mis au congrès , 8c dépofés parmi Tes aftes pour
la fureté des parties intérefîees.
Mais tout commiflaire, avant de prendre féance
pour juger, prêtera , entre les mains de l’un des
juges de la cour fupiême ou fupérieure de Y état 3
dans l’étendue duquel la caufe devra être inftruite*
le ferment « d’entendre & juger la queftion avec
» impartialité , fincérité 8c attention, 8c félon fes
s* lumières , fans faveur, affe&ion , ni efpoir de
w récompenfe
Aucun état ne pourra non plus, en vertu d’ un
tel jugement, être privé d’aucune partie de fon
territoire , au profit des Etats- Unis.
S’il furvenoit quelques conteftations, pour droit
prétendu fur des terres par des' particuliers, en
vertu de concevions différentes, données par deux
ou plufieurs états dont les jurifdiétions, à l’égard
de ces terres, euflent été déjà déterminées, & que
lefdites conceffions fuffent reclamées, comme ayant
été faites avant la fixation de jurifdi&ion ; fur la
pétition préfentée par l’une ou l’autre des parties
au congrès des Etats-Unis , ces conteftations’feront
jugées, autant que faire fe pourra, de la
manière ci - devant prefcrite pour juger les dif-
cuffions de jurifdi&ion territoriale entre les diffé-
rens états.
Les Etats -Un is , aflemblés en congrès, auront
auffi feuls & exclufivement le droit 8c le pouvoir
de fixer le titre & la valeur des monnoies frappées
fous leur autorité ou fous celle des états refpec-
tifs ; de déterminer les étalons des poids & mefu-
res dans toute l’ étendue des Etats- Unis ; de régler
le commerce 8c de diriger toute efpèce d’affaires
avec les indiens qui ne feront membres d’aucun
des états , pourvu que le droit légiflatif de chacun
des états , dans fes propres limites , n’en
éprouve aucune violation ni infraction j d’établir
& de régler les poftes d’ un état à un autre, dans
toute l’étendue des Etats-Unis , & de percevoir
fur les lettres ou papiers circulant par cette voie ,
une taxe fuffifante pour fournir aux frais de cet
établiffement 5 de nommer tous les officiers des
troupes de terre au ferviee des Etats-Unis , excepté
les officiers des régimens j de nommer tous
les officiers des forces navales, & de donner les
commiffions à tous les officiers quelconques au fer-
vice des Etats-Unis j de faire des réglemens pour
l’adminiftration 8c la difcipline defdites forces de
terre & de mer, & de diriger & ordonner leurs
opérations.
Les Etats-Unis , aflemblés en congrès, auront
le pouvoir de nommer un comité qui fiégera pendant
les vacances du congrès , s’intitulera comité
des états , & fera compofé d’ un délégué de chaque
é ta t, & de nommer tels autres comités &
officiers civils qu’ ils jugeront néceflaires pour conduire
les affaires générales des Etats - Unis fous
leurs ordres j de nommer un de leurs membres
pour préfider le congrès, pourvu que perfonne
me puifle remplir la charge de prélïdent plus d’un
an dans l’efpace de trois, années 3 de déterminer
les fommes d’argent qui devront être levées pour
le ferviee des Etats-Unis ; d’ordonner la deftina-
tion de ces'fommes, 8c de les appliquer au paiement
des dépenfes publiques j d’emprunter de
l’ argent, ou de mettre en circulation des billets
de crédit fur les EtatsUnis, en envoyant tous les
fix mois aux états refpeêtifs un compte des fommes
d’argent, ainfi empruntées ou mifes en circulation
par billets j de faire conftruire & armer
des vaifieaux 5 de déterminer le nombre des troupes
de terre que chaque état devra entretenir, &
de faire en conféquence à chaque état la requift-
tion pour fournir fon contingent, le tout à proportion
du nombre des habitans blancs de chaque
état : ces réquifitions feront obligatoires, &.fur leur
v u , la législature de chacun des états nommera
les officiers de régiment, lèvera les hommes &
les habillera, armera & équipera comme des fol-
dats doivent l’être, aux dépens des Etats-Unis :
les officiers 8c foldats ainfi armés , habillés &
équipés marcheront au lieu défigné, 8c dans le
temps fixé par les Etats-Unis aflemblés en congrès
: mais fi les Etats-Unis aflemblés en congrès,
jugent à propos , d’après la confidération de certaines
circonftances, que quelqu’ un des états ne
lève point d’hommes, ou en lève moins que fon
contingent, & qu’un autre état en lève plus que
le fien, le nombre excédent fera le v é , pourvu
d’officiers , habillé', armé & équipé de la même
manière que" le contingent de cet é ta t, à moins
que la légiflaturê ne juge qu’un tel excédent ne
peut pas être fourni avec sûreté pour lui j auquel
cas elle lèvera, pourvoira d’officiers, armera, habillera
8c équipera feulement la portion de cet
excédent, qu’ elle jugera pouvoir fournir fans ex-
pofer la sûreté de fon état refpe&if > 8c les officiers
& foldats, ainfi armés, habillés & équipe's »
marcheront au lieu défigné 8c dans le temps fixé
par les Etats-Unis aflemblés en congrès.
Les Etats - Unis aflemblés en congrès ne s’engageront
jamais dans aucune guerre , ne donneront
point de lettres de marque ou de repréfailles en
temps de paix, ne concluront aucuns traites ou
alliances, ne feront point fabriquer de monnoie,
& n’en fixeront j point la valeur ; ils ne détermineront
point les fommes 8c les dépenfes neceflaires
pour la défenfe 8c le bien dès Etats - U n is , ou
d’aucuns d’ entr’eux > ils ne mettront poinrde billets
en circulation , n’emprunteront point d argent
fur le crédit des Etats-Unis, n’ordonneront point
de deftination ou d’emploi d argent, ne ftatueront
point fur le nombre de bâtimens de guerre a conftruire
ou à acheter, ni fur la quantité de troupes
de terre ou de mer à lever ; enfin ils ne nommeront
point de général en chef de ^terre ° u de
'm e r , que la délibération ne pafîe à l’ avis de neuf
des états : 8c aucune autre queftion , de quelque
nature qu’ elle foit, excepté l’ajournement d’ un
jour au lendemain, ne fera décidée que par les
‘fuffrages de la pluralité des EtatsUnis affembles en.
congrès.
Les Etats- Unis aflemblés en congrès pourront
s’ajourper au temps qu’ils voudront dans jannee,
& au lieu qu’ils , jugeront a propos dans retendue
des Etats-Unis , pourvu que l’ajournement ne foit ;
jamais pour un temps plus long que fix mois > 8c
ils publieront mois par mois le journal de leurs
a&es & délibérations , à l’exception des parties
relatives aux traités, aux alliances ou aux operations
militaires, qu’ils jugeront devoir tenir fe-
crètes : les avis par oui & par non , des délégués
de chaque état 3 fur quelques queftions que ce
fo it, feront inferits dans le journal 3 lorfque quelque
délégué le requerra j & il fera delivre aux,
délégués d’un des états, ou! a quelqu un de ces
(délégués en particulier, fur leur réquifition-, une
copie dudit journal, à l’exception des parties ci-
deflus exceptées, pour être préfentée aux légif-
latures des différens états.
X . Le comité des états ou neuf de fes membres,
feront autorifés, pendant les vacances du
congrès, à exercer tel de fes pouvoirs que les
Etats- Unis aflemblés en congrès jugeront à propos
, du confentement de neuf des états, de leur
confier j mais il ne fera délégué audit comité
aucun pouvoir , pour l’exercice duquel la voix
de neuf états foit exigée dans les Etats-Unis af-
femblés en congrès par les articles de la confédération.,
XI. Le Canada, fur fa fimple acceflion à cette
confédération, 8c fa jonélion aux mefures des
Etats - Unis , fera admis dans, cette union, &
rendu participant de tous fes avantages î mais il
n’y fera admis aucune autre colonie , à moins
que cette admiflion ne foit confentie par neuf
états.
XII. Tous les billets mis en circulation , tout
l’argent emprunté, & toutes les dettes contractées
t par 8c fous l’autorité du congrès , avant l’ aflem-
blée des Etats - Unis en conféquence de la préfente
confédération, feront réputés & confidérés
comme une charge defdits états 3 pour le paiement 8c l’acquittement de laquelle, lefdits Etats-Unis
engagent folemnellement la foi publique par le
préferit aCte,
XIII. Chaque état fe foumet aux dédiions des
Etats- Unis aflemblés en congrès, fur toutes les
queftions dont la connoiflance leur eft dévolue
par la préfente confédération. Les articles de la
préfente confédération feront inviolablement ob-
fervés par tous 8c chacun des états , l’union fera
perpétuelle , & il ne pourra être fait dans la fuite
aucun changement à aucun de ces articles, à moins
que ce changement ne foit confenti dans un congrès
des Etats-Unis3 8c confirmé enfuite par les
légiflatures de chacun des états.
Et attend^ qu’il a plu au fouverain modérateur
de l’univers de déterminer les légiflatures que nous
repréfentons refpe&ivement en congrès, à approuv
e r , 8c à nous donner pouvoir de ratifier les fufd.
articles de confédération 8c d’union perpétuelles.
Sa,chez que, nous délégués fouflignés, en vertu
de l’autorité & des pouvoirs à nous donnés a cet
effet, nous ratifions & nous confirmons pleinement
& entièrement par ces préfentes , au nom & au
profit de nos conftituans refpeébifs, tous 8c chacun
des fufdits articles de confédération & d union
perpétuelles/ & toutes & chacune des matières
& chofes y contenues.
Et de plus, nous obligeons & engageons folemnellement
la foi de nos conftituans refpeélifs ,
qu’ ils fe foumettront aux décifions des Etats- Unis
aflemblés en congrès , fur toutes les queftions
dont la connoiflance leur eft dévolue par le pré-
fent aéte de confédération î que tous les articles
en feront inviolablement obfervés, 8c que l’union
fera perpétuelle.
En foi de quoi nous avons figné ces préfentes
en congrès.
Fait à Philadelphie, dans Y état de Penfylva-
nie, le neuf juillet de l’an de grâce mil fept cent
foixante-dix-huit, & dans la troifième année de
l’indépendance de l’Amérique.
Les fufdits articles de confédération ont été finalement
8c définitivement ratifiés le premier mars
mil fept cent quatre: vingt-un, Y état de Maryland
y ayant accédé ledit jour par fes délégués dans
le congrès, 8c ayant completté la confédération.
xt tt l i l c Jofîah Bartlett.
New-Hamps/ure.. | John Wentwoth, jun.
s John Hancock.
V Samuel Adams.
# James Lovel.
V Samuel Holten.
r William Ellery.
Rh'odt-Island3 &c. Henry Merchant.
L John Collins.
C Roger Sherman.
\ Samuel Huntington.
Conneélicut. . . . . . < Oliver Wolcott.
i Titus Hofmer.
f Andrew Adams.
\ James Duane.
-T , J Francis Lewis.
New - York......... \ William Duer. _
f Governut Morris.
. T T r c John Witherrpoon.
hew-Jerfey.......... ^ Nathaniel Scudder.
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