-nouveaux en 1442 pour la jurifdiôion des baillifs ,
déterminales délais de faire des enquêtes, d’appeller
les garans, & renouvella les procédures pour les appellations
des juges inférieurs au parlement ; tous ces
r-eglemens lurent confirmés par Philippe le Bon le 3
Juin 1448.
En 1450 , le parlement fixa, pour les bailliages 6c
.prévôtés, le nombre desfergens ouhuiffiers, quietoit
auparavant indéfini ; l’année fuivante, il fit trois édits
touchant la promulgation delà coutume en attendant
^une nouvelle rédaûion, 6c auflî touchant les commis
au fequeftre, & les obligations fous le feel fou-
verain.
Le 26 Juillet 1452 , le duc Philippe confirma les
-édits précédemment faits par fon parlement de Dole».
Le 24 Décembre 1459, le même prince donna une
déclaration adreflee à fon parlement pour la promulgation
de la nouvelle réda&ion de la coutume qui
avoit été augmentée de plufieurs articles, 6c qui eft
celle qui s’obferve aujourd’hui: cette déclaration fait
mention que par des lettres du 11 Mars 15 57 il avoit
ordonné que l’information 6c rédaftion par écrit de
cet-te -coutume feroit faite par fix de fes confeillers ,
dont trois feroient choifis par lui 6c les autres feroient
nommés par les gens des trois états. Le greffier du
parlement fut nommé fecrétaire de cette commiffion :
la promulgation de la nouvelle coutume fut faite le
22 Février 1459 , en l’affemblée des états généraux
de la province , tenue à Salins fur une copie lignée
du greffier, & fcellée du grand fceau du parlement.
En 1460, Philippe le B on, de l’avis de fon parlement
alors affemblé, fit un reglement concernant les
avocats.
Le même prince , par une déclaration du 16 Mai
1462 , preferivit de nouveau ce qu’il vouloit être
obfervé au comté de Bourgogne pour les procédures
6c l’ordre judiciaire ; & après avoir fait une, collection
de tous les édits du parlement, depuis le 1 o Mai
1340, il en ordonna l’exécution. Cette declaration/
fi.it publiée au parlement le même jour.
En 1476, après la mort de Charles, duc 6c comte
de Bourgogne, qui fut le dernier des comtes de Bourgogne
de la fécondé race, Louis XI. conquit la Franche
Comté ; les états de Bourgogne le fupplierent
d’entretenir les parlement de Dole 6c de S. Laurent
pour les comtés de Bourgogne, d’Auxonne, 6c autres
terres d’outre Saône, èfquelles d’ancienneté il y avoit
toujours eu cour fouveraine , pour l’exercer en la
même forme 6c maniéré que l’on avoit accoutumé
de foire par le paffé ; le r o i , en établiffant le parlement
de Dijon pour le duché de Bourgogne, au lieu
des grands jours de Beaune, ordonna qu’avec ce les
parlement de Dole 6c de S. Laurent feroient dorénavant
entretenus fouverains , félon que par ci-devant
ils avoient été de toute ancienneté , 6c que ces parlement
fe tiendroient en la maniéré déclarée par les
autres lettres qu’il âvoit accordées fur ce aux états.
La ville de Dole ayant été prefque entièrement
ruinée oar le fiege qu’elle avoit fouffert, Louis XI.
en retournant de S. Claude 6c étant à Salins, y tranf-
fera le parlement de Franche-Comté, 6c le rendit fe-
meftre pour les deux Bourgognes , n’y ayant point
alors de parlement dans le duché de Bourgogne.
Charles VIII. roi de France, étant encore dauphin,
6c âgé feulement de 10 ans, 6c ayant été marie le 2
Juin 1483,avec l’archiducheffe Marguerite,âgée de 3
ans, fille de l’empereur Maximilien, laquelle eut en
dot la Franche-comté, confirma le parlement de Salins
aux états généraux, tenus à Befançon au mois de Décembre
1483.
Ce mariage ne fut point accompli, au moyen de
quoi Charles VIII. ne tint la Franche-comté que juf-
qu’en 1491, qu’il époufa Anne de Bretagne 6c renvoya
l’archiducheffe Marguerite de Bourgogne.
Le parlement étant encore à Salins en 1499, fit
un réglement pour les dépens préparatoires, qu’il,
ordonna être payés incontinent, 6c non réfervés en
definitive.
La Franche-comté ayant été rendue à l’empereur
Maximilien, qui avoit époufé Marie de Bourgogne,
héritière 6c fille unique du duc Charles, l’archiduc
dit le bel, fon fils, roi de Caftille 6c comte de Bourgogne
, transféra le parlement de Salins à D o le , fur
La demande des états généraux de la province, par
lettres du dernier Décembre 1500.
Après la mort du roi de Caftille, arrivée le 25 Septembre
1506, l’empereur Maximilien fon p e r e ,&
Charles prince d’Efpagne fon fils, qui fut depuis empereur
fous le nom de Charles-quint, confirmèrent
. de nouveau le parlement de Franche-comté dans la
ville de Dole , par des lettres du 12 Février 1508,
par lefquelles ils ordonnèrent que des onze confeillers
il y en auroit deux d’églife.
L’archiduchefTe Marguerite, tante de l’empereur
Charles-quint, ayant eu en apanage le comté de
Bourgogne, confirma le parlement à Dole*, par des
lettres du 4 Août 1517. .
La Franche-comté étant retournée à l’empereuf
Charles-quint, après la mort de l’archiducheffe Marguerite
, l’empereur confirma auffi le parlement à D ole
, par des lettres du 10 Février 1530.
Par d’autres lettres, datées de T olede, du premier
Avril 15 3 8, ce même prince confirma de nouveau le
parlement dans la ville de D ole ; 6c s’il furvient (dit-il
dans ce diplôme) empêchement légitime, les pré-
fidens 6c confeillers letranfporteront en tel lieu qu’ils
trouveront convenir.
Un an après l’abdication de Charles-cjuint, Philippe
II. fon fils roi d’Efpagne, étant aux états de Bruxelles
, confirma auffi le parlement à D o le , par lettres
du 23 Juillet 1556.
Il fut encore confirmé dans cette même ville par
des lettres du 21 O&obre 1599, données par les archiducs
Albert 6c Ifabelle, auxquels la Franche-comté
avoit été donnée à charge de réverfion.
En vertu de la faculté donnée au parlement de Dole
, par le diplôme de l’empereur Charles-quint, du
premier Avril 15 3 - 8 ce parlement fe retira le 16
Août 1630 à Pefme, oii il tint fes féances à caufe de
la pefte ; 6c le 19 Octobre fuivant il fe retira à laLoye
pour la même raifon.
Philippe IV. roi d’Efpagne, confirma comme fes
prédéceffeurs, ce parlement à D o le , par des lettres du
20 Mars 1656.
Louis XIV. ayant conquis la Franche-comté, le 14
Février 1668 , confirma le parlement ; mais cette
province ayant été rendue au mois de Mai de la même
année, par le traité d’Aix-la-Chapelle, la confirmation
qui avoit été faite du parlement par le roi
Louis XIV. donna de l’ombrage au roi d’Efpagne, &
fur les impreffions que lui donna le marquis de Cartel
Rodrigue, gouverneur du comté, lequel étoit fâché
d’avoir été obligé de partager le gouvernement avec
cette compagnie, Philippe IV. défendit au parlement
de foire aucune fonction jufqu’à nouvel ordre.
Mais le roi Louis XlV.ayant le 15 Mai 1674,conquis
de nouveau la Franche-comté, laquelle fut réunie pour
toujours à la couronne, le 17 Septembre 1678 , par
le traité de Nimegue, il confirma le parlement à D ole
, par des lettres du 17 Juin 1674, portant que le
parlement refteroit à Dole jufqu’à la fin de l’année ,
pendant lequel tems le roi fe réfervoit d’avifer en
quel lieu de la province il eftimeroit le plus à-propos:
d’établir pour toujours le fiege de cette cour, & d’augmenter
le nombre de fes officiers.
Ce même prince, par des lettres du 22 Août 1676,
transféra le parlement de la ville de Dole dans celle
Bezançon, où il eft toujours demeuré depuis ces lettres
jufqu’à préfent.
L e ro i à-préfent régnant, à fon avènement à la
•couronne, confirma le parlement à Bezançon, par
des lettrés données à Verfailles le 10 Septembre
I7 I5*
Le nombre des officiers de ce parlement, dans fon
origine, n’étoit pas fixé; il ne le fut qu’en 1422,
îorlque Philippe le bon le rendit fédentaire à Dole.
Cette cour n’étoit alors compofée que de deux
chambres, qui fe réunifloient quelquefois, lorfqu’il
s’agiffoit d’affaires importantes.
Le parlement étoit toujours en robe rouge lorfqu’il
donnoit audience 6c qu’il prononçoit les arrêts.
Le préfident de Bourgogne, que l’on appelloit ainfi
parce qu’il étoit alors le lèul préfident du parlement
du comté de Bourgogne, étoit toujours à la première
chambre ; le doyen des confeillers, qui avoit le titre
de vice-prèjident, étoit à la tête de la fécondé
chambre.
Lorfqu’il vaquoit quelque place dans l’une des
deux chambres, le parlement préfentoit trois fujets
au prince, lequel nommoit l’un d’entr’eux, excepté
.pour la place de préfident, à laquelle le roi nommoit
feul, fans la participation du parlement ; il le conful-
•toit cependant quelquefois à ce fujet.
Les chofes demeurèrent dans cet état jufqu’en
1679, que Louis XIV. par l’édit du mois de Février,
créa deux préfidens à mortier, fept confeillers, 6c
établit une troifieme chambre. Le roi nomma les
deux préfidens 6>C un confeiller ; 6c le parUmtnt présenta
les autres en la forme ordinaire.
Par un autre édit du mois d’Août 1684, 1e roi créa
encore un office de préfident à mortier auquel il nomma,
& trois confeillers qui furent, fuivant l’ufage,
préfentés par le parlement. Il créa auffi par le même
édit, deux avocats généraux en titre d’office.
Au mois d’Août 1692, le roi confirma l’établiffe-
ment du parlement de Bezançon pour le comté de
Bourgogne, & attribua aux officiers de cette compagnie
les mêmes honneurs, prérogatives, prééminences,
privileges, franchifes, exemptions, dont jouiflcnt
les officiers des autres parlemens du royaume. Il établit
la vénalité de toutes les charges de ce parlement,
6c les rendit héréditaires, à l’exception de celles de
premier préfident 6c de procureur général, 6c créa
par le même édit deux préfidens à mortier, un chevalier
d’honneur 6c huit confeillers : il établit auffi
près ce. parlement une chancellerie , aux officiers de
laquelle, par une déclaration du 14 Janvier 1693, il
attribua les mêmes droits dont jouiffent tant ceux de
la grande chancellerie de France, que ceux des autres
chancelleries établies près les différentes cours
du royaume.
Peu de tems après, par édit du mois d’Avril 1693,
i l créa encore quinze confeillers 6c fix notaires 6c fe-
crétaires du roi près ce parlement.
| II y eut au mois de Février 1694, un édit portant
reglement pour l’adminiftration de la juftice au parlement
de Bezançon.
Par un autre édit du mois de Juillet 1704 , le roi
.établit une quatrième chambre pour les eaux 6c forets
, 6c requêtes du palais ; il créa par le même édit
deux préfidens à mortier, un chevalier d’honneur,
deux confeillers préfidens des eaux 6c forêts , 6c requêtes
du palais, huit confeillers laïcs, un confeiller
clerc, un avocat général 6c deux fubftituts.
La charge de confeiller clerc fut depuis fupprimée,
par edit du mois de Mars 1708, 6c convertie en un
office de confeiller laïc.
Enfin par un édit du mois de Février 174 1 , le roi
fupprima les deux offices de préfidens des eaux 6c 10-
rets, 6c requêtes, 6c créa une charge de préfident à
mortier 6c une de confeiller.
Tome X I I . 1
II y a peu de parlemens qui aient eu un pouvoir auffi
étendu que celui de Bezançon, puifqu’à l’exception
du droit de donner des lettres de grâce, que le fou-
verain fe réfervoit, le parlement étoit prefque maître
abfolu en tout.
Il partageoit le gouvernement de la province avec
le gouverneur, lequel ne pouvoit rien faire d’important
fans fon avis; les ordonnances mêmes des gouverneurs
étoient fujettes aux lettres d’attache d\\ parlement.
Cette cour avoit même fouvent feule tout le gouvernement,
& en cas de mort, maladie, abfence° ou
autre empêchement du gouverneur, elle avoit droit
de commettre un commandant en la place du gouverneur.
Outre les affaires contentieufes, le parlement con-
noifibit pendant la paix, de toutes les affaires concernant
les fortifications, les finances, les monnoies,
la police, les chemins, les domaines, les fiefs 6c la
confervation des limites de la province.
Pendant la guerre, il régloit la levée des troupes,
leurs quartiers, leurs paffages, les étapes, fubfiftan-
ces, payemens & revues.
Enfin prefque toute l’autorité fouveraine lui étoit
confiée par les lettres particulières des fouverains,
comme il paroit par celles de 150 8 ,15 18 , 1530,
*533? 1 534» 1542- » 1543 » B H | .*577 » 1599 »
1603 ? I fiI3j> 1656 6c 1665 , qui juftifient que
cette autorité n’ëtoit point ufurpee, qu’elle étoit
approuvée du prince même, lequel n’ordonnoit rien
fans avoir conîulte le parlement.
Les membres de cette compagnie ont toujours
joui, dès le tems de fa première inftitution, de la
nobleffe tranfmiffible au premier degré; elle lui a été
confirmée par les déclarations des 24 Octobre 1607,
9 Décembre 1610 & 29 Mars 1665. On voit par les
recès des états des feize 6c dix-feptieme fiecles, 6c
par la convocation qui fe faifoit à ces grandes affem-
blées , que les membres du parlement y étoient toujours
appellés, 6c admis dans la chambre de la no^
bleffe, par leur feule qualité de préfidens ou confeillers
au parlement ; que leurs fils, 6c autres defeendans
d’eu x, y étoient pareillement admis, comme ils le
font encore dans tous les chapitres nobles de là province.
Louis XIV. s’étant fait repréfenter les titres ju-
ftificatifs de cette prérogative de nobleffe, ordonna
par fa déclaration du 11 Mars 1694, que les officiers
de ce parlement continueroient de jouir du privilège
de la nobleffe au premier degré, tant en vertu des
déclarations des anciens fouverains du comté de
Bourgogne, que par la poffeffion dans laquelle ils
étoient, fans que lès édits du mois de Mars 16 6 9 ,6c
Août 1692, puiflent leur préjudicier: ce qui a été
confirmé de nouveau, par édit du mois de Mars
1 7 0 6 ,6c par une autre déclaration du 13 Octobre
174 1 , rendue en faveur de l’huiffier audiencier.
Cette compagnie a toujours été féconde en grands
hommes ; elle a donné plufieurs cardinaux à l’églife
romaine, deux chanceliers à la France, trois à l’Empire
, quatre aux Pays-bas, quantité de chevaliers
de la toifon d’or, 6c plus de quinze plénipotentiaires
ou ambaffadeurs en différentes cours de l’Europe.
Ce parlement eft compofé préfentement de quatre
chambres ; favoir la grand’chambre, celle de la tour-
nelle , celle des enquêtes, 6c celle des eaux & forêts
6c requêtes du palais, dans lefquelles meffieurs du
parlement fervent tour à tour.
La grand’chambre eft compofée du premier préfident
6c de trois autres préfidens à mortier , trois
chevaliers d’honneur,. feize confeillers ,: 6c quinze
honoraires.
La tôurnelie eft compofée de deux préfidens à
mortier, quatorze confeillers ôc quatre honoraires.
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