‘ç i § À R R
M:' Voidîl. Quand cinq à: fix cens mille lionimés
de gardes nationales manquent de Fu fils, & que
le pouvoir executif dit qu’il n’en a pas , il eft
bien étonnant qu’on en exporte.
M. Garat Vaîné.. La difcuffion a déjà bien change
de forme depuis qu’elle eft établie^ l’objet p rim itif
du décret étoit de mettre une prohibition-entre,
le commerce de France 8c l’étranger ; puis on nous
a fait entendre que l’on ne. demafndoït qué-la déclaration
des marchandifes que l’on èxportoit. Comment,
s’écrie-t-on , „quand nos gardes nationales
ne font poinr armées ,• exporte - 1 - on des fufils ?
Q u i les empêche de s’en procurer ? Sans doute
s’il s’agiffoit d’une concurrence, il faudroit les préférer.
Mais , dit-on encore , -comment pouvons-
nous nous^es procurer? A qui.en demander. ? E ft-
çe aux minières ? ( Plulieurs membres de la partie
gauche répondent oui ). On me répond d’une manière
qui n’eft pas fort régulière, que oui : quelle
lo i a ordonne aux minilires de fournir des armes
aux dépens du tréfor public ? S’il y a un décret,
ils font coupables de ne l’avoir point exécuté;
mais il n’en-exifte pas. ( Eh bien 1 il en fout
faire , s’écrieiit plulieurs membres). L ’armement
des milices nationales eft une, dépenfe;,locale qui
ne doit pas pefer fur le tréfôr : je crois donc qu’il
n’y a pas lieu à délibérer.
M. Goupil. Empêcher la foreie des armes hors
du royaume, c’eft néceffiter l’émigration des citoyens
qui font occupés à ce genre de travail.
M. Cochelat. Les marchands d'armes de Paris
avoient retenus dés armes à la fabrique de Char-
le ville ; ils ont calfé frauduleufement ce marché,
& ils ont préféré acheter des armes à v il prix
aux Liégeo is, plutôt que de les tirer de nos ma-
mifa&ures.
On demande la queffion préalable.
M. Lachcçe. Je ne demande pas la queftion préa.
la b ié , mais le renvoi au pouvoir exécutif.
Cette prop'ofition e fl. adoptée. Voyc^ D éfense
des Frontières & Gardes Nationales.
A RM O IR IE S . Voye^ Féodalité , Noblesse.
A R R IÉ R É . Sous ce mot, raffemblée a compris
là portion de la dette publique dont le paiement
étoit en retard depuis plus ou moins long-temps.
V o y c i D ette publique. .
11 y a encore l'arriéré des im portions, que 1 on
nomme au liî débets ; c’e li la" partie des contributions
que les contribuables ont refuie ou négligé
de payer. Voyeç Financés , C ontributions.
Séance du 22 mars lyçoi é
■ M . Dupont , au . nom du - comité des finances.
Le décret que nous allons propofer mérite votre
À R R
attention,; quand vous avez ordonné qnë tons ^
impôts feroient payés jufqu’à ce qu’ils aient été
fupprimés , on a du obéir à ce dééret ; lorfqu-ôn
s’eft permis de fé refufer aux-contributions qu’exlJ
geoit la chofe publique , on a v i o l é ‘ les droits de
la fociété. Si un'décret fubféqiient confirmoit cette:
violation , toute votre autorité feroit p e rd u e . C’eft i
d’après ces principes que lé comité a réd igé les
article^ fuivans :
Sur le paiement des débets & le rapprochement ii\
/’arriéré.
: L’afTemblée nationale, confidérant que la fupref-1 fion ou l’abonnement des droits de, m arq u e des I
■ cuirs , de marque des fers , & fur la fabrication !
des. huiles & des amidons, la fuppreffion des dix J
fols pour livre fur les droits de gabelle & furies!
droits qui , fe . percevoient au tranfport des fels, ;
dont elle n’a remplacé que, le principal ; la cef-l
fotion des dépenles & des vexations auxquelles!
la perception. de-çes différens droits..d o n n o it lieu, !
& que la ^contribution des ci-çlevant, privilégiés J
augmentent, notablement dans la préfente année, 1
les moyens de contribution que - font le s bons!
François j défirent employer, au falut d e l’état ; *
& voulant concilier la fûreté du fervice public]
avec les foulagemens qu’elle a cru - d e v o ir accorder
au peuple , a décrété & décrète ce qui
fuit,:
Art. Ier. Les débets qui peuvent avoir lieu fur
les droits d’aides’ & autres y réunis , feron t acquittés
par tiers, de mois en mois, dans les trois
mois d’avril, mai & juin.
IL Les droits de traite , aides & autres qui n’ont
été ni fupprimés ni abonnés par les décrets del’af- (
femblée . nationale , feront exaélément acquittés
en la forme preferite par les ordonnances & ré-
glemens , jufqu’à ce qu’il en ait été autrement
ordonné par l’aflemblée nationale, & les barrières
néceflaires à leur perception feront inceflain-l
ment & efficacement rétablies.
III . Les villes , paroiffes & communautés qui
font arriérées dans le paiement de leurs impoli-
tions , feront tenues de fe rapprocher , dans le
cours de là préfente année, d’une fomme équivalente
aux deux tiers de ce qu’aura produit,
dans chacune defdites v ille s, paroiffes & communautés
, 'la contribution des ci-devant privilégies,
pour les fix derniers mois de 178,9,8c pour l’annee
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flftir appartenir pour les fix derniers mois de
; • . p
Le préambule & l’article premier font décrétés
fcns difcuffion.
M. Buzot demande la parole fur l’article II.
M; Bu^ot. 11/ne faut pas dire au peuple qu’il [doit payer les impôts ; il le fait bien , il le fent,
lia: l’intention de le foire. Mais fi vous voulez [que les droits d’aides foient perçus en Normandie ,
|[. eft une difpofition particulière à adopter. Dans
jpkifieurs villes de cette province on a , -depuis [quelque temps , défappris à payer ces droits , ou
»plutôt, les citoyens font prêts à les payer ; mais
[ils ne peuvent fupporter les commis. Je defirerois
[que les officiers municipaux fufiènt autorifés à re-
jeevoir des abonnemens ; fans Cela ils fe verront
»obligés , à catife de la. refponfabilité à laquelle'
p font fujets , ou. àufer de violence , ou-à-aban-
faonner leurs places ; & dans ces deux cas les droits
[ne feront-.pas perçus.
M .... demande qu’on prononce l’abolition des
[traites.
M. Dupont. Cette fuppreffion fait partie des
{opérations du comité des finances & de celui des
Biiipofitions.- C ’efl d’une mauvaife régie que naît
p peu d’avantage produit par les barrières, des
{frontières. D ’après le traité de commerce, l’A n -
pterrê devoir payer en traite 3,500,000 liv re s;
«lie n’a payé que 500,000 francs. — Quant à la
demande-do M. Buzot, j’obferve que pour couper
à des droits relatifs au -produit d’une récolte.,
«1 fout atteindre la récolte prochaine. On nous
jdit chaque jour» que le peuple eft difpofé à
{payer ; on dit p lu s, on allure que les remplacerons
établis font bien au-deffous de fes offres ;
i& puis 011 vient nous dire que le peuple ne voudra
pas' payer ! S i un peuple fé refpfoit à exécuter
les. décrets de fes repréfentans, il ne rné-
ifiteroit pas de former un corps politique, & ce
[peuple n’eft pas le peuplé François. Je ne fonf-
prirai pas qu’on calomnie le peuple ; il fait chaque
four ce que vous faites pour lui ; il fait que fi
pous pouviez davantage en ce moment, vous fe-
pez davantage ; il fait que fon bonheur eft votre
{Unique defir , comme votre. premier devoir ; il
pentira que l’impôt dès aides ne peut être changé
[qu’après la récolte ; il attencjra avec Confiance.
M. Buçot. Le préopinant confond les droits d’in-
jventaire avec ceux qui fe perçoivent aux entrées b
[JP villes : quant aux droits d’inventaire ,fon ofa-
gervation eft jufte ; quant à ceux qui fe perçoivent
p entrée des villes, 'elle ceffe de l’être. Les droits
pe pourroient-ils pas être modifiés ou remplacés
p 1 inffant ? - ■ r
M Dupont. L ’acheteur connoît le droit qu’il
à l’entrée des ville s y \ l le fait entrer, dans
■ AJJemblée Nationale. Tome II. Débatt.
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le prix de la vente aux confommateurs, ou bien
il ^ le déduit fur le prix qu’il a donné au proprié?
taire qui lu i a vendu fes denrées. A in fi le pro-;
priétaire a déjà payé pour cette année.
La propofi'tion de M. Buzot eft renvoyée aux
comités des finances & des impofitions.
L ’article fécond eft adopté.
M. de Cracy propofe une nouvelle réda&ion de*
autres articles. .
L a priorité eft accordée au com ité, & les ar-j
ticles font décrétés.
■ Séance du 23 mars 1790.
Un des fecrétairesfoit leélure d’une lettre adreffée
à M. le préftdent par M. de la Tonr-du-Pin. Ce
miniftre demande, ce qu’on entend par Y arriéré Sc
leS'dépenfes courantes. I l repréfente la détreffe.
où fe trouveront les officiers de l’état-major des
places frontières, fi leurs trai’teniens font ftifpen-
dus ; & demande que l’affe-mblée comprenne dan*
les dépenfes courantes, lès'appointemens des militaires
en aélivité.
M. Prieur propofe de renvoyer cette lettre au
comité de liquidation, poiir en faire le rapport le
plus promptement poffible. ( La partie droite 4 c
l’affembléé s’élève par des clameurs contre cette
propofition ).
M. l'abbé Grégoire. I l eft efferitïel de fe procurer
préalablement le relevé détaillé des traiteméns &
appointemens qui exiftent fous le nom. d’état-major
des places. J ’ai bien peur qu’on y comprenne des
gouvernemens inutiles. Nous avons en Lorraine le
gouverneur de la Mallebranche, c’eft-à-dire' d’une
mai fon de campagne, dont le traitement eft de 12
mille livres.
M. lé Camus. I l eft très-jufté de payer les officiers
réellement en aélivité , mais il fout auffi empêcher
les abus. I l a été p aye, jufqu’au 4 de mars , pour
fix cens mille livres de traitement fur l’extraordinaire
des guerres. Je m’étonne que M. delà To u r-
du-Pin confulte aujourd’hui l’affemblée. Ces paie-
mens font pour les fix derniers mois de 1788 Sc
les fix premiers de 1789. On lit dans ce compte
les noms de MM. de Coudé , de Bourbon & de
Lambefç. ill y a une multitude de gouvernemçns,
les uns généraux , les autrés particuliers. Il eft défendu
aux gouverneurs-généraux d’aller dans les
provinces ; là plupart des gouverneurs particuliers
font fans fondions : je citerai , par exemple , le
gouverneur de la Samaritainé, qui a des appoin-
témens en valeur de 6000 liv . Il feroit inconfé-,
quent de prendre un .parti fans aucun. examen Si
fans aucune réferve. J ’adopte l’amendement de M.
P rie u r, & je demande que le comité de liquida*
tion fade fon rapport demain matin.
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