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3> naîtront des affaires de ce genre, devront lui
>3 en faire le rapport , ôc ils ne pourront agir
» que fconformément à la délibération qui fera
» prife.
y» Parmi ces objets, celui qui m’a paru devoir
3? tenir ici le premier rang , parce qu’il intéreffe
» l ’humanité , ce font les emprifonnemens des pré-
33 venus , & la fuite de ces emprifonnemens. Un
33 régime de cette nature , devroit fans doute
30 être conftamment appuyé fur des principes uni-
33 formes & invariables ; cependant, j ’ai vu avec
» peine, que dans quelques correfpondances on
sa ufoit à cet égard d’une trop grande rigueur.
3* Que lorfqu’il n’étoit queftion que de modiques,
33 quantités de fraude , les détentions étoient fou-
33 vent perpétuées, ou bien qu’ à défaut de paie-
39 ment de l’amende , on requéroit la converfion
» en la peine des galères , tandis que dans l’cf-
33 prit de la lo i , ce moyen fi rigoureux , ne doit
sa être employé que rarement, ôc dans des cir-
» confiances graves. Cette police devra encore
33 fixer l’attention du -comité d’adminiftration. Il
:» Ce. fera fournir tous les trois mois, par les di-
.» vers bureaux, un état des fraudeurs qui au-
33 ront été arrêtés pendant cet intervalle de teins ,
3* ou qui fe trouveroient déjà détenus. Cet état,
93 dont on me fera paffer. un double, énoncera la
» date & l’objet de la fraude faille, les pourfuites
» qu’ on aura dirigées , les condamnation* qui fe-
33 ront intervenues, & les accommodemens qu on
33 aura confentié. Je fuis perfuadé que ceux de
33 vous, M M ., qui forment ce comité ,. fauront
99 concilier ce qui eft du a la néceffité des exem-
>3 pies, avec la commifération que réclame Tin-
39 digence, Ôc que les règle’s qui feront adoptées
33 pour les cas où l ’on peut fe prévaloir de la
3» févérité des règlemens, feront fondées fur l’hu-
.33 manité.
33 En portant mes vues fur les achats de tabacs,
3o il m’a paru que les changemens que les circonf-
» tances ont déjà apportés , Ôc doivent apporter
33 encore à cette opération , -exigeoient le conte
cours habituel de l ’attention ôc des foins de
» plufieurs perfonnes. J’ai penfé d’après cela,
3» qu’au lieu de charger l’un de vous de cette cor-
33 refpondance , comme par le paffé , il convenoit
93 plutôt de la confier colleélivement aux membres
. 33 d’un comité, afin que chacun d’eux étant appellé
>3 à en fuivre continuellement les détails , ils fuf-
» fent tous à portée de. s’ éclairer réciproquement ;
33 & comme les fpéculations , pour augmenter ou
33 pour reftreindre les approvifionnemens , doi-
. 3o vent néceflairement fe mefurer fur là fituatian
3û de la caiffe ; je me fuis déterminé , par cette
3» confidération, à réunir les achats de tabacs au
33 comité des caiffes. Auref te, l’aélivité de cette
3o correfpondance , étant incompatible, avec des
33 affemblées qui n’auroient lieu .qu’à des jours
39 fixes, les membres du comité feront convoqués
^ à la réception des lettres concernant ces achats.
D É P
» t a difpofition des emplois demande la plus
33 grande attention, foit qu’ il s’ agiffe de direélions
sa Ôc de contrôles-généraux, où il faut des con-
33 noiffances ÔC du zèle, foit qu’où s’arrête à ceux
s» qui forment les retraites. Du choix des press
miers, dépend le fuccès des produits ; quant 33 aux autres , dont le travail eft moins pénible ,
» je dois vous rappeller que le r o i , par fon arrêt
33 du mois de janvier 1779 , les a réfervés aux
33 commis réformés par l’effet des changemens
33 que fa majefté a adoptés dans fes finances; mais
33 les commis qui vous font attachés, devront à
33 égalité d’ancienneté, obtenir la préférence. Le
33 foin que j ’ai pris d’écarter de mes choix , toute
33 affedtion & toute partialité , doit vous répondre
33 de mes principes à cet égard, & je ne faurois
33 trop vous recommander , de.vous déterminer.
33 uniquement de votre côté , par des motifs puifés
33 dans la juftice , ôc dans le bien du fervice.
» J’ai penfé comme v o u s , M M ., qu’il étoit
33 effentiel de lier la correfpondance des aides du
33 plat-pays à celle des entrées de Paris ; ainfi ,
33 une même affemblée ' connoîtra de l’une ôc de
33 l’autre. J’ai d’ailleurs adjoint M. L ........*•
33 tant à“ M. de M ........ qu’à M. D ........ ce qui
devra mettre d’autant plus d’enfemble dans les
» opérations des deux correfpondances.
>3 On avoit autrefois' établi l’ufage de l’affif- >3 tance de deux fermiers-généraux tous les matins,
33 l ’un à l ’hôtel des . fermes , l’ autre à l’hôtel de
33 Bretonvilliers ; leur million confiftoit à entendre
33 les demandes ou les plaintes des redevables, ÔC
39 à donner des ordres pour faire cefler les diffi-
33 cultés. Un arrangement auffi fage, ôc qui inté»
33 reffe tout à-la-fois le public ôc la ferme généra
ra ie , auroit dû fe maintenir toujours, 5c j ’ai
33 cru devoir le faire revivre.
39 J’ai nommé des adjoints aux fermiers-géné-
33 raux qui préfideront les bureaux de régie , ÔC
>3 aux correfpondans,
33 Les adjoints à ceux qui préfideront les bu-
33 reaux , tiendront les .affemblées en cas d’abfence
33 ou de maladie de ces. chefs, ôc ils les fupplée-
33 ront pour tous lès autres objets de leur travail.
33 Les adjoints aux correfpondans fuivront,
33 fous la direction de ces correfpondans , les ôpé-
33 rations dont ils les chargeront, & ils les rem-
33 placeront auffi en cas d’abfence ou de maladie.
- 33 Je choifirai parmi ces adjoints, les députés
33 pour aller en tournée dans les provinces, Les
33 connoiffances qu’ils fe feront procurées, fur les
33 droits perceptibles, dans ces provinces, fur les
33 affaires indécifes , & fur les employés , de-
33 vront rendre ces tournées frudlueufes.
33 Les adjoints aux correfpondans , ne refte-
» ront attachés qu’un an à une même correfpon-
33 dance, ÔC mon intention eft, d’un autre côté ,
33 de les appliquer fucceffivement à . celle des
33 traites ; gabelles ôc tabacs, afin qu’ils puiffent
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& acquérir des lumières fur le tou t, & en faifiï
** l’enfemble.
39 II réfultera de ce plan , pour le moment
» aélucl , des tournées plus utiles , 5c nulie
a» interruption dans l’ordre 5c la fuite du tra-
3» vail des correfpondans. Il en refultera encore ,
» pour l’avenir , l ’avantage d’avoir des fujets
33 àbfolument formés , 5c propres à chacune des
parties. C ’eft alors qu’on pourra exécuter le
33 plan qui m’a été propofé , de comprendre
93 toutes ces parties dans chacune- de ces corref-
», pondances, 5c dont il eft certain qu’on retire-
9 roit beaucoup d’avantages.
» Je dois nfaintenant m’expliquer fur les fur-
» numéraires que vous avez admis pour les places
a» de contrôleurs-généraux, ôc dans vos bureaux
» de l’hôtel des fermes. Leur nombre , qui eft I
» exceffif, eft' un abus dans votre manutention.
» Il a d’ailleurs l’inconvénient de ralentir leur
» zè le , ou de les tenir dans une fituation pénible,
» en leur faifant attendre trop long-tems l’avan-
» cernent auquel ils afpirent. Vous voudrez bien,
» en conféquence, n’ en plus recevoir aucun à
» l’avenir , jufqu’à ce qu’ils foient réduits au
» nombre que je jugerai convenable de fix e r ,
» d’après les obfervations que vous remettrez à
» ce fujet. Vous y joindrez un état de tous ceux
» qui exiftent, avec des notes fur chacun d’eux,
» contenant la date de l’inftallàtion, l’âge de ces
m> furnuméraires , ce qu’ils ont fait avant leur ad-
» miffion , 5c le degré de zèle ÔC d’intelligence
» qu’ils ont marqué dans leur fervice.
» Au furplus, comme je defîre d’avoir'toujours
v* fous les yeux la ficuation de vos produits,
vous remettrez au bureau du département y
S a v o i r :
» Tous les, mois, pour les grandes & petites
w> gabelles 5c pour le tabac.
33 i° . Des états des ventes en nature par les
» receveurs 3c entrepofeurs , ôc de leur produit
99 en argent.
33 i°. A la fin de chaque année, des états gé-
» néraux pour le tabac , des ventes en nature , 3c
» de leur produit en argent, dreffés fur les in os
ventaires.
33 A la révolution des tierces pour les entrées
» de Paris , 3c pour les aides du plat pay s , des
33 états de toutes les efpèces de produits.
.33 A la fin de chaque quartier pour les traites
.s© de femblables états de produits.
33 Voulant en même te ms être informé de vos
93 dépenfes principales , vous -ferez remettre au
» même bureau, clïaque année , ÔC dès que vous *3 aurez confommé la totalité des achats de vos fels
» pour les grandes gabelles, un état de ccs achats ;
y> ôc tous les trois mois, i° . un état des achats de
» tabac ; z°. un état de l’envoi de ces tabacs
% dans les manufactures, de leur fabrication,
» ôc de la fortie des tabacs fabriqués pour les
33 bureaux généraux.
» Je ne doute pas, M M ,, que dans la fuite
».des objets importans qui vous font confiés,
33 vous ne cherchiez à faire régner l’efprit d’or-
» dre , de modération ôc d’économie, qui font
» les bafes de toute bonne adminiftration , 5c je
33 vous prie d’être perfuadés que je me ferai un
33 plaifîr de rendre compte au ro i du zeie que
33 vous ferez paroître pour le bien de fon fervice*
» Je fuis , M M ., ôcc. »
P . S. Au furplus, il me parole néceffaire de
maintenir l ’ancien ufage , fuivant lequel aucun
fermier-général ne doit s’abfenter au - delà de
quinze jours * fans avoir prévenu l’adminiftra*
tion des motifs de fon abfence* /
D é p a r t e m e n t d e s d é c im e s , eft la re'-
partition qui fe fait fur les bénéficiers , des fom-
mes annuelles que le clergé leve fur les membres
qui compofent ce corps.
Lorfque le département général eft arrêté"'*, il
s’en fait un particulier en chaque diocèfe , par
une affemblée compofée de l’évêque, du fyndic,
ÔC des députés des chapirres , des curés ôc des
monafteres. C ’eft cette affemblée qu’on appelle
bureau diocéfain, ou chambre des décimes.
D é p a r t e m e n t d e s t a i l l e s , eft la répartition
annuelle , qui fe fait en chaque généralité
du royaume , de la fomme pour laquelle l ’état
arrêté au confeil l’a coraprife.
Ce premier département fe fait par élection y
il eft fuivi d’un fécond par chaque paroiffe. Tous
les ans au mois d’août , les officiers de chaque
élection fe diftribuent entre eux la totalité de»
paroiflès de leur reffort ; ils doivent fe tranfpor-
ter en chacune , pour y vérifier l ’état de chaque
nature de récolte, les mortalités , les maladies r
les incendies, les inondations , les mortalités de
beftiaux qui ont pu y arriver ; ils dreffent dit.
tout des procès-verbaux , 5c ils y font mention
auffi des cotes perdues , des taillables furchargés 0
de ceux qui ne font pas impofés à leur taux , de
ceux qui jouiffent de l’exemption de la taille abu-
fivement ; ils font leur rapport de ces faits lors du
département.
L ’intendant de la province , le receveur des
tailles , préparent auffi le travail de ce département 9
en raffemblant des informations ÔC des renfeigne-
mens , fur tout ce qui peut conduire à rendre
la répartition auffi égale ÔC auffi jufte qu’elle peut
l’être.
Enfuite , lorfque l ’ infendant , les tréforiers de
France , les officiers de l’élection, les fubdélégués»
ôc receveurs des tailles font affemblés pour procéder
au département ; on lit le réfumé des ren—
feignemens pris fur. chaque paroiffe d’une Qlec-%
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