rau x, dont j'ai eu l’honneur de mettre fous vos
yeux ceux qui m’ont paru fufceptibles d'être adoptés
dès à préfent, en vous propofant de renvoyer
l’examen des autres à votre comité de conftitution.
Secondement, que le pouvoir conftituant doit
encore déterminer quels font, parmi les objets
ultérieurs de l’organilation de l'armée, ceux qui
doivent être décrétés par le pouvoir légifla tif, &
que ces objets, que j’ai fucceflivement indiqués -,
fo n t, i° . le nombre des troupes qui devront cora-
pofer Y aimée ; 20. la Comme à affe&er annuellement
aux dépendes m ilitaires; 30. la folde de chaque
grade ; 40. les règles de l’admiflion au fervice ,
& de l’avancement ; 5°. les formes de l’enrôlement ;
6 °., les délits & peines m ilitaires; 70. enfin, l’ad-
miffion des troupes étrangères au' fervice de l’état.
I l eft évident, M eilleurs, que les objets que vous
croirez ne devoir mettre ni au nombre des articles
conftitutionnels, ni parmi ceux qui feront du reffort
des légiflatures, feront, par-là même, à la difpo-
fition du pouvoir exécutif. I l eft donc inutile , &
il feroit lo n g , & prefque impoflible, d’en faire
rénumération.
Mais après a v o ir, M eilleurs, en^votre qualité
de pouvoir conftituant, ftatué fur les bafes de la
conftitution m ilitaire, & difiingué parmi les points
qui relient à traiter, ceux qui font du reffort de
la légiflature , & ceux qui doivent être confiés au
pouvoir exécutif, il vous re lie , en qualité de pouvo
ir légifla tif, à porter les décrets dont la conf-
<itution attribue la compétence aux légiflatures ,
vk que l’organifation actuelle de Y armée peut rendre
néceffaires.
Je développerais ic i, M eilleurs, les idées que
j’ai conçues fur cette matière", fi je ne croyois pas
que vous choifirez une marche plus prompte &
plus avantageufe, en demandant au pouvoir exécu
tif de mettre d’abord fous vos yeux fes projets
fes vues fur l’organifation de Y armée. En effet,
M eilleurs, c’eft après avoir pris une connoiffance
approfondie de l’enfemble du plan & du rapport
des diverfes parties entre e lles; c’e ll après avoir
reçu les inftruâions que le pouvoir exécutif peut
feul nous donner , foit fur l’état aéluel de nos
frontières , foit fur ce qu’exigent nos relations
extérieures , foit fur les détails de diverfes parties
d’adminillration confiées à fes foins , que nous
ferons à même de lia tuer avec connoiffance de
caufe , fur les points généraux dont nous nous
fommes réfèrvés la décifion. Jufques-là nous ne
pourrions nous en occuper fans éprouver l’embarras
d’avoir à nous décider indépendamment de
toutes données précifes, de toute notion exàéle ,
& fans 'nous expofer à adopter des réfolutions qui
ne fauroient s’accorder enfiiite avec les conditions
ultérieures d’une bonne organifation.
Je penfe donc qu’il ne peut y avoir aucun inconvénient
, & que vous trouverez, au contraire ,
de grands avantages à demander préalablement au
pouvoir exécutif une communication q u i, fans
pouvoir gêner votre liberté, me paraît inclifpen;
fable pour éclairer votre décifion.
Vos intentions, Meflieurs, font connues
penfe que le pouvoir exécutif aura foin de ne vow
préfenter que des mefures qui foient compatibles
avec les diverfes améliorations que vous avez ré-
folu de faire. ~~
Vous avez aboli les privilèges; & vous nefouf-1
frirez pas qu’il én fubfifte parmi les corps mili-1
taires. A in fi , les avantages & les préférences ac-1
cordés jufqu’à ce jour à certains régimens, difpa. I
roîtront devant les principes de juftice & d’égalité I
qui doivent régner dans toutes les parties de l’orga- I
nifation fociale.
Des régimens entretenus par la nation, & def. I
tinés à la défendre , ne feront plus la propriété!
des particuliers, tranfinis de génération en géné«|
ration, & donnés en dot à leur fille.
Aucun citoyen , fut - il prince du fang , ne
pourra ’ prétendre au grade , fans en être reconnu
digne par fon mérite ou l’ancienneté de fes fer-
vices.
Les chefs des régimens ne fe feront plus un titre ]
d’honneur, d’être affranchis ,'pendant la plus grande I
partie de l’année, du fervice militaire & de la fur-1
veillance des corps qui leur font confiés. Le temps I
de leurs fervices fera le même que celui des autres I
officiers , & ils acquerront, par le même nombre
d’années , la récompenfe honorable attachée à la
valeur & à l’ancienneté.
Une nouvelle organifation de Y armée augmentera
fa force réelle , en fupprimant le luxe des
emplois inutiles, qui , loin, d'augmenter fon afli-
v ité , l’embarraffent & la furchargent d’un poids
ruineux.
Les commandans de province , remplacés dans
leurs fo h étions civiles par les affemblées adminif
tratiyes, feront fupprimés.
Les officiers généraux feront réduits au nombre
ftri&cment néceffaire , & les grades fupérieursJ
en ceffant d’être prodigués , recevront un nouvel
é.clat. '. , - , ,
Les colonels-généraux, meftres-de-camp-gene-
raux , & commiffaires - généraux dans les^ differentes
armes, ces places fi .avantageuses à cet»
qui les poffédoient, & fi inutiles au fervice, toujours
condamnées & toujours ménagées fous ian-l
cien régime, difparoîtront avec les autres abus que I
votre fageffe a profcrits.
Toutes ces fuppreffions indifpenfables ferviront
encore , Meflieurs , à faciliter l’accompliffcmentoe
vos intentions en faveur des foldats , des bas-olh-
ciers , & des divers grades dont la paie eft reconnue
infuffifante. En vous occupant'du traitement
des foldats s vous ne vous bornerez p01f]t I
à l’augmentation de 20 deniers par jour :cpü vous.
a été propofée par votre comité militaire ,& vouj
penferez qu’un; fou de plus 1, formant P011*
une. augmentation de dépenfe d’environ
lu i fera^certainement. bien rendu par iaifancequ
répandra for «ne claffe jufqu’ici fi injuflement
traitée; & l’attachement que lu i infpirera pour la
nouvelle conftitution. ce grand aéle de juftice: .dont
elle aura été pour eux le fignal. Le même pl prit
de juftice vous portera à aflurer leur "avancement,
à ouvrir devaqt eux la carrière des honneurs militaires
, &.à leur affurer , après de longs fervices,
une retraite honorable.
Enfin-, Meflieurs, dans tout ce qui peut inté-
refler forganifation de Y armée , vous ne perdrez
jamais de vue tout ce que doit une grande nation
à cette claffe généreufe de citoyens , qui dévoue
pour elle fa vie & une partie de fon indépendance.
Mais combien ce fentiment naturel ne
fera-1-il pas fortifié par le fouvenir de tout ce
qu’ont fait dans ces derniers temps ces militaires
citoyens , dont nous allons régler la deftinéè !
Combien n’avons-nous pas dû à leur patriotifme,
& combien tout ce que nous aurons fait pour eux,
ne nous fera-t-il pas rendu en aérions de grâces,
par cette nation qu’ils ont fi bien fervie ! A h !
fans doute, elle s’eft montrée digne de fa defti-
née , quand on a vu les peuples s’armer #de toutes
parts pour la défenfe de fes repréfentans, & , pour
ainfi dire, des bataillons fortir de la terre , aux
premières alarmes de la liberté. Mais il eft aufli
digne d’elle -, de reconnoître les fervices. de ceux
qui l’ont fi bien fécondée, & de leur accorder cet
efpoir, ce bien-être & cette dignité qui doivent
diftinguer les guerriers d’une nation libre , des fa -
tdlites des defpotes.
V oici, Meflieurs, la fuite du décret, que j’ai
l’honneur de vous préfenter :
L’affemMée ' nationale charge fon comité de
conftitution de conférer avec Te comité militaire
pour lui préfenter fes vues :
i°. Sur les règles qui doivent être établies relativement
à l’emploi des forces militaires dans
l’intérieur du royaume ,• & les rapports de Y armée,
foit avec le pouvoir civ il , foit avec les gardes
nationales.
20. Sur l’organifation des tribunaux & les
formes des jugemens militaires.
3°. Sur les moyens de recruter & d'augmenter
Carnet en temps de guerre, en fupprimantle tirage
•de la milice.
Décrète dès à préfent, comme articles confti-
. üitionels ;
‘ iv Que le roi des François eft le chef fuprème
de Y année ;
2.0. Qu’aucun militaire ne pourra être caffé
111 deftitué de fon emploi fans un jugement préa-
l a b l e ’
I }°- Qu’il ne pourra être établi, fous quelque
H prétexte que ce fo it, aucune lo i , réglement, ni
■ ’Ordonnance tendant à exclure aucun citoyen d’un
l:-§rade ..militaire quelconque ; I l V Q ue tout militaire retiré après feize années
■ «c fervice, jouira des droits de citoyen aérif.
Décrète également , comme points conftitu-
tionnels , qu’il appartient au pouvoir légiflatif de
ftatuer, i°. fur la fomme à affe&er annuellement
aux dépenfes militaires ; 20. fur le nombre d’hommes
deftiné à compofer Y armée ; 30. fur la folde de chaque
grade ; 40. fur les règles d’admiffion au fervice
& d’avancement pour tous les grades ; 50. fur
les formes des enrôlemens ; 6°. fur Padmifiion des
troupes étrangères au fervice de Pétât ; j° . fur les
loix relatives aux délits & peines militaires.
Décrète, en outre, que le roi fera fupplié de
faire inceffamment préfenter à l’afîèmblee nationale
fes vues fur l’organifation de Y armée , pour
être enfuite délibéré par elle fur les divers objets
qui concernent le pouvoir légiflatif.
M. h duc de Liancourt. Meflieurs, votre comité
militaire a fucceflîvement fournis à votre délibération
deux rapports différens.
Par le premier , il vous a préfenté des vues
fur quatre des plus importantes queflions de la
conftitution de Y armée, la combinaifon des différentes
armes , le nombre d’officiers , & les dépenfes
de l’adminiftration générale du departement
de la guerre, dans lefquelles font comprifes
les fommès affeâées à chaque detail, & particuliérement
la . folde & le traitement des foldats &
officiers.
Par le fécond rapport , votre comité embrafle
les rapports des milices nationales 6c des troupes-
réglées, & vous préfente des vues fur l’avancement
des officiers & foldats, en confervanl le titre
de citoyen aélif à tout militaire au fervice qui.
peut en remplir les conditions , & en le donnant,
par l’effet feul de fes anciens fervices , à celui
qui fe retirerait fans les pouvoir remplir.
Il eft impoflible de ne pas applaudir aux principes
fages & patriotiques , aux vues faines 8c
éclairées dont Ypnt remplis ces différens rapports ;
de ne pas approuver le travail immenfe dont ils
font le réfultat ; mais il me femble que, par l’im-
nienfité & la nature des détails qu’ils renferment,
ils ne peuvent pas être délibérés par l’aflfemblee
nationale , dans la forme dans laquelle ils vous
font préfentés.
L’affemblée nationale revêtue du pouvoir conftituant
, a fans doute le droit d’entrer dans les
détails de toutes les différentes parties de l’admi-
niftration de l’empire ; mais fi elle en a le droit,
il ne lui eft pas moins néceffaire d’examiner quels
moyens elle peut employer pour l’exercer.
Il eft , relativement à la conftitution militaire,
des parties fur lefquelles il faut abfolument qu’elle
prononce ; des parties qui ne peuvent recevoir un
ordre certain oc fixe que par elle ; des parties
auxquelles il convient qu’elle appofe le fceau de
fa puiffance : mais il en eft fur lefquelles elle ne
peut pas être affez profondément inftmite pour
prononcer fans inconvéniens ; il en eft qu’elle ne
peut pas prétendre fixer par des loix eu des rêgle-
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