exécuter les àrrêtés & les décidons par les bureaux
municipaux qui lui feroient fubordonnés.
Il réfulteroit de ce régime des municipalités
une fouie d’avantages dont elles n’ont pas paru
fufceptibles jufqu’ici. La foiblefle de celles qui
fubfiftent maintenant , excepté dans quelques
grandes v ille s , les .expofe à être aifément réduites
par l ’intrigue, ou fubjuguées par l’autorité :
de-là la diffipation des deniers communs, les entreprîtes
inçonfidérées, les dettes élevées au-defliis
des moyens , 3c tant de délibérations infpirées par
J’efprit particulier a la ruine de l’intérêt général,
Combien de municipalités dans les .campagnes ne
font pas à la merci des feigneurs, ou des curés,
ou de quelques notables ! .combien, dans les petites
ville s , ne font pas dominées par le crédit
des principaux citadins ! N’attendons rien de ces
adminiftrations rrop foibles pour fe çonferver indépendantes
Tunique moyen d’émanciper l’autorité
municipale, eft de la diftribuer en plus grandes
maffes, & de rendre les corps qui en feront dé-*-
pofitaires. plus éclairés 3c plus puiffans -, en les
rendant moins nombreux. Alors ils pourraient devenir
utiles , fous une infinité d’autres rapports
publics, foit pour la police, foit pour Tadminif-
tration de l’im pôt, foit pour Tinfpecfion & l’emp
lo i de la garde nationale & milice intérieure ;
puifqu’elles offrir oient en chaque d iftrid d’une certaine
étendue, des centres de pouvoir unique &
de régime uniforme,
Les Agences on bureaux de municipalité nécef-
faires en chaque ville ou paroiffe , feraient compofés
dans les villes , de quatre membres , lorfque la
population ferait de 4 0 0 0 âmes & au-deffous ; de
fix membres , depuis 4000 âmes jufqu’à 2,0,000 ;
de huit membres , depuis 2.0,000 âmes jufqu’à
50,000 ; de dix membres, depuis 50,000 âmes
jufqu’à 100,000 ;& de douze membres, au-deffus
de i 00,000 âmes. Ils pourraient être compofés
dans les campagnes de quatre membres , y compris
le fyndic , dans les paroiffes de 150 feux
de fix membres, y compris le fyn d ic, dans celles
depuis 150 feux jufqu’à 300 ; & de huit membres,
y compris le fyn d ic, au-deflus de 300 feux.
Pour élire les membres des bureaux municipaux ,
tous les citoyens aétifs fe réuniront dans les villes
en aflemblées primaires ; & , dans les campagnes,
en affemblée générale de paroiffe.
Tous les deux ans, les bureaux de municipalité
feroient régénérés par moitié : la première fois au
fo r t , & la fécondé fois à tour d’ancienneté.
Le comité a cru devoir fe borner aujourd’hui
à vous préfenter ces points fondamentaux de fon
travail. Érafle par votre jufte empreffement à vous
occuper de cette importante m atière, il s’efi hâté
de vous foumettre fes premières vues; & il doit
attendre le jugement que vous en devez porter,
pfin de. ne pas continuer, peut-être inutilement,
à bâtir fur des bafes que vptre approbation n’a
pa$ confolidées»
La nature des fon&ions à confier , tant aux àf.
femblées adminiftratives , qu’aux municipalités li
détails ultérieurs de leur organifation, le fervice
qu’elles pourront remplir pour la manutention de
f im pôt, depuis fa répartition jufqu’au verfement de
fes produits , mériteront fans doute une attention
particulière ; mais ce qui ferait praticable dans le
plan qui vous eft propofé, pourrait ceffer de l’être
à plufieurs égards , fi ce plan éprouvoit des cban-
gemens eflentiels.
Le comité a l’honneur de vous préfenter le
projet de quelques articles , dont la d écifion eft
néseflaire pour régler la fuite de fon travail.
I. I l fera établi au chef-lieu de chaque département
une affemblée adminiftrative fupérieure
fous le titre d’adminiftration provinciale.
habitans éligibles du département ; & dans le cas
ioù elles auront élu dans leur feiii , les électeurs
nommés par les aflemblées primaires fe raffembl'e-
L nt fans d é la i, pour remplacer, .dans chaque
[adminiftration communale, l'es membres élus pour
i’adniiniftration provinciale.
IX. Chaque adminiftration , foit provinciale,
foit comtnuhale , fera permanente ; & les membres
en feront renouvellés, par moitié , tous les
deux ans ; la première fois au fo rt, après les deux
premières années d’exercice, & enfuite à tour d’ancienneté.
X. Les membres des aflemblées administratives
feront en fonéfions pendant quatre ans, à l’excep-
de ceux qui fortiront par le premier renôuvefleinient
au fo rt, après les deux premières années.
IL II fera également établi au chef-lieu de
chaque commune une ajfemblée adrniniflratm in-
férieure, fous le nom d’adminiftration communale.
III . Pour compofer chaque adminiftration communale
, tous les citoyens aéfifs fe réuniront en
aflemblées primaires , dans chacun des cantons de
la commune, en la même forme établie pour les
éleâions au corps légifla tif; & ils nommeront un
député-élçcteur par çent votans.
IV . Les élé&eurs nommés par les aflemblées primaires
fe réuniront pour nommer vingt-fix membres
, dont chaque admîniftration communale fera
compofée,
V . Les éîe&eurs pourront choifir ces vingt-fix
membres, tant dans leur fein , que dans le nombre
des autres habitans éligibles jde la commune;
mais ils ôbferveront d’en prendre au moins deux
dans, chaque canton,
V I. Les neuf adminiftrations communales de
•chaque département éliront les membres qui coin-
poferont Tadminiftratidn provinciale, au nombre de
cinquante-quatre,
V II. Des cinquante-quatre membres à députer
pour former Tadminiftration provinciale , dix-huit
feront élus à raifon du territoire, & chaque commune
en nommera deux. D ix-h u it feront nommes
à raifon de la population aâive du département,
divifée en dix-huit parts ; & chaque commune
enverra autant de députés qu’elle contiendra de
ces dix-huitièmes. E n fin , les dix-huit autres feront
nommés à raifon de la contribution directe du departement
, divifée en dix-huit parts ; & chaque
commune élira autant de députés qu’elle paiera
de ces dix-huitièmes,
V III. Les adminiftrations communales pourron
nommer les députés à Tadminiftration provinciale)
foit dans leur feift, foit dans le nombre des autr
habitans
XI. Lorfqu’il s’agira de régénérer la moitié de
chaque admîniftration communale , les aflemblées
primaires fe formeront dans les cantons pour nommer
leurs députés électeurs \ à raifon d’un par
kent votans ; & ces électeurs procéderont aux rem-
Iplacemens , en renvoyant à Tadminiftration com-
[munale autant de membres de chaque canton qu’il'
en fera forti.
X II. Les adminiftrations communales procéderont
tous lés deux ans au renouvellement , par
moitié , de; chaque adminiftration provinciale ,
ainfi qu’il va être dit dans l’article fuivant.
; X III. Des vingt-fept membres, faifant moitié;
de cinquante-quatre , qui fortiront à chaque régénération
, neuf feront remplacés à raifon du territoire
, 3c chaque commune en nommera un.
Neuf feront remplacés à raifon de .la population
aâive du département divifée en neur parts, &
attribuant un député par neuvième : les neuf autres
feront remplacés à raifon de la contribution
direfte du département , divifée de même en
neuf parts , oc attribuant un député par neuvième.
.XIV. Chaque adminiftration provinciale fera
idivifee en deux ferions : Tune, fous le titre de
\conftil provincial, tiendra annuellement une feffion
pendant un mois, ou plus , fi la néceflité des affaires
l’exige ,pour fixer les règles de chaque partie
;d adminiftration , 3c ordonner les travaux & les
jdépenfes générales du département ; l’autre , fous
direSloire provincial , fera toujours en
^activité pour l’expédition des affaires , & rendra
fompte de fa geftion tous les ans au confeil provincial.
0 r •
XV. Les membres de chaque adminiftratiop protin
ymciale a If» éliront,p ll.n r ., à i. la l_ fin de J _ leur 1__ ___ première _c ..r r .______
feflîpn ,
dix d’
(I entre eux , pour compofer le dire&oire pro-
’V'incial, & ils le régénéreront tous les deux ans ,
î ar m°itié ; les quarante - quatre autres membres
r^ r°n t le confeil provincial,.
Emblée Nationale, Tome II, Débats.
XVI. A l’ouverture de chaque feffion annuelle t
le 'confeil provincial commencera par entendre 3c
recevoir le compte de la geftion du directoire ;
enfuite les membres du directoire prendront
féancè, & auront voix délibérative avec ceux du
confeil.
XVII. Chaque- adminiftration communale fera
divifée de même en deux fections, l’une, fous le
nom de confeil communal, l’autre-, fous celui de
diretfoire communiai, compofé de fix membres. Tout
ce qui eft preferit par les articles précédais-pour
l’éleétion, la régénération, le droit de féance &
de voix délibérative des membres du* directoire
provincial, aura lieu de même pour ceux des directoires
communaux.
XVIII. Les ajfemblées adminijlraùves étant instituées
dans l’ordre du pouvoir exécutif, feront les-
agens de ce pouvoir. Dépofitaires de l’autorité du
rai , comme chef de Tadminiftration générale ,
elles agiront en fon nom | fous fes ordres , &
lui feront entièrement fubordonnées. Leurs arrêtés
ne feront exécutoires qu’après avoir été approu-,
vés & confirmés par le roi.
XIX. Elles ne pourront exercer ni le pouvoir
légiflatif, ni le pouvoir judiciaire; oCtroyer au
ro i, ni établir à là charge des provinces aucun
impôt , pour quelque caufe ni fous quelque dénomination
que ce foit ; en répartir aucun au-delà
de la quotité accordée ou du temps fixé par le
corps légiflatif ; & elles ne pourront être troublées
dans l’exercice de leurs fondions adminiftratives
par aucun a&e du pouvoir judiciaire.
XX. Les municipalités" actuellement fubfiftantes
en chaque ville , bourg , paroifie ou communauté „
fous le titre d’hôtel-de-ville , mairies , échevinats
confulats, & généralement fous quelque titre 3c
qualification que ce fo it , font fupprimées & abolies
; 3c cependant les officiers municipaux actuellement
en exercice , 'continueront leurs fonctions
jufqu’à ce qu’ils aient été remplacés.
XXI. Le diftriCt de chaque commune qui fera
établie fuivant la divifion territoriale ci - deflhs ,
formera à l’avenir le reflort d’une feule & même
municipalité.
XXII. Tous les citoyens aCtifs du diftriCt communal
municipalifé fe formeront en aflemblées
primaires , pour nommer un député par chaque
affemblée primaire ; 3c ces députés réunis com-
poferont, au chef-lieu de la commune, Taffemblée
municipale du diftriCl entier.
XXIII. Cette affemblée municipale fera le confeil
d’adminiftratio’n, qui fixera , pour toute l’étendue de
fon raifort, les règles du régime commun, & décidera
de tout ce qui concerne la police municipale
, fa fûrêté intérieure , la falubrité , la régie