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doivent jamais être violés., fous quelque prétexte
que ce foit. Aucune autre de fes parties ne pourra
être altérée, changée ou diminuéefans le con-
fentement des cinq fêptièmes’de la chambre d’ af-
femblée, & de fept des membres du confeil lé-
giflatif.
Signé3 G eorge R ead , préfident.
Extrait des Journaux.
Certifié, f igné J ames Booth , greffier.
S e c t i o n I I e.
Remarques fur la déclaration des droits & la
conftitution fie l'état de DelàW are.
Il n’ eft pas befoin de dire que la déclaration
des droits établit d’ une manière précife, formelle
& énergique, les grands principes de la liberté
civile , de la liberté politique & de la tolérance.
On y trouve des idées républicaines fur l’organi-
fation des fociétés, les droits du peuple, l'autorité
qu’il eft néceffaire de confier à la puiffance
exécutrice, & la fubordination de la puiffance
militaire à la puiffance civile. Les citoyens de la
Delaware ont profité de tout ce qu’on a écrit de
plus raifonnable fur la jurifprudence criminelle ,
la liberté de la preffe & la théorie des impôts.
Ils confacrent les vues que des auteurs animés par
le bien public s’ efforcent de prouver , & c’elt un
grand fpeCtacle de voir , dans le nôuveau-Monde,
la raifon de tout un peuple d’accord avec celle
des hommes de l’Europe les plus inftruits.
On fait que les conftitutions des Etats, - unis
font plus ou moins républicaines j celle de la De-
lawarel'ell peut-être moins que celle-de Penfyl-
vanie 3 mais elle l’ eft davantage que la plupart
des autres.
Nous allons nous permettre quelques remarques
qui feront énoncées avèc la modération convenable.
L ’importance du fujet exige cette modération
j & lorfqu’on fonge à tous les détails
dont il faudrait être inftruit pour parler avec afiu-j
rance, on ne peut fe permettre que des doutes:
l ° . l’ article IV de la déclaration des droits a voulu
donner toute l’ étendue poffible à la liberté des citoyens,
& on y lit qu'aucun homme qui fe fait
un fcrupule de confcience de porter Les armes , ne
pourra , dans aucun cas, y être Légitimement con-\
traint, s 'il paye un équivalent. Cette difpoîition;
ne peut-elle pas entraîner des fuites fâcheufes ? ne
peut-elle pas rendre difficile un jour la recrue des
troupes & des milices ? Et pourquoi, dans les cas
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de néceffité où il n’y a plus d’autre loi que celle
de concourir à la défenfe commune, donner un
prétexte aux lâches ? C e point n’eft-il pas un de
ceux que les légiflateurs doivent omettre dans leurs
loix ? Quand on a établi les grands principes de
la liberté, il y a des détails dans lefquels il ne
faut point entrer.
2°. L’ article X V I I ( i ) , qui interdit les décrets
généraux ^de^îerquifition, femble mettre des entraves
à la police, & les magiftrats voudront l’enfreindre
quelquefois ; mais les citoyens de. la Dela-
ware ne doivent jamais oublier que la liberté eft
incompatible avec une police rigoureufe, & que
les peuples qui ont connu la liberté, ont dédaigné
les vaines déclamations contre les abus du défaut
de police.
3°. Les treize Etats-unis ayant établi leur forme
de gouvernement fur les memes principes , nous
renvoyons le leCteur à quelques remarques'' générales
que nous avons déjà faites à l’ article des deux
C aroline s , & à celui de C on ne ct icut , ou
que nous aurons occafion de faire ailleurs.
4°. La chambre d’affemblée eft fixée à vingt-
un repréfentants j il n’y a que neuf membres
de la chambre haute, ou du fénat j & à m.efure
que la population fera des progrès , il faudra né-
Ceffairement en augmenter le nombre. Vingt-une
perfonnes choifies valent mieux fans doute que
6o hommes prévenus.ou peu éclairés î mais on doit
ici craindre fur-tout qu’on ne corrompe les membres
de la légiflation î & fi la multitude des membres
d’un corps légiflatif a des inconvéniens po'ur
l’expédition des affaires courantes, tant que la
conftitution eft refpeCtée j .-elle eft avantageufe
dans des temps' de troublés , lorfque des faCtieux
veulent changer la forme du gouvernement. Au
refte, l’état de Dela-ware paroît vouloir adopter les
combinaifons qu’indiqueront les circonftances j & la
fin du dernier article de la conftitution annonce ,
pour T avenir, les changeméns qui paroîtront convenables!
5°. On eft admis au confejl dès qu’on a paffé
2 f ans, & on auroit peut-être dû reculer cette
époque. ' Les membres du confëil ont befoin de
maturité •& d’expérience ; & ces qualités leur font
d’autant plus néceffaires, que l’article V I leur
attribue le droit d’arrêter tous les bills pour lever
de l’argent. •
6°. La rotation qu’ordonne l’article IV pour le
déplacement des fénateurs (2 ) , femblable à-peu-
près à celle qu’a établi l’état de la Nouvelle-
Y orck , eft très-fage , & il feroit à defirer qu’elle
fût établie dans chacun des Etats-unis. Les nou-
(1) De la déclaration des droits.
(2) Les fénateurs dont nous parlons ici font les membres du confeil proprement d it, ou de la chambre-
haute ; nous donnerons le nom de membres du confeil privé à ceux qur fiègent au confeil privé., qu’ou
peut appeller confeïl.d'état~
veatixf membres du confeil profiteront de l’expérience
des anciensj le corps prendra une marche
uniforme, qu’il infpirera naturellement aux citoyens
qui doivent le compofer.
70. L ’article VII donne au préfidentdes deux
chambres , ou premier magiftrat, ledroit-de faire
grâce, ou d’accorder répit. La plupart des Etats-
unis ont cru devoir revêtir, en certains cas, un
feul homme du droit de faire grâce, ou d’accorder
répit, & cette difpofition laiffe des inquiés
tudes. Lorfque la loi & la juftice ont rendu leurs
arrêts , la commifération publique doit adoucir
quelquefois la rigueur de la juftice & de la loi j
mais ne vaudroit-il pas mieux charger de ce foin
les deux chambres affemblées , ou des hommes
honnêtes qu’on choifiroit dans l’occafîon ? On feroit
d’autant plus porté à le croire , que l’autorité
du préfident eft fort grande.
8°. Les citoyens de Dela-ware n’ont pas établi de
gouverneur proprement dit j mais le préfident de
l’ état en fait toutes les fonctions : il en a les prérogatives
& le pouvoir 5 & comme ilpréfide d’ailleurs
les deux chambres de légiflation & le confeil
privé i qu’il eft le maître de convoquer ou de
ne pas convoquer ce confeil privé ; qu’ il peut ,
en certains cas, faire grâce & accorder répit, ce
que nous avons dit ailleurs de la néceffité de fur-
veiller l’ autorité du gouverneur , eft applicable
1■ ici.
90. L ’article XII établit les membres du; confeil
: légiflatif & du confeil privé , juges de paix dans
toute la province. L ’expérience montrera peut-
j être que cette difpofition eft dangereufe. Un juge
| de paix eft revêtu d’une efpèce de police, qui
l intimide la plupart des citoyens j & f i , dans des
temps ordinaires, cette autorité a peu d’inconvé-
niens pour un petit état, il eft dangereux, dans
des temps de troubles , dé revêtir ainfi d’une por-
! tion de la puiffance exécutrice & judiciaire, des
individus qui ont déjà une portion de la puiffance j
l légiflative.
| io Q. La cour dés appels, préfidée par le préfident
de l’état, & telle que l’établit l’art. X V I I ,
eft fufceptible auffi de quelques objections : mais
| lés objections de cette nature doivent toujours être
[ tnefurées d’après la force plus ou moins grande
des moeurs publiques , & on ne fait pas encorè
| jufqu’ à quel point la puiffance des moeurs tem-
péreray dans les Etats-unis, les inconvéniens &
les défauts des loix.
v i i ° . La profeffion de foi qu’exige la fin de l’article
X X X I I de la conftitution, ne paroît pas
d accord avec le fécond & le troifième article de
la déclaration des droits. Xes citoyens des Etats-
unis qui annoncent tant de fageffe , dévoient
éviter tout ce qui mèqe au parjure , & l’on fonge
avec douleur aux parjures fans nombre qu’ont déjà
produit, & que produiront leurs loix.
12°. L ’art.XVI qui défend fous aucqn prétexte,
de tenir en efclavage aucune dès perfonnes importées
d’Afrique, ou d’y vendre aucun efclave nègre
, indien ou mulâtre, mérite les plus grands
éloges : on y voit l’heureux effet de la puiffance
des moeurs des honnêtes habitans de la Penfylva-
nie, & il eft bien à defirer que les deux Carolines
& les autres provinces qui n’ont pas encore prof-
crit l’efclavage , fuivent un fi bel exemple.
130. Il paroît que la conftitution de Dela-ware
fut établie en 17 7 6 , lorfque les colonies déclarèrent
leur indépendance. Elle fut rédigée à la
hâte, ainfi que toutes lès autres j & fi on y ap-
percevoit quelques imperfections, il ne faut pas
s’en étonner. Le leCteur le plus difficile devroit
être content d’y trouver d’excellentes loix fondamentales
, & tout ce qui peut fervir à établir un
jour , félon les circonftances, les loix particulières
les plus fages.
S e c t i o n I I I e.
Obfervatiotts fur la pofition , la culture & les productions
de l'état de DelaWare.
Les trois comtés fur la Dela-ware ( c’eft le nom
que portoit l’état de Dela-ware avant la révolution )
formoient un gouvernement diftinCl & feparé ,
quoique^ réunis à la Penfylvanie : leur conftitution
étoit à - peu - près femblable. Ils font fî-
tûés fur la grande péninfule , formée d’un côté
par la baie de Chefapèack, & de l’autre par la
rivière Delaware. La péninfule aboutit au Cap-
Henlopen 5 elle commence aux montagnes de fer ,
( iron-hills ) , & elle n’ a que douze milles de large
depuis la tête de l’E lk , jufqu’à Willmington! O u tre
les trois comtés dont je viens de parler , la
péninfule renferme celui de Kent , qui appartient
au Maryland , & ceux d’Acomack & de Nor-
thampton, qui appartiennent à la Virginie } elle-
a plus de 300 milles de longeur. Je ne connois ,
dit le Cultivateur américain, * aucune partie de
l’Amérique qui foit auffi riche , auffi variée dans
fes productions , & auffi-bien fituée pour la navigation.
On en exporta, les années qui précédèrent
la guerre, 200,000 barils de farine, cent
cinquante mille bôiffeaux de bled , beaucoup de
tabac, de goudron, de mâts, de vergues, de
planches, &c.
Nous ne pouvons dire ici d’une manière précife
quelle eft aujourd’hui l’état de la culture , des productions
, de la population, du commerce, des
dettes & des refïources des citoyens de la Dela-
ware , & il faut attendre d’Amérique des détails
plus exaCts fur chacun de ces points.
Voyei les articles Et a t s - unis , C a r o l in e
s e p t e n t r io n a l e , C a r o l in e m é r id io n a l e ,
C on n e c t icut , M a s s a ch u se t t , R hode-ï s -
l a n d , N ew-Y o r c k , N e w - J e r s e y , M a - '
r y l a n d , V ir g in ie , G éorgie , N ew - H a m -
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