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M. Darnaudat. Je demande que tous les articles
additionnels qu’on voudra propofer à la conftitution
foient portés au comité , & qu’ on ne vienne
pas, au commencement des féances , faire des
proportions de cette importance.
M. Dupont. J’ai demandé que le décret qui dé"
fend l’ affiliation à tout ordre étranger qui fuppo-
feroit des diftin&ions abolies par là conftitution 3
fut étendu à tous les ordres & corporations étrangères.
J’ ai ajouté , à moins d’ obtenir le confente-
ment du corps légiflatif3 dans la crainte qu’on ne
me trouvât trop rigoureux 5 mais je me réduis en
ce moment à ma propofition fondamentale , & je
demande qu’ on la mette aux voix.
M. Camus.Votre propofition eft déjà décrétée 5
cependant je crois aufti qu’elle doit être inférée
dans Y aile conftitutionnel : il faut, pour cela 3 renvoyer
au comité pour la réda&ion. L’afTemblée
ordonne ce renvoi.
Séance du 13 août.
M. Thouret 3 rapporteur. Les fatigues de deux
féances precedentes 3 à la fuite d’ un travail très-
long 8c très-pénible 3 ne me permettent guère de
finir la carrière du jour. Je fupplie l’affemblée de
permettre ,que lorfquemon impuiffance fera confta-
tée 3 je me faffe remplacer par un de mes collè-
-gues.
D’après l’ajournement décrété hier ,..nous ne
pouvons rien ftatuer fur l’ article I I I , ainfi conçu :
Art. III. Tous les citoyens aétifs, quel que foit
leur état 3 profeffion ou contribution 3 pourront
être choifis pour repréfentans de la nation.
Je paffe aux articles IV & V .
Art. IV . Seront néanmoins obligés d’opter 3des
miniftres & autres agens du pouvoir exécutif, révocables
à volonté, les commiffaires de la trésorerie
nationale , les percepteurs & receveurs des
contributions dire&es, & les prépofés à la perception
& à la régie des contributions indirectes , 8c
ceux qu i, fous quelque, dénomination que ce fo it ,
font attachés à des emplois domeftiques de la mai-
fon du roi.
. V . L’exercice des fonctions municipales, admi-
niftratives & judiciaires, fera incompatible avec
•celles de reprcfentant de la nation , pendant toute
la durée de la légiflatutfe.
D’après diverfes obfervations faites par M.
Evrard , l’affemblée ordonne l’apport de quelques
articles décrétés le 1 3 juin , relatifs aux incompatibilités,
& décide qii’ils feront compris dans Y aile
cohfiitutionnel.
Ils font adoptés ainfi qu’il fait ;
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Art. IV. Les percepteurs 8c receveurs des con»
tributions publiques , les'prépofés à 11 perception
des contributions indirectes, les vérificateurs
infpeCleurs, directeurs, régiffeurs & adminiftraï
teurs de- contributions, les commiffaires à la tré-
forerie nationale, les agens du pouvoir exécutif
révocables à volonté , ceux qui, à quelque titre
que ce fo it, font attachés au fervice domefliqug
de la maifon du ro i, & ceux q u i, pour des fer-
vices de même nature , reçoivent des gages 8f
trakemens des particuliers, s’ ils font élus membres
du corps légifLatif, feront tenus d’opter.
^ V . L’exercice des fondions municipales, admi-
niftratives , judiciaires, & de commandant de la
garde nationale , feront incompatibles avec celles
de repréfentant au corps légiflatif, pendant toute
la durée de la légiflature.
V I . Les membres des adminiftrations- de département
8c de diftriCts , lès procureurs-généraux-
fyndics , & les procureurs - fyndicsj les maires &
officiers municipaux, & receveurs des communes,
qui feront députés au corps légiflatif , feront remplacés
comme dans le cas de mort 011 de dêmif-
fion.
M. Thouret fait ledure de l’article VII.
Art. VII. Les juges feront remplacés, pendant
la durée de la légiflature , par leurs fuppleans, &
lç roi pourvoira, par des brevets de cômtr.iflion
pour le même tems, aux remplacemens defescom-
mifl'aires auprès des tribunaux.
C et article eft décrété.
M. Tkourei'\ïzxticlzVIII eft ainfi conçu :
Art. VIII. Les membres ducorps légiflatif pourront
être réélus à la légiflature fuivânte ; mais en-
luite ils ne pourront l’être qu’après l’intervalle dé
deux années. [ Les membres de l’extrémité de la
partie gauche fe lèvent & demandent à grands cris,
a aller aux voix ). Je ne dirai fur cela qu’un feiil
mot, l’opinion que le comité de conftitution avoit
eu lors de la propofition de cette queftion , ayant
été foumife à un nouvel examen , les comités de
conftitution & de révifion ont été unanimement
d’ accord que cet article étoit nuifible à la liberté
nationale 3 c’eft pour cela qu’ayant été obligés
d*appofer notre hgnature à notre travail , nous
avons cru devoir y ajouter que nous perfiftions
dans notre première opinion. Voilà à quoi fe borne
la note qui a étéfuppriméeà la fuite de cet article.
( On demande à aller aux voix ).
M. Saint-Martin. C ’eft ici que doit naturelle*
ment fe placer le décret qui porte que les membres
du corps -légiflatif 8c du tribunal de caffatioa
ne pourront être promus au miniftère., ni recevoir
aucune place du.pouvoir exécutif,, que quatre ans
après l’ expiration de leurs fonctions. Cet article î
été décrété comme conftitutionneî, 8c U n elt p#
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te fo iu de vous donner de longs développemens
■ our en prouver l’importatfce. ( On applaudit.
C-Quelques membres murmurent ).
I M. Thouret. Cet article-là, fi l’affemblée fe dé-
Itermine à l’inférer dans Yaile^ confiitationnel , ne
Ipeut fous aucun rapport, être placé ici 5 car il
|s agit ici uniquement des élections. Mais voici
■ les motifs qui ont empêché les comités de le
■ placer dans leur travail. La raifon de ne pas placer
■ dans la conftitution une pareille difpofition,
|c ’eft qu’il ne faut pas confacrer en conftitution ce
[qui peut être bon en révolution , mais qui n’eft
[bon que là. Quant après un long defpotifme , une
[nation s’éveille &-fe reconftitue, fon principal en-
Kiemi eft alors le pouvoir exécutif , parce que c’eft
Kui qui eft corrompu j c’eft lui qui a opprimé , 8c
[due c’eft contre lu i , non pas pour l’anéantir,
[Siais pour le faire rentrer dans fes juftes bornes
[que la nation reprend l’ exercice de fes droits.
[Mais quand la révolution eft finie, quant^ après
lavoir tout détruit, il faut rétablir ; quand il faut
■ faire un gouvernement qui donne le. mouvement
|& la vie au corps politique, nous avons penfé que
|c etoit alors une erreur profonde que de traiter
Iencore en ennemi de lachofe publique le pouvoir
[exécutif.
[. Eft-ce que le pouvoir ëxécutif n’eft pas inftitué
[suffi par la nation ? Et n’eft-il pas comme le p6u-
jyoir légiflatif une émanation de la nation ? Eft-ce
! qu’il ne faut pas pour l’intérêt même de la nation
Uu’il agiffe avec toute l’énergie dont il eftfufcep-
tible? Sans cette énergié du pouvoir e x éu tif,
!qu’eft-ce qui garantiroit la paix publique? Et
|qu’eft-ce qui défëndroit la chofe publique contre
fies entrepnfes du corps légiflatif? En un mot, le
pouvoir exécutif n’eft-il pas auffi néceffaire à ja liberté
que le pouvoir légiflatif? Ces deux pièces
[néceffaires à la conftitution doivent concourir en-
Ifemble, s’entendre 8c s’ aider mutuellement, 8c la
! conftitution ne peut durer qu autant qu’on Jes
[amène à coopérer fraternellement 3 ainfi, en met-
[ tant en principe conftitutionnel que les membres
[de la légiflature ne pourroient paner aux places du
pouvoir exécutif, & réciproquement, vous éta-
oliffez un état d’antipathie & de difcordance dans
ries parties de la conftitution : il n’y a guère contre
ce principe qu’une objection réelle, c’eft la crainte
; de la corruption. Je ne dirai pas, nous voulons un
tégime électif, & nous avons peur de fa corruption.
La corruption ne fera-t-elle pas inévitable,
I même dans les affemblées primaires ? La corruption
agira, dites-vous, fur les membres de la légiflature
qui voudront parvenir au miniftère 3. eh !
&ien, moi, j’affirme que cette corruption ne.produira
jaunis des bas valets de miniftres , puifque
Ce n’eft qu’en les combattant qu’on pourra parvenir
.-àles remplacer : au contraire, dans notre fyftême,
s fious établiffons un parti deToppofitibn; ôn yerra.
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comme en Angleterre, les hommes qui afpireront
au miniftère , critiquer continuellemént les- mmif-
tres en place, 8c à aller peut-être jufqu’ à inquiéter
le pouvoir exécutif fur la confervation de fes
prérogatives 5 ainfi fa corruption meme tournera
au profit de la chofe publique 3 voila ce qui nous
a déterminés à ne pas mettre dans la conftitution
un article q u i, au lieu d’établir une furveillance
continuelle contre les miniftres, etabliroit un état
d’hoftilités & d’antipathie, entre les parties de la
conftitution qui doivent le plus fraternifer.
M. Prieur. L’article que M. Saint-Mattin a cité
porte expreffément ces mots : « L affemblee na-
tionale décrète comme article conftitutionnel
D’ après cela , je ne fais, pas pourquoi le comité de
révifion s’eft permis de l ’omettre dans fon travail.
( On applaudit, & on d.emande a aller aux v o ix )*
Plufieurs membres demandent la parole.
M. Tracy. Je ne m’ oppofe point à la difcuffion ;
mais je regarde comme un raisonnement deteftable
celui que vient de faire M. Prieur. Vous avez décrété
auffi comme articles conftitutionnels plufieurs
articles de détail, tels qu’une partie de ceux
fur les mines & minières, que perfonne ne voudra
, fans doute , inférer dans la conftitution. Si
l’article dont il s’agit eft mauvais, comme je Je
prouverai lorfque j’aurai la parole fur le fond de ia
queftion , le mot conftitutionnel y fût-il vingt fois,
il ne devroit jamais entrer dans la conftitution. Je
dis donc que cette fin de non-recevoir me paroit
la plus deteftable des raifons. C e t article d’ailleurs
a été décrété fans difcuffion, fans examen 3 il a efe
rédigé au milieu du tumulte, 8c décrété , Pour
ainfi dire, fans que l’on l’ait entendu. Je demande
encore, fi l’on voudroit mettre auffi dans la cpniii-
tution la fécondé partie de cet article , qui interdit
aux membres du corpslegillatif toute place auptes
du pouvoir exécutif : eh bien, je dis que fx la première
partie doit paffer, parce que le mot conftituaon-
nels‘ y trouve’, la fécondé a évidemment la meme
prérogative. Je conclus donc qu’ il faut difcuter
fur le fond , & il ne fera pas difficile de prouver
que cet article tend à énerver la légiflature , ( on
rit ; — on'murmure ) , & à porter toutes les forces
du talent dans la carrière de radminiftration.
- M. Ltmjuinais. Je n’infifterai point fur les fins
de non-recevoir ; mais je ne crois nullement convenable
d'employer une féance entière pour difcuter
une affaire déjà décrétée. Voulez-vous employer
fix mois en difcuffion ? Faut-il perdre la
France pour délibérer ?
M. Guilhaume. Je demande à rappeler un (fait
propre à éclairer la délibération. Les preopinans
ont fuppofé que c’étoit dans le premier mouvement
, que cet article avoit .été décrété ; vous
ayez effeftivement décrété fans difcuffion, mais le
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