membre j celle de D o u a y , un fécond ; celle d 'Or-
chies , un troifîème j & les châtellenies , un autre
membre , en la même forme 8c manière qu'ils
étoient avant le liège , & lorfqu'ils étoient fous
l'obéiffance de fa majefté catholique , avec obfer-
vance de leurs droits , ufages , ' privilèges. . . . &
que , fuivant ce , lès aides , fubfîdes , 8c autres
1 ubventions du p r in c e , fe requéreront 8c accordero
n t, enfemble les moyens pour y fournir, fe pratiqueront
en la même forme 8c m anière que du tems
de fa majefté catholique.
Q u 'il ne fera permis aucune impolition ou capi-
tation fur les pays 8c habitaris , que par convoca-
t i e n , 8c du confentement des états.
Q u e les châtellenies de Lille , D o u a y & Or-'
chies , repréfentées par les quatre feigneurs hauts-
jufticiers 3 ou leurs b a illis , demeureront en tous
leurs droits 8c privilèges dont elles ont joui juf-
qu à p r e fen t , & ne s 'y pourront mettre aucunes,
impofitions , telles qu'elles fu lfen t , non plus la
gabelle du fel , qu'autres , fous quelque prétexte
que ce puifTe ê t r e , fans la convocation & le con fentement
exprès des feigneurs , ou leurs baillis ,
en la forme & manière toujours pratiquées.
Les aides 8c fubfîdes feront demandés par fk_
m aje fte , ou autre perfonne par elle à ce com m ife ,
en la forme dont a ufé julqu'à préfent fa majefté
catholjque j & l'a ccord s'en étant en fu ivi, lefdits
feigneurs, ou leurs b a illis , pour y fournir , pourron
t impofer & lever les mêmes moyens qu'ils ont
toujours pratiqués.
L eu r aflemblée fe continuera en la même forme
, 8c avec le même nombre de perfonnes que
préfentement, fans en adjoindre d'autres.
Le r o i , ainfi qu'on l'a déjà obfervé , accorda
ces articles , 8c fit expédier fur la capitulation qui
les c o n ten o it , des lettres-patentes , qui furent en-
regiftrces àu confeil fouverain de T o u rn a y , le z
mai 1669.
Le s quatre feigneurs h auts ju fticiers font , le
r o i , comme feigneur de Ehalempin 5 M. le prince
de SoubiTe , comme feigneur de C y fo in g ; M . le
comte d 'E gm o n t , comme feigneur de Wavrin 5
M . le duc d Orléans , a caufe de la feigneurie de
Commines.
L e s quatre feigneurs , n 'y pouvant réfider exactement
, fe font faits , de tems immémorial , re-
préfenter par leurs baillis.
M . de B a gn o ls , intendant de Flandre , expofe ,
dans le mémoire fur fon département , que ces
quatre feigneurs étoient anciennement, les feuls
haut-jufticiers d é j à province de Lille y que c'eft
pour ce fujet qu'on les n om m o it, par diftindtioo ,
les quatre hauts-jufticiers.
Q u e comme ils étoient les plus puiffans en terres
, 8c qu'ils prétendoient, comme faifoieiit autrefois
tous les: feigneurs de hautbert en France ,
que l'on ne pou vo it rien impofer fur leurs vaflaux
fans leur confentement, les comtes de Flandres 8c
les ducs de Bourgogne s'adrelfoient à e u x , afin
qu'ils vouluflent lever fur les habitans de leurs
terres , les fournies que ces princes avoient demandées.
Q u e dans les commencemens , ces fournies
étoient très-modiques 5 qu'elles fe font accrues en
même tems que les facultés 8c la richefie du pays ;
que les quatre feigneurs hauts-jufticiers , ou leurs
baillis pour eux , ont continué de prendre con-
noiflance des deniers que l'on accordoit aux princes
3 8c des levées extraordinaires que fon fervice
exigeoit.
Ainfi les magiftrats ont l'adminiftration ■ 'des v ille
s , 8c.les quatre feigneurs hauts-jufticiers , repré-
fentés par leurs baillis , celle du plat-pays.
11 s'étoit élevé une grande conteftation entre le
clergé 8c la noblefle , d'une p a r t , 8c lés baillis des
quatre hauts ju fticiers, de l’autre. C e tte conteftation
, amplement inftruite , a été définitivement
décidée le 17 janvier 176 7 . V o ic i quelles étoient
les demandes refp.eétives fur lefquelles cet arrêt eft
intervenu.
Les ordres du clergé 8c de la noblefle deman-
doient l'exécution des lettres-patentes de Jean ,
duc de Bourgogne, du premier oélobre 14 14 ', 8c
de Philippede-Bon, fon f ils , de 1429 5 qu'en çon-
féquence , ces deux ordres fulfent maintenus 8c
reftitués dans les droits , prérogatives , rangs 8c
honneurs dont ils avoient dû jouir , 8c dont
jouilfoient le clergé 8c la noblefle dans les autres
états du ro y aume, 8c en particulier dans ceux de
la province d 'A r to is , notamment dans celui d'être
convoqués aux afîemblées générales 8c annuelles.
Q u 'i l fût ordonné que la demande dé l'aide fe
f e r o i t , â l'avenir , aux trois ordres réunis dans
ladite aflemblée 5 que toutes les délibérations y
feroient prife.s, 8c les confentemens donnés , par
le concours des trois ordres j q u'il fût fait défen-
fes aux baillis des quatre feigneurs hauts-jufticiers,
,8c aux magiftrats des villes , de lever ou ç.onfentir
à l'impofition d'aucun aide ou fubfîde foit par
/orme de v in g t i è m e f o i t par taille fur les terres ,
ou oétrois fur les confommations, comme autrement
, à prendre fur lés manâns 8c habitans des
châtellenies de L ille , D o u a y 8c Orchies , fans le
concours 8c le confentement des ordres du clergé
8c de la noblefle,
Q u 'i l fût pareillement o rd on n é , que l’adminif-
tration feroit commune aux trois ordres , 8ç exercée
par trois députés , çhoifis chacun, dans fon
corps refpeéïif 5 que les comptes des revenus 8c
produits defdites châtellenies , ainfi que des de-
penfes , . feroient rendus à des députés ad hoc de
chaque
chaque corps , qui en feroient leur rapport à l'a f-
femblée générale.
Le s baillis des quatre feigneurs hauts-jufticiers
demandoient , de leur cô té , que la capitulation
arrêtée au camp devant L i lle , le 27 août 1667 , 8c
les lettres-patentes du 11 avril 16 6 9 , fulfent exécu
té es félon leur forme 8c teneur ; qu'en conféquence
, lefdits baillis 8c les magiftrats des villes
de L i lle , D oua y 8c O rchie s , fu lfen t, conformément
à ladite capitulation, 8c à ce qui s'étoit pratiqu
é de tou t tem s , maintenus 8c gardés dans le droit
8c pofleflion d'adminiftrer feuls , fans l'intervention
du clergé 8c de la n o b le fle , les affaires des
villes 8c châtellenies de L i ll e , D ou a y 8c Orchies,
tant en matière d'aides & fu b f îd e s , qu'au tre s,
fous le titre de repréfentans les états des villes 8c
châtellenies > fauf-au clergé 8c à la noblefle , à ne
pou voir être impofés auxdites aides 8c fubfîdes ,
que de leur confentement, en la manière accoutum
é e , 8c aflifter par leurs députés, q u i , à ce t e ffe t,
feroient appellés aux comptes des impofitions auxquelles
ils auroient contribué. Q u e dans tous les
aéles qu'ils donneroient pour leur contribution ,
ils feroient tenus d’exprimer qu'ils contribuoient
pour le foulagement de la province , 8c non pour
le tiers é t a t , état ro tu r ie r, étattaillable.
C e t t e conteftation, entre les différens ordres de
la p rovin ce , étoit très ancienne. Il étoit intervenu,
le premier août 1707 , un arrêt du c o n f e i l, q u i ,
, d'après une inftjudlion faite par M . de Bagnols ,
commis à c e t effet, 8ç fur fon avis, avoit ordonné,
qu'en attendant le jugement dé finitif du procès
d'entre les parties , concernant la dire&ion généra
le des affaires de là p ro v in c e , 8c fans préjudice
d e leurs droits refpe&ifs , les eccléfîaftiques 8c nob
le s feroient maintenus dans la pofleflion où ils
é t o ie n t , de ne pou voir ê tre'impofés qu'après y
avo ir donné leur confentement , 8c d’être leurs
députés appellés à l'audition des comptes des im-
pofîtions auxquelles ils auroient contribué > &
qu'au furpius , les baillis des . quatre feigneurs
hauts-jufticiers , feroient pareillement maintenus
dans1 la pofleflion où ils étoient d'avoir feul la
direction générale des affaires de la p r o v in - .
ce y de faire en conféquence , fans l'intervention
defdits eccléfîaftiques 8c nobles , ni de leurs
d é p u té s , les impofitions, répartitions 8c mandémens
, 8c de juger des difficultés qui furviendroient
dans l'exécution.
En 1 7 3 4 , le clergé 8c la noblefle reprirent cette
affaire, 8c poù r fu iv iren t, au c o n fe i l, un arrêt définitif.
L'inftruétion fut fucceflivement renvoyée à
M . de la Grandville 8c à M . de Caumartin , in-
tendans de Flandre j M . le duc d 'O r lé an s , M . le
prince de Soubife , 8c M . le comte d 'E gm o n t, ont
donné leur requête d’intervention 8c de prife de
fait 8c caufe de leurs b a illis } Sc c ’eft en cèt état
qu'eft intervenu l'arrêt du 17 janvier 1767 , qui Finances ', Tome IL
J déboute les eccléfîaftiques 8c les nobles des fins 8c
con c lu ion s de leurs requêtes j ordonne que l’arrêt
provifoire du premier août 170 7 , demeurera définitif.
Q u e la capitulation de L ille , 8c les lettres-patentes
expédiées en conféquence , feront exécutées
félon leur forme 8c teneur y maintient 8c
garde les quatre baillis des quatre feigneurs hauts-
jufticiers des châtellenies , 8c les magiftrats des
trois villes de L ille , D o u a y 8c O rchie s , confor- >
mément à ladite capitulation , 8c à ce qui s'eft:
pratiqué de tou t tems , dans le droit 8c pofleflion
d'adminiftrer feuls , 8c fans l'intervention du clergé,
8c de la noblefle , les affaires defdites villes 8c
châtellenies , fa u f au clergé 8c à la noblefle à ne
pou voir être impofés , que de leur con fen temen t,
ên la manière ac cou tumée, pour les feuls biens
qu'ils feront valoir par leurs mains , 8c à aflifter
par leurs députés , appellés à ce t e f fe t , à tous les
comptes des impofitions auxquelles ils auront c o n tribué.
V e u t , au furpiu s, fa majefté , que dans les
aéles de confentement qu'ils donneront pour leur
contribution perfonnelle , ils foient tenus d'exprimer
qu'ils contribuent pour le foulagement des
pro v in ce s, 8c non pour le tiers-état, état roturier,
ou état taillable.
En fin , par une dernière difpofîtion , pour d on ner
plus de publicité à la forme dans laquelle les
, comptes feront arrêtés , le roi veu t qu'à l ’avenir
il foit p ro c é d é , en la manière a c cou tumée, à l’audition
8c à l’ arrêté defdits comptes pardevant I'in-
"ten d an t, conjointement avec deux officiers du bureau
des finances de Lille , qui feront commis à
cet effet par fa majefté , pour tenir lieu des deux
officiers de la chambre des comptes de L i lle , qui y
éto ien t anciennement appellés.
O n obferve qu'après la prife de L i l l e , en 1667,
la chambre des comptes qui y réfîdoit du tems de
l'E fp a gn e , 8c qui y avoit été établie le y février
par Philip pe-le-Hardi, duc de Bourgogne
8c comte de Flandre , fu t transférée à B ru g e s , 8c
enfuite à Bruxelles y 8c qu'en 1691 , le roi érigea à .
L ille un bureau des finances.
Les Etats de la province de LiMe s'aflemblent ordinairement
fur la fin de l'année.
L'aflemblée fe tient toujours en la v ille de L ille ;
elle eft compoféè du magiftrat de L ille , des quatre
feigneurs hauts-jufticiers, ou de leurs baillis , des
députés des magiftrats de D o u a y , 8c de ceux de la
ville' d’Orchies,
L e roi fait expédier une lettre-de-cachet à chaque
haut jufticier ou fon b a illi, Sc à chaque corps
de magiftrat : ces lettres p o r ten t , qu’ayant jugé à ‘
propos de convoquer les Etats de L i lle , D o u a y 8c
O r c h ie s , en la ville de Lille pour tel jour , il a
bien voulu les en in fo rm e r , afin q u e ledit jour ils