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Jéans 8c de Péthiyiers , dépendans de Ton apanage,
en payant annuellement la fomme de 29,2221.6. d.
8 d. d’abonnement..
lia été depuis établi fucceffivement, par différera ,
édits des années 1760, 1763 8c 1771 , des droits i
additionnels en fols pour livres du produit des '
dtoics principaux d'aides y5 d’infpeéteurs aux boif- |
Tons & aux boucheries, de courtiers, jaugeurs, î
de contrôle des aétes, infinuation , centième denier
, petit feel & autres.
Ces droits additionnels ont encore été cédés à
M. le duc d'Orléans à titre d'abonnement, par j
arrêts du confeil, des 18 mars 1760, 3 avril 1764
•& 9 mai 1775.
L e dernier de ces arrêts rappelle tous les diffé-
rens abonnemens accordésjufques à fa date, à la
maifon d Orléans-, & en fixe le montant total à
la fomme de 238,135 livrés 9 fols 8 deniers, en
diftinguant chaque efpèce d'impôts fur lefquels ils
doivent porter.
L e roi ayant enfin, par édit du mois d’août
1781 , établi de nouveaux fols pour livres fur
les droits d’aides , de courtiers, jaugeurs, d’inf-
pedeurs aux boiffons & aux boucheries, faifant
tous partie de la régie générale , & fur lés droits
d ’infinuation , de centième denier , de contrôle
des àêfès & de petit feeldépendant de l’adini-
tûftrition du domaine. M. le duc d'Orléans a demandé
& obtenu, par arrêt dli confeil du-'-jo jan-
vier 178z-, la permiffion de* faire percevoir ces
nouveaux fols pour livres à Ton profit dans toute
l'étendue de fes terres tenues par engagement, 8c'
des patrimoniales. ....
C ’eft à tous ces différera titres dont, on vient
de rendre compte , que M. d'Orléans jouit de
tous les d roits, impô s ci-deffus énoncés.
■ II. eft prouvé par le produit annuel des fols pour
liv re s, que les droits d'aidésproduifent annuelle-,
ment, en principaux, plus de 800,000 livres j
i l efl également démontré, par le montant de'
celui des 4 fols pour livres , refervés 8c verfés à
la caiffe de Tadminiftration dés domaines; que le
principal de ceux de contrôle , infirmation & centième
denier , perçus au profit de M. le duc
d ’Orléans , fe monte annuellement à plus de
450^000 liv re s , & la finance de i’engagëtnent de
«ésdroits n'eft que de 148,333 livres.
E n fin , les fîx fols pour livres dé ces mêmes
droits produifent annuellement plus de 130,000-
livres , & ie 'prix annuel dé l’abonnement n’eft
,242* livres. On .ne peut dès-lors fe difhmuler
que l ’état éprouve une perte confidérable
de‘ l’exécution de traités auffi onéreux, qui ont
diftrait ces parties de l ’impôt. des revenus de
l ’état 8e.de leur deftination particulière & fpéciale.
à l'acquit de fes charges. ; -
• £e comité va préfenter i c i , d'un côté , le ta-
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bleau "des produits des droits d’aides & autre*
impôts , tant principaux qu'acceiToires , dont j0ujt I
la marfon d'Orléans , tel qu'il lui a été remis pa
l ’adminiftration des finances du prince, & cje |
tre , celui qu’i l . a cru devoir former d’après les I
différens renfeignemens qu’il s’eft procurés fur la
perception de ces mêmes droits ; la çomparaiion 1
de l’un & de l’autre , fera connoïtre les erreurs &
omiffions qui fe font gliffées dans le tableau des 1
produits, préfenté au comité, & la différence qui
exifte dans ces produits. ^
Il ré fuite des différens articles des impôts d=.
taillés dans les tableaux ci-joints, que leur pn>.
duit annuel eft de 1,979,1921. au lieu de 1,654,88-1 I
llv- J c i- • ............................■ r,?79;is j 1.1
Voyeç le Tableau, ci-joint.
On porte enfin,en recette, dans l’état depro.
duit de Y apanage d'e M. le duc d’Orléans, le. re-
venu cafael des offices , qui confiftë, d’après I
l’édit d’évaluation de 1771, dans lé droit de centième
denier & dans celui délimitation : on en a
formé une année commune; de 94,14c 1.
Le comité dés domaines croit donc devoir
abfer-ver à cet égard, que dans les différens édi»
& lettres-patentes de formation & de conftitution
à3apanage, qui ont eu lieu depuis deux cens ans,
les rois fe font toujours réfervés la création &
nomination des juges g des exempts, de ceux
qui connoiffentdes cas joyaux -, mais que par d’an-
très lettres-patentes fubféquentes, le. roi confère
néanmoins aux princes apanagés , pour fa vie feulement
, la nomination à ces offices.
Sans remonter à des temps reculés, on fe bornera
aux trois apanages aétueHèmeRt fubfiftans. On
citera les lettres-patentes de celui de la maifon,
d’Orléans , du mois de mars 1661 , 8c celles du
2 avril fuivant, par lefquelles le roi Louis XIV, j
confère à Monfieur la nomination des offices que
fa majefté s’étoitréfervée 5 enfui te l’édit de \‘cjin-
nage de Monfieur, frère du ro i, du..mo-is d’avril
I 77I -> .& les lettres-patentes du zi, du même
mois , qui lui accordent la nomination aux offices,
fa vie durant. Enfin l ’édit du mois d’o&obre 1775»
portant conftitution de Y apanage de M. le comte. 1
d Artois ^ fous les mêmes réferves, . déclaration- :
& nomination aux offices des exempts, & les
lettres-patentes du 31 du même .mois, d’oâobre,
qui confèrent à ce prince cette nomination auffi
fa vie durant.
On voit donc que.ces grâces font purement
• perforinelles, & que pour qu’elles puiflent lq
perpétuer,, il 'faut néceffairement qu’elles foiew
renouvellees' en faveur du prince appelé a fut",
* çédey à Y apanage ; c’êft ce quç h maifon d’Ofc
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léâns a obtenu par des lcttres-pâtefttes du io
février 1692 , par lefquelles, en rappelant les
anciennes qui cohféroient le droit de nomination
aux offices , pour la vie feulement, le roi
accorda alors au duo de Chartres 8c à fes def-
cendans mâles , le droit de nommer & pré-
fenter aux offices & commiffions de juges , des
exempts, 8c à tous autres'offices.
Quoique les grâces perfonnelles n’aient pas
çntré dans l’évaluation de produit d es apanages,
& qu’elles aient été accordées par pur don 8c
libéralité , au-delà de la fixation du montant du
revenu de ces apanages , déterminé par les loix
à 200,000 livres , quoique le roi ne pût être
aucunement obligé de tenir compte, ou de fup-
pléer à la diminution que pouvoit éprouver le
revenu de la cafualité des offices, foit par leur
fupprefîion, foit autrement y néanmoins lorfque
les circonftances ont exigé cette fuppreffion ,
les princes apanagés ont réclamé 8c ODtenu des
indemnités j 8c c ’eft: pourquoi l’on trouve dans
les divers comptes rendus, qu’il eft payé annuellement
3 3,886 iivres à Monfieur, pour partiel
de l’indemnité des offices de finances fupprimés-
dans fon apanage ; 50,000 livres à M. le Comte!
d’Artois, & 12,800 iivres à M. d’Orléans , pour
le même motif : le paiement de ces fommes ,
pris fur les^ fonds du tréfor public, n’a paru
au comité ni jufte , ni fondé j l’état de produit
fourni par l’adminiftration de M. le duc d’Orléans,
ne fait pas. mention de cette fomme de
12,800 livres qu’il convient d’ajouter à celle de
94,145 livres cfe droit de cafualité d’office , pour
en former un total de cent fix mille neuf cent
quarante-cinq livres , ci. . ;. :. 106,945 hv.
Récapitulation des différentes branches ae, revenus
annuels des biens 8c droits qui compQ&nt
\ apanage de M. le duc d’Orléans.
Prix des ventes des bois & forêts, tant en
taillis, futaie , qup cha-
, & produits des
. amendes. . . , .
Revenu des fermes ,
tentes, redevances & autres
droits, tatit fixes que
cafitels> .. .
, p r°its d’aides, contrôle,
nuation, centième de-
nier , fols pour iivres , &
autres tenus tant à titre
^apanage, qu’engagemens
tx abonnemens. * . ,
_proits de cafualité des
S S s I S a compris les
i,ooo liv. payés à titre
a °mces fupprimés , ci. .
1- 4 3 à.
W S S 47S
1,979,192
106,945*
T Qt a 1 S>7S5>r ft 1- 4 f- 3 d.
'A P K i n
’ Suivaat Tétât des charges an-
nueifes, préfenté par l’adminiftra-
tion des finances du prince, elles"
confiftenc, 1 °, dans les gages &
émolumens d’officiers & gardes ,
deux cent trente-un mille quatre-
vingt-neuf livres, ci. : • . . . . 251,089 lirv
Frais de juftice 8c d’enfanstrouvés,
année commune. , . 57,o i*
Charges foncières, domaniales,
tant en argent qu’en grains , 8cc^
par année. . . . . . . . 150,00®
Réparations, année commune.
Frais de régie, année commune,
à fix deniers pour livres , pour
partie des domaines. 82,625 1.
Pour la partie des #
droits régaliens. . 240,000. V 330,62jj,
E t pour l‘e canal i *
d’Ourcq. . . . 8,ooo '
Confeil & chancellerie, par
annéev, fuivant l ’état arrêté pour
1790. . ;...................... . . 119,50®
Abqnnemeus payés au roi. . § 302,06®
Total des charges. . . 1,322,62411V.
R é c a p i t u l a t i o n .
Revenu èn totalité. . . . 5,755,561 liv.
Charges, . . . . . . 1,322,62^4
Refte net. .............................4,432,937
M, d’Orléans tient 8c poflede en outre, â
titre d’échange , les domaines de la Vicomté
d’Aüge & du comté de Mortain, ainfi que les
droits domaniaùx en dépendans , la forêt d©
Bondi, 8c autres objets.
Il tient auffi, à titre d’engagement, les domaines
de Domfront, de Carentan 8c Saint-Lô^
de Chaumont, Vafly 8c Saint-Dizier , du Duché
d’Etampes, de la Ferté-Alais , de Coutances ,
Valognes ,. Saint-Sauveur le Vicomte , 8c Saint-
Sauveur Landelin.,
Le comité fera en forte de donner incelfam-
ment l’état de ces différens domaines poffédés
par les princes , foit à titre d'échange , engagement
, dons , inféodation , acceafemcns 8c à
tous autres titres.
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