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publics , dans leur territoire. I l appartient art
pouvoir légiflatif de déterminer des règles & le
mode de leurs fondions , tant fur les objets eide
{fus exprimés , que fur toutes les autres parties
de l’adminiftration intérieure.
Quant aux décrets portant établiflëment d’impôts
, qui preferiront des pein; s autres que des
peines pécuniaires , ils feront fournis à la fandion.
Sur le pouvoir judiciaire.
A rt. I. Le droit des citoyens de terminer
définitivement leurs conteftations par la voie de
l ’arbitrage , ne pourra recevoir aucune atteinte
par les actes du pouvoir légiflatif.
I I . Les tribunaux ne pourront recevoir aucune
a&ion au c iv il, fans qu’il leur foit jnfti-
fié que les parties ont comparu, ou que le demandeur
a cité fa partie adverfe devant les médiateurs
, pour parvenir à une conciliation.
Sur-la force publique.
L ’armée de terre & de -mer , & la troupe
. deftinée à la fureté intérieure, font for.mifes
à des loix particulières, foit pour le maintien de
la difcipline , fort pour la forme des jugemens ,
.& la nature des peines en matière de délits
-militaires.
Sur la gropofîtion de M. Larochefôiicault,
l ’aflemblée décrété additionnellement au premier
d e ces articles, que les projets de décrets feront
imprimés à l’avance; 8c fur la propofîtion
.de M. Frëteau, que les états des contributions
publiques feront imprimés chaque année.
M. Démeunier. Comme on a demandé, la’ parole
dur l’article qui fu it, je-vais , avant de le préienter
À l’aflemblée, lui faire part des motifs ae fes comités.
Ils ont penfé que la loi ne devant 8c ne pouvant
garantir aux citoyens que leurs droits civils
& politiques j les- fonctions des légiflateurs dévoient
fe borner à garantir le mariage comme
-un contrat c iv i l , & à le reconnoître comme un
^contrat civil feulement. V o ic i l’article .t
Sur l ’état des citoyens..
« La loi ne-reeonnoît le mariage que comme un
contrat civil. Le pouvoir légiflatif établira pour
tous les habitans , fans diftinétion, le mode par
lequel les naiflances, mariages 8c décès, feront
confiâtes ; & il déflgnera les officiers publics qui
en recevront 8c conferveront les aétes.
M. Charrier de la Roche. On vous propofeun
Îjrojetde décret dont leréfultaten derniere ana-
yfe fuppofe la -ieparabilité du mariage entre les
a c T A C T A C T i.8 j
catholique«, confidéré comme contrat civil, J
du marrage confidéré fous le rapport du Sacre,
ment.
Sous ce double rapport, les pafteurs d e l’é.
glife qui font les miniftres du mariage, ont dey
titres; ils font dès officiers publics & civils,
dépofitaires de la confiance du fouverain , pour
préfîder à l’aéte le plus effentiel de la fociété
publique , 8c députés par la loi de l ’état p ou r en
recevoir le ferment. Ils font auffi les difpenfateutj
du facrement, comme miniftres de la religion)
cette marque de confiance précieufe p o u r la
pafteurs, la leur retirerez vous ? Ils ne s’enfow
pas rendus in d ig n e s S e j ’ofe dire qu’ils travail
Ieront déformais à la mériter de plus e n plus,
Elle leur eft néceflaire , pour le fu c c è s de
leurs f o n c t io n s ; 8e le fuccès de leurs fondions
eft inféparable à l’avenir de celui de v o s travaux
; vous devez faire honorer leur miniftère
comme ils doivent de tout leur p o u v o ir faire
refpeéèer une autorité fouveraine. Nous fournies;
devenus en quelque forte votre ouvrage. Nous
avons befoin de tout votre appui, & v o u s avez
aufli fyefoin de toute notre influence ; n o u s devons
compter fur,, la protection de l’ autorité!
féculière , comme elle doit fe repofer fu r notre
correfpondance. Mais la bafe de cette confiance
réciproque ferok ébranlée -, ou du moins.fenfible-
ment affoiblie , fi ■ dans les circonftances vous
nous priviez de tous les moyens falutaires que
nous avons eus entre les mains jufqu’ici pour
faire le bien , 8c vous attacher les p e u p le s que
nous avons a connôître dans les voies du falut
par les liens de la religion , 8c vous rifquèz
doutant moins de 'vous en rapporter à nous,)
que fidelles à la ?loi de' notre miniftère, nous
n’en ferons que plus attachés à la loi de l ’ état,
& plus animés du faint amour de la patrie, nous
n’en ferons jamais qu’un ufage utile à fa prof-
périté. -Cet accord entre nous -8c vous , eft aulli
néceflaire que glorieux & facile à obtenir. Vouï
avez befoin de la reiigiou. pour eonfacrer & faire
bénir dans tous les coeurs vos immortelles opérations
; la religion a befoin de votre appui pour
rallier tous les citoyens par fes fublimes motifs,
au but commun, la félicité de la patrie.
Votre droit, dans la quéftion particulière que
j’ai traitée, eft inconteftable ; vous pourrez toujours
en faire ufage quand il vous plaira , quand
vous verrez des abus indifpenfables à réformer
par cette voie, dans l’exercice des fonctions mixtes
-que nous exerçons fur le mariage au nom de PéçM
8c de l’état. La circonfpeétion , le zèle 8c la char
i t é que nous apportons dans ce miniftère délicat»
vous, r é p o n d e n t de notre fidélité , de notre eut
preflement à favorifer les vues fages q u i vous
animent. L a piété, déjà troublée dans plus fune
amê fidelle , ne fera pas alarmée , .la paix ®
fé g life ne fera pas compronflïe ; vous favez ct
. .i;pes malheurs du tems lui ont fait perdre en
& en confidérationdela part des peuples ; 1
la%s qu’off vous propofe, acheveroit dans ces
eirfconftances d’aggraver fadifgrace, 8c l’on croiroit
oui vous avez voulu la punir avec éclat d’avoir
‘jéflfté quelques tems à là réforme qiie vous lui
avlz impofée, tandis que vous ne puniriez que •
ceux qui vous ont été fournis, 8c cette punition
Bjmberoit fur elle 8c fur vousrmêmes. Per-
EjStez qu’il foit dit. üir cet important objet,:
qii des repréfentations preffantes , mais modé-
k Is & refpeéhieufes , ont obtenu de vou s, en
faveur de l’églife dont vous eftimez les bons
B iilh e s , 8c que l ’aigreur, Jesinjures & la vivacité
ne méritent pas même d’efpérer. Votre gloire
n4 perdra lie n , les bons citoyans en feront confines
, les âmes pie.ufes vous en feront plus at-
fô|hées ,„ 8c lës^ miniftres de la religion vousseon-
Iflveront une éternelle reconnoiflànce.
; L ’étàt civil des mariages contractés par les non-
calholiques, peut être aifément réglé par une loi
i particulière Sc lémblable à celle du mois- de no-
|tt|ril>re 1787.
[ Ainfi pour me réfumer, je demande que Parti
| clé en quéftion ne foit pas placé dans Y acte confli-
1 monnel 3 mais ajourné a une autre légiflature, 8c
I qu’à fa place , il foit décrété par. forme de régle-
pjènt, que le pouvoir légiflatif établira un mode,
[ oit confervera le mode établi, pour conftater les
Inpances, mariages 8c décès de ceux qufne pro-
1 Ment pas le culte'catholique, dont la nation a
nus les frais au rang de fes premières dépenfes.
. pi; Lanjuinars. Le préopinant ne contefte pas
l&principe ; feulement il prétend qu’il y auroit de
l’inconvénient à e'tablir en ce moment un nouveau
mode pour conftater les qaiflànces , les mariages ,
&c...... Or j’obferve qué ce cgi’on propofe ne préjuge
rien , finon.que le mode qui fera établi, le
fans diftinétion pour tous les citoyens; cette
lôi n'empêche pas qu’on ne laiife ces fondions
entre les mains des eccléfiaftiques. ( ; On. applau-
■ Plufieurs membres eccléfiaftiques-demandent ou
prennent la parole.
■ L affemblée ferme la difeuffion, & décrète l’ar-
É-^propofe par-'M. Démeunier ; mais avec la
fbllitution du mot confidéré> à. celui de recon-
mit.
,>¥* P e/heunicr. Le comité de révifion avoit
abord porté à quarante le nombre des journées
travail néceflaire pour être électeur. D ’après
f observations faites par M. Dauchy & l ’examen
lfei nouveau fyftéme dé la contribution mobi-
* re.| n°us avons trouvé qu’avec cette difpofi-
3g?1 pourroit fe trouver dés métayers q u i, rcur.
ant-i05 autres qualités-requifes, ne paiercient
K Lles quarante journées..Nous-avons difpofé la
loi çonftimtronnelle de manière que les éle&eurs _
fulfent choifîs entre l’extrême pauvreté 8c l’excef-
five opulence. V o ic i l’article.
cc Dans les villes au-deflfus de 6,000 âmes, celle
d’être,propriétaire ou ufufruitier d’un bien évalué
fur les rôles de contribution à un revenu égal à la •
valeur locale de 150 journées de travail, ou d’être
locataire d’une habitation évaluée fur les mê- •
mes rôles à un tevenu égal à* la valeur de 100
journées de travail.
Dans les villes au-deffous de 6,coo ames , celle,
d’être propriétaire ou ufufruitier d’un bien évalué-
fur les rôles de contribution, à un revenu égal à .
la Valeur de 150 journées de travail , ou d’être locataire
d’une habitation évaluée fur les mêmes
«rôles à un revenu-égal à la valeur de 100 journées
de travail.
E t dans les campagnes, celle d’être propriétaire:
ou ufufruitier d’un bien évalué fur les rôles de
contribution à un revenu égal à la valeur locale-
de 150 journées de travail, 8c d’être fermier ou.v.
métayer des biens- évalués fur les mêmes rôles à -
un revenu .égal à la valeur de 400 journées de travail
».
Après quelques débats, ce décret-eft adopté.-
Sur les, obfervations faites par M. Roederer
-l’aftembléa adopte l ’article fuivant :
La. conditioe du marc d’argent qui avoit été
^exigée pour être député aux affemblees nationales-
: eft fupprimée , fans que néanmoins cette fuppref—
fion puifle s’appliquer aux élections qui vont être-
.faites.
Tous les citoyens a&i-fs , tel que-foit leur état
profeffion ou contribution ,, pourront être choîfis -
pour repréfentans;de la nation. .
M. le préfident. Il eft deux-heures ; ie préviens ?
.Jl’alîemblée qu’elle a à fe'retirer dans les bureaux
pour la nomination d’un nouveau préfident. ( On ^
■• applaudit dans l ’extrémité de la partie gauche ).
M. Démeunier. Il ne refte plus que les articles "
fur la régence éleétive que nouspouvons décréter''
■ avant la fin de laféanee-. '
Art. premier. Si un roi mineur n’avoit aucuns
parens réunifiant les qualités-ci-deffiis exprimées-,
lie régent du royaume fera élu ainfi qu’il va-être .
dftaux articles fui vans*
" II. Le corps légiflàtifne pourra pas élire le ré—
gent.
III . Les élééteurs de chaque diftnét fe réunirent*:
au chéf-lieu du diftriét, d’après une proclamation-
qui fera faite dans la première femaine du nouveau -.
- régné, par le corps légiflatif,.s’il eft réuni. & s ’i l ï