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5°. Les domaines de Cognac & de Merpin
en Angouvnois.
Ces domaines avoient été cédés-en 1772 à
M. de la Vauguyon à titre d’échange ., pour
700 arpens de bois de la f orêt de Sénonches , qu’il
avoit acquis du roi peu de temps avant , à l’effet
d’opérer cet échangé.
M. d’Artois réclama contre cet échange qu’il
fit confidérer comme un démembrement du duché
d’Angoulème * compris dans fon apanage : pour
prévenir toute conteftation, M. de la Vauguyon
Subrogea M. d’Artois à tous les'droits réfultans
de Ton échange j cette fubrogation fut enfuite confirmée
par lettres-patentes du 30 feptembre 1775.
4<v Les terreins de la Pépinière du Roule &
du Colifee 3 acquis par M. d’Artois de la dame de
Langeac & des entrepreneurs de ce Colifée. Ces
terreins furent érigés en fief en 1778 & 1780, fous
le nom de fief d’Artois.
50. Les terres de faint-Vallery & de Rocca-
yeux , accquifes par M. d’Artois de M. de Rouault
en 1780.
6° . Enfin le duché de la Meilleraye, vendu par
licitation & adjugé à M. d’Artois par fentence du
Châtelet de Paris du 28 février 1776.
En attendant que le comité des domaines puiffe
mettre fous les yeux de l’aflfemblée nationale les
domaines qui font pofledés par les maifons de
Condé , de Conty , de Penthièvre , de Bouillon
& autres , foit à titre tf’échange > dons , enga-
A P A
gemens ou autres titres d’aliénation , il croit devoir
obferver, que", par contrat du 4 avril 169; , |es
droit de contrôle des exploits & de petit-fce[ !
de la généralité de Berri , ceux de marque de
fers qui fe fâbriquqient dans trois forges de cette
province , furent engagés àvèc d’autres objets f
la maifon de Condë , moyennant 195,000 liv.
de finance principale , & les 2 fols pour liv.
Les feuls droits de contrôle, des exploits & de
petit fcel faifant partie-de cet engagement dont
jouit encore aujourd’hui M. de Condé dans le
Berri, montent annuellement à plus de 50,000 liy.
de revenu, repréfentatif d'un capital d’un millionj
tandis qu’ils n’entroient dans la finance de 195,000
livres tout au plus que pour 150,000.
M. de Bouillon poflede auflîles droits d’aides du
comté & de la ville d’ Auxerre , au même titre
d’engagement, moyennant 300,00©liv . de finance;
ces droits font d’un produit annuel de 40,000
liv. au moins , repréfentatif d’un capital de 800,
000 ÜY.
Comme ces droits n’ont jamais pu être valablement
aliénés, le comité aes domaines a penfé
que l’affemblée nationale ne balanceroit pas à ne
prononcer la réunion aux revenus nationaux, &
a ordonner que dès-à-préfent les adminiftrateurî
des domaines & les régi fleurs généraux feroient
faire la perception de ces droits par leurs commis
& prépofés , pour être verfés au tréfor public &
en compter comme des autres droits de leur régie 8c
adminifiration.
M o n t a n t de la finance des offices dépendons des apanages
& des maifons de M o n s i e u r y frère du roi y &
de M . d 'A r t o i s y fu iv a n t les états d'évaluation y q u i ont
é té fo u rn is au comité des domaines.
Finances des Oefices de l’apanage de MONSIEUR.
Anjou. ...
Vendôme..
M a in e.. . . .
Alençon. . .
Perche. . . .
5.857,332 1.
573,000
3-4' 1.774 3,004,623
997,706
3 f. 4 d. -
13,624,633 I. 18 f. 4 d.
A P P A PP
O f f i c e s .
Delami'Conde
Monsieur .1,437,100 » f. »
D e celle de
Ma d am e .. . 913,000 » »
Chambre aux
deniers des
deux maifor s 2,067,000 » «
Fin anc es des O ffices de I’ a pan ag e
de M, d’A r t o is .
7,159,100 » a
B erri............. .2,467,6231. 10 f. »>
Angoumois.. • 1.499.991 14 »
Poitou. . . . . . . 7621803 , IQ »
Ponthieu.. . . *,0085627.:. 10' »
O F F I C E S,
De la maifbn
d’A r to is . .4,836,300
De ’ celle de
M a d a m e . . 1,392,033 } 6,428,500
F inances des Offices de 1 a p an ag e
de M. d ’O r l é an s . 10,017,424
T o t a l . .. ..............................................^ 8’ 8 ;°
4.
(f 39
m
APPEL, f. m. Cettë partie d’une procédure
par laquelle le condamné à un tribunal demande
p i fécond jugement A un autre'tribunal.
Séanse du premier mai 1790.
I La queftion de Y appel eft pofée eu ces termes,
h aura-t-il plufieurs degrés de iurifdiétions, où
l.oien l’ufage de Y appel fera-t-il aboli i?
I M. Vifon du Galand. L ’ appel à exifté chez toutés
■ les nations où il a exifté des tribunaux j il étôit
l'regardé comice le moyen le plus fur d’arriver à
lune juftice exaéte. Je nè croyois pas qu’il pût y
lavoir fur cela le moindre doute , mais dès qu’il
■ s’élève une queftion , ce n’eft'pîus l’expérience
Jïeule qu’il faut confultér , il faut entendre la
Tnifon. Sous les rapports moraux, Y appel eft_ avantageux
aux citoyens j il amène à la convi&on,
■ donne moins l’air de la contrainte aux jugemens.
juge met plus d’attention dans l’inftruélion &
Idîns les jugemens des procès. Le juge fupérieur
|voyant dans Y appel une efpèce de dénonciation ,
Iftaminera l’affaire avec un refpeét, pour ainfi
religieux. En caufe l’appel, l’affaire fe ré-
iduit, elle ne préfente plus que des faits Amples5
pladécifion des juges eft portée d’une manière plus
B arki;ç, Je conclu à ce que Y appela Çok admis.
M. de Va Rochefoùcault.Vous avez hier décidé les
jurés au criminel; il ne peut y avoir d'appel^ avec les
ju ré s d é c id e z donc qu’il n’y aura pas d'appel au
criminel, ou plutôt xéfervez la queftion , puifque
vous avez ordonné la formation d’une nouvelle
procédure criminelle > je me reftreindrai'donc aux
çaufes civiles , qu’eft-ce qu’un jugement? C ’eft
l’opinion des hommes chargés de juger ; il fe prononce
d’après la pluralité des opinions,le jugement
rendu en dernier reflort pourra donc être prononce
à la minorité des fuffrages des deux tribunaux
réunis > il faudroit d’ailleurs fuppofer que les
juges d'appel feront plus éclairés que les juges
d’inftance ; pourra-t-on le penfer, fi ceux-ci ont
obtenu la confiance publique. Je penfe donc qu il
ne doit pas y avoir d'appel.
M. Barnave. Je ne crois pas que Yappel doit
être une queftion férieufe , après que vous ayez
rejette les jurés, en matière c iv ile , les premiers
juges, plus rapprochés des jufticiables , pourront
avoir des motifs d’intérêts, de préférence ou de
haine,& vous livreriez fans retour les citoyens aux
effets que des motifs pourroient produire. Le
juge d'appel, plus éloigné d’e u x, échappera plus
aifément à la réduction.
L’ inftrudion des affaires fe fera d'une manier*