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des affaires devenir prenante. D ailleurs , ici êtrè
payé c’eft une grâce 5 'c’eft mettre fon fait à couvert.
Dans les pays d * Etats , être rembourfé,
■ c^eft un malheur. Le particulier , qui avoit cent
mille livres fur les Etats | qui lui eft payoient
exactement cinq mille de rente , 8c qui les
croyoit , d’ailleurs , en fureté, eft défolé de
voir rentrer fes fonds , qu’il n’efpère pas de placer
fi^ avantageufement. Et quelle différence pour
le crédit !
Mais 3 dira-t-on , au fujet de ces dettes des provinces
ce font autant de revenus interceptés que
l ’on acquiert , 8c que l’on conferve fans peines*
qui alimentent la pareffe & les pareffeux , 8c retiennent
un argent qui feroit bien plus utile à l’état
^ s’ il étoit employé au commerce. Je demande
, cet argent a-t-il demeuré dans la cailfe des
JEtats? N ’elt-il pas rentré dans la circulation & Je
commerce , aufli-tôt qu’il y a été dépofé ? Quant
aux revenus, font-ils exclufifs au defir de s’en
procurer d’autres ? Et ne voit-on pas toujours
plus de cupidité aux riches qu’aux pauvres ? G ’eft
la mifère qur caufe la pareffe 5 n’en accufons point
les revenus bien venans 8c fans peine.
T ou t ce que l’on peut dire * c’eft que ces emprunts
donnent deux propriétaires , au lieu d’ un 3
aux fonds de terre deftinés à porter cet intérêt .3
c eft peut-être un bien pour le commerce 8c pour
la fubfiftance générale 5 & fî c’eft un mal pour le
propriétaire , il ne s’en plaint pas s il falloit, dans
le tems * fubvenir aux befoins de l’état , & ces
fonds 3 tout répondans qu’ils font de dettes im-
menfes 3 font néanmoins eftimés ; dans l’évaluation
publique , au double de ceux qui font libres de
dettes 3 mais accablés par l ’adminiftration arbitraire.
C ec i me conduit naturellement à une troifïème
partie. Au refte, je ne fais pas un livre , je déflgne
feulement les matières 3 8c l’on pourra , en partant
de-là 3 fuppléer à ce que j’ai omis3 ou volontairement
3 ou faute de connoiffance.
Utilité des états provinciaux g relativement au
bonheur des peuples & à leur avantage.
C ’eft M l’objet le plus important aux yeux de
notre maître j & le principe du titre qu’il a-permis
à l’amour de fes fujets de lui donner. J’oferai l’examiner
dans toute fa force 5 la vérité ne craint
rien fous les bons princes.
L ’oppofition 8c la crainte 'que témoignent les
habitans des provinces, qui fe gouvernent en pays
d'Etats 3 au moindre ébranlement dont ils croient
voir la forme de leur adminiftration menacée,
pourroit être un argument fur pour*ce que je veux
établir : mais l’on y oppofe deux objections 5 l’une,
que 1 attachement pour cette forme ne fubfifte
que dans les repréfentans , qui en tirent eux feuls
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les avantages.; 1 autre , qu’il n’eft point rare de
voir chez un peuple , lin attachement JrivincibJe
pour fes anciennes coutumes, même les plus oné-
reufes & les plus ridicules. Quant à cette dernière
proportion- , j’ en ap’pelle à ceux qui defire-
roient la deftruétion des pays d'Etats. Quelles font
les raifons qu’ils allèguent ? » Ces pays-là , di-
» fent-ils , paient moins que'les aiitres 5 il n’eft
» pas jufte qu’une portion des fujets du roi porte
« le double dé l’autre, & c . w
Si cela étoit vrai , ce feroit donc un avantage,
& ils avouent eux mêmes qu’ils veulent le? faire
décheoir , & non les mettre mieux. Quant à la
leuon des petits par les adminiftrateurs , il y a
des formes reçues , établies avec beaucoup de fa-
geffe , confervées avec toute la rigidité, pofflble
qui obvient aux oppreflions. Je ne dis pas que le
crédit n influe en quelques détails ; mais par-tout
où il y à des hommes , il y a des abus.
Revenons. Lorfqu’on ordonna dans certaines
provinces les affemblées d'Etats 3 & la forme de
leur adminiftration , ces provinces#faifoient peuple
a p a r t, & 1 on n’en vifagea que leur intérêt.
Les alterations furvenues depuis , font parties du
dehors de cet intérêt , & l ’on peut s’en repofer
fur les anciennes formes du bonheur particulier
de la patrie ; il eft fenfîble que les adminiftrateurs
patriotes , fuflent-ils libres autant qujls font liés
par les formes établies, auroient plus de ménagement
à garder qu’un, étranger, plus ignorant des
coutumes , & moins foigneux dé contenter un
pays où il n’eft que paflfageri
. Cependant s il s’agiflfoit de*bonfier l’adminiftration
a un feu l, je ferois peut-être d’avis qu’ il fût
etranger ; mais c’eft ici tout un corps, & un
corps éclairé , dominé par les prépofés particuliers
du roi. Peut-on comparer-à cette fo-
Üde adminiftration , *CeIle d’un homme qui arrive
fans connoitre les ufages & la force réelle du
pays , Ja nature de fes biens & de fon commerce,
& c . S’il fuit le plan déjà formé , il ne fera qu’ une
copie de fon prédéceflfeur. S’ il veut corriger les
abus , qui les lui fera connoître ? Quel eft fon
confeil ? Les prépofés , dira-t-on font perma-
nens. Mais quels font-ils , ces prépofés ? Sont-
ce là des organes fûrs ? S i , par malheur, il eft
injufte ou paflionné , quel recours aura-t-on contre
lui ? Le confeil croit être ce recours , parce
qu’il juge quelques appels d’ordonnance d ’inten-
dans ; mais le peuple , le pauvre peuple , va-t-il
au confeil?
Mon deflein n’eft pas de parler contre l’autorité
des intendans ; mais quand cette autorité feroit
aufli limitée qu’elle l’eft en Bourgogne, en
Languedoc , en Bretagne , ne feroient-ils pas en
aflez grande confédération ? Dans ces pays-là, ne
font-ils pas en état de fervir la cour 8c les peu-
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pies ? N e \*>ient ils pas tout ƒ Ne peuvent-ils pas
en même-tems arrêter, les opérations dangereufes,
8c en rendre compte ? &c.
Indépendamment de la balance des arrangemens,
avantage fl puiflfant des pays d'Etats fur les autres
provinces , la permanence en eft un encore confî-
dérable ; ce tableau une fois fait, c’eft pour toujours
5 & quand les impofitions hauflfent, le taux
des particuliers hauffe proportionnellement. Les
requêtes | les Pollicitations n’ont pas lieu , c’eft
autant de débarraflè pour les adminiftrateurs. Mais
ce qui met une différence inconcevable entre les
pays d'Etats & les autres provinces , ce font les
exactions & la dureté de ceux qui en font chargés.
Chacun fait.ce que c’eft que les contraintes & les
garnifons , enlèvement de meubles -, faifles de
fruits, prifon même, à l’occafion del’exaélion des
tailles.
Dans les pays d'Etats, rien de tout cela ; les
tréforiers font fupporter l’intérêt du retardement
aux* parefleùx ; chacun fe hâte de payer, même
d’avance , parce que cela diminue fa taxe 3 mais
les violences y font inconnues.
Dans les pays d'Etats, on a des ingénieurs 8c
des entrepreneurs de chemins 5 on paye les ter-
reins 5 on refpeCte les édifices, autant que cela fe
peut 3 on dédommage les propriétaires. Si le
payfan travaille lui & fes beftiaux, c ’eft à la journée
, & il fait fon marché. Les chemins font rentés
avec: foin , 8c lés fonds établis & levés chaque
année pour leur entretien. Cette différence eft la
même pour tous les édifices publics, .pour l’ornement
8c la commodité dés villes, Èn eft-il de
même dans les pays d’éjeClibns ? Je fup.prime
mille détails 3 mais voilà les principaux faits : que
l ’on juge.
. Ê TOUB LAG E . Droit particulier 8c feîgneu
ria l, dont, fuivant notre plan , il ne devroit pas
ctre queftion 3 mais on n’en parle , que pour relevé?
une faute,, confîdérable qui fe trouve à ce
mot , dans l’édition in-40. de l’Encyclopédie.
V p ic ic ë t article.
* w ig iK ,u u « j CJIUlJtC UdIJS
une charte d Odon , archevêque de Rouen , de
1 an 12.6^2 , qui fe levoit fur les efieules, terme qui
flgriifie également le bled & le chanvre.
Ducange, en fon gloflfaire , au met efioublagium3
ce droit conflftoit, apparemment, dans
1 obligation de là part des fujets dufeigneur , de
ramafler pour lui , après la récolte du chanvre
pour couvrir les maifons .3 ce qui eft aflez vraifem-
blable.
Cette dernière réflexion prouve que cette faute
elt purement typographique , & qu’on a fubftitué
e mot chanvre a celui de chaume , qui étoit dans
temanufcrit.
Oh déflgne, en effet, en di ver fes provinces de
France, le chaume par ces mots : des éteules , des
étoules, ou des étoublës.
É T R A N G È R E S .. Provinces réputées étran*
gères. Nous avons déjà obfervé au mot cinq grvf-
fes fermes , que tout le royaume eft divifé 3 relati-.
vement à la perception des droits de traites , en
trois parties , qui font :
Les provinces des cinq groflfes fermes , ou celles
qui; ont reçu le tarifé e 1664.
Les provinces réputées étrangères.
Les provinces & pays traités comme étran-
gers.
't On peut voir aufli que les provinces réputées
étrangères , font celles qui ont réfufé le tarif de
1664 v pour conferver leurs anciens tarifs , 8c pour
fuivrelçs coutumes &r les Joix qu’elles avoient fur
les droits de cés tarifs , tant à l’entrée qu’à la
fort je.
L article III. du .titre premier de l’ordonnance'
de 1687 , après avoir -dénommé toutes les provinces
qui compofent rétendue des cinq groflfes fer--
mes , ajoute : » Seront les autres provinces de
” notre royaume réputées étrangères., en ce qui
*> concerne nos droits d’entrée & dé fortie , juf-.
53. ce qu autrement par nous il en foie ordonné. «
Cette claufe démontre clairement , que le grand
Colbert , dont cette ordonnance eft 1’o.uvrage ,
quoiqu’elle n’ait, été publiée que quatre ans après
fa mort , avoit conçu le projet de faire:, ceffer'
cette difparite de condition 8c de dénomination ,
8c confervoit toujours l’efpérance de l’exécuter!,
Voyei ce qui a été dit à ce fujet, page 298 du premier
volume , au mot C inq g ro s se s fermes. ‘
Les, provinces réputées étrangères , font , p
Bretagne, laSaintonge, la Marche, le Périgord,:
l ’Auvergne , la Guienne , la G.afçogne , &.toute
la généralité d’Auch le Rouflîllon , le Langue-,
doc, là Provence, le Dauphiné y la Flandre, PAr*
tois , le Haynault , - la Franche-Comté , & le'
Lyonnois.
Cette dernière province „ a u moyen du droitde
douane de Lyon qu*elle paye fur tout ce qu’elle
reçpit,: a des communications privilégiées , d’un
co té , aveçjla Prov.enceL& le Languedoc , 8c de
Pautre , .avec les provinces du tarif de 1664. Voyer
D ou an e de L y o n .
. Chacune des provinces réputées étrangères , a
un tarif particulier , ou commun à plufleurs ,•
dont les droits font perçus fur les marchandifes
qui font apportées immédiatement, du pays étran-
-ger, ou des cinq greffes fermes, ou fur.celles qui
n y yiennent qu'après avoir pafle dans d’autres
provinces réputées étrangères. Ainfi les marchandifes
qui circulent dans les provinces réputées
étrangères,payent les droits de la province d'où eIU6