juge de la même cour le certifiera, & i l ferafïgné
par le greffier.
La conclufion de tous les indillments , prefent-
ments 3 & de toutes les informations fera contre
la paix & la dignité de Tétât.
Les biens des fuicides ne feront point confif-
qués à raifon de ce crime, & pafferont aux héritiers
en ligne afcendante, defcendante ou collatérale
, comme fi la perfonne étoit morte de
mort naturelle : & déformais les chofes. qui auront
accidentellement caufé la mort de quelqu'un,
ne feront plus acquifes à Dieu , ni confifquées en
aucune manière à raifon de ce malheur.
Toutes les loix qui ont été jùfqu'à préfent
adoptées , ufitées & approuvées dans la province.,
colonie ou état de New-Hampshîre 3 & qui ont
été mifes en pratique dans les cours de loi 3 demeureront
en pleine vigueur jufqu'à ce qu'elles
foient changées ou abrogées par la légiflature 3 à
l'-exception pourtant des parties de ces loix , qui
ne feront pas compatibles avec les franchifes &
droits contenus dans la prérente conflitution. Mais
on ne pourra interpréter aucune des difpofitions
contenues dans la préfente conflitution, en les référant
à l'article 23 de la déclaration des droits,
comme devant affeêter les loix ci - devant faites
au fujet des perfonnes, ou des biens de ceux
qui fe font abfentés de l'état pendant la. guerre.
La jouiffance du privilège & du bénéfice de
Yhabeas corpus fera aflurée, dans cet état, de la
manière la plus libre, la plus facile , la moins
difpendieufe, la plus prompte & la plus ample.,
& la légiflature ne pourra la fufpendre que dans
le$ cas les plus urgens, & jamais pour plus de
trois mois.
Le flyle à employer dans la'confeêlion & la
paflation des- a êtes , ftatuts St loix fera . . .
i l ejl ftatuê par le fénat & la chambre des repréfen-
tans ajfemblés en cour générale.
Aucun préfident & aucun juge de la cour fu-
périeure ne pourront pofféder d'autres offices *ou
emplois fous l'autorité de cet état, que ceux que
la préfente conflitution leur permet de pofféder ,
excepté' pourtant que les juges de ladite cour
pourront être pourvus des offices de juge de paix '
dans cet tn t . A m: un préfident & aucun juge de
la cour fupérieure ne pourront pofféder non plus
aucuns offices ou emplois , ni recevoir aucuns fa-
laires, ni aucunes penfions d'aucuns autres états,
gouvernemens ou puilfances quelconques.
Perfonne, dans cet état, ne pourra exercer en
même - temps plus d'un des offices de juge
pour h vérification des teflamens, shérif , garde
des regiflres des a êtes ; & jamais plus de deux des
offices de profit, qui font à-la nomination du pré-,
fident, ou du préfident & corifeil, ou du fénat
& de la chambre des repréfentans, ou des cours,
foit fupérieures, foit inférieures} les emplois militaires
&: les offices de juges de paix font lesfeuls
exceptés de cette difpo.fi don,
Aucun fujet pourvu d'un office de juge de Iis
cour, fupérieure , ou de ceux de fecrètaire, tré-
foner de l'é ta t, juge pour la vérification des tef-
tainens, procureur général , commiffaire géné-
ral , juge de la cour maritime ou de celle de l'a-
miraute ; aucuns officiers militaires à *la paye, foie
du continent , foit de cet état , excepté les officiers
de la milice afïèmbiée extraordinairehrent
pour une oecafion particulière j aucuns juges de
la cour inferieure des plaids communs, gardes
des-regiftres des aétes, préfident, profefleur ou
inftituteur dans aucun collège, shérif ou officier
des douanes, y compris les contrôleurs de ports,
ne pourront occuper en même-temps que les offices
ou emplois ci-defîus, une place dans le fénat
, dans la chambre des repréfentans ou dans le
confeil ; & lorfqu'un fénateur, repréfentant ou
confeiller fera élu ou nommé à quelqu'un des fuf-
dits offices ou emplois, l'acceptation qu'il en fera,
entraînera la démiffion de la place qu’il occupoit
dans un de ces corps, 8c l'on procédera à la
remplir.
Aucun fujet q u i, dans une pourfuite légale ,
aura été convaincu d'avoir voulu corrompre par
préfens ou autrement, pour obtenir une. éleétipn
ou une nomination, ne pourra jamais être admis
à une place dans la légiflature , ni à aucun emploi,
de confiance ou de quelque importance dans
cet état. 5 Toutes les fois que , dans la préfente conftitu*
tion , il eft queftion d’argent, on doit calculer fa
valeur au taux de dix shellings 8c huit fols par
oncet
Afin que le changement dans la forme du gouvernement
ne fufpende point le cours de la juf-
tic e , 8c afin qu'il n'en puifle réfulter aucun danger
ni aucun inconvénient pour cet état , tous
les officiers civils 8c militaires, pourvus de com-
miffions du gouvernement 8c fous l'autorité du
peuple de New Hampshire, 8c tous les autres officiers
dudit gouvernement 8c dudit peuple, en
exercice au moment où la préfente conftitution
fera rnife en vigueur , conferveront la pofleflïon ,
l’exercice 8c la. jouiffance de tous les droits 8c
pouvoirs qui leur auront été donnés 8c confiés,
jnfbü'à ce qu'il ait été nommé d'autres perfonnes
à leurs places. Toutes les cours de juftice cbn-
ferveront leurs jurifdiétions .refpeflives, & tous
les corps ou particuliers, chargés de la puiffance
législative ou exécutrice, demeureront en pleine
pofleflïon, exercice ou jouiffance de leurs emplois
8c des départemens qui leur font confiés,
jufqu'à ce que la cour générale 8c les officiers
fupérieurs ou autres, qui doivent être chargés de
la puiffance exe'cutrice fous la préfente conftitution
, foient défignës 8c revêtus de leurs charges,
de leurs pouvoirs 8c de leur autorité.
La première-forme du gouvernement fera tranp
critefur parchemin, dépofée dans les bureaux du
fecrètaire, fera partie des loix du pays, 8c fera
imprimée à la tête des éditions futures des livres
qui contiendront .les loix de cet état.
Afin de conferver un attachement confiant aux
principes de la prefente conflitution, & de corriger
les infractions qui pourvoient y être faites,
ainfi que pour y apporter les changemens dont
l'expérience auroit fait voir lanéceflité, la cour
générale enverra, au bout de fept ans de Téta-
bliffement de la première conflitution, ou fera
envoyer par les bureaux du fecrètaire, des ordres
aux différentes villes ou autres lieux formant
corporation pour élire des délégués , qui devront
s'aüembler en convention aux effets fufdits. Lef-
dits délégués feront choifis de la même manière
& dans la même proportion que les repréfen-
tans à l'affemblée générale. Mais il ne fera fait
aucuns changemens à la préfente conflitution ,
que ces changemens n'aient été préfentés aux
municipalités & même aux bourgades qui ne forment
pas encore de corporations, & aient été
approuvés par les deux tiers des habitans préfens, .
ayant qualité pour v o te r , & votant réellement
fur la quellion.
En convention tenue a Concord le 31e jour dloctobre
1783.
Attendu que , de l’examen des procès-verbaux
d'affemblées envoyés des différentes municipalités,
il réfulte que la d é c l a r a t i o n d e s d r o i t s
& LA FO RME DU GO UVERNEM ENT ci-deflus Ont 1
été approuvées par le peuple : cette déclaration 1
des droits & cette forme de gouvernement font,
par le préfent aéle, arrêtées & établies par les
délégués du peuple , & font dédarées être l a
CO N ST ITU T IO N C IV IL E DE L 'É T A T DE N eW-
H a m p s h i r e , pour être mifes en vigueur le premier
mercredi de juin 1784} & en attendant,
la cour générale en exercice fous le gouvernement
aêtuel, fera tous les arrangemens néceflai-
res pour Tétabliffement de la préfente conflitution
, à l'époque & de la manière ici preferite.
S e c t i o n t r o i s i è m e .
Remarques fur la conflitution du nouvel Hampshire.
f La déclaration des droits renferme les grands
principes des conventions fociales & des idées
républicaines , exprimées avec toute l'énergie &
tous les détails poffibles. On y trouve le précis
des maximes les plus faines qu'aient jamais imaginé
- les hommes fur les gouvernemens, & les
ouvrages les plus célèbres n'offrent pas un tableau
auffi intéreflant. La tolérance ( 1 ) , la liberté civile
, la liberté politique, la fureté de la perfonne
& des biens, les belles maximes de la jurif-
prudence criminelle de l'Angleterre, rien n'eft
oublié.
La conflitution a réglé d'une manière très-pré-
cife & très-exaêle les droits & les fondions de
la cour générale ou de l'affemblée du peuple ,
ceux du fénat, de la puiffance exécutrice, &
des divers officiers de l’adminiflration.
Elle nous paroît un modèle de précifîon, de
netteté, de jufleffe & de profondeur.
Elle recommande avec raifon à la cour
générale de faire, tous les cinq ans, une nouvelle
évaluation des biens-fonds, & même plus
fouvent, fi on le croit néceflaire.
Quelques - unes des conflitutions américaines
font plus détaillées ; mais il n'en efl point qui
ait faifi les points effentiels avec autant de jufleffe
& de nettete 1 celle du nouvel-Hampshire paroît
s'être occupée de tout en peu de mots : elle e f l,
je crois, la feule qui ait prevu les inconvéniens
qui réfultent de Taccroiffement fucceffif de la valeur
du marc d'argent } elle a eu foin de tenir
les appoititemens ou les amendes , au point où
on les a établis, & de les augmenter félon la valeur
plus grande qu'acquerra dans la fuite l'once
du métal, qui fert de monnoie courante.
C 'e fl auffi le nouvel-Hampshire qui a établi les
difpofitions les plus fages pour la révifion ou le
changement de la conflitution : il a ftatué que ,
tous les fept ans , on ajfembleroit un congres général
pour cet objet, & qu’i l ne fera fait aucuns changemens
^ a la. conftitution , que ces changemens n'aient
été préfentés aux municipalités & même aux bourgades
qui ne forment pas encore de corporations , &
aient été approuvés par les deux tiers des habitans
préfens , ayant qualité pour voter, & votant réelle- "
ment fur la queflion.
En réglant la compofition & les droits de la
chambre des repréfentans , le nouvel Hampshire a
eu une précaution importante qu’ont négligé la
plupart des états de l'union : il a établi que cent
cinquante têtes impofables auroient à la chambre
bafle lin repréfentant} qu'un bourg ou une vifle
de 4 50 têtes impofables en auroit deux, en augmentant
dans la même proportion de 300 têtes
impofables pour un repréfentant de plus. Mais
aamirent i intolérance pour un üe leurs premiers principes : ce principe de l’intolérance étoit umverfell
ment répandu , excepte a Rhode-Island & dans la Penfylvanie , & pouffé beaucoup plus loin qu’en Euror
dans toutes les colonies angloifes , il n'y a qu’un fiècle : on demande quelquefois quelles iont les v r a n d
reformes opérées par le progrès des lumières ; nous ferons fur ce feul objet une réponfe décifive • 1
Etats-Unis viennent d etpnner l’Europe par la tolérance qu’établiffent leurs conflitutions : dans ces nouvel]
provinces 1 intolérance etpit, il n’y a qu’un fiècle, celui des principes , auquel on tenoit le plus.
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