j fM. Pifon. Je ne crois pas que les décrets fur
l’établifTement des contributions doivent être
exempts de fanêtion , mais je penfe que cette
exemption doit porter fur ceux qui font relatifs
•a^là fixation des dépenfes publiques ', au nombre
d hommes & de vaiffeaux , des armées j enfin
au licenciement des troupes, lorfqu après avoir
été portées au pied de guerre , elles feront ramenées
au pied de paix. Je demande la queftion
préalable fur l'article du comité.
M. B e a um e t Il s'agit de trouver un moyen
pour que des loix qui importent également a la
liberté publique obtiennent toute leur perfection
y & pour empêcher que jamais en arrêtant
les impôts, l'aétion du gouvernement ne fe trouvé
arrêtée. Je propoferois , pour remplir ce double
b u t , que l'initiative des loix fifcales fût remifé
aux miniftres, c’eft-à-dire à ceux par lèfquels
vous pouvez connoître vos befoins 8c vos reflbur-
ces. Si la propofition qui fera faite ne convient
pas au corps légiflatif, il la rejettera , & en adoptera
une autre, pour laquelle la fancfcion ne fera,
pas neceflaire. A in fi, on ne pourra pas arrêter
I aêlipn du gouvernement, &^yos loix fifcales fe -
ront les meilleures, poffibles ,. puifqu'elles feront
faites par le concours de deux pouvoirs-dépofitai--
res de la félicité publique. Je demande le renvoi
de cette p.ropoütion. au comité, ( On demande à
aller.aux voix fur l'article du comité ),
M. Duport. On .a bien accorde trois jours à la
difcuffion fur le mot prince:....... ( L'extrémité de
lapartie gauche fe. lève & demande à aller aux v.oix
Air l'article.
M. le préfident-, en fe tournant vers- Vextrémité de
la partie gauche. Vous avez déjà voulu me faire la
lo i , vous ne me la ferez point cette fois-ci.
. Trois ou quatre membres applaudiffent $ le refte
rit : on murmure.
L'extrémité de la partie gauche crié pendant
plufieurs minutes : M. le préfident confultez l'af-
fèmblée.
AL le préfident. M . Duport a commencé fon opinion...........
M. Siüery. Il faut rappeller M. le préfident à
l'ordre, ( Ori applaudit dans l'extrémité'de la partie
gauche.).
M. Regnaud-de-Saint>-Jçan-d'Angely. M\ lê préfident
n'a pas le droit d'accorder la parole à quel-
qu un malgré l’aftemblée 5 mais un petit nombre
d'individus n'ont pas le droit non pins-d'empêcher.
les membres de l'aftemblée d'énoncer leur
opinion , 8c quand M. Siüery fe permet- d'inter-
xomprè........ i
MAe préfident. Jè vais confulter l'aflerabrée../v -
b aflèmhlée décide que M. Duport fera entendu.
M, Duport. L'article que vous propofe lé comité;
de conftitution eft neur, ,8c on ne peut pas dire
que vous ayez encore rien préjugé à cet égard..
Doit-on lainer le corps légiflatif, qui n'eft fufcep-,
tible , ni en maffe, ni par fes,membres pris individuellement,
d'aucune refponfabilité , établir
feul des impôts- fur la nation. Voilà le véritable
état de la queftion .5 cela ne peut pas ê tre , car il.
ne s'agit pas ici feulement' du confentemënt de
l'impôt > il renferme, dans fa répartition , des
chofes importantes. Si , .par exemple , une légifla-
ture vouloit rétablir les vifites. do miciliaires, que
vous avez avez abolies *......
Le. renvoi au comité eft ordonné.
Séance du 27 août 1791.
Ml , Beaumet^. Vos comités de conftitution &
cfe.révifion, de concert avec celui des contributions
publiques -, ont reconnu qu'il ne pouvoit y
avoir de difficultés à l'égard des décrets en matière-
de contributions, publiques-., que dans la manière
de s'exprimer. Ils font prefqu'unanimement convenus
de laifterl'article tel qu’il-vous a etéprefenté
h ie r , d'en ajouter deux autres, 8c de faire à l'article
V de la.feéfcion IV du .chapitre I I , un amendement
qui confiftero.it- à charger les miniftres de
donner leur opinion fur les- moyens de faire annuellement
les. fonds né ceffai res pour pourvoir aux.
| dépenfes dé Fétatv- Cet- amendement peut être le
premier objet de votre délibération.
- M. Monero j curé. Cette difpofîtion eft inutile,.
puifque les-miniftres.'ferontûdmis dans l'aftemblee,
& pourront être entendus fur les chofes relatives;
à leurs fonctions. -
M. Barrere. Je demande fi l'intention de f'af-
femblée eft de laifter établir une difcuffion fur une-
pcopofitionaufli dangeréufe. (-PlufieursvoixOui,
oui ). En ce cas , je demande.que l'addition propo-
fée à l’articlë V de la feêlfbn IV. du chapitre I I , ne
foit point-.adoptée, j car demander l'opinion des
miniftres fur les contributions à établir , c’eft-
donner aux miniftres la véritable initiative des loix
fifcalesü
M. Beaumet£. .Sans-doute y & nous ne nous en.
défendons pas, c'eft une chofe convenue.
M. Barrere. Si je voulois rendre les-miniftres-
bien puiftàns.,. fi je voulois dégrader ou annuller
le corps légiflatif , fi . je voulois ■ réunir bientôt
■ tous les pouvoirs-dans les mains du pouyoir exécutif
, fi j'avois le deffein de transformer l’aflem-
:';blée nationale en un ci-devant parlement ce.
■ .France , je viendrons appuyer, l'opinion, de MM.
^Beaumetz & Duport, tendant à. donner au roi,
,c eft-a-dire aux mini Ares , ..l’initiative, de la proposition
des contributions publiques..
; L'ancien régime refpe&oit; mieux lès droits
lies orateurs que je combats ; l’ancien régime vit
Lies parlemens refufer l'impôt,en difant qu'iln'ap-
Wartenoit qu'à la nation affemblée de s'impofer y
voilà le germe de la révolution a&uelle. Combinent
peut-on l’oublier en un inftant ?
L’ancien régime vit le roi 8des miniftres recon-
fojioître le grand principe , qu'à la nation feule ap-
| «partient le droit inaliénable de confentir les contributions
publiques 5 8c cette maxime déjà con fard
é e par les parlemens , les ennemis naturels des
•.droits nationaux, fut folemnellement confacrée
[ dans les lettres-patentes, de la convocation de ce
qu’on appelloit les états'-généraux. Comment a-t-
i -on pu efpérer de vous faire, oublier çette maxime
[ atteftée par des fiècles , 8c dépofée même dans le
| bureau de l'aftemblée nationale ?
[ Quels font donc les motifs qui ont pu faire prq-
ofer de donner au roi l'initiative fur les contri
utions publiques ? Seroit-ce parce que le roi a la
fan&ion fur la légiflation ? Mais les loix fur l’ impôt
ne font pas, à proprement parler, la légiflation j c ’eft
une véritable adminiftration paternelle j c'eft une
grande difpofîtion d'économie politique ; c'eft une
contribution divifée entre les membres d'une
grande famille , par la famille elle-même;. Le roi
n'eft , quant à l'impôt fur tout , qu'un fonctionnaire
public, qu'un commis pour faire percevoir
ce que la famille a impofé fur fes membres.
Vous avez vous-mêmes reconnu le principe le
17 juin, lorfque vous paralyfates ainfi le bras
du defpotifme,; lorfque par cette maxime -facrée
vous deflechâtes dans fes mains les fources du
tréfor public y lorfque vous dîtes que le premier
ufage que l'aftemblée nationale devoit faire du
pouvoir que la nation recouvroit, étoit d'afliirer
■ la force de l'adminiftration publique, en légitimant
elle feule* la perception des impôts alors exiftans >
vous avez vous-mêmes exécuté ce principe déjà
authentiquement reconnu par le r o i , & fôlçm-
nellement proclamé par toutes les alfemblées de;
la nation, principe qui interdit toute levée de;
contributions dans le royaume, fi elles n’ont été'
nomméthent, formellement & librement accordées],
par l'aftemblée de la nation.
Librement accordées , c’eft-à-dire fp.ontané-
went, fans aucun mélange de volonté étrangère.,'
S'impofer feule eft un droit national.} s'impofer à;
fon gré dans la forme qui lui pla ît, pour la fomme'
hü paroît convenable à fes befoins, voilà le
véritable exercice de la fouveraineté nationale.
D r , comment la nation où fes repréfentans , fe-
*oient-ils libres , fi la volonté du r o i , fi les vues ,
*fs, projets, les fyftêmes de fes miniftres précé-
doient, entravoient ou influençoient la volonté
nationale. ( On applaudit >. :
L iuitiative des loix eft reftffée au roi par la conftïtution,
quoique la conftitution lui accorde le
veto fur les lôix. Comment donc lui accorderiez-
vous l’initiative fur l’impôt, qui n’eft jamais pré-
fente qu’ à fon acceptation ? il y a deux années
que vous avez vous - mêmes donné l’exécution à
ce principe ; il y a' deux ans que vous avez établi
l’indépendance des repréfentans dé la nation fur
cet o b je t, & aujourd'hui l'on vous propofe de lès
aflervir , & cela pour âggrandir le domaine minif-
té r ie l, pour augmenter l'influence royale. N'eft-
ce donc pas affez que de lui avoir donné la propo-
lition des objets que l'afTemblée doit prendre en
confîdération., l’initiative fur la paix & la guerre,
la nomination des officiers de. la -treforerie nationale
, la propofition fur les commandemens à doi -
ner aux membres de fa famille, faut-il encore
remplir à fon g ré , ou deifécher, d’après fon veto.,
le tréfor public ? ( On applaudit ) Mais à quoifer-
: vira-t-il donc d’avoir introduit les miniftres du roi
j dans l’aflembléè., d'en avoir fait une efpèce de
repréfentans & d'orateurs perpétuels fur tous les
objets ? Si une difpofîtion fur les contributions
; publiques eft mauvaife , impolitique , infuffifante,
| inexécutable, les miniftres ne prendront-ils pas la.
parole? Si les fommes que l'aftemblée décrétera
pour être impofees , ne fuffifent pas , le miniftre
des contributions ou tout autre, ne fera-t-il pas
voir l'erreur ? &: ce concours de lumières & d'efforts
ne rend-il pas inutile toute initiative , qui
d’aiüeurs eft inconftitutionnelle, même en matière
de lo ix , à plus forte raifon en matière d’impôt
? ( On applaudit ).
Les orateurs qui ont demandé cette initiative ,
femblent convenir du danger radical d'aflujettir à
la fan<ftion les décrets fur les contributions publiques,
J'aurai donc facilement détruit l'opinion de
l'initiative 3 lorfque j ’aurai prouvé le danger plus
grand encore de cette prérogative miniftérielle.
En effet, M. Beaumetz reconftoît que lafan&ion
de ce genre-de décrets eft dangereufe en ce fens,
qu'en fufpendant l'impôt, l'adion du gouvernement
feroit arrêtée. Et moi, j'y trouve de bien
plus grands maux. Un impôt pefe-t-il fur le peup
le , le corps légiflatif veut l'abolir ^ le veto eft
appofë fur ce décret populaire , 8c l'impôt pefe
encore fîx ans fur nos têtes. Un impôt nouveau
eft créé j il peut remplir plus facilement le tréfor
public j c'eft encore le veto qui arrête ce .bienfait.
C ’eft ainfi que la néceffite de la fan&ion fur
les décrets d'impôt feroit le plus grand fléau de la
nation. Ce n’eft pas pour cela qu'on fait un roi 8c
des miniftres ^autrement il eft bien inutile d'aflem-
bler les repréfentans du peuple.
Aufti s'èft-on■ retranché fur l'initiative qui, fous
quelques afpeêls, femble préfenter plus de reflour-
ces au fyftême ,8c à l'innovation. Mais je foutiens
que fi f affemblée accepte l'initiative miniftérielle,
le>roi peut arrêter l’aêLon du gouvernement, uoa