exigcoienr. C ’flt ce qui fit la matière de l ’arrêt
du confeii du 9 novembre 1 7 ; i . Avant d’en faire
connoitre les principales difpofitions qui fervent
encore a 1 exploitation de cette ferme, il eft bon
de remarquer , que pour en favorifer les produits ,
Sc ménager les frais de régie , l ’arrêt du $0 avril
precedent avoit difpenfé le régiffeur de fe fervir
de papier timbré , & fixé à trois fols , le droit de
contrôle de chaque exploit, donné pour raifon
au droit fur les cartes.
L ’article" premier de l ’arrêt de règlement, du 9
novembre 17/1 , enjoint aux carriers, de n’employer
d’autre papier que celui qui leur fera fourni
par le régiffeur, tant pour les figures que pour
les cartes à points, à peine de trois mille livres
d’amende , dont un tiers applicable au dénon-
ciateur.
Defenfe par l’article I I , -de contrefaire la marque
& le papier du régiffeur, à peine de p u n i- '
non , comme pour crime de faux.
A r t. III. a Le droit d’un denier par chaque carte
“ ra Ie" & perçu par le régiffeur fur ledit pa-
» Pier , a proportion de ce que chaque feuille
e°ntiendra de cartes , & ce , indépendamment
33 “ “ Prlx marchantLdudit papier, lefquels droits
33 “ Pn x marchands feront payés comptant par
33 les carriers, lors des livraifons qui leur en
» feront faites à la dédutlion du droit de dix
” feuilles au-defiùs de chaque cent, dont il leur
33 fera fait remife , pour leur tenir lieu de tous
» déchets ; & dans le cas où le régiffeur leur
33 auroit fait des crédits , il pourra procéder
*> contre eux , par voie de contrainte, confor-
mement aux réglemens rendus fur le fait des
A r t. IV . Difpenfe aux carriers deïaire timbrer
au bureau de la r é g ie , le papier carrier, fervant
au deüus de la carte.
A r t. V . Obligation de faire les moulages des
figures aux bureaux de la régie , Ibit pour les
figures ordinaires , foit pour les moules à portraits 1
«etrangers.
A r t . V I . Défenfes à tous particuliers, de recouper
les canes, à peine de trois mille livres
il amende 5c du carcan.
A r t . V I I . Défenfes aux carriers, & à tous
autres, de vendre des cartes.réafforries ourecou-
pées; permifiîon aux commis delà ré g ie , d’arrêter
&<Pemprifonner ceux ou celles qu’ils furprendront
colportant lefdites cartes.
Art. V I I I . Défenfes à toutes perfonnes de prêter
leurs maifons , pour la fabrication des cartes &
ù b r ia tia m° uieS & outiis devant à cette
A r t . IX . Défenfe de fabriquer des cartes ailleurs
que dans les villes défignées par l’état joint au
préfen tar rê t, & que l’on trouve ci-après.
A r t . X . Injonflion aux carriers de fe faire inf-
cnre au bureau de la régie , ainli que leurs compagnons
& apprentifs tra v a illa i chez e u x , &
de déclarer chaque fois qu’ils en prendront de
nouveaux.
A r t. X I . Défenfes aux carriers de fabriquer
des cartes , ailleurs qu’ en leurs maifons & domi-
ciles déclarés.
A r t. X I I . Défenfes à toutes perfonnes, autres
que les maîtres carriers, de vendre des cartes,
fans une permifiîon par écrit * du régilTeur , lequel
pourra la refufer, ou la révoquer, lorfqu’il le
jugera a propos.
A r t. X I I I . Ordre aux carriers de mettre dans
des envelopes, les jeux 6c fixains , àmefure qu’ils
les affortiront, & aux commis du régiffeur, de
coller 5c les envelopes de chaque jeu , 5c les enve-
^lopes des fixains , en y ajoutant la bande du con-
trôle, portant la marque de la régie.
A r t. X IV . Injondion aux carriers, tant de
Paris que des provinces , de fe conformer aux
ftatuts de leur communauté , 5c de mettre leurs
adreffes fur les envelopes.
A rt. X V . Ordre à ceux qui ont des cartes, de
les envoyer dans trois mois, aux bureaux de
la r é g ie , pour y recevoir gratis » la bande de
contrôle.
Art. X V I . Affujetriffement des perfonnes tenant
académie , cafés , cabarets , jeux de paul-
me , de billard ou de boule , aux épiciers, chandeliers
, grennetiers , merciers , regratiers
5c de tous ceux qui font ufage de vielles cartes ,
de fouffrir les vifîtes 5c exercices des commis de
la régie.
A r t. X V I I . Prohibition de l ’entrée 8c du commerce
des cartes étrangères , à peine , contre
toutes perfonnes qui en introduiront, d’emprifon-
nemenr, & de mille livres d’amende.
Art. X V I I I . Défenfes de tranfporter des cartes
en caiffe où balots, fans un congé du régiffeur ,
au bureau duquel il en fera fait déclaration.
A r t. X IX . Permifiîon aux prépofés à la régie
de ce d ro it, de faire pour fa confervation, toutes
vifîtes 5c recherches néceffaires, dans les châteaux,
hôtels, couvens , communautés , 5c tous lieux privilégiés,
avec injonction aux juges requis, d’au-
torifer lefdites vifîtes, 5c même d’y affilier.
A r t. X X . Défenfes aux cantiers de confondre
dans leurs boutiques, les différentes natures de
papier 6c de jeux de cartes.
Art. X X I . Défenfes à tous graveurs , de graver
aucun moule ni marques du régiffeur , fans une
permifiîon par écrit.
Les villes ou la fabrication des cartes eft per«
mife, font celles que comprend l’état fuiyant.
C A R
Généralités & provinces. Villes de fabriques*
Généralités & provinces* Villes de fabriques*
Flandre
Lorraine ,
Franche-Comté .
Dauphiné . .
Haynault. .
Pays d’Aunis
5c Saintonge .
Limoges * ,
Lyon . . .
Metz . , ,
ƒ Nancy,
\ Epinal.
ƒ Befançon. X Salins.
f Grenoble.
\ Romans.
V alenciennes.
ƒ L a Rochelle.
(. Saintes.
f Limoges.
X Angoulême.
f Lyon.
L Montbrifon.
Metz,
Languedoc
Montauban
Orléans .
Poitiers .
P rov en ce .
Rouen
Riom , .
Dombes .
Tours
?
{
Montpellier.
T ouloufe.
Nîmes.
Béliers.
Le Puy.
Montauban.
( Orléans.
Blois.
Poiriers.
f A ix .
Marfeille.
X Toulon.
ƒ Rouen.
(. L e Havre.
ƒ Clermont, X T hier s.
Trévoux•
Tours.
Angers.
Le-Mans,
ï i ne pourra s’établir de carriers dans les généralités
de Soiffons 6c de Moulins, ni dans la province
du Rouffillon.
L e règlement qu’on vient d’analyfer, occafîonna
une réclamation de la part du parlement de Paris ,
qui revendiqua la connoifïànce des conteftations
relatives à la matière ; le ao janvier iy $ 6 , il lui
fut adreffé une - déclaration conforme à fes repré-
fentations. Mais tandis qu’on procédoit à fon
examen , la cour-des-aides réclama aufîî de fon
c ô té , cette attribution, 5c le 3 a o û t , rendit
même un arrêt qui ordonnoit que les conteftations
concernant le droit fur les cartes , feroie.nc
portées par-devant les officiers des élections , en
première inftance , 5c par appel en la cour ; elle
arrêta en même-tems des remontrances au roi ,
pour établir les titres de fa réclamation , 5c fie
lignifier fon arrêt au régiffeur du droit.
A in fi, l ’on v it fe renouyeller le conflit quî
s’étoit déjà élevé en 166$ 5c 1669 , entre les
parlemens 5c les cours-des-aides. Pour le terminer,
le r o i , par fon arrêt du 1 y octobre ty y y ,
renvoya, par-devant les commifïaires du confeii du
bureau des oblats, l’attribution que fe difputoient
ces cours, pour juger fouverainement , 5c en
dernier reffort ; il fut ftatué que’ les affaires dans
les villes 6c autres lieux du royaume , feroient
inftruites 6c jugées par les intendans , faùf l ’appel
à cette commimon.
D ’après cet arrangement, la régie du droitfur
les cartes, n’éprouva plus de difficultés 6c d’obfta-
c le s , que dans la perfedion 4e fon plan ? & des
moyens d’exécution.