38 informée qu’il s’eft introduit dans les reventes ôc
39 adjudications qui font faites de ces domaines, des
” abus auxquels il n’a pas été fuffifamment pourvu
» parties dilpofttions de ces édits Ôc arrêts, ôc qui
» confiftent principalement en ce que les engagiftes,
39 pour fe maintenir dans la jouiuance de ceux qui
» font mis en revente , les font enchérir fous des
» noms inconnus, ou compofent avec ceux qui les
35 ont enchéris , Ôc font enfuite paffer des déclara-
33 dons au profit de perfonnes notoirement infol—
39 vables ou inconnue^ , de maniéré que la plupart
*» des contrats de revente ne font point le vés , ôc
39 que fa majefté fe trouve privée du montant des
53 rentes, moyennant lefquelles les adjudications
» ont été faites ; elle fe feroit fait rendre compte
» des moyens les plus convenables, pour préve-
» nir dans la fuite des manoeuvres aufli préjudi-
» ciables au produit de cette branche de fes re-
» venus , en écartant en même tems des reventes
» toute voie arbitraire , ôc en mettant par des
» délais convenables & fuffifans , les enchériffeurs
» de bonne foi , à portée d’avoir connoiflance des
s» enchères qui auront été faites , ôc de former le
s* tiercement ou doublement qu’ils jugeront à pro-
*» pos. Sa majellé auroit reconnu que les délais
« fixés par les précédens règlemens , à vingt-qua-
» tre heures pour le tiercement, Ôc à huitaine
» pour le doublement fimple, ne font pas fuffi-
*» fans , ôc que celui réglé à fix mois pour le dou-
» bletnent au total-, en éloignant jufqu’à ce terme
» les déclarations , procure à ceux qui fe rendent
» adjudicataires, les plus grandes facilités, pour
?» former avec les engagiftes des traités ôc composa
fitions feçrettes, au moyen defquelles i ln ’eftfait
» aucune déclaration, ou elles le font fous des
» noms inconnus, ÔC qu’il eft indi-fpenfable de
® reftreindre ce delai ; que les memes motifs exi-
» gent qu’il foit prefcrit les précautions nécef-
s> faires pour qu’il ne foit fait aucune enchère
» fur des pouvoirs illimités , Ôc pour d’autres
» que pour des perfonnes connues Ôc domici-
» liées , ôc d’aftreindre les avocats aux confeils
» à faire, dans les vingt-quatre heures de l’adju-.
as dication , leur déclaration des noms , qualités ôc
» demeures de ceux pour lefquels ils fe feront ren-
w dus adjudicataires : Sa majefté auroit pareille-
v ment jugé néceflaire de régler les délais dans
» lefquelles adjudicataires feront tenus de lever ôc
» faire lignifier aux engagiftes les contrats de rc-
» vente , ceux dans lefquels ces derniers feront
» aftreints à repréfenter leurs quittances de finan-
» ce ôc autres titres, pour être procédé à la liq u i-
» dation, ôc pourvu aii rembourfement dèfdites
» finances ; ôc en dérogeant à cet égard à l’arrêt
» du confeil du zo juin 17Z4, qui a fixé fur le
pied du denier trente , les intérêts du montant
» de ces finances, d’ en ordonne* à l’avenir le
7> paiement, à raifon de l’intérêt auquel l’argent
?■» a ou aura cours , à la feule déduélion des im-
j» pofiiioB^i enfin , de rappeller aux engagiftes
» leurs obligations , relativement aux réparations
des bâtimens dépendons des domaines qui leur
33 feront adjugés, ôc de preferire les formalités
» auxquelles les habitans des communautés qui
33 fe propoferont d’ enchérir , feront tenus de fe
» conformer pour être admis'aux enchères. A quoi
33 voulant pourvoir : ouï le rapport du fleur T a -
33 boureau, confeiller d’état, ôc ordinaire au con-
33 feil royal , contrôleur général des finances ; le
33 roi étant en fon con fe il, a ordonné ÔC ordonne
3» ce qui fuit.
A r t i c l e p r e m i e r .
33 Les engagiftes aéluels des domaines ÔC droits
35 domaniaux appartenans à fa majefté, ne pour-
3ï ront à l’avenir en être dépofledés que par des
» adjudications qui feront faites au plus offrant ÔC
_33 dernier enchérifleur , dans la forme preferite
33 par -le préfent arrêt , à peine de nullité des
3» reventes ; fauf néanmoins le cas de réunion
33 defdits domaines Ôc droits domaniaux engagés ,
» à l’égard defquelles réunions, ôc lorfqu’elle de-
33 vront avoir lieu , les précédens règlemens fe -
33 ront exécutés félon leur forme ôc teneur.
A r t . II.
33 Les offres ôc foumiflions de ceux qui defire-
33 ront provoquer la revente des domaines ôc
33 droits domaniaux , continueront d’être faites
33 dans la forme preferite par l’article II de l’ar-
33 rêt du confeil, du 13 mai 1724; elles contien-
33 dront l’obligation de rembourfer comptant ôc
33 en un feul paiement, les finances dues aux an-
» ciens engagiftes , ôc de payer en outre annuel-
» lement une rente ou redevance au domaine de
33 fa majefté.
A r t . I I I .
33 Lorfque ces offres ôc foumiflïons auront été
33 admifes par un arrêt du confeil, il fera, après
35 trois publications de huitaine en huitaine , tant
33. dans les villes où réfïdent les fîeurs intendans ôc
3> commiffaires départis que dans les lieux les
>3 plus prochains de la fituation defdits domaines ,
» procédé pardevant lefdits fleurs intendans ôc
33 commiffaires départis , à l ’adjudication d’iceux ,
33 au plus offrant ôc dernier enchérifleur , fauf une
» quatrième Ôc dernière publication , ôc l’adjudi-
33 cation définitive qui fera faite au château des
33 Tuilerie s , pardevant lçs fleurs commiffaires
» généraux , nommés par fa majefté , pour la
33 vente ôc revente des domaines ôc droits doma-
33 niaux.
A r t . I V .
35 Les arrêts du confeil qui auront admis les
30 ©ffres ôc fournirons qui feront faites pour lz
revente
D O M
» revente des domaines ôc droits domaniaux en«
.73* gagés , ôc q u i, en conféquence, auront ordonné
3* ces reventes , feront lignifiés aux engagiftes ac--
33 tuels defdits domaines ôc droits domaniaux, foit
39 à leur domicile , foit en la perfonne de leurs
3ï fermiers ou receveurs, qui feront chargés de
3> le leur faire favoir ; ceux qui fe précendroient
33 fondés à s’oppofer à ces reventes , feront te-
33 nus de former „leurs oppofitions devant les fleurs
33 intendans ôc commiffaires départis , avant ou
» lors des publications qui fe feront devant eux,
33 defquelles oppofitions il leur fera donné a&e
3» par lefdits fleurs intendans ôc. commiffaires dé-
33 partis. Il fera néanmoins paffe outré aux adju-
39 dications, à la charge defdites oppofitions;
» ceux qui n’auront point formé leurs oppofi-
» lions pardevant les fleurs intendans ôc commif-
» faires départis, avant les adjudications , pour-
33 ront les former aux greffes d elà commiffïon éta-
3» blie pour la vente ôc revente des domaines ,
39 dans les trois jours au plus tard avant celui
3» qui fera indiqué pour l’adjudication définitiye.>
A r t . VI.
f » Les enchères ôc fur-encheres aux adjudica-
3» tions qui fe feront au- château des Tuileries ,
39 pardevant les fleurs commiffaires - généraux
33 nommés par fa majefté pour la vente ôc revente
33 de fes domaines ôc droits domaniaux , ne pour-
33 ront être faites que par le miniftere des avocats
33 aux confeils, lefquels feront tenus de figner fur
33' le*champ au pied du procès-verbal dé Padjudi-
33 cation ; leur fait fa majefté très-exprefles inhi-
33 bitions ôc défenfes d’enchérir fur' des pouvoirs
>3 illimités , ni pour d’autres perfonnes que polir
33 des gens connusjSc domiciliés. £ .
A r t . VII.
33 Une pourra , après l’adjudication faite en pré-
» fence defdits fleurs commiffaires-généraux , être
33 reçu de tiercement , s’il n’ eft fait dans le
35 mois de l’adjudication , ôc s’il n’eft au moins
>3. du tiers en fus de la rente , moyennant laquelle
30 ladite adjudication aura été faite.
A r t . VI I I ,
3» Les avocats aux confeils, qui demeureront ad-
30 judicataires, feront tenus de faire, dans les vingt-
30 quatre heures de l’adjudication, fur le regiftre-
» tenu à cet effet par le greffier de la commiffïon,
leur déclaration des noms , qualités ôc demeures
39 de ceiix au profit defquels ils fe feront rendus ad-
3» judj cataires : ôc faute par eux d’y fatisfaire dans
» ledit-délai , il fera procédé à une nouvelle adju-
39 dication , Ôc ils feront contraints , en leur propre
39 ôc privé nom, au paiement de la folle enchère.
Financés, Tome I,
D O M. 6oÿ
A VL T . X V I I .
33 Ordonne fa majefté que l’arrêt du confeil du
33 6 juin 17ZZ, fera exécuté félon fa forme ôc te--
33 neur ; en conféquence , que les engagiftes de fes
39 domainês , même ceux à v ie , continueront d’être
33 tenus d’entretenir les bâtimens dépendans def-
33 dits domaines, de toutes réparations nécefiaires
37 auxdits bâtimens , de quelque nature qu’ elles
33 foient ; à quoi faire ils feront contraints par
33- faifie des revenus defdits domaines , en vertu .
33- des ordonnances qui feront rendues par les
33 bureaux des finances , à la requête des pro-
33 cureurs de fa majefté auxdits bureaux : faute
■ 3? par lefdits engagiftes de faireTaire lefdites ré-
33 paradons dans le délai de fix mois, du jour de
33 la faifie de leurs revenus , l’adjudication defdites
33 réparations fera faite au rabais par les officiers
33 des bureaux des finances, ou par ceux des cours
39 ôc juridiélions qui 'ont connoiflance des matières
33 du domaine, dans les généralités où il n’y a
33 point de bureau des finances , à la requête des
>3 procureurs de fa majefté; ôc le montant de l’ad-
39 judication , ainfî que celui de l’exécûtoire qui
as fera décerné des frais qui auront été faits , fe-
j 33 ront payés fur le produit defdits domaines par
î 33 préférence à toutes autres charges ôc dettes. .
A r t . X V I I I .
39 Faute de paiement d&S- rentes, moyennant
33 lefquelles les domaines , ou droits domaniaux ,
33. auront été vendus -ou revendus , il fera. , après
î 33 une fommarion faite à l’adjudicataire , procédé
?3;; à la diligence du régïflcur des domaines , à la
33 revente ôc adjudication defdits domaines ÔC droi^
33 domaniaux. v
A r t . X I X .
33 Les Communautés qui voudront enchérir les
■ 33 domaines ôc dr&its domaniaux qui feront mis en
33 revente , ne pourront y être admifes , qu’au
33 préalable elles n’aient repréfenté aux fieurs in-
39 tendans ôc commiffaires départis , les délîbéra-
33 tions qu’elles feront tenues de prendre à cet
33 effet , ÔC qui contiendront les motifs . qui les
>3 engagent à acquérir ces domaines , l’utilité
33 qu’elles peuvent en retirer , ôc les fonds avec
33 lefquels elles fe propofent de rembourfer les
3> anciens engagiftes, ÔC payer les rentes dont
33 elles fe trouveront chargées.
A r t . X X .
33 Ceux q u i, par le paffe, fe font rendus défi-
33 nitivement adjudicataires d’aucuns domaines ôc
33 droits domaniaux, Ôc qui n’ont pas fait expé-
33 dier leurs contrats , feront tenus d’y fatisfaire
39 dans le délai de trois mois, à compter du jour
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