IV. Si le roi trouve important au bien de l'Etat
que la fefîlon foit continuée , ou que l'ajourne
njent n'ait pas lieu , ou qu'il n'ait lieu que pour
un temps moins lo n g , il peut à cet effet renvoyer
un meflage , fur lequel le corps légiflatif eft tenu
dte délibérer.
'-1 V . Le roi convoquera le corps légiflatif , dans
l'intervalle de fes. feffions toutes les fois que
l'intérêt de l'Etat lui paroîtra l'exiger , ainfi que^
dans les cas que le corps légiflatif aura prévus &
déterminés , avant de s'ajourner.
V I . Toutes les fois que le roi fe rendra au lieu
des féances du corps légiflatif, il fera ré çu v&
reconduit par une députation 5 il në pourra être
accompagné dans l'interieur de la. falie que par les
miniftres.
V I I . :Dans aucun cas:, le préfidenf ne pourra!
faire partie d'une députation.
VIII, Le corps légiflatif ceffera d'être délibérant',
tarit que le roi fera prêtent.
IX, Les aêtes de correfpondanees du roi" avec :
le corps*légiflatif, feront toujours contre-lignésj
par un mjniftre;
M. Thouret fait leCture de l'article X , ainfi ;
conçu :
« Les miniftres du roi auront entrée dans l 'a f - ;
femblée nationale légiflativè j ils y aurorit une
place marquée ; ils feront entendus fur tous le s .
objets fur lefquels ils demanderont à l'être , &
toutes les fois qu'ils feront requis de donner des
éclairciffemens».
M . Robespierre. Je regardé cette difpofîtion
comme dénaturant le principal article de votre |
conftitution. Dans les principes de la conftitution
eft la féparation des pouvoirs, & l'article qui vous
eft propofé tend à les confondre en quelque ma- ■
uière } il donne aux miniftres , non-feulement le;
droit d'aflifter aux délibérations du corps légifla-
t i f , mais le droit de parler fur tous les objets
fournis à la difcuffion.. (Rlufieurs voix: Ce n'eft: i
pas^cela.
Il eft dît qu'ils feront entendus fur tous Tes
objets fur lefquels ils demanderont à l'être , donc ;
ils peuvent opiner. La feule différence qu'il y aura
entre-eux 8c les membres de l'affemblée natio-:
nale, c'efl que chaque membre aura droit de faire;
compter fa voixj au lieu que-les miniftres auront le
droit feulementde donner leur avis, 8c de difeuter.
Or , quel eft l'intérêt des miniftres ? Il n'eft pas
que leurs voix-foient comptées } car-une ou deux
voix de plus n'auront pas beaucoup d'effet. mais
ils ont intérêt à influencer les délibérations, 8c
c ’eft fous ce point de vue que je dis que l'article
eft contraire à l'efprit de la conltitutioh. Ce
n'eft pas une petite chofe que d'introduire dansl
e corps légiflatif un homme q u i, à l'influence ^
fes moyens 8c de fon éloquence , ajouteroit celle
du j*rand cara&ère dont il leroit revêtu. Lorfqij.
les miniftres pourront diriger lés délibérations'
-craignez qu'on ne les voie fans cefie , n o n -fe u le!
ment altérer la pureté du corps légiflatif, tuais
venir conformer dans l'affemblée le f u c c è s des
mefures qu'ils auront p rites au-dehors. L'article
tend évidemment à confondre le pouvoir exécu-
t i f , non pas avec le. pouvoir légifla tif, en ce
qu'il donne le droit de pouvoir faire c om p te r fa
v o ix , mais avec le pouvoir légiflatif j*en ce qu'il
confère aux membres qui en font revêtus le droit
de diriger les délibérations 8c d'exercer une i».
fluence direêle fur la formation de la loi. Je demande
la, queftion préalable.
M. Barrere. Je m'élève aufli contre la trop grande
latitude, le trop grand pouvoir d o n n é aux minif,
très par ces exprefïions : « Seront entendus fur
tous les objets fur lefquels ils demanderont à
l'être ». C'eft leur donner une voix cônfultative
entière , c'eft les afiocier à la difcuffion. San$
doute , il eft fage d’admëttre les miniftres à avoir
une place dans l'affemblée, qu'ils foient autorifés
à donner , quand ils en feront requis , des éclair-
cifïèmens ; fans doute ,* il eft utile que quand des
conférences avec les m in if t r e s f e r o n t n é c e ffa ir e s ;
elles fe faffent-en pleine affemblée , 8 c non pas
dans le fecret des comités.
É Sans doute , il faut qu'ils puîffent venir dénoncer
au corps légiflatif les obftades qu’ils-ép rou vent
dans l'exécution des loix > mais ce font toujours
là des 'objets minflîéfiels; appartenant purement
à radminiftration. Mais leur donner le droit
de participer à la difcuffion,. ce feroit leur donner
un pouyoir que l'éleêtion du peuplé pourrait feul
leur conférer} ce feroit leur donner l'initiative
que la conftitution. a refufée au roi lu i-.m êm e .
Le véritable mode d'influencer les délibérations',
c’eft celui des mou-vemens oratoires j. vous donneriez
donc, aux miniftres l'influence la plus
grande , p u i f o u 'à l’influence de leur c a r a c t è r e ils
pourraient ajouter le talent de la parole. R a p p eliez
vous d'une difcuffion qui a eu lieu ,. lorfqu’il
s’agiffoit de décider la grande queftion de fa voir
fi les membres.de la dynaftie régnante, pouvoient
être citoyens a&ifs'. M. Duport a combattu cette
opinion , par la raifôn que les membres de la dynaftie
étoient trop voifins du pouvoir exécutif.. O r , je
demande aujourd'hui à ce même M. Duport & à
tous les autres membres du comité., fi les miniftres
ne font pas voifins du pouvoir exécutif, &
fi le danger de kiffer quelques membres de h
dynaftie exercer les droits politiques dé fîmple
citoyen , eft comparable aux dangers de Vextrême
influence qu'on propofe d'àCcorder aux miniftres
dans la formation même de la loi. D'après ces
pbférvations, je demande que l'article foit réd ig é
ë a eès. termes : Les miniftres. auront une, plats;
Lirduée dans l’affemblée nationale légiflativè: i
ïï. V feront entendus toutes les fois qu ils feront
I de donner des éclaitciffemens, &c ils pour-
G être entendus fut des objets relatifs a 1 exer-
Ijce de leurs fon&ions.' '
■ M Chfipelier. L'article, de M. Barrère me paroît
lé même que éelûi des comités. (On murmure.)
R ; v a quelque différence $ elle eft, a 1 avantage
Bu comité i car il eft impofflblè qu'il-exifte une;
feule loi dont l’exécution foit étrangère au pou-
lo ir exécutif, & il feroit abfurde de penfer que
le pouvoir*exécutif n’ a pas le droit de prefenter
ISes obfervations fur les moyens de rendre une loi
Quelconque exécutable.
K M. Lanjuindis. Il eft étonnant que les hommes
Iqui vous propofent l’article dont il s’agit, foient
les mêmes que ceux qui le combattoient, lorfqu il
fut préfente par M. Mirabeau. Je demande qu’a-
Erès ces mots: ce feront entendus fur tous les,
lobjets fur lefqnels ils demanderont à l’ê t r e » , U,
foit dit-: lorfque le corps légiflatif jugera a pro-
fcos de leur accorder la parole.
W M. le Camus. Vo ic i quelles font mes idéés.
|Les miniftres doivent avoir entrée au corps légif-
fcatif : lorfqu'on leur demandera quelques éclair-
ciffemens, ils feront tenus de les donner } lorf-
|qu'ils auront bëfoin de quelques avis, de quel-
fques interprétations, ils pourront aufli les deman1
|Ier : mais jë ne penfe pas -qu’ils doivent interrompre
la difcuffion , en demandant à être entendus.
fur telle ou telle queftion. Je demande que les
Jangereufe initiative. Penfez-vous qa’ un miniftre
ne trouvera pas toujours le moyen de faire énoncer
fon opinion à l'affemblée nationale, s il rie peut
l'énoncer lui-même ?
■ Lorfque M. Mirabeau fit à l’affemblée la: propor
tio n de doriner aux miniftres voix délibérative
■ dans,l'affemblée, 8c que même il vouloit peut-être
que les membres de l’affemblée piiffent etre miniftres,
Icomités foient charges de rédiger, un article dans
I e fens de ces idées.
1 M. Beaumet{. Cela tend .toujours à leur réfuter
[la parole. L e mot queftion eft vague. Quand on
agite une queftion dans l'affemblée , c ’eft tou-
Ijours pour favoir fi l'on fera une loi } & -C eft I
comme fi M. Camus nous prôpofoit de déclarer
que les miniftres me parleront que quand ils en
[feront requis.'
| M. Rewbell. Parlez françoisj dites que vous
[Voulez, qu’ils, ayant, l’initlati-ve.- -.
! Séance du i y août. M. Beaumet£. Je fuppofé que
lie corps légiflatif ait compofé une loi tres-bonne j
imais qu’elle renferme un article de détailimpoffible
pans fon exécution. Si vous refufez la parole aux
I miriiftres qui vous auroient fait appercevoir ce
I défaut, qu'arrivera-t-il ? Le veto fera applique a
[votre loi.; ( On murmure dans l'extrémité de la ■
partie gauche. ) Quel eft donc ce droit fi.précieux j
Ide refufer la parole à celui qui eft tellement lié a
[l'exécution delà lo i, qu’il eft de là dernièreim-
[ por tancé dè l'entendre ? Il eft néceffaire que le :pou-
..voir exécutif Jaffe peu d'ufage du veto, que-Te
|difTentivnent des deux pouvoirs foit le plus rare
[poibble. Qu'on ne difepas qu'il en résultera une
on fe concertoit dans le cabinet de M. l'archevêque
dé-Bordeaux , pour faire'projxjfer à
l'affemblée qu’aucun de fes membres ne pût être,
‘ miniftre que quatre ans après la fin de la feflioft , 8c
un membre de l'affemblée fe chargea de faire la
motion.
M. Lanjuinais. C e la . eft. faux. Il n'y a que les-
perfonn.es' qui font toujours avec les minifttes, qui.
puiffent faire de pareilles accufationsl*( On applaudit
dans l'extrémité de là partie gauche. )
M. Roedérer. Rappeliez-vous que la femairie der-f
■ uière, c'eft encore M. Beaumetz qui a jette dans"
l'affemblée les premières fémencës de la difeorde.^
; ( Les applaudiffemens recommencent. )
M, Beaumetç. Je n’ai point prétendu par -là citer
un exemple de connivence coupable avec les mi—
n ift r e sm a is Amplement prouver qu'il valoit
: mieux leur-permettre d'énoncer leur opinion dans-
l'affemblée, que de les réduire à ces moyens d’intrigue.
Je demande la queftion préalable fur la pro-
pofition de M. Camus,
M.Pétion. Qu’ importé, a-t-on d it , que vous
entendiez lès miniftres dans cette affemblée, puif-
que retirés dans lé confeil, ils pourront apporter
le veto fur vos décrets. On auroit du dire qu il
vaudroit mieux leur abandonner la confection de
la loi toute entière. Remarquez, je vous prie ,
; quelle prodigieufe influence auroit dans le corps
légiflatif, un miniftre, qui, fi l'on n anoptoit pas
fon opinion, pourrait appofer 1evèto fur une opinion
contraire.
Il faut appeller les minifirés toutes les fois qu’oa
le jugera a propos-Il Eaut les avoir, là , pour les
forcer à s'expliquer , encore fait-on que cette dif-
pofition eft quelquefois illufoire I Car un miniftre
vous répondra , comme én Angleterre : « le
feçrét de l'état m'empêche de vous donner une
explication.» Soyez certains q ue , lorlbu il fera
néceffaire que les miniftres paroiffentà r aftemblee,
les légiflatures ne feront pas affez _ infouciante,s
pour ne pas les y mander. En dernière analyfe ,
leur préfence n'eft bonne que pour la corruption.
Je demande qu'ils foient entendus toutes les lois
que le corps légiflatif les appellera. ( Qn applaudit
dans l’extremité de la partie gauche.)
M. Barnave. La queftion qui vous eri^umifô eft
d'une telle évidence, qu elle n^pefom q
préfentée fous fon véritable point de vu e , p