£ 9 % !» L
snêmé; d’ apprécier Bâffèélatioh indécëntè qui a
été apportée-. à prononcer fnon nom «, je vais
vous expliquer ce que ,c’eft que Bouffevilliers :
Bouffevilliers eft une dépendance dû comté d'Al-
naut'qüi appartient;au landgrave de Héffe d’ Armf-
tadt j Neufvilliers eft une communauté yôifine :
dans cette communauté eft un chapitré dont
je fuis chef. On- a affeélé de diré ' c^u elle récla-
moit la confervation des biens ecdefiaftiques fe
notamment de ceux du. chapitré doilt je fuis le
chef..... ( Des murmures interrompent M. l'abbé
d'Eymar ) . f*
Je n'inculpe pas le rapporteur 3 mais les com-
miffaités du roi ^ parce qu'ils font coupables ,
fe je les dénoncé d'avance j ils ont outre-paffé
leurs pouvoirs en dénonçant ce.qui s'eft paffé à
Bouffevilliers : ces faits; ne font pas de leur
compétence. Il èft très-glorieux pour moi de
dire . qu'une communauté compofée pour les '
deux tiers de ptoteftans 3 a eu la bonté de de-,
mander la confervation de fon chapitre, qu'elle
annonce lui avoir; fait fout l.e bien pofïiblè* J'ai
l'honneur de lé préfider, fe je partagé la gloire
de leurs bienfaits. Quant ,à ma conduite parti-'
culière, je fôutfens ayec force ïes mandats qui
m'ont été donnés y & je les maintiendrai toujours.
On dît que ces menées' éiiÿêchent l'organifation
des a.fîemb|ées primairéS-A Eh bien; ! j'atteftè que
YÂlfà'ce j fe fur-tout le QÔmté d'Alnault défirent
que ces. affemblées. .{oient organises ;a pour y
porter les. voeux qu'on vous mafque - dans ce
rapport. Je .vais jcentrer .dans la qiiëftipn..... On
demande l’ordre, dit jour 3 fe l ' ajournement de
cette affaire à la prochaine féance du foir.
L'afTembléele décide ainfî :
Séance du mardi foir l§ mai i jÿo .
_ -M. le préfident annonce que la difcuffiofl de
l'affaire à3 Alfa ce eft à l'ordre du jour.
M. tabbé d’Eymrr. L'afïèmblée n’eft pas affez
riombreufe. J'ai l'innneur d'obferver que cette
affairé eft affez importante pour mériter d'être
traitée devant une âffcmblée complette.
L'afTemblée décide qu'on paffera à l'ordre du
jour.
M. l’abbé ' d'Eymar rappelle les inculpations
contenues dans les pièces envoyées au comité
des rapports ,, & mifes fous les yeux de Taffem-
blée par M. Salles 3- fe cherche dans une longue
défeiife à les détruire.
MM. Salles, Rewbel fe autres, font remarquer
qu'il y a trois faits confiants & prouvés 5 le
premier 3 la notification de la proteftation de
M. l'évêque de Spire, par M. Dietrick3 agent de
À L S’
ce prélat ; le illégalement par félec obnadi ll,i dIe'a_f fBeomubffleévei llcieonrsv o;q uée; pecrocltéeffitaafttiioqnu esr édigée, contre la vente des biens , fe notamment de. ceux du cha- pitre de Neuvilliers, à la tête duquel eft M. l’ abbé d'Eymar; le troifième , les tentatives faites pour Eemteps.ê cAhe rl 'alp'oprugia ndief actieosn fdaèitss ,n oleu vrealplepso mrtuenuirc imtai.t '•mleaêilruer ed àe l'Sàtfrîaesmbboluéreg d ,' u&n:e l eles ttdreét adiels M q.uDeilelter iccohu.j: , mtieisn tf ocuos nlefisr myeenutx edxea ic'atefmfeemnbt léteo ufut r ccee tqteu i a été affairé,
'• du'M c.o mSailtlée s dperso proafpep ournt sp.rojet de décret au nom
labMle.. ;de " M o n t lo r ie r demande la queftion préaL'afTemblée
adopte le décret en ces termes :
fonce cLo'amfTiteém dbelsé er anpaptioorntsa3le, après avoir entendu
w Décrète .que fon préfident fe retirera par* «devers le roi , pour le fupplier de donner incef- jfamment tous les ordres néceffaires "pour main- [tenir le calme f e la tranquillité dans le s dépar- 'jeteommemnisf fdauir ehsa-quut 'i&l ad uh obnaosr-Résh ind e5 f&a affurer aux confiance, Ipour la formation des affembléés adm in iftratives, • le refpeét & l'obéiffancè qui leur font d u s.
tanmt Dpaérc laMre. qDui'éetlrleicimh p, rnooutvaeb llea ,cdoen dlau itceom temnuunee,' de Strasbourg , que par M. Befnard , bailli de
Bouffevilliers. 1
»5 Ordonne que les pièces du rapport feront re- qmui'feelsle, daauntsô rliefe'j oàu prr ye naud rec otmouisté l eds ems oryeecnhseqrcuheellss, jugera convenables pour fe procurer- les renfes- , gI'anfefmemenbsl élee si llpélguasl eémteenndtu tse n, utea nt relativement 1 à Bouffevilliers, qu'à la délibération qui y a été prife.
S é a n c e du lu n d i 14 j u i n 175)0.
M. de B r o g l ie . L’afTemblée fe rappelle que le
h , de ce mois elle a, par Un décret, annulle les élevions des affemblées primaires de Colmar. Cdéep adrétecmreetn et ftd pua rHveanuut -l oRrhfqinu e ëlteosi eénlte cteurs du réunis a Betford, f e leurs opérations déjà commencées. C'eft dans cette fituation que ces é le c te u rs enfvaoiite
nlet êulunree adder efcfeet tàe I’aadffreemffeb.l ée nationale. — ^ ' rëpréfentent les malheurs que pourroCiét s éleveurs dans ce moment l'exécution de ce faire'naître d é c r e t , r entraîne la diffblution - de cette affemblée :
otantte - udrésj,à nommé leur préfident , leurs 1er“ f e fix adminiftrateurs. Tous les eitoye
A * L S
MtórttteèeBt du Haut-Rhin perfiftent dans «
I Qu'ils ont fait‘de leurs élefteurs; Une rtou-
E fteftion occàfionneroit des dépedfes'Corifidé-,'
K ' gj ne pom-roit être faits' que dans le tems '
Icieu x des récoltes ; elle entraînetoit de grands ,
dfais & le peùple.ëft^empreffé de jouir deSfeiett-
filts qttè la conftitution leur affuré., & que les ad-
liniftrations nouvelles doivent letir proeprer. Les ■'
Hefteurs, s'ils fo retir-éient rie’ pourroient rentrer ■
aveestetë dans leurs eàhtôn'sÆeifôndSdss'.lôix :
Jôrtées pour les élections > a été rempli- ï '.les
lie s déformés ont étéloocaliorines pat l'inexae-
ûtudé & l'infuffifànee des formulaires qui ont
été rémis aux affëinblées'primaires y p if les' cOm-
ôiiffaires du roi. Aucun' canton ^ aucun diftridl
le réclame contre le réfultat de.cps affemblées.
Ces éleîS'éurs édemantlent à connnuef ,léuta opérations
1 & que1 Tans tirèr à confèqùencé , les
Memblêe,ÿ primaires'jfojent vàlideéÿ.' — M. dé
Broglie préfente; dé la part de là députation
i ’Jijace, lin projet de décret àiniî conçu :
K . L'afTemblée nationale , inftruite que les, ëlee-
âéurs du département du Haut-Rhin fe'font raP
[ffemblés le 6 dé ée mdis ; que déjà1 fix membres
ëtoient élus .légalement & qu'un autre ïcrutiri
ïto it commencé, a décrété & décrète .. qu'elle
fegarde comme légales les opérations déjà fakes,
■ ans avoir égard au décret qui n'æ-'pu arriver en
WAlface que trop tard >>. '.
13. M. Ravicll. L'affem,blëe peut adopter cet article,
Ifauf rédaétion. On deinande feulement qu'elleçon-
Ifacre ce principe, que tout c.e qui.a éve fu t avant
Ilia promulgation dé. là lo fe ft .valable, Sc qir'en
Içonféquence elle valide lés élevions;,
i Le décret propofé eft adopté fauf rédaétion.
Séance du 18 o fto b r e ljç)0.
■ M. Merlin. Je vais vous entretenir, au nom
■ du comité de Féodalité, des droits feigneuriàux
■ des princes-d'Àllemàgne; en Alface: 11 .s'agit de
Ifavoir quel doit êtreg fur ces droits ,. l’effet de
■ vos décrets : cés.droits peuvent-ils êtrè.& font-
Iils ftipprimés en Alface, comme le font, dans -
lies autres parties du royaume-,-tous ceux de la
■ même nature? Et dans le cas où ils le feroient
lèn effet, leur fupprefllon doit-elle, ou' ne doits
Sellé pas adonner lieu, à des indemnités feprefenta-
I tives-de leur valeur ?
I flous (entez .déjà que cetté. queftion pourroit-
letrê réfolue .d’unfeul mot, 'fi, (mettant g fécart
■ tous ces traités, toutes ces conventions, fruits
lues erreurs des rois, ou des rufes de leurs mi-! niftres, 8c reconnoiflant qu'il n'y a entre vous &
■ vos frères dAlface d’autre titre .légitime d’union
laque le pafte focial., formé l’année, derhièrè.entre
l ;tous les français, .anciens & modernes,; datés
luette âfféinbléè même,' vôiis vous àttadùéz févé-
A L S ' 2 9 $
renient à n’être ici que 'ce que vous devez être , ■
.les oîganës'inaltérables de la vérité, les d e fen -‘
feurs intrépides de la juftice , les proclamateurs
inçbrrupbibles des droits facrés <k inaliénables
dès' nations. Mais je ferai obligé pour vous pre-
fëriter là qüeftion dans foni -état -aétutl , de
vous parler d’abord -un langage que vous aurez
, peiné'a entendre ï t ’éft celui qu'on avoit parlé au
j commèh’cèntenffçïe .ftahnée-'-detnièré:,i & voiis le
favez j un intervalle immenfe fépare- le commencement
Sc la fin de cette année. ,
Je vais donc chercher'., \ avec le's' yeux de l’ancien
régime, quels font fu r \ A/fbce &L les droits
de- la nation françaife ,Sc les droits des 'états de
;l'Empire, quiéy ont jufqu’à:préfent,.pqffédé desl
fiefs, autrefois appelles régaliens. Il eft généra,
lement reconnu qu’avant la réunion de cette pro-,
yince à- la France j legcorps germanique y eifer.-
ço.itce .qufon appelle, fuprem^m, domine jus 3 .la four
verainetéî mais en même tems on fait que, fous
cette foiiveràineté ,. s’exerçoit une efpeçe de fei-
gueurie fort-étendue., qu’on .nommoit fuperiçrite
territoriale, Sc doptijoiuflo^ept des princes-, des
prélats; des villes--même, co|nme en jouiftent ep-j
core en .-Allemagne les ébat? de Hêsnpire., Nq-js
ne, pouvons mieux la définir , qu en tranfen vant
ce qu’en a dit le célèbre, publicifte Obrecht, (dans
fa lettre à.Louis XIV, du j mai S ^ n s -
râlement parlant., la' fupériofi-té territotiale corn-
prendtoùs’les Aroitsappellésfe'gneuridux enFrance.
Le domain'è fuprême, ou la'véritable fouverai-
neïé sééten.d'fiir ces' mêmes droits, la friper.îo-»
rité .territoriale lui' ‘eft fôumife & fubordonnea
dans'l'exercice dé tous les droit? qii’elle b;éhfW™êi
Les éleftëurs’ & princes, d é l'Empire ne’joiuflent
d’aucun péage, qu’ en vertu d’une conçëuion de
l’emperfeur Sc de l’Empire ; , & d'abord qu’ oit'
péage leur eft accordé, ils le prennent en fie f,
de même que tous les' autres droits régaliens.
L’em'përeur eft en outre le juge naturel, lorfqu’ il
y a quelques cotfteflâtldçs ïur 'la 'percepHon- d’mr
péage 8c fur les cifconftances qui la pëuvent-
accompagner g'-
Vdus, voyez donc que les princes, les prélats,'
les corps qui poffédoient des droits régaliens en
' Alface, étoient immédiatement fournis à 1 empe-
reur &r à l’Empire 3 que pajjr confequenc ils n eâ-
jouitfoient pas. èiifouveramété.
Ferdinand I iy . archiduc d’Autriche ,, élu em-
perem-le 1S août-1619’, avoit con-trafté, dix-ioups
après,1 fous la.teligion d’ un ferment foiemnsl,
l’engagement de ne proferirê bu mettre, au .bail
de l’Empire aucun prince, feigneurou particulie
r , à moins qu’ il «’eût été jugé dans les form.-s
.preferites , tant par les. ordonnances de la .chjipbte
impériale, que .par les ftatuts 8c reces t
pire. Ce ferment violé fans pudeur. un. i; :
d’pppfeSion Sc de defpotifme dëveloj
P p ».