la vénalité des charges de judicature, 'tous avez
fend qu’il étoit inftant de pourvoir à un nouveau
régime , pour affurer l’exécution de votre arrêté.
Il faut donc faire un travail préparatoire fur ce
fécond objet. — Je penfe qu’il faut encore établir
un - comité , pour l’examen des. penfions & dès
grâces ; & que celui des finances doit examiner
auifi. dans ce moment les moyens généraux de répartir
les impôts, pour que les états provinciaux
puifTent s’en occuper à leur tour.
M . . . Je propofe de nommer un comité; i°.
pour l’examen des biens , corps , communautés
eccléfiafliques ; 20. pour vérifier la dette du clergé;
y . pour connoître le nombre & là valeur des
bénéfices qui font en économat.
M. Defmeuniers. Si l’on difeute féparément dans
l’affemblée les divers projets de déclaration dés
droits, on perdra un temps" conftdérable ■ ; je démande
l’établiffemerit d’un comité | qui , après
l’examen de ces divers projets, présentera lundi
prochain une déclaration des droits qui fera fou-
xnife alors à la difeuflion deTaffemblée. On écartera
de ce comité les perfonnes qui ont’ publié des
projets de déclaration.
Cette motion eft adoptée, & le nombre des
membres de ce comité fixé à cinq.
M. Target a lu , au nom du comité de réda&ion,
une adrefl’e au roi , deftinée à accompagner la
préfentation de l’arrêté de la nuit du 4 au 5 : *
elle eft à peu près conçue en ces “termes :
« Vajjcmblée nationale apporte à vôtre majefté
» une offrande qui plaira à vôtre coeur. Ç ’eft un
» monument élevé par le patrïôtifmé & là géné-
35 rofité de tous les citoyens. Ils ont renoncé aux
3> droits particuliers & ' aux diftià étions contraires
3> au bien public. Les provinces , les villes, tous
33 ont fait éclater, comme à l’envk, le zèle le plus
33 défintéreffé. Tous ont abandonné leurs antiques
33 ufages .avec* plus de joie , que ’Pintérêt perfon-
53 nel n’en mit jamais à les réclafner. Vous ne voyez
33 devant vous , fire , que des François fournis aux
33 mêmes loix , animés des mêmes fentimens , eni±
li vrés-de votre gloire , prêts à mourir pour les inté- i
33 rêts de la patrie & de leur roi. Comment un ; 33 fentiment fi pur n’auroit-il pas été développé !
33 par la confiante promeffe de l’amicale harmonie
33 dont peu de rois avoient affuré leurs fujets , & 33_dont votre majefté a fenti que les François étoient
33 dignes ? C’eft parmi les dépofitaires des intérêts
33 publics que vous avez eboifi les dépofitaires de
»votre puiflânee. Votre choix offre à la nation
33 des miniftrés qu’elle vous eût préfentés elle-
» même ; vous voulez que f ajfeinblée ' ' nduohdk
» s’unifie à vôtre majefté pour le rétabliffement
>3 de l’ordre public ; agréez donc, firë , de notre
» reconnoiflance , le feul titre qui piiifle 'ajouter
n à la majefié royale , 6c que nos acclamations i
33 unanimes vous ont déféré ; le titre de reflawateur
33 de la liberté françoife 33.
M. de Mirabeau. Il faut rayer de l’adreffe à pré-
fenter au roi les mots' enivrés de votre gloire.. Le
corps lêgiflatif n’eft jamais ni enivré , ni ivre.
Ces mots ont été fupprimés, & l’adreffe a été
adoptée. Voye% Féodalité.
M. Renaud. I l avoit été décidé que le comité
de vérificàtion feroit une lifte des députés vérifiés :
je demande qu’elle foit reniflé incefîaminent, afin
qu’elle puiffe Servir à faire l’appel dans les délibérations
importantes qui fe préparent pour les
jours ‘ fuivans. Il importe aufii de faire promptement
le rapport des pouvoirs qui reftent à vérifier.
M. P i f on de Galland. Je crois néceflaire de former
un comité pour la liquidation des droits féodaux , &
je demande qu’il foit compofé de trente-quatre
membres pris dans chaque généralité.
Cette propofition eft adoptée.
C ’eft à ces détails fur le régime intérieur & à
quelques formes particulières à Yajfemblée nationale,
que fe font à peu près bornés , pendant . lès pré.-.-
miers mois , les débats qui n’ont point eu pour
objet la conftitufion de l’affemblée comme corps
législatif; nous rapporterons fous ce. dernier titre
tes difeuftions importantes qu’il a fait naître , 8c
nous allons paffer de fuite aux féances de l’année
1790 & T791 , qui n’ont eu d’objet que les travaux
ou l’exiftence de l’ajj'emblée nationale elle-
même. '
■ Séance du 21 mars iÿço.
M. de Minou. Vous avez été envoyés de toutes
les parties du royaume pour former une confti-
tution ; - vous avez tous prononcé le ferment de
ne; pas vous féparer qu’elle ne fût achevée..-11 a
fallu rompre toutes les habitudes; , fubftituer la
raifon & - la juftice à ^intérêt perfo'nnel. :.. Vos
travaux aufii courageux que difficiles;; yotre;zèle•
aufii. confiant que néceflaire , ont excité ..contre
vous quelques défapprobateurs. On dit . que vous
avez tout détruit : le défordre des finances n’é-
toit-il donc pas le produit-de, tous les àb.us ? L ’op-
preflion des peuples ri’étoit-elle donc pas le produit
de tous-les abus ? I l : falloir rétablir d’ordre
dans lesffinances ; il fallôit rendre lesFrançôis.libres ;
il fallpit tout détruire , parce que, tout était v icieux.,
Vous 'youlez y!,dit-on^ anéantir la monar-:
chie : tous nos travaux tendent a établirt une'monarchie
parfaite* Vous voulez , dit-on encore , enlever
au roi. fon autorité , & vous travaillez- tous
les jours à; lui ,en donner, une véritable * celle de
la raifon & fie-la-juftice; Quelle'étoit, fon autorité,?
Il falloit employer la force & .1^, .violence
pour la maintenir ; eue fera deforiiiais, dé/endue
par la confiance & par la félicité publique. Le
roi étoit tyrannifé par des miniftrés , par des flatteurs
; il n’avoit que l’apparence de l’autorité ; il
n’en avoit pas la réalité. Maintenant il pourra faire
tout le bien, & fera clans i’heüréufe impuiflancë
de faire le mal. Chef d’un peuple libre, il deviendra
lé plus grand monarque de l’univers. . .Toutes
ces confidérations nous engagent, plus que jamais,
à hâter nos travaux. Il feroit à defirer que biffant
toutes les affaires particulières pour les féances
du foir, Celles du matiii fuffent entièrement con-
fâcrées aux finances & à la ' cohftitution ; il fau-
droit même qu’on ne s’occupât jamais que dés
affaires particulières qui1 ont rapport ou à l’intérêt
public , ou à l’application des loix générales.—
Il faut 'établir .un ordre judiciaire fimple , rapproché
des jufticiables , & peu difpendieux ; il
eft d’autant plus.néceflaire de s’en occuper promptement
, que j’entends dire que dans les villes où
fiègent les tribunaux fouverains , il exifte des coalitions
inquiétantes : ces corps ne peuvent abjurer
de longues erreurs, de vieilles habitudes , des préjugés
antiques. Il faut ôrgartifer l’armée, les milices
nationales & le clergé ; mais il eft importait
fur-tout de fia tuer promptement fur les finances...
Le peuple eft impatient de jouir du, bonheur que
vous lui préparez on lui dit que nous voulons
nous ériger en long parlement ; mais le bonheur
du peuple répondra à toutes ces calomnies ; mais
le mépris du peuple pour les calomniateurs, fera
la peine de leur injuftice.
M. de Menou propofe un ordre de travail r é - .
digé ën forme de décret , êc dont voici les atv|
ticles :
UàJJemblée nationale conftdérant qu’elle a déjà
décrété que les lundis , mardis, mercredis & jeudis
feront entièrement èonfacrés à •’la'conftitufion, &
les vendredis , famedis & dimanches aux finances,
& que toutes autres affaires feront portées aux
féances du foir, décrète: ;
Que dorénavant lès féances du matin commenceront
à neufhetires,, excepté celle du dimanche
,.qüi commencera à onze heures.
2,0. Que. chaque féance du matin .fera divifée
en deux parties ; la première, de neuf heures à
une heure, fer’a employée à lire les procès-verbaux
& à difeuter la conftitufion & les objets
majeurs d’intérêt général ; la fécondé, à examiner
des objets d’intérêt général, Imoins importans
& moins majeurs.
_3°. Qu’elle, n’entend cependant pas s’aftreindre
à rie point employer la féance entière aux objets
les plus importans , quand les circonftances l’exigeront.
4°. Afin que’tous lefdéputés foient inftruits des
matières dont l’affemblée s’occupera , on affichera
au bas de chaque tribune un tableau de l’ordre
du lendemain , qui contiendra l’énumération
des objets qui devroient être traités, ou qui auront
été ajournés.
5°. Que tous les députés qui auront quelque
motion importante à propofer , en préviendront
d’avance le préfident , afin qu’on puiffe afficher
l’objet de la motion & le. nom de fon auteur.
6°. Que le comité de conftitufion préfentera le
dimanche 2.8 de ce mois, la férié ou tableau rai-
fonné de tous les objets à décréter pour achever
la conftitufion, & des articles néçeftaires pour expliquer
les decrets dans lefquels les principes ont été
confacrés.
70. Que l’affemblée s’occupera, fans difeonti-
nuer , de décréter les projets de décrets relatifs
aux finances, & préfentés par le comité ; & qu’en-’
fuite elle reprendra, les jours désignés, le travail
de la conftitution , en commençant par l’ordre judiciaire.
8°. Que dans l’efpaee de huit jours , les diffé-
renscomités préfenferont l’ordre de leurs travaux,
& drefferont le tableau des objets primitifs de
leur ^travail, & des objets qui ieur ont été renvoyés.,
90. Que déformais il ne fera reçu de députation
que dans les féances du foir.
io°. Qu’enfin , dans aucun cas , l’affemblée ne
lèvera la féance , que le préfident ne l’ait prononcé.
M. de la Fayette. J’appuie la motion de M. Menou
& toutes celles qui pourront affurer notre
marche , calmer l’inquiétude , confondre la calomnie.
.
Que dirons, en effet, nos détraâeurs, lorfque
YaJJemblée nationale repouffant les motions incidentes,
évitant lés féances ftériles ou orageufes,
aura déterminé fes devoirs & fon travail par deux
mots , cohjlitütion & finances ?
Finances , parce que en même temps que la révolution
, en rendant au peuple tous fes droits,
doit affurer pour toujours fon b o n h e u r il n’eft
pas moins vrai que., dans le moment a&uel , le
peuple fôuffre , le commerce languit, les ouvriers
font fans ouvrage, & que, dans ce grand mouvement
de la fortune publique , tout délai nous
perd.
Conflitution -, parce que avec elle on a, tout ; lé-
giflatures- repréfentatives, où la loi fe forme avec
fagefle; ordre judiciaire dont les jurés foient la
bafe ; 'adminiftrations éleéfives , mais graduellement
fubordonnées au chef fuprême ; armée disciplinée
fans qu’on puiffe en àbufer ; éducation
qui grave tous les principes & recueille tous les
talens; une nation tranquille fous les armes de la
liberté;.un roi invefti de toute la force qu’exige
une grande monarchie , & de l’éclat qui convient ’
à la majefté d’un grand peuple; enfin, une erga-
nifafion ferme & complété du gouvernement, &