I S o A C T
pas par un veto fufpenfif mais par un véritable
veto abfolu , par un veto qui ne s’appliqueroit
point à une détermination prifè par le corps légif-.
la t if, mais qui plus dangereux encore empêche-
roit, par une force d’inertie y le renouvellement1
des impôts exiftans Sa l’exiftence des impôts à
créer. Pour cela le miniftre auquel on donne le
droit de propofer y n’auroit qu’à fe taire. (Jl.&’é -
lèye des murmures
Ainft donc M. Beaumetz va direâement contre
fon but , s’ikvèut réellement empêcher que l’action
du gouvernement ne foit jamais fufpendue
par la fufoenfion & l’interruption des impôts. La
nation eft feule .véritablement' intéreffée à ne pas
laiffer arrêter l’aélion du gouvernement queHe a.
créée pour -fes befoins. Les miniftres1 peuvent
' avoir d’autres intérêts , d’autres defièins , d’autres
vues que la confervation de la liberté de
îa nation.. Le fécond objet.que fe propotè M.
Beaumetz eft de procurer à la nation les loix
• fifcales , les meilleures, poffibles ,, par le con-
• cours des deux pouvoirs,.entre les mains defquels
- repofent la profpérrté Sa la liberté publique. Il ne
me paroît pas plus heureux dans fes moyens.
Quoi ! vous ne pourrez avoir de bonnes loix fif-
cales que quand elles, vous feront préfentéespar des
ininiftres i:
Quoi! pour accroître l’appanage miniftériel,
vous ôterez à la nation la partie la plus précieufe, i
la plus inaliénable de la fouveraineté !. Quoi ! pour
doter plus avantageufement des miniftres, Sa rendre
plus précièufes leurs dépouilles Sa leurs places
, vous limiterez le droit que la nation doit
& veut avoir en fon entier y de déterminer Sa de
difpofer à fon gré de la fortune privée de tous les
citoyens ! Vous avez toujours len-ti, & jufqu’à
ce- moment l’opinion générale de Eaffemblée
n’avoit pas plus varié à cet égard que l’opinion
publique y vous avez toujours fenti y dis-je,
flu’en matière d’impôt lie peuple feul avoit le
droit dé vouloir , & qu’aucune volonté ne pou-
voit toucher j foit pour la fufpendre , foit1 pour
la modifier j à la volonté générale exprimée par les
repréfentans du peuple. Eh: bien !: donner l ’initiative
aux minimes-, c’eft leur donner tout-à-
fci-fois le droit de vouloir avant le peuple, Sa le
moyen-le plus sûr d’empêcher que là volonté gé-^
nérale folemneliement. exprimée par le corps légif-
t i f , foitmifeà exécution.
Ne peut-il pas arriver-que fe mmiftre propofe
une loi. contraire à la liberté individuelle parce,
qu’elle néceffite à.des vifites domiciliaires, ou- à la
propriété publique 3 parce que fes formes de per-;-
ception feront telles que les frais en devièndront-
immenfes. Le corps légiflatif rejetteracette lo i 3
Sa en décrétera une autre* Le roi- fàn&ionnera
cellfe-ci j. mais les. miniftres- n’exécuteront pas ;
mais fes- percepteurs ne percevront: pas y Sa l ’on
A G T
viendra vous dire : Votre loi ne vaut rien, vous
le v o y e z , la nôtre étoit bonne 3 Sa fi vous ne.
; l’aviez pas rejettée 3 le tréfor national feroit rem-
pli. 11' feroit rempli 3. je le crois 3. mais la liberté '
publique feroit dégradée. (O n applaudit ), Elle U
feroit encore 3. & d’une manière plus redoutable
i par une autre çaufe de l’inexécution de la loi *
voici de nouveaux dangers.
Un mîmftre qui voudroit 'fè popularîfer ou po.
pulàrîfèrle pouvoir exécutif 3 & dépopulariferle
pouvoir légiflatif 3 en auroit un moyen bien af-
furé. I l préfenteroit une loi fifcale 3 infuffifante &
très-légère à fupporter, Le corps légiflatif en dé-
créteroit une fuffifante & plus confïdérable. Alors,
le contribua bte qui 3 pendant trop long-tems en- !
core, aura trop peu de lumière pour découvrir!
. toujours fon véritable intérêt 3, ne verra plus qu’un
bienfaiteur dans le miniftre; Sa dans le corps lé-
giflàtifj des repréfentans oppreffeurs 3 odieux ou
coupables. Vous ne doutez point qu’alors il ré-
fiftera à la loi y vous ne doutez point que le mi-
niftr,e ponrroit favorifer par mille moyens indirects,
, fâ réfîjïance, Sa que fa popularité ,,,sfétabliffant fur
l’inexécution même de l a . l o i Sa fur la détrefiè du
tréfor public, ne parvint peut être à opprimer
tout-à-k-fois, car ils font în fép a ra b le sSa les repréfentans
Sa la liberté du peuple..( Onapplaudit.)
Telles font les conféquences prefqu’inévitables.
de l’inidative miniftérielle. Car ce ri’eft point à
vous qu’il faut le diffimuler, le pouvoir exécutif
fera toujoursTennomidu. pouvoir légiflatif lui:
fera tout Je mal qu’il pourra lui' faire. C ’eft un
combat établi entre ces élemens politiques.
, Or 3. d'après cette lutte inévitable, Sa dans le
fyftême même de M. Beaumetz 3 l ’aêtion du gouvernement
fera interrompue, non-feulement par la.
fufpenfion de l’ impôt mais encore par fa nullité.
Non-feufement le concours des deux pouvoirs ne
produira pas des; loix meilleures 3 carTufage fou-
vent perfide de l’mitiativp ne fera rien pour la
bonté de l’a lo i3 fi îa perfidie eft reconnue, &
corrompra la loi fi la perfidie triomphe; mais encore
ce concours3 fi bizàrempnt imaginé3 fera,,
dans la main des miniftres,. l’arme h plus dànge- ' I
reufe , Sa n’entraînera avec lui que l’inexécution. |
des loix fifcales, l’aviliffement des repréfentans I
de là^ nation , l’ aggrandiffément incalculable delà
puiïfànce miniftérielle ou' de la prérogative
royale. (;Om applaudit) .
On vous a.dithier- que cette queftion eft-ineuve::
eh !.vraiment 3. on n’ayoit jamais douté enErance-
du principe 3 même fous les:-parlemens >Sa intendant.
Aujourd’hui tout a des faces nouvelles.
Le progrès des lumières-nous permet dé faire
voir que les objets les plus fimples ont plùfîeuss.
faces, & l ’eîprit eft parvenu à.obfcurcir les.prinr-
cipes les plus clairs».
A C T A C T 1 * 1
! On vous a dit que cette queftîon eft encore
I neuve; elle ne l’étoit déjà plus le 17 Juin 1789,
Icuand vous avez recréé par une action fublime,
Irar un aCte énergique de la puiffance dont vous
iveniez de vous inveftir en vous conftituant af-
Ifembléé nationale, quand vous avez recréé dis-
iie tous ces impôts , dans l’ orgamfation defquels
lie Jdefpotifme avoit accumulé toutes les vexa-
Itions Sa toutes les injuftices. Crûtes vous alors
lavoir befoin de la fanCtion du roi ? Le roi crut-
l i l pouvoir ajouter quelque chofe à la volonté na-
| tionale que vous veniez d’ exprimer ? Non : cette
lidée que l’impôt doit être le réfultat^ de la vo-
llonté du peuple, & du peuple feul, étoit telle-
lïnent élémentaire 9 tellement évidente ,. qu’elle
I parut inconteftable au peuple comme au roi. Ce
Itiit fur cette vérité que votre décret fut alors
»établi. Vous aviez refpeCté & confacfé la vo-
llonté du peuple 3. & votre décret fut refpeCté
»comme elle. C ’eft dè cette vérité ièule cjue je
Ireclame aujourd’hui l’application ; Sa fi l’affem-
1 blée nationale 3 après des travaux fi glorieux 3 I & de fi grands triomphes, fe çroit encore la
Jpuiffance de conferver les principes qu’elle avoit
Ile 17 Juin 17893, l’adoption de l’article propofé
Ipar les comités n’eft pas douteufe. c P n applau-
■ dit). J’invoque 3 en finiffant 3. la raifon Sa les
■ principes de ces braves députés^ des ci-devant
■ .communes 3 qui n’ont jamais dérivé du chemin
■ de la juftice Sa de la liberté ; j ’invoque leur
Iréunion contre un fyftême perfide qui tend à
I mettre tout le pouvoir Sa la force de la nation
I dans les mains du roi Sa des miniftres, qui leur
»permet de deffécher à leur gré le tréfor public;
I d’altérer par des loix fifcales, la- liberté civile 3
I & de défavorifer les repréfentans du peupfej qu’on
'£ voudroitj je crois 3 transformer en affemblée des
■ notables. Je conclus à ce que l’affemblée rejette
■ l’addition propofée à l’article 5 de la féélion 4
I du chapitre 2. ( On applaudit àplufieurs reprifes.
i — On demande à aller aux voix ), v
I M. Lavie. Je demande que là difcufîion foit
■ fermée. Nous n’àvons fait là'dévolution-que pour
I être maîtres de l’impôt 3 Sa j’ invite les membres
I des ci-devânt communes à s’en reflouvenir-
1 M. Gourdan. L ’affembîée ne doit jamais déli-
! bérer fur des queftions qui outragent aufti violemment
Les membres de. l’extrémité gauche demandent
avec chaleur a aller, aux voix 3, Sa interpellènt. le
préfidentde mettre aux- voix Ja propofition de
'fermer la difcuflion;
M. Lavie. .On veut nous arracher partiellement
i notre liberté..
M. le préjidertt. On a fait là motion dè fermer
la difcufîion-;; M. Beaumetz" a voit la parolë.
M. Beaumetç. J.ë demandé la parolè fut cette
.motion dè fermer la difcuffion;
M. le préjident. Jfc mets= aux. voix fi M. Beau-
f met* fera, entendu*.
les décrets, les principes Sa la liberté. Je
demande qu’on mette aux voix la queftion de fa-
voir fi la difcufîion fera fermée.
L ’affemblée confultée, ferme la difcüïfiofr.
,M. Démeunier demande la parole.
' L ’affemblée décrété la propofition de M. BaY-f
rere.
M. B ea um e tAvant de foumettre à l’affemblée’
les articles dont fès comités m’ont particulière--
1 ment confié le rapport, je demande, puifqu’on
: ne nt’a pas permis de- réfuter M. Barrere , que
fon difcours foit imprimé.
L’affemblée' ordonne l’impreffion du difcours d&
M. Barrere.
On demande auprès de 1a tribune, que M. Barrere
dépofè fôn difcours fur le bureau. .
M. Barrere. Je crois que les membres des co--
mités fe rendent affez de juftice pour croire qu’ils^
n’ont pas plus de droit de fufpefter ic i ma probité-
que mon civifme ; cependant je confens à aépofer
mon. difcours fur fe bureau : fe voilà.
M. Bioçat. M. Barrere .doit reprendre fon dif--
cours y nous ne' pouvons fouffrir la propofition'
injurieufe qui lui a été faite. Les orateurs dont l’af-
femblée a fait imprimer les difcours ont toujours;
eu le droit d’en fui-vre eux-mêmes l’imprefïion.
. Je demandé qu’afin que M. Batrere ne faffe aucune
difficulté de reprendre fou difcours ,. l’âf-
femblée témoigne le mécontentement qu’elle
éprouve en paffant à l’ordre du jo u r, fur une-
indécente propofition. ('On applaudit. )
L ’affemblée paffe à l’ordre du jour.
Les cinq articles- fuiv-ans font décrétés fans dîf-
cuffion.
Decrets en matière, de. contribution 9. exempts de fane-
tion».
Les decrets du corps lé g ifla tif, concernant:
l’établiffement, la prorogation Sa la perception
des contributions publiques, porteront le nom--
Sa l’intitulé des loix , : Sa feront promulgués - &
:1 exécuté s-, fans être fujetsà là fanaion. Le corps-
\ légiflatif ne pourra inférer dans fes décrets aucitne
' difpofîtion étrangère à leur objet-
I Sur les corps, adminifiratifs..
? Le s adminiftrateurs répartiront les contribué
tions direêles , & furveilleront les deniers p ro-
j venant- de toutes, les contributions Sa revenu»