departement duquel lçfdites falines- feront fituées,
ils lui donneront également avis de l'époque' à
laquelle lefdites falines feront conftruites, & en
état de travailler.
X X X V I I .
Les particuliers qui feront en contravention aux
articles X X X V & X X X V I , feronf condamnés
en une amende de dix mille livres , payable par
corps , indépendamment de la confiscation des
falines , circonftances & dépendances.
X X X V I I I .
Lorfque le directeur du département fera in-
- formé de la conftruCtion des nouvelles falines , il
fera par lui envoyé un prépofé ou receveur, qui
fera chargé de la perception du droit de fabrication
5 les appointemens de ce receveur feront de
lïx cens livres par a n , & lefdits appointemens
feront à la charge des propriétaires defdites falines.
1
X X X I X .
Les receveurs particuliers des nouvelles falines
tiendront un regiftre de fabrication, où ils enre-
giftreront journellement les quantités de fel .qui
auront été fabriquées, lefquèls ,regiftres feront
lignés des propriétaires defdites falines ou de leurs
xepréfentans.
X L .
A la fin de chaque mois.* lés propriétaires def-1
élites falines ou leurs repréfentans paieront aux !
receveurs , défignés par l'article .. X X X V I I I , le
‘droit de fabrication, à raifon de ttois livres le
quintal fur les quantités conftatées, parle regiftre
jo u rn a l, avoir été fabriquées , à la déduCtion.d’ un
vingtième pour les déchets ordinaires & extraordinaires*
X L I .
A défaut par les propriétaires de payer,, a l’ex-
.piration de chaque mois, Je droit de fabrication
mentionné dans l'article précédent, les receveurs
particuliers des falines feront autorifés à faifir les
quantités d e fe l qui feront fabriquées, pour retenir
par leurs mains, fur Je prix.'de la vente,
les droits de fabrication-., qui feront dus* par les
proprietaires , aux WmeicféTartiele précédent, i
% Autorifôns les régiffeurs du ' droit de fabricatio
n , à faire , avec l,èi propriétaires des falines ,
des abonnemens relatifs a leurs fabrications, lorfque
l'objet en fera connu.
X L I I S
L a communauté des - falines , en Béarn, fera
fourni fe à la: régie prefcrite ppur; les. falines , &
néanmoins pourindemnifernos fujetsde nos provinces
de Béarn, Soûle & baffe Navarre, de l'aug*
mentation dans le prix du fel de Salies, qui fera
la fuite de 1 affujettiffement au droit de fabrica-
tion j voulons qu'il foit procédé à l’eftimation de
I indemnité qui fera, due à nofdites. provinces, dans
la proportion de leur confommation habituelle,
de laquelle indemnité il leur fera tenu compte fur
la malle de leurs impofitions.
X L I V .
N e feront point fiijets au droit de fabrication
énoncés en l'art. I I , les. Tels fabriqués dans les
falines des évéchés, Lorraine & Franche-Comté
dépendantes de notre domaine , & que nous nous
refervons de donner à ferme, à un prix qui comprendra
le droit de fabrication.
X L V .
Nous nous réfervons pareillement deftatuerfur
les indemnités qui feront dûes à nos provinces de
Bretagne, Flandre , Hainault, Artois & Cambré-
lis , à raifon de la différence du droit d'enlèvement
fur la quotité des droits de traites auxquels la
confommation defdites provinces étoit" ci-devant
affujettie.
X L V I.
Ordonnons qu’à titre de remplacement de la
gabelle, il fera perçu fous la dénomination dé capitation
pour rachat de la gabelle , une impoft-
tion direCie & perfoUnelle, conformément au tableau
annexé à la préfente ordonnance , laquelle
impofîtion déterminée fur la proportion la plus
foible des confommations ordinaires, ne fera point
confondue dans les rôles des- tailles, vingtièmes
te autres impofitions.
X L V I I.
Le recouvrement de la capitation pour rachat de
la gabelle, fera fkït par les receveurs: des impositions
& par les collecteurs des tailles , capitation
& acceffoires, ainfi & de la même manière que
lès autres impofitions.
X L V I I I.
Jouiront lefdits receveurs & collecteurs fur le
recouvrement de la capitation, pour rachat de la
gabelles des mêmes remifes & attribution qui leur
font accordées pour le rembourfement des aceéf-
foires de la taille. I)
'X L I X.
Les collecteurs dé la capitation , pour rachat'de
là gabelle, formeront, dans le mois d'oCtobre de
chaque année, un rôle de répartition qu'ils divi-
feront en cinq daffes, lefquèls rôles comprendront
le nombre des perfonnes au-deffus de huit ans dont
chaque famille fera compofée, & le taux des impofitions
à la charge de chaque chef de famille.
L.
Seront compris dans lefdits rôles ks nobles >
eccîéfiaftiques , couvents d'hommes & de femmes,
& tous chefs de famille fans aucune exception ni
referye.
L I.
. Les gentilshommes, particuliers & autres* qui
n’habitent leurs châteaux , maifons & biens de
de campagne qu'une partie de l'année , ne. feront
compris-dans îefdits rôles, que pour le nombre
de perfonnes qu'ils làiffent habituellement dans lefdits
châteaux & biens de campagne.
L I I.
Les rôles de dénombrement feront divifés en
cinq claffes.
La première comprendra les aubergiftes, hôtelleries,
cabaretiers & autres qui donnent à manger;
les boulangers, chaircutiers; les fermiers & autres
q u i, par é ta t , ou à.raifon des exploitations de
fermes qu'ils font par eux-mêmes , prennent &
nourriffent des journaliers pendant une partie de
l'année ; les collecteurs impoferont les chefs de
famille compris dans cette claffe, à raifon de la
fomme correfpondante â la valeur de vingt livres
de fel par tê te , du nombre des perfonnes au-def-
fus de huit ans , dont leur famille fera compofée,
fans pouvoir, fous aucun prétexte , excéder ladite
fixation.
Le furplus de la capitation , pour rachat de la
gabelle, fera réparti fur tous les chefs de famille,
en quatre portions ; favoir :
A raifon de la fomme correfpondante à la valeur
de feize livres de fel par tê te , au-deffus de
huit ans, pour ceux qui feront compris dans la
première. •
A raifon de la fomme correfpondante à la valeur
de douze livres de fel par tête, au-deffus de huit
ans, pour ceux qui feront compris dans la fécondé
de ces quatre claffes;
A raifon de la fomme correfpondante à huit livres
de fel par tête, pour ceux qui feront compris
dans la troifième de ces quatre claffes.
Le reliant de la capitation, pour rachat -de Ta
gabelle après l'impofition de ces trois claffes & de
la précédente, fera réparti par les collecteurs fur
les chefs de famille qui com;po feront la dernière
claffe, proportionnellement à leurs facultés.
L I I I.
Seront compris dans la première defdites quatre
claffes de répartition, les eccîéfiaftiques , couvents
d'hommes & de femmes, chefs de famille
impofés à quarante livres de taille , acceffoires,
capitation & dixièmes & au-deffus, foit à raifon
dji nombre de perfonnes dpnt leurs maifons font
compofées, s'ils font leiir féjour habituel dans
ladite paroÜTe, foit à raifoa du nombre des perfonnes
qu'ils Iaiffent habituellement dans leurs
châteaux, maifons & biens de campagne, s'ils ont
un autre domicile habituel & connu.
L I V .
Seront compris dans la fécondé defdites claffes,
les particuliers impofés depuis douze jufqu'à vingt-
quatre livres de taille, capitation, dixièmes & autres
impofitions de toutes fortes.
1 V .
Finalement feront compris dans la quatrième
& dernière defdites quatre claffes , les chefs de
famille impofés aü-defius de douze livres de taille,
capitation, dixièmes 8e autres impofitions de toutes
fortes, & ne pourront les chefs de famille qui
compoferont ladite claffe, être impofés à un taux
fuperieur à la fomme correfpondante à la valeur
de fept livres de fel par tête du nombre de .perfonnes
au-deffus de huit ans , dont leur famille
fera compofée.
L V I.
Les conteftations qui pourront furvenir entre
les collecteurs & les contribuables, relativement
à la diftribution des claffes, feront portées devant
les juges de nos élections.
L V I I.
Après la confection des rôles & la répartition
des claffes , la.vérification en fera faite par quatre
principaux habitans, qui feront choifis & nommés
par la communauté, & dans le cas où ces vérifications
conftateroient des omiffions dans le
nombre des perfonnes dont chaque famille eft
compofée , les collecteurs feront perfonnellement
condamnés au payement de la cotte d’impôt qui
auroit été personnelle à chaque omiffion , fauf
leur recours contre les contribuables qui auront
donné lieu auxdites omiffions* pal de fauffes déclarations
, &-lefdites .amendes dont il fera fait
état, feront à la décharge d’impofition perfon-
nelle à la dernière claffe.
L V I I I.
Pour affurer l'exécution de l’article précédent
les collecteurs fe feront affilier d'un notaire pour
la confection des rôles & feront ligner , fur les
rôles de dénombrement, à chaque chef de fa-
- m ille, fa déclaration du nombre de perfonnes au-
deffus de huit ans dont fa famille eft compofée,
& dans le cas où aucuns ne fauroient ligner il
en fera fait mention dans le procès-verbal qui
fera dreffé par ledit notaire 8e par lefdits collecteurs
, pour être joint à la fin de chaque rôle.
L I X.
Dans notre bonne ville de Paris & dans celle
de Rouen, Verfailles 8e autres grandes villes dé-
• nommées dans l'état annexé à la préfente ordon-
X x ij