puiffe jamais y porter atteinte , 8c que le£ propriétaires
foient toujours alTurés d'une indemnité
eflè&ive , jufte & perfonnelle , dans le cas
où le bien public exigeront quelques' changement
qui leur feroit .prejudiciable.
Voulant jufqu'au dernier moment conftater
notre attachement inébranlable aux devoirs que
nos commettans de tous les ordres nous ont unanimement
prelcrits 3 & continuer à défendre.,
-comme nous n'avons ’ceffé de le faire 3 les principes
facrés qu’il nous ont tracés :
Nous réclamons avec un grand nombre de nos
collègues , contre tout ce qui viole les claufes
formelles de notre mandat, dont nous venons
de rappeller les principales.
Mais il nous refte encore un devoir non moins
important à remplir.
Nos commettans , prévoyant que la violation
de leurs principes de juftice 8c d'ordre ne pourrait
amener que des défaftres publics, au lieu des biens
que leur patriotifme 8c la pureté de leurs intentions
leur faifoient efpérer, ont ftipulé dans nos pouvoirs
:
. « Que n'ayant eu , pour confondre les intérêts
du Dauphiné avec ceux du refte du royaume,d'autre
but que celui de la félicité commune, ils réfervent
expreffément les droits de cette province, dans le
cas où des obftacles imprévus ne permettroient
pas aux états-généraux de prendre les réfolutions
falutaires qu'ils ont droit d'en efpérer ».
En eonféquence, les malheurs qui défolent la
monarchie, ne nous permettant pas d'efpérer pour
elle , <run pareil ordre de chofes, le honneur qu'ils
s'étoient promis pour prix de leurs facrifices, 8c
voulant remettre entre leurs mains , dans toute fon
intégrité , le dépôt qu’ils nous ont confié r
Nous réfervons expreffément, au nom de nos
commettans, 8c en vertu de leur volonté ainfifo-
l'emtrellement, légalement 8c régulièrement ma-
nifeftéë, tous les droits de la province de Dauphiné,
dont nous avons l'honneur d'être reptéfentans.
F. Henri de Virieu } B. de Monfort $ Lablache $
Langon3 de Marfane ; Revol j Timoléon, chevalier
de Murinais 5 Élacons.
Protejiation particulière pour là Normandie.
Après avoir rempli le devoir facré que notre mif-
fion générale nous impofoit, il nous refte encore
une miffion particulière, qui, plus intimement liée
peut-être au bonheur du pays dont nous fommes les
députés aux états-généraux, porte avec elle un
intérêt v i f 8c preffant, fur lequel nos mandats nous
preArrivent aufti des règles de conduite# En confequence
nous proteftons, au nom de la province
de Normandie, contre la deftruétion de (es droits ‘
coutumes, charte, traités capitulations-, & fpé-
cialement contre fa divifion en départemens, qui
morcellent le territoire de fon duché, que nous
étions formellement tenus de maintenir & de défendre.
•
Nous déclarons que fi dans la nuit du 4 août
1709 3 nous avons pu fupporter le bouleverfement
momentané des privilèges de cette- province, ce
n'a été qu'en réclamant pour fes habitans, le.droit
împrefcriptible d'un examen ultérieur, libre &
approfondi ; mais que nous n'avons- ceffé & que
nousne cefferons de regarder cettepr.ovince comme
entière, 8c fes traités, fes lo ix , fes capitulations,,
fes ufages, fa coutume, fa charte 8c toutes les.
conceflions des rois deFtance, comme' non abolis;
Nous déclarons de plus, comme nous l'avons
déjà fait dans une de nos précédentes protefta-
tions, que rien de ce qui concerne la Normandie
ne peut être changé, modifié ou anéanti, que fur
la demande pofîtive 8c légale, ou du confentement
exprès de fes habitans, affemblés d’après les règles
anciennes 8c le mode prefcrit par fes états, foit
lors de I’établiffement dë fes différentes loix,
foit à l’époque de la réformation de fa cou*,
tume.
Enfin, nous déclarons que c'eft à la même province
qui à fait fes loix, à juger s'il eft bon, s'il
eft u tile, s’il eft poflible même de les détruire j fi
fa richeffe , fa prôfpérité, fi lèS immenfes avantages
que le tems & l’expérience avoient conftaté
être l’effet inappréciable de fon-régime intérieur*
ne courent point le danger le plus imminent, par
Te renverfement arbitraire de fes ufages , de fes
privilèges 8c de fa législation.
Le marquis de Mortemart, député de la noblefle
du bailliage de Rouen.
Le comte de Trye ; député de là noblefle du
bailliage de Rouen.
Lambert de Frondeville , député de la noblefle
du bailliage de Rouen.
De Belbeuf, député de la noblefle du bailliage
de Rouen.
Le marquis deThibolitot, député de la noblefle
du bailliage de Caux.
Le comte de Bouville, député du bailliage dô
Caux.
Nous fouflïgnés , fidèles 8c conftans obfervateurs
de nos mandats , ftridement obligés en honneur
8c en confcience de faire entendre jufqu’à la flrt
nçs légitimés réclamations., voulant laifler à ceut
qui
•*•**•- tiftljf ' 1
ôui nous ont envoyés, Sc à notre patrie fi chère à
fout bon François, un témoignage non équivoque
de nos fentimens, de notre conduite 8c de notre
(délité à remplir nos engagemens :
B Déclarons à nos commettans, à la France , à
l’Europe entière, à la poftérité, que nous avons
combattu conftamment pendant vingt-huit-mois
pour le maintien de la religion catholique , apof-
îolique 8c romaine , qui apprend à refpe&er
»outes les autorités , 8c de la monarchie fran-
çoife, telle au elle fubfiftoit avec éclat depuis
fcaatorze fiècles , pour, l’inviolabilité de la personne
facrée du monarque, 8c les juftes prérogatives
du trône} pour l’intégrité de l ’état^ des
«bedonnes, 8c de toutes les propriétés fpécia-
ïement confiées i nos foins , 8c recommandées ,
Ipar tous les cahiers ,. à notre probité & à notre
vigilance.
w Déclarons en eonféquence que nous n avons
«jamais ceffé de proclamer hautement les principes
immuables de la religion, de la juftice 8c
de la raifon, fans lefquels il ne peut exifter de
Société bien ordonnée , 8c que , fort du feul
woeu libre, légal 8c connu des • François , q u i, en demandant la réforme dés abus, n’ont- jamais
ordonné la deftru&ion de notre antique
Konftitution , ni l'anéantiflement de la noblefle
qui en fait partie intégrante y établiffement utile
|a toutes les claffes de citoyens qui ont le droit
ll ’y parvenir , 8c qui met un frein puiffant aux
Entreprifes du defpotifme , nous attendons le
|voeu réfléchi , général, 8c librement prononcé
tle la nation, mieux éclairée fur fes véritables
intérêts, 8c inftruite par l'expérience.:Eri foi de
quoi nous faifons la préfente déclamation, à Paris ,
le 31 août 1791.
^ parti n, comte de la Galliffonnière , député de
I la noblefle des cinq fénéchauffées de l'Anjou.
;|Le marquis de Pleurre, député de la noblefle
■ des bailliages de Sezanne 8c de Châtillon.
peifïîer-Marguerite, député de Nîmes.
JDe Fromet, de'puté de U noblefle du bailliage
I de Langres.
Le comte dè Ludre , député de la noblefle de
■ Lorraine.
éPe Vincent de Panette , député de la noblefle
K de Dombe's.
Le vicomte du Hautoy, député de la noblefle
■ du Barrois.
Le, comte de Failly, député de la noblefle des
■ bailliages de Vitry , Epernai , Saint-Didier,
I *-dnt-Menehould & Fiftnes.
Affemblée Nationale. JTom. II. Défais*
De Ballidart, député de la noblefle des mêmes
bailliages.
L'abbé Peretti de la Rocca , député du clergé
de Corfe.
De Ruillé, député d’Anjou.
Martin d’Auch , député de la fénéchaufîee dé
Caftelnaudary.
Du Faure-Satilieu, député de la nobleffè de la
fénechauffée d'Annonay.
Le marquis de Loras, député de la noblefle de
Lyon.
Clapiers, député de la noblefle de Provence.
Murat, député de la nobjefle du Maine.
Mathieu Buttafoco, dépisté de la noblefle de
Corfe.
De Touftain, député de la noblefle des Vofges.
Châtelet, député de la poblefle du Barrois.
Le vie. de Macaye , député de H noblefle de
Labour.
De Barreau-Montagut, député de la noblefle du
Comminge 8c Néboqzan.
Mazancourt, député 4® la noblefle du bailliage
de Villers-Cotteretf.
Ferrières , député de la noblefle de la fene-
chauflee de Saumur.
Nota. Plufieiïrs députés , 8c notamment un
grand nombre de membres du clergé, ayant déjà
çonfigné les mêmes principes fondamentaux dans
un écrit qui doit paraître inceflamment, défirent
qu'eri attendant , on publie la déclaration
fuivante, renfermant les bafes de cet écrit, 8c
folemnellement faite à l'afîemblé.e le 8 août
i dernier. ,
K Éi C I T .
De t e qui s’êft pàfle à l’ aflemblee le huit aoât
mil fe.pt cent quatre-vingt-onze.
Contenant déclaration ô* - adkéjion au Jujet des in-
vafions commifes. depuis deux ans, contre la religion
, Vautorité royale , les principes conjlitutifs
• de la monarchie & les propriétés.
L'Ordre du jour avoit «mené la révifîon des-
décrets cooftitutionnels. 11 s’agrffoit de fixer la
méthode fuivant laquelle 011 procéderoit à cette
irévifion : les efprits étoient partagés. L’un d'entre
Jnous , après avoir pofé la queftion, s’eft exprimé
dans les termes fuivans ce Meflieurs, nous nous
croirions indignes de l’eftime des gens de bien,
fi ;ious n’avions pas la prpbité courageufe de vou%