X I . Si des troubles agitent tout un département,
le rbi donnera, fous la refpdnfàbilité de I
Tes mini lire s, les ordres néceftairçs pour l'exécu- ;
tion des loix 8c le rétabliffement de tordre ; mais i
à la charge d'eii informer ie çorps légiflatif,';
s'il eft affemblé , - 8c de le convoquer s'il eft en ■
vacances..
X I I . La force publique eft effentiellement obéit-;
fante $ nul corps armé ne peut délibérer,
T I T R E V ,
Des.contributions publiques;.
Art. I er; Les contributions publiques feront dé-r
libérées 8c fixées , chaque année, par lé Corps lé^ ;
.giflatify 8c ne pourront fubfîfte-r au-delà, du der- J
pier jour delà feflion fujvante3 huiles, n'ont pas i
été expreflément renouyëüées,:
I L Sous aucun prétexte les fonds néçeffaires à j|
l'acquittement de la dette nationale 8c au paie-
fnent de la lifte c iv ile , ne pourront être ni reiufés
ni fufpendlis.
I I I . Les adminiftrateurs de département 8c fous- |
jadminiftrateurs ne pourront ni établir aucune çon- ,
tribution publique ,n i faire aucune répartition au- ’
delà du tems 8c des fommes fixées par lé corps lé* -
gjflatif , ni.délibérer ©u permettre,'fans y être au-
torifés par lu i, aucunempruntioeal.à la charge des
citoyens du département.
IV . Le pouvoir exécutif dirige 8c furveille la
perception 8c le verfement des contributions , 8c
donne tous les ordres néçeffaires à cet effet.
T I T R E V If
Des rapports de la nation franco ife avec les nations
étrangères.
L a nation françoife renonce à entreprendre aii-
punè guerre , dans la vue de faire des conquêtes ,
j8c n'emploiera jamais fes forces contre la liberté
d’alicun peuple.
.La couftitution n'admet point de droit d'aubaine,
4 ' . ' '* ff i ,
Les étrangers, établisdou non en France, fuc-
ç èdent à leurs parens étrangers ou françois.
Ils peuvent contrarier, acquérir & recevoir des
biens fitués en France, 8c en difpofer , de même
que tout citoyen français, par tous les moyens au-
torifés par les loix.
Les étrangers qui fe trouvent en France , font'
fournis aux mêmes loix criminelles;8c de police que
les citoyens françois: leur perfonne, leurs biens y •
leur induftaie, leur culte, font également protèges
j?ai la, loi* " * - . |
Les colonies 8c poffeffions françoi fes-, dans
l'A fîe , l'Afrique Sel Amérique, ne font pas com-
prifes dans la préfente çonftitution. ,
Aucun des pouvoirs inftitués par la çonftitution
n*a le droit de la changer dans fon enfemble ni
dans fes parties,
. L'affemblée nationale conftîtuante en remet le
dépôt à la fidélité du corps légiflatif., du roi >
des juges., à la vigilance des pères de familleaux
epoufes 8c aux mères , à TaffeCtion des jeunès citoyens
, au courage de tous les françois. ( La faite
retentit d'applaudiflemens. )
A l'égard des loix faites par l’affemblée nationale,
qui ne font pas çomprifçs dans la conftitu-
tiôn , 8c des loix antérieures auxquelles elle ru
; pas dérogé , elles feront obfervées, tant qu'elles
n'auront pas été révoquées ou modifiées par le
pouvoir légiflatif. ( Les - appîaudiffemens recom-
! mencent 8c fe prôlongent pendant plufieurs mi-
nutçs. )
M\ Lafayette, Depuis long - tems . les; voeux
du peuple appellent cet afte confiitutzbnnel ;ç\ui ,
formé d'après la mefure des. lumières actuelles,
n’admet plus de délais u tiles, 8c que tout nous invite
à fixer j ç’eft lorfqué'tant de paffions combinées
s’agitent autour de nous, qu’il convient de
proclamer ces principes de liberté 8c d’égalitq,
au maintien defquels chaque françoi§ a irrévocablement
dévoué fa vie 8c fon honneur. L'affem:
bléç penfe auffi , fans doute , qu’il eft tems que
nous donnions à toutes les autorités eonftituées
le- mouvement 8c l'enfemble j que la nation ait
auprès1 des gouvernemens étrangers un organe
conftitutionnel, afin de leur demander les nom-
breufes explications qu’ils nous doivent, que le
fqmmejl des fondions royales ceffe , 8c que la
epnfiançe mutuelle puiffe renaître.
Je ne vous parlerai point de ces devoirs pénibles
que la patrie a eu droit d’attendre de moi,
parce que tous les genres de dévouement lui font
dus, mais dont^fm'eft du moins permis de calculer
impatiemment la durée.
Je propofe, Meilleurs, que le comité de conf-
titution foit chargé de préparer un projet de décret
fur les formes d’après lefquejles Yatte co.nf-
titutionnel , auflitôt qu’il aura été définitivement
décrété , fera préfenté, au nom du peuplé François
, à l'examen le plus indépendant, 8c à l'acceptation
la plus libre du roi. ( On applaudit. )
• L ?affemblee adopte la proportion de M. La-
fayefte.
La difcuffion de TaCte conftitutionnel eft ajournée
à lundi.
Séance du 8 aout.M. Thouret. La miflîon dont vous
av.ez chargé vos comités étoit bornée à trier 8c a
lé u n ir ceux de vos décrets qui font effentielle-
Knent confiitutiontiels. Ce n'eft donc pas du-fond
Kiême de ces décrets , que j'ai à vous entretenir i
f iriais feulement du plan que vos cômités ont adopt
é , 8c des confidérations qiii lui ontfervi de règle
^générale pour difcérner les décrets vraiment conf-
ititutionnels de ceux qui ne le font pas.
K Quant au plan , il étoit poflible qu'en nous
Renfermant dans le féns ftriCt 8c rigoureux du mot
Wconftitution ,< nous ne fiflions entrer dans notre travail
que Tunique objet de la divifîon 8c de l'or-
Iganifation des pouvoirs publics y mais nous avons
Job fer vé que l'aflèmblée n'avoit pas établi la conf-
Ititution pour un peuple nouveau y ni dans une
»terre vierge > que là France gémiffoït depuis plusieurs
fiècles . fous une foule d’inftitutions incom,
«patibles avec une çonftitution pure 8c généreufe,
48c que le chapitre civique des abolitions qui ont
'Mû précéder Timplaqtation de la liberté 8c de Té--
Igalité dëvoit être confacré conftitutionnellemenf.
m. Les comités ont aufli reconnu que les hommes
Vuniffant en Société, ont des- droits individuels
|dont ils n’entendent pas faire le facrificé j que
c’eft au contraire pour sJën affurer la jouiffance
«qu’ils s’affocient 8c fe donnent une çonftitution $■
:|8c qu’à la ffmple reeonnoiffance de ces droits qui
«fe trouve dans la déclaration qui en a été faite, il
létoit indifpenfable d’ajouter la garantie formelle
jades memes droits- par la: çonftitution; Ils y ont
4trouvé de plus l ’avantage de perfeêlionner quelques
diô>olitions.de la.déclamation, qui pôuvoient
pardître les unes' inluffifantesy les aùtrès équivo-
ques i 8c dont' oh a déjà cheirché à abufer.
I- Telles font les confidérations qui ont déter-
«niiné à faire.lè titre premier 8c fon préambule. ; ;
B Le titre fécond ne traite pas encore des pouvoirs
publics 5 les difpofîtions qu'il •contient Sont
{antécédentes par leur nature j il fixe la divifîon
•jdu territoire :de■ l'empire à quatre-vingt-trois dé- |partemens,j 8c cette fixation, eft conftitutionnelle ;
Jear la multiplicité des départemens eft la plus sure
fgarantie de leur fubordination, 8c Je plus fort
.©bftacle aux entreprifes fédératives.
Les articles qui fuiventfur l'état des citoyens
Wmanquoient au complément de • votre travail);;
ftoute fociété doit fixer les caractères auxquels
; elle peut reconnoître fes membres. Vous avez-
|d ailleurs dépété que, pour être citoyen aêtif , ill
Baut etre François -ou devenu François j il eft donc'
■ geceffaire de. déterminer commeht on. ceffe de
#etre. ■ -
i f.-y,-,- iiLic les citoyen.s ne îonc pas
iconiidérés feulemént comme individus, tnais' en-
K°re fous lê rapport qui fé forrrie eritr'eux par
leur co-habitation dans les villes 8c dans les v illages
4 les aggrégations que nqus appelions
communes, font placées ici en-dehors des pouvoirs
publics , parce que formées naturellement
par les befoins 8c les commodités de la vie privé
e , elles n'ont objet ni caractère politique ; elles
ne font’ pas même les élémens de la reprélen-
tation nationale , que ' la conftitutiôn a placée
dans les aftemblées primaires ; comme les indiv
id u s, elles font fujettes 8c gouvernées, 8c elles
n- entrent point 'comme paft-iês' intégrantes dans
Torganifation. du gouverneriient : feulement les
officiers qu’elles élifent pouf ’gérer leurs affaires
particulières, peuvent recevoir des agens d e l’ad-
miniftratipn publique, la délégation de quelques
fondions relatives à Tinteret général de Tetat.
Mais la loi qui autorife ces délégations, peut
auffi en reftreindre -où en révoquer entièrement
la faculté , fi Tintéfèt général l’exige.
Le titre TIT traite des pouvoirs publics. L ’étendue
de la matière qu’il embraffe a forcé de la
divifer en chapitres, dont quelqües-uns font fub-
di vifés -en fe étions. Nous avons confacré d’abord
Je p'rïnçi'pe primordial de la fouvéraineté nationale
,1a néçeffité de la délégation des pouvoirs 5
8c exprimé la triple délégation du pouvoir légiflatif
à l ’affemblée nationale , du pouvoir exécutif
au r o i , 8c du pouvoir judiciaire à des juges temporaires.
Il 'fe -préfentoit là une divifion naturelle
du titre en trois chapitres, dont chacun auroitem-
braffé tout'ce qui eft relatifà chaque pouvoir. Mais
ce plan avoit cet inconvénient qu'étant impoflible
de dire tout ce qui concerne le corps légiflatif, la
nature 8c le. mode de fes fonétions , fans parler
plufieurs fois du ro i, des miniftres 8c de leurs
fonctions corrélatives , onauroit trouvé la royauté
8c le miniftère en aètion, avant de les avoir vus
conftitués 8c organifés. ■
Nous avons renfermé dans un premier chapitre
tout ce qui concerne la formation du corps légifla
tif, en expliquant par des feétions réparées ;
i ° . les bafes de la repréfentation 5 i Q. les affem-
blées primaires nommant les électeurs j 30. les af-
femblées éleétorales, nommant les repréfenrans ?
4^. la*tenue 8c lé régime dés aftemblées primaires
8c électorales ; y °. la réunion des repréfentans en
affemblée Tégiflative j enforteque ce premier chapitre
établit- un corps légiflatif forme organifé ,
8c prêt à délibérer.
Le fécond chapitre conftitue la royauté 8c le
ro i, : lerégënt qui fupp-leè à l ’incapacité du roi
mineur ou en démence y l'état politique 8c civil
des membres de la famille du r o i , 8c le miniftère,
mftrtimerit., cpnftitùtionnellement néceffaire du
pouvoir executif. Les difpofîtions de ces deux cha-.
pitres créent, prgànifent 8c mettent en place les
agens des deux grands pouvoirs 5 il a été queftion
enfuité de régler leur activité.