triplions fur le commerce des effets appartenans J
aux Etats-Unis , ou à quelqu'un d'eux.
Si quelque perfonne coupable ou accufée de
trahifon , de félonie ou d'autre délit confidérable,
dans un des états, fuit les pourfuites de la juf-
tic e , & eft trouvé dans quelqu'autre des Etats-
Unis y elle fera, fur la demande du gouverneur,
ou de la puiffance exécutrice de Y état dont elle
fe fera évadée, délivrée & renvoyée audit, état
dans la jurifdiétfon duquel elle devra être jugée.
Il fera pleinement ajouté foi & croyance dans
chacun des états , aux regiftres , aêtes & procédures
judiciaires des cours & des magiftrats de
tous les autres états.
V . Afin que les intérêts généraux des Etats-.
Unis'foient dirigés & conduits le mieux & le plus
convenablement que faire fe pourra, il fera nommé
annuellement, en la manière que la légiflature de
chacun des états l'ordonnera des délégués qui
s'affembleront en congrès le premier lundi du mois
de novembre de chaque année, avec un pouvoir
réfervé à chacun des états de révoquer fes délégués
ou quelques-uns d’entr’eux , dans quelque temps
de l'année que' ce foit, & d'en envoyer d’autres
à leurs places pour le refte de l'année.
Aucun état ne fera repréfenté en copgrès par
moins de deux, ni par plus de fept membres ; le
■ même fujet ne pourra pas être délégué plus de
trois années dans l'efpace de fix } & un délégué
ne pourra pofféder aucun office dépendant des
Etats- Unis 3 pour lequel lui ni aucune autre perfonne
pour lui recevroit des appointemens , des
profits ou émolumens quelconques. .
Chaque état pourvoira aux appointemens de fes
délégués pendant la feffion des états, & pendant
qu'ils feront membres du comité defdits états.
\ Chacun des états n'aura qu'un fuffrage pour la
décifion des quellions dans l'affemblée des Etats-
Unis en congrès.
La liberté de parler & celle dès débats dans le
congrès ne fera pas fujette à l'accufation en crime
d’ état y ni à être attaquée -, de quelque manière
que ce foit 3 dans aucune cour ou lieu quelconque
hors du congrès} & les membres du congrès ne
pourront être faifis perfonnellement ni emprisonnés
., durant le temps de leur voyage pour fe
rendre au congrès, durant celui de leur retour 3
ni pendant qu'ils y fiégeront, excepté pour trahifon,
félbnie ou perturbation du repos public.
VI. Aucun état en particulier ne pourra envoyer
ni recevoir des ambaflades, entamer des négociations
, contracter des engagemens , former des
alliances, ni conclure des traités avec aucuns,
rois , princes ou états __ quelconques , fans le
confentement des Etats- Unis affemblés en congrès.
Aucune perfonne pourvue d'un emploi quelconque
fous l'autorité des Etats- Unis, foit qu'il
y ait des appointemens attachés à l'emploi, foit
que ce fort une .commiffion de pure confiance ,
ne pourra accepter aucuns préfens, émolumens 3
ni aucuns offices ou titres , de quelque nature
qu'ils foient, d'aucun ro i, prince ou état étranger.
'
Les Etats- Unis affemblés en congrès, ni aucun
état en particulier ne pourront conférer aucun titre
de nobleffe.
Deux ou plufieurs des états ne pourront conclure
entr'eux aucuns traités , confédération . ou
alliances quelconques, fans le confentement des
Etats - Unis - affemblés en congrès , & devront,
dans ce cas, fpécifier exa&ement les objets pour
lefquels* ce traité , -cette confédération ou cette
alliance feront conclus, & combien de temps ils
devront durer.
Aucun état ne pourra mettre des impôts ou
droits qui puiffent altérer les claufes des traités
conclus par les Etats-Unis affemblés en congrès,
avec aucuns ro i, prince ou é ta t, ni contre celles
d'aucuns traités déjà propofés par le congrès aux
cours de France & d'Efpagne.
Aucun état ne pourra entretenir en temps de
paix que le nombre de bâtimens de guerre jugé
néceffalre par les Etats - Unis affemblés en con-
| grès , pour fa défenfe & celle de fon commerce ;
! & aucun état n'entretiendra non plus de troupes
i en temps de paix, que'la quantité jugée fuffifante
i par les Etats- Unis affemblés en congrès, pour
fournir des garnifons aux fortereffes néceffaires à
fa défenfe ; mais chaque état entretiendra toujours
une Milice bien ordonnée & difciplinée, fuffi-
famment armée & équipée, & il fe pourvoira d'un
nombre convenable de pièces d'artillerie de campagne
, de tentes & d'une quantité proportionnée
d'armes ,.de munitions & d'équipages de campagne}
le tout dépofé dans des magafins publics & toujours
prêt à fervir.
Aucun état ne s’engagera dans une guerre fans
le confentement des Etats-Unis affemblés en congrès
, à moins d'une invafion aétuelle de quelque
ennemi , ou d'avis certains qu'il pourroit avoir
d'une réfolution formée par quelque nation. d’indiens
de l'attaquer, & dans le cas feulement où
. le péril feroit trop imminent pour ne pas permettre
de différer, jufqu'à ce que les Etats-Unis affemblés
en congrès puiffent être confultés.
Et aucun état ne pourra donner de commiffions
^ des vaiffeaux ou autres bâtimens de guerre., ni
des lettres de marque ou de repréfailles, qu après
une déclaration de guerre des Etats- Unis affemblés
en congrès , & alors feulement contre le royaume
ou Y é ta t , & contre les fujets du royaume ou de
Y état contre qui là guerre aura été déclarée, &
en fe conformanPaux règles qui feront établies
par les Etats-Unis affemblés en congrès} dans le
cas cependant où les côtes d'un état feraient in-
feftées par des pirates, il pourra, mais dans ce
cas feulement, armer des bâtimens de guerre, & les
entretenir auffi long-temps que lé danger fubfiftera,
ou jufqu’ à ce que les Etats-Unis affemblés en congrès
en. aient décide autrement..
É T A
VII. Lorfqu’un des états levers des troupes de
terre pour la défenfe commune, tous les officiers
du grade de colonel & aù-deffous feront nommés
par la légiflature de Y état qui les aura leves,
ou de la manière que ledit état 1 ordonnera >
& toutes les vacances de ces emplois ^feront
remplies par Y état qui aura fait la première nomination.
"
VIII. Toutes les dépenfes de la guerre & toutes
celles qui fe feront pour la défenfe commune ou
le bien général, & qui feront allouées par les
Etats r Unis affemblés en congrès, feront tirees
d'un tréfor commun, auquel il fera fourni par
les différens états, en proportion de la valeur de
toutes les terres qui , dans chaque é ta t , feront
concédées à une perfonne en particulier, ou qui
auront été arpentées & bornées par une, perfonne
en particulier ( i ) 5 & ces terres, ainfi que les ba-
timens qui y auront été conftruits , ou autres
améliorations qui y auront été faites , feront efti-
mées de la manière que les Etats-Unis affembles
en congrès l'ordonneront & le régleront dans la
fuite des temps. Les taxes pour payer cette contribution
feront impofées & levées fous l'autorité
& par les ordres des légiflatures des différens états 3 \
dans les temps- fixés par les Etats-Unis affemblés
en congrès.
IX . Les Etats-Unis affemblés en congrès auront
feuls & exolufivement le droit & le pouvoir de
décider de la paix & de la guerre, excepté dans
les cas mentionnés au fixième article, d'envoyer
des ambaffadeurs & d’en recevoir , de conclure
des traités & des alliances} mais ils ne pourront
conclure aucun traité de commerce qui empêche
la puiffance légiflatrice des étaur refpe&ifs de mettre
fur les .étrangers tels impôts ou droits auxquels
le peuple du pays fera fujet, ni de défendre
l ’exportation ou l’importation de telle efpèce de
marchandifes ou de denrées que çe foit.
Les Etats-Unis affemblés en congrès auront auffi
feuls & exclufivement le droit & le pouvoir d’ établir
lés règles, d'après lefquellês on décidera ,
dans tous les cas, la légitimité des prifes fur terre
& fur mer, la manière dont les prifes faites par
les forces dé terre ou de mer au fervice des Etats-
Unis devront être partagées , & l'emploi qui en
fera fait 5 d'accorder des lettres de marque ou de
repréfaïlles en temps de paix , tl'inftituer des tribunaux
pour le jugement déS pirateries 8>i des félonies
commifes en haute mer , & d'établir aùffi
des cours pour recevoir & juger définitivement les
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appels dans tous les cas de prifes ; mais aucun
membre du congrès ne pourra être nomme juge
d’aucune dêfdites cours.
Les Etats-Unis affemblés en congrès jugeront
auffi en dernier reffort toutes les difcuflîons, querelles
& différends déjà fubfiffans , ou qui pourvoient
s’élever dans la fuite , entre deux ou plu-
fieurs états , concernant les limites , la jurifdiélion
ou tout autre objet que ce foit & cette autorité
fera toujours exercée de la manière fuivante. Toutes
les fois , que la puiffance légiflatrice ou exécutrice
j ou bien un agent légal de quelqu’ un des
états en difcuffion avec un autre état, préfënteront
au congrès une pétition expofitive de la queftion -,
& par laquelle on demandera audience, il fera
donné, par ordre du congrès, communication de
ia pétition à la puiffance légiflatrice ou exécutrice
de l’autre é ta t, & il fera affigné un jour aux parties
pour comparaître par Ieurs^ agens légitimés ,
à qui pour- lors il fera ordonné de nommer d’ un
commun confentement, des co-mmi flaires ou des
juges pour former une cou r, à l’ effet d’entendre
& de juger la queftion ; mais fi ces agens në s’accordent
pas pour faire ce choix, le congrès nommera
trois perfonnes de chacun des Etats-Unis ,
chacune dès parties alternativement, -en commen ■
cant par ia partie demandereffe, effacera un nom
de cette lifte, jufquà ce qu’ elle foit réduite à
treize fujets ; & fur ce nombre on en tirera ail fort,
jamais moins de fept & jamais plus de neuf ,
félon que-le congrès l’ordonnera. Les fujets dont
les noms auront été ainfi tirés, ou cinq d’entr’ eux,
feront commiffaires ou juges pour entendre 6c
juger définitivement la difcuffion , ,& ce fera toujours
la pluralité des juges préfens.à la caufe, qui
déterminera le jugement.
Si l’une ou l’autre partie négligëbit de comparaître
au jour àffigné, farts donner des raifons que
lé congrès jugeât valables, ou.fi étant préfente, elle
refufoit de prendre la lifte des juges & d’y faire
fan choix, le congrès prbeedèra toujours a nommer
^trois pëffdnnes de chaque é ta t , le1 fecrètaire
du cdhgrès, au lieu & place dé la partie abfentè
OÙ fefnfantè, effacera- les noms,' & le jugement
ôu la fentence de la cour nommée, comme il à
été dit ci-devant,.feront.définitii's. Si quelqu’une dés
parties rèfufe de fe foumettre à l’autorité de cette
cour, ou dé comparaître j ou de fe défendre, ce
nonobftant la cour procédera à prononcer la fen-
re'nce au le jugement qui feront également défi-
' hiti'fs ; le jugement ou la fentencë St toutes lés
autres procédures feront, dans tous les cas, ttànff
o Lorfque l’on veut obtenir en Amérique une propriété' dans les terrains vacans , l’on s’âdreflë à ljarpen-
teui général, qui fait arpenter & borner la partie demandéeaprès quoi il faut recourir, <l la legiilature
pour , avoir la conceffion ; mais comme il peut arriver qu’on négligé de la demander , & que cependant on
jouifTe déjà , l’article ci-deflus prévoit lé. cas, & foumèt toutes les terres, tant conceases que Amplement
arpentées & bornées , au paiement des impofitions.
(Scan, p o lit, Ù diplomatique i Tom. I I . A a a