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I.e danger de trop multiplier les adminiftrateurs
& les officiers de juftice eft double j plus on en
a audelà du befoin , plus ils coûtent} plus on
en a , moins ils valent , & moins bien leur fervice
ëft fait. Enfuite , après avoir fait rénumération
des hommes inftruits , qu'exigent & Y adminijlra-
*:on & la juftice dans un diftriCt , nombre que
vous avez augmenté depuis , par l'établiflementf
des jurys , vos commiffaires ont dit qu'il ne falloit
conléquemment fe permettre de former des petits
diftriCts , que lorfque les localités oppofant des
obftaclés confîdérables aux communications , rendaient
impoffible d'en faire de grands } qu'ainfi ,
lorfqu'il s’agifloit de divifer un département en
«diftriCts , il falloit d'abord examiner fi la facilité
des communications permettoit de n’en faire que
trois ou quatre , & que fi la chofe étoit poflible,
il falloit bien fe garder d’y en placer un de plus 3
que la latitude de les porter jufqu'à fix ou neuf,,
n'étoit qu'une latitude de faculté & non d'ordre ,
& dont on ne d. voit ufer qu’autant que des localités
impérieufes en faifoient une loi de néceflité.
Telle eft la doCtrine que les commiffaires du comité
de conftitution ont expofée : ils ont infifté , en
terminant leur opinion , pour que 3 dans tous les
cas, les divifions de territoire pour le reffort des
tribunaux , ne fuflent pas les mêmes que celles
ui dévoient avoir lieu pour 1*adminiftration , afin
e remédier , au moins fous ce rapport, à l'abus
de la multiplication des divifions adminiftratives.
C e que vos commiffaires avoient prévu, l’événement
l'a juftifié. Plufieurs directoires de départemens
demandent la réduction de leurs diftriCts.
L'Ardèche l'a follicité, & la chofe eft faite. On
ne peut fe diffimuler que rien n'efi plus defirable
que l'effeCtuation très-prochaine de cette réduction
} elle l'eft pour l'effeCtuation de vos décrets
fur l'ordre judiciaire , & de ceux que vous allez
rendre pour l ’etabliffement des jurys ; elle l'eft
pour le foulagement du peuple, fous les rapports
de. l'économie. Un mot fur cet objet vous en
convaincra.
Dans le nombre des quatre-vingt-trois grandes
di vifions de la France , connues fous le nom de
départemens , il n'en eft que quarante-quatre dont
les fous-divifions foient dans un nombre modéré ,
& qui néanmoins eft encore fufceptible de réduction}
cinq départemens fe font divifés en trois
diftriCts , nuit en quatre , cinq en cinq, vingt-fix
en fix } le tout forme quarante-quatre départemens,
dont les diftriCts ne font pas excefli vemen t
multipliés, puifque le nombre le plus confidé-
rable eft de fix, il refte trente-neuf grandes divifions,
dont dix-huit font fous-divifées en neuf,
fept en huit, quatorze en fept : en réduifant à un
terme moyen de fix diftriCts chacun de ces trente-
neuf départemens, on gagneroit la dépenfe de
foixante-douze diftriCts} mais ces trente-neuf ainfi
réduits, joints aux vingt-fix qui font actuellement
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divifés de même, forment foixahte-cinq départe.'
mens, qui pourroient préfenter, finon une ré-
duCtion générale à cinq divifions, au moins celle
de foixante-cinq fur le tou t, & en joignant cette I
économie de foixante - cinq diftriCts à celle de !
foixante-douze , que l’on auroit obtenue fur ]e$
départemens divifés en plus grand nombre que fix
il en réfulterôit une diminution de cent trente-fept*
qui, à trente mille livres de dépenfo pour chacun,prtJ
duiroient une économie annuelle de quatre millions
cent dix mille li v . , & du double de cette fomme pour
les frais d'établiffement. Parmi les autres avantages
que je viens de détailler , le plus remarquable eft
celui de la néceflité d'une bonne exécution du I
plan de vôtre ordre judiciaire, qui fans celaferoit
expofé à des inconvenances choquantes. La perf-
peCtive d'un fi grand bien a excité l'intérêt &
l'attention de votre comité} il a examiné d'abord
comment il feroit poflible de parvenir à l'exécution
^ & voici les reflexions qu’il a faites.
S’il eft dangereux de revenir fur ce qui eft fait,
cette réflexion n'eft pas applicable à l'exécution de
la divifion du royaume en diftriCts } fans doute b
divifîon en elle-même eft conftitutionnelle j mais
l'exécution ne l'eft pas} ainfi, fans examiner ce
u’il fera poflible ou utile de faire, lors de lare*
aCtion de tous les points de la conftitution, au
moins eft-il inconteftable que_ l'aflemblée nationale
aura le droit de prononcer fur les contradictions
apparentes, ou fur les incohérences qu'elle pourra
remarquer dans l'enfemble de fes décrets. Comme
elle n'a pas eu à délibérer fur un plan général de
conftitution, toutes les parties n'ont pu être liées &
adaptées de manière à former d'abord , & fans
aucun examen ultérieur, un enfemble digne de fa
fageflfe. Par exemple , lors de la divifion des départemens
en diftriCts, s'il lui eût été connu qu’il
y auroit dans chacun d'eux un tribunal, que ce
tribunal feroit compofé de cinq juges , qu'il pour-
roit être tribunal d'appeL, que chaque juge auroit
1B00 livres , chaque juge de paix 600 livres} qu'il
y auroit un juré par tribunal} que le montant de
ces dépenfes, jointes à celles d'adminiftration,
formeroit une fomme de yo,ooo liv. par diftriû,
vous eufliez combiné le nombre,des diftriCts, tant
avec la néceflité d'une jufte économie, qu'avec
celle de ne placer les tribunaux que dans les villes
propres à en maintenir la dignité, fans laquelle ils,
ne peuvent ni exifter, ni fe fairé refpeCter, fur*
tout comme tribunaux d'appel. Mais alors on ne
connoifloit pas ces bafes , qui n'é.troient ni décrétées
, ni propofées, & on ne s'eft particulièrement
occupé que des mefures qu'on a cru les plus con*
venables pour la commodité des administrés.
Maintenant que le plan entier eft connu, qiie
les détails exiftent, faut-il que l’aflemblée nationale
abandonne à la prochaine légiflature , un
que fan droit & fon devoir eft de prendre? Je**15
fort devoir, parce qu’en lui biffant établir o-u cou*
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M'der les tribunaux & les adminiftrations dans
Snoue diftriCt, la légiflature trouvera des obfta-
fans nombre à les réduire., Les députés des
| nes pourront être chargés , fpécialement de les
Maintenir, & ils feront aufli faciles fur ce point,
:'F plufieurs mernbres.de cette aflemblée l’ont été
four tolérer leur établiffement. Car on ne peut fe
■ iflimuler que quelques - uns d’entr'eux entraînés
bar l'intérêt très-excufable alors, de conferver les
Itablilfemens qu'ils regrettent à leurs villes, ont,
par les follicitations des députés extraordinaires -,
' obtenu une complaifance qui deviendroit funefte
■ En fécond lieu, quel danger n’y a-t-il pas d'ex-
Jofêr à une jufte critique, peut-être même à la
laine du peuple, des inftitutions créées pour fon
lonheur? Car il ne verra, jamais ce bonheur dans
les établiflemens qui le grèveront d'impôts.
K Troifièmement, le mépris qu'affeCtent pour eux
les ennemis de la conftitution, ne s’accroîtra-t-il
4as par la formation vicieufe des tribunaux là où
lien ne les appelloit, .où rien ne peut les foutenir :
& les fautes ae leurs membres n'expoferont-iis pas
I une ruine entière l’organifation judiciaire', qui
à befoin d'être juftifiée par l’expérience des. critiques
qui l'attaquent ?
I L'aflemblée nationale a donc le droit de réduire
|a multiplicité des diftriCts-, parce qu'il ne s'agit
ijue de l'exécution d'un point conftitutionnel, &
Eue cette exécution eft devenue impraticable par
je décret qui établit un tribunal en chacun d'eux ,-
jjuil faut réformer les décrets qui placent un tri-
jjunal par diftriCt.
■ :Mais quèlfera le mode de réduction? la difficulté
que cette queftion préfente pourroit d'abord
ieréfoudre parjle principe que je viens d'énoncer,
ft'eft que ne s’agiffant pas de réformer un point
Konftitutionnel, mais feulement le mode d'exécution
actuellement impraticable , par l’effet d'un
nouvel ordre de c’nofes, les députés des dépar-
■ emens, autorifés par l'Aflemblée à convenir de
leurs diftriCts, peuvent l'être actuellement à pré-
îénter leur réduction.
K. Cependant on a oppofé des motifs qui ne font
pas fans force } on foutient que , fi 1 ordre acr
Biiel des chofes peut plaire aux départemens, ce
ne fera pas faire injure aux adminiftrés de le laifler
fubfifter} qu'il'faut attendre l’expérience, d’après
jaqueile le corps légiflatif pourra , fur les. pétitions
qui lui feront faites , corriger les erreurs &
les vices de la divifipn des départemens en- dif-
piéts. On ajoute que la pétition du département
jde ŸAin n’eft pas fuffifante} qu’elle excède fon
pouvoir, & qlie c’eft aux affemblées adrniniftra-
tives que vous l’avez délégué : on s’appuie fur
BfinftruCtion du 12 août, qui porte que» les ad-
futufti-ations de département rte peuvent faire aucun
changement dans le nombre & la diftribution
générale des diftriCts } qu’elles pourront néanmoins
propofer les vues générales d’utilité publique
& d’économie, q u i, fur cet objet ; lui pa-
roîtront dignes de l’attention du corps légiflatif ».
S i, conformément à l’avis de votre comité ,
vous vous déterminez , par l’ influence de ces mot
ifs , à ajourner au mois de novembre la réduction
de diftriCts que vous demande le directoire du
départementde Y A in , il croiroit qu’ il convient à
votre fagefle d’ordonner aux affemblés adminiftratives
de vous propofer leurs vues à^ cet égard ,
aufli-tôt après leur réunion. Ce ne feroit pas aflez
dans les circonftances de dire qu’ ils pourront propofer
} léur zèle pour la chofe publique éprou-
veroit les plus grands obftaclés, & l’intérêt particulier
des villes dont iis feroient citoyens, lutter
oit , avec fu.ccès , contre leur denr & leur
devoir. On a d’autant plus de motifs de le crain-.
dre-, que beaucoup de départemens font représentés
par un nombre égal d’adminiftrateurs par
chaque diftriCt, d’après les conventions illégalement
faites par les affemblées électorales.
Votre comité a reçu dè toutes parts des lumières
fur cë p o in t} elles lui ont fait concevoir le
projet d’ un décret qui produiroit un effet digne
d’un objet aufli grand. Il réfulterôit de fon exé-
-cution , la rectification entière de cette bafe importante
de votre conftitution. Dès la fin de novembre
, votre comité feroit à même devouspré-
fenter un plan général de réduction partiellement
^combinée pour chacun des départemens qui auroit
trop de diftriCts.
Alors l*Aflemblée nationale ne fe fépareroit
p oint, non-feulement fans avoir arrêté une Igrande
économie , mais ' encore fans avoir donné à une
de fes plus belles opérations un afliette ftable. La
légiflature qui fuccéderoit n’auroit plus à revenir
à une nouvelle divifion, qui donneroit lieu à
des grandes difficultés, & qui peut-être , ref-
tant telle qu’elle eft ,-feroit exposée à fa ruine ea-
tière.
Au fujet de l’ajournement de la pétition du directoire
du département de Y Ain, on ne peut fe dif*
fimuler, qu’outre l’incompétence que quatre diftriCts
foutiennent par des motifs aflez fpécieux,
celui de Gex réclame aufli :
C ’eft le plus petit diftriCt du royaume } mais il
eft féparé du département de Y A in , par le Mont-
Jura} il a toujours eu fon adminiftration & fon
tribunal } & quoiqu'il n’ait que40 communautés,
& environ 1 r.ooo habitans , fes députés mettent
une grande importance à la confervation : il faut
convenir que fi la,localité peut commander un
diftriCt aufli p e tit, c'eft dans cette partie qu'il
doit avoir lieu , puifqu'il femble qu’ il ne peut
qu'avec peine communiquer avec le refte du dé