécondé à celui de notre chambre
33~ des comptes, la troifieme à celui de notre cour
33 des aides, 8c la quatrième à celui du bureau
» des finances de ladite généralité , à l’effet, par
» toutes perfonnes , de quelque qualité 8c con;-
33 dition qu’elles foient , d’en pouvoir prendre
s» communication fans frais ni déplacement ; 3- (8c lefdits états ferviront de bafé à la- compta- 33 bilité Ù rendre àx la chambre des comptes par
» nos tréforiers -, ainfi qu’il fera expliqué", par 3> les articles X 8c X I ci-aprèsi
A R T. I X .
33 Le recouvrement des fommes provenantes, de
» ladite contribution ordonnée par l ’article II du
» préfent édit, fera fait: dans la même forme que
33 celui,des vingtièmes.,
A R T. X .
33 Les deniers en prdyfenàns feront remis aux
33 receveurs'ordinaires des impofîtions, qui feront >3 tenus de les verfè'r mois par mois , à la déduc-r
33 tion;de .quatre deniers pour livre pour. leurs
33 taxations -, . entre les mains du commis- que les
» tréforiers établis par nous pour les dépenfes
33 des ponts - 8c chaufl'ées , tiennent dans chaque
» généralité ; lequel délivrera lefdits fonds aux
» adjudicataires des ouvrages dans la Lorrae
33 qui fera par nous preferite fans que , fous
33 aucun prétexte , lefdites fommes puiffent être
33 détournées à d’autres emplois, ni même verfées
33 en notre tréfor royal.
A r t . X I .
33 Ne pourront lefdits tréforiers être valable-
33 ment déchargés defdites fommes , qu’en rap- 33, portant les .quittances defdits adjudicataires ; .33 faifant tr^s-exprefles inhibitions 8c défenfes au.x
» commis, defdits tréforiers de fe deflaifir defdits
i» deniers-, pour toute autre déftination que ce
33 puifl'e être, à peine d’être forcés en recette de >3 la totalité des fommes qu’ils auroient payées
' 33 contre la difpofition du préfent article. Enjoi-
33 gnons à nos chambres des comptes 8c à n os bureaux
33 des finances | chacun en droit foi , d’y tenir
33 exactement la main. Si donnons en mandement
» a nos aniës 8c féaux, confeillers , les gens tenant
33 hotre cour de parlement à Paris , que notre
33 préfent édit ils aient à faire lire , publier 8c
» regiftrër, & le contenu en icelui garder, ob-
33 ferver & exécuter félon fa forme 8c teneur ,
33 nonobftarit toutes thôfês à çe contraires. Vou-
33 ïohs qu’aux copiés, du préfènt éd it, collation-
'33 - nées par l ’un de nos àmés & féaùx co.nfeilîers- 3b; fecrétairês, foi fo it; ajoiitée comme à l’origi- 33 fiai ; car tel eft notre plaifir1'; 8c afin que ce 33 foit çhofe fèrme 5c fiable à toujours , n-oùs y
33 avons, fait mettre notre feel. Donné à V e r -
33- failles j au mois de février, l ’an de graCe mi!
33 fept cent foi Xante - feizé , -5c de notre régné
33 le deuxieme. »
Cette loi trouva des partifafls dans les., gens
fenfés 5c humains ; des cenfeurs 8c en grand
nombre, parmi leS perfonnes intéreflees à la con-
fervation des prérogatives prétendues par la no-
b’efle.
On repréfentoit qü’en fubftituant aux corvées
une impolition territoriale &• univerfelle , tous les
ordres des citoyens étoient confondus le noble
n’étoit plus diftingué.du roturier , le feigneur , du
payfân ; comme fi les cent ou mille arpens de
terre qui appartiennent au feigneur , étoient d’une
nature différente de celle d’un quartier de terre
dont un payfan eft propriétaire ; & fi ces mille
arpens méritoient, aux yeux_ de la raifon , d’être
exempts,d’une taxe qui nuit bien plus à la bonne
culture"d’un quartier, qu’elle ne peut préjudicier
à celle d’une, grande poffeflion , qui fuppofe de
grands moyens. Aflurément les diftin(fiions ôc les
prérogatives doivent être attachées à la perfonne
des nobles ; mais faut-il que tout ce qui touche
un noble, que tout ce qui lui appartient, participe
à ces difti ri éliohs fo ci aies, 8c que la fervitude
& l’oppreffion foient le lot de tous? ceux que le
bafard à fait naître roturiers -îiC’eft dans des jours:
de philofophie, qu’on ne craignoit pas d’oppofer
les maximes affreufes du defpotifme. féodal , aux
Ff f i j