déclaré le fermier de ces droits non-recevable
dans la demande qu'il pourroit faire des droits
d'entrée , après l ’année expirée, à moins que , par
oppofition des redevables , il n'y eût inftance in-
décife qui en eût empêché le recouvrement , dans
ce délai. Mais par autre déclaration du 16 novembre
1709 , il a été furfîs à l'exécution de la
première , jufqu'à ce qu'il en ait été autrement
ordonné.
Les fins de non-recevoir que l’on peut oppofer
au fermier des domaines, font, lorfqu'il forme des
demandes après le tems fixé par les coutumes pour
les droits feigneuriaux , & après le tems fixé par
fon bail pour les autres droits.
Les droits de franc-fief & d'amortiffement, ceux
de contrôle, infirmation, centième de.riier, 8c autres
femblables , ne font pas prefcriptibles ; mais
le fermier eft limité par fon bail à n'en pouvoir
former la demande que dans l'époque de vingt
années , à compter du jour qu'ils font dûs & exigibles.
Foye% Pr e s c r ip t io n .*
On peut encore oppofer au fermier du domaine
1 z fin de non-recevoir , lorfqu'il demande des fup-
plémens de droits,- pour des aéies qui font revêtus
de toutes les formalités auxquelles ils font affujet-
t is , pourvu qu'il n'ait été pratiqué aucune fraude,
pour diminuer les droits qui étoient exigibles,
îorfque les aâes ont été préfentés aux commis,
qui leur ont donné la formalité purement & fim-
plement, fans aucune rêferve.
De fon côté , le fermier des domaines peut oppofer
la fin de non-recevoir à ceux qui lui demandent
la reftitution de droits par eux payés , lorf-
que le bail, pendant le cours duquel les droits ont
été payés, eft expiré.plus de deux ans avant la demande
formée. Cette fin de non-recevoir eft fondée
fur la déclaration du 20 janvier 1699 , portant
que deux années après les baux expirés , les fermiers
de ces baux ne pourront plus être inquiétés
par des demandes en reftitution de droits dans le
cours de ces baux. Cette difpofition eft fous-en-
tendue dans tous les baux fubféquens à celui de
Forceville, dans lequel elle a ci-devant été copiée.
I l eft plufieurs autres fins de non-recevoir qui
font propofables en faveiir du fermier , ou contre
lui par les redevables, dans Jes cgs ordinaires 8c
admis par le droit commun.
F IN A N C E S . On comprend fous ce mot les
deniers publics , du rot 8c de l'Etat. Qui ne juge
des finances que par l'argent, n’en voit que le rç-
fultat , n'en apperçpit p^s le principe. Il faut,
pour en avoir une idée jufte , Je la former plus no ble
& plus étendue. On trouvera dans les finances
mieux connues, mieux développées , plus approfondies,
le principe, l’objet.& le moyen des opérations
les plus in té reliantes du gouvernement 3 le
principe qui lès occafionne , l'objet qui les fait
entreprendre , le moyen qui les affûte.
Pour fe prefcrire à foi-même , dans une matière
auffi vafte , des points d'appui invariables & fûrs ,
ne pourroit-on’pas envifager les finances 3 dans le
principe qui les produit, dans les reffources qu’elles
renferment, dans les richeffes qu'elles procurent
, dans l'adminiftration qu'elles exigent.
Point de richeffes fans principes , point de reffources
fans richeffes , point d’adminiftration fi.
l’on n’a rien à gouverner. Tout fe lie , tout fe
touche, tout fe tient; les hommes & les chofes
fe repréfentent circulairement dans toutes les parties
, & rien n'eft indifférent dans aucune , puif-
que dans les finances, comme dans l'éleétricité , le
moindre mouvement fe communique avec rapidité,
depuis celui dont la main s'approche le plus du
globe, jufqu'à celui qui en eft le plus éloigné.
Les finances , confédérées dans leur principe, \
font produites par les hommes ; mot cher & ref-
peftable à tous ceux qui fentent 8c qui penfent;
mot qui fait profiter de leurs talens & ménager
leurs travaux; mot précieux qui rappelle, ou qui
devroit rappeller fans ceffe à l ’e fprit, ainfî qu'au
fentiment, cette belle maxime de Tércnce , que
l'on ne fauroit trop profondément graver dans fa
mémoire 8c dans fon coeur ; homo fum n ihil humant
a me alienum puto. » Je fuis homme 3 rien
» de ce qui touche à l'humanité ne peut m'être
étranger. « Voilà le code du genre-humain 3
voilà le plus doux lien de la fociété 3 voilà le germe
des vues les plus grandes 8c des meilleures
vues; idées que le. vrai fage n'a jamais féparées.
Les hommes ne doivent, ne peuvent donc jamais
etre oubliés; on ne fait rien que pour eux, &
c’eft par eux que tout fe fait. Le premier de ces
deux points mérite toute l'attention du gouvernement
; le fécond , toute fa reconnoiffance 8e toute
fon affeétion. A chaque inftant, dans chaque opération
, les hommes fe repréfentent fous différentes
formes , ou fous'diverfes dénominations ;
mais le principe n’échappe point au philofophe
qui gouverne , il le faifit au milieu de toutes les
modifications qui le déguifent aux yeux du vulgaire.
Que l’homme foit poffeffeur ou cultivateur,
fabriquant ou commerçant ; qu'il foit confomma-
teur oifif, ou que fon activité fourniffe à la con-
fommation ; qu'il gouverne ou qu'il foit gouverné^
c'eft un homme. C e mot feul donne l’idée de tous
les befoins, de tous les moyens d'y fatisfaire.
Les finances, font donc, originairement produites?
par les hommes que l'on fuppofe en- nombre
fuffifânt pour l'Etat qui les renferme , 8c fuffU
famment bien employés , relativement aux diffé-
rens talens qu'ils poflèdent.. Double avantage, que
tous les écrits modernes faits fur cette matière j
nous rappellent & nous recommandent5 avantages
que
qtïè foin ne faüroit trop précieufeulent confervet,
quand on le poffède ; ni trop tôt fe procurer quand
ils manquent.
Néceffité d’encourager la population pour avoir
nombre d'hommes«; néceffité, pour les employer
utilement, de favorifer les différentes profeflions ;
proportionnément à leurs différens degrés de b.e-
foin , d'utilité, de commodité.
L'agriculture fe place d’ elle-même au premier
rang, puifqu'en nourriffant les hommes , elle peut
feule les mettre en état d’avoir tout le refte. Sans
l ’agriculture , point de matières premières pour
l#s autres profeflions.
C ’eft par elle que l ’on fait valoir, i° . les terres
de toute efpece , quels qu’en foient i'ufjtge & les
productions ; i v. les fruits, les bois, les plantes,
8c tous les autres végétaux qui couvrent la furface
de la terre 3 3 ° . les animaux de tout genre 8c de
toute efpecé , qui rampent fur la terre 8c qui volent
dans les airs , qui fervent à la fertilifer , 8c
qu’elle nourrit à fon tour ; 40. les métaux , le£
lels , les pierres , 8c les autres minéraux que la
terre cache dans fon fein, 8c dont nous la forçons
à nous faire part ; les poiffons, 8c généralement
tout ce que-renferment les eaux dont la terre
eft coupée ou environnée.
Voilà l’origine de ces matières premières fi variées
| fî multipliées , que l’agriculture fournit à
'l’induftrie qui les emploie ; il n’en eft aucune que
l’on ne trouve dans les airs, fur la terre, ou dans
les-eaux. Voilà le .fondement çlu .commerce , dans
lequel on ne peut jamais faire entrer que des productions
de l'agriculture 8c de l'induftrie , confi-
,4ér&es enfemble ou féparément ; 8c le commerce
ne peut que les faire circuler au-dedans , 0.13 les
porter à l’étranger.
Le commerce intérieur n’en eft point un proprement
d it, du moins pour le corps de la nation ;
c ’eft une fîmpie circulation. L'Etat 8c le gouvernement
ne conn.oiffent de commerce véritable ,
.que celui par lequel on fe procure le néceffaire,
jéc ôn fe débarraffe du fuperflu, relativement à l'u-
uiverfalité des citoyens.
Mais cette exportation, mais cette importation
ont des loix différentes, fuivant leurs différens objets.
Le commercé qui fe fait au dehors n'eft pas
toujours le même ^ s'il intéreffe les colonies, les
téglemens pnt pour objet la dépendance raifonna-
ble où l’ôn doit retenir cette portion de la nation ;
s'il regarde l’étranger , ' on ne s’occupe plus que
des intérêts *du royaume 8c de ceux des colonies ,
qui forment une efpece de corps intermédiaire
entre le royaume 8c l'étranger : c'eft ainfî que le
commerce bien adminiftre , vivifie tou t, fondent
tout. S'il eft extérieur ^ ,8ç que la balance: foitda-
yorable ; s'il eft intérieur , 8c que lu cirçulatiQn
finances. Tome I I .
n’ait point d’entrave , il doit néceffairement pro^
curer l’abondance univerfelle 8c durable de la nation.
Confîdérées comme richeffes , les finances peuvent
çonfifter en richeffes naturelles ou acquifes ,
en richêffes réelles ou d'opinion.
Parmi les richeffes naturelles , ou doit compter
le génie des habitans développé par la néceffité ,
augmenté par l'émulation, porté plus loin encore
par le luxe 8c par l'oftentati-on.
Les propriétés:, l ’.exc^lence 8c la fécondité du
fol , qui , bien connu & bien cultivé , procure
d'abondantes récoltes de. toutes les chofes qui
peuvent êpre néceffaires , utiles , agréable^ à la
vie.
L'heureufe température du climat * qui attire ,
qui multiplie, qui conferve , qui fortifie ceux qui
l'habitent.
Les avantages de la fituation , par les remparts
que la nature a fournis contre les ennemis , 8c par
la facilité de la communication avec les autres nations
«
.Jufques-là nous devons tout à, la nature , 8c
rien à l'art mais lui feul peut ajouter aux richeffes
naturelles , un nouveau degré d’agrément 8c
d'utilifé.
Les richeffes acquifes que l'on doit, a l'induftrie
corporelle ou intellectuelle, confiftent,
Dans les métiers, les fabriques ? les manufactures
, les fçiçncçs 8c les arts , perfectionnés par des
inventions nouvelles , telles que celles du célèbre
Vaucanfon , 8c ràifonnablement multipliées par
les encouragemens.
On dit raifpnTj.ablemertt, parce que les grâces 8c
lés faveurs que l’on accorde , doivent etre proportionnées1
au degré d'utilité de ce qui en eft
l'objet, •'
Dans les lumières acquifes fur ce qui concerne
l ’agriculture en général , 8c chacune de fes branches
en particulier ; les engrais, les haras, la-Con-
fervation des grains , la plantation des bois , leur
confervation, leur amélioration, leur adminiftra-
tion, leur exploitation , la pêche des étangs , des
rivières 8c des mers , 8c généralement dans tout
ce qui nous donne le talent de mettre à profit les
dons de la nature, de les recueillir 8c de les multiplier.
Un gouvernement auffi .fiige que le nôtre ,
envifagera donc toujours , comme dé vraies richeffes
Ôc comme des acquifitions d'un grand prix,
les excellens ouvrages que nous ont donné fur ces
différentes matières MM. de Buffon 8c d’Auben-
ton , M. Duhamel du Monceau ,< l'auteur de la
Kpolice des grains 3 8c les autres’écrivains eftimables^
. dont la plume s’eft exercée fur des fujets fi inté—
reifans pour la nation 8c pour le monde entier.