-M. le Camus. L ’affemblée a décrété que les officiers
prêteroient ferment en entrant en. fondions ;
cet ufage a lieu dans toutes les affemblées. Je n’ai
pas demandé qu’on rétrafrât le décret ; j’ai feulement
dit que la formule avoit été rédigée très à la hâte. Une formule de ferment ne fauroit
l’être avec trop de foin. J ’ai demandé qu’on renvoyât
au comité de conftitution, pour examiner
la formule ; je réitère ma demande.
M. le marquis de Foucault. Je n’entrerai pas
dans un développement auffi grand que l’exige-
roit la propofition qui vous eft faite ; je dirai feulement
que c’efi*la -plus importante de vos opérations
, & la principale circonftance où vous .
vous lovez trouvés^ Ne nous diffimulons pas qu’il
y a deux partis dans. .cette affembiée.... Je dis qu’il
ne nous a pas été polïïblè d’entrer dans la moindre
explication fur le décret du 27 ; je dis qu’il
eft important pour la liberté & pour la confii-
tution, de faire revoir ce décret par l’affeinblée ;
je dis que M. le Camus aurcit dû attendre à deux
heures pour pcêfenter fa motion : fi elle a pour
objet de demander la révifion du ferment, je n’ai
rien à dire : -fi c’eft pour le rendre n u l, je 11’ai
rien à dire encore. Je dis qu'il .faut revenir , le
plus vite poilible, d’une erreur ; je dis que laf-
femblée ne peut limiter les droits de fes côm-
mettans, & je demande qu’on attende que l’af-
femblée foit plus confidérable.
M. le marquis de Dtgoine.. J’ai la parole à l’ordre
de deux heures ; je déclare que je la réclamerai.
M. de Folkvilk. Je propofe 'cet amendement:
« & en attendant, le décret du 27 demeurera fuf-
pendu ».
M. de Virieu. Pour l’amour de la paix, j’adopte
la motion & l’amendement.
L ’affemblée. décrète que la formule > du ferment,
preferit par le decret du 27 de ce mois ,
fera renvoyée au comité de conftitution , qui la
rapportera à l’affernblée , & qu’en attendant ce
rapport, l’effet du décret demeurera fufpendu..
Séance du dimanche 4 juillet 1790.
M. Pierre Dtdtlay. Vous n’avez pu vous occuper
encore des décrets néceffaires pour fixçr conftitu-
'tîonnellement le mode fous lequel vous corref-
pondrez à l’avenir avec le chef fuprême du pouvoir
exécutif. Vous avez cm qu’il étoit également
digne de votre zèle de ne point vous distraire
des grands & jmportans objets fournis :à
vos délibérations , & d’attendre l’époque où les
circonftances femblefont exiger que vous déter-
' miniez les formes & l’appareil dont les repréfen-
taïis- d’une grande nation doivent être environnés
dans toutes les fêtes & les cérémonies publiques. Au
jnoment où , de toutes les parties de l’empire,
les amis de la conftitution viennent jurer de la
maintenir , lorfque le fpefracle le plus faint, le
plus impofant, le plus augufte, va confacrer vos
immortelles inftitiitions, il eft de la dignité de
Yajfemblée nationale constituante de France , de ne
plus différer de s’expliquer. Vous "avez tops jugé
que le premier trône du monde exigeoit un grand
éclat ^ & vos facrifices, pour conferver au roi des
François toute l ’étendue de magnificence qui dif-
tingüoit fi fpécialement fa cour, ont égalé votre
amour pour fa perfonne. Mais lorfque le chef fuprême
de la nation, dépofitaire dé toutes les for-
- ces actives de l’empire, eft affuré de toute la plé-
nkude des hommages & des refpefrs, c’eft à. vous
d’affurer auffi au corps lég'flatif .des droits aux
mêmes hommages & aux mêmes refpefrs.
Vous Tentez déjà que rien ne s’ôppoferoit davantage
à cette haute confidération que vous devez
concilier à la nation "dans la perfonne de les re-
préfentans , que de continuer d’ordonner à votre
préfident de fe retirer pardevers le roi', & à l’expo-
fer,pendant cette efpèce d’ifolation, à être méconnu
ou compromis. Vous pepferez donc que V i f emblée
nationale doit être inséparable de ion préfident,
& que deux de fes membres, députés à cet effet,
feront dorénavant chargés de fe retirer pardevers
le ro i, toutes les fois que les circonftances l’exigeront.
Vous êtes fans doute également perfuadés
qu’il eft néceffaire d’achever de régler la formule des
décrets, celle des acceptations & fanfrions , de régler
enfin le mode fous lequel feront données ces
acceptations & fan frions, afin de concilier les
égards dus au monarque avec la dignité du corps
légiflatif, & fur-tout afin que vos décrets & les
lettres & proclamations qui en font lâ fuite, nè
préfentent' plus des exprefiions que la flatterie ou
la fervitude pouvoit avouer , mais qui ne doivent.
plus fe retrouver dans les faftes d’üne nation
loyale & libre. Je demande- que ces objets
foient renvoyés au comité , de conftitution ; ils
lui appartiennent cffentiellement.
VaJJemblêe nationale décrète le renvoi au comité
de conftitution, pour qu’il en faffe incèffammèilt
le rapport.
Voyei R o i , C orps Legislatif.
Séance du 23 feptembre 1790.
M. Chapelier , après quelques courtes obfer-
vations fur 1» nécefiïté de terminer le plus promptement
poftible les travaux de YaJJemùlée nationale,
préfente les deux projets de décret fuivans :
ic Uajfctnblée nationale confidérant combien il
importe d’accélérer l’achèvement de la conftitution
& de remplir les èfpérances de la nation,
qui voit , avec raifon , dans la fin des travaux
de fes repréfentans, l’établiftèment inviolable de
l’ordre public ,' 1’exercice & la fiabilité de tous lès
pouvoirs j
Confidérant qu’à l’époque à laquelle on eft parvenu
, les grandes baies de la Conftitiuion étant
pofées, il eft maintenant facile d’appercevoir & j
de fixer ce qui refte à faire pour compléter cet ;
ouvrage , ■ & que la nation a droit d’attendre de
fes repréfentans, non-feulement ce zèle & cette
afrivité qui emploient tous les inftans, mais encore
qui la mettent à . même de mefurer d’un
coup-d’oeil l’efpace qui leur refte à parcourir, &
de fuivre, fans incertitude, leur marche & leurs
travaux ; qu’enfin, c’eft en arrêtant le tableau de
ce qu’ils ont à faire, qu’ils pourront 'indiquer à la
nation le moment prochain où elle s’affembisra
pour former la première législature ; décrète ce
qui fuit:
Art. Ier. Tous les comités, excepté ceux des
rapports, clés recherches, de vérifications, & de
l’envoi des décrets , nommeront chacun un de
leurs membres po.ur fe réunir au comité de conftitution.
Iï. Ce comité central aura pour fonfrions de
former & de préfenter , fous le plus bref délai
qu’il, fera poftible, à Yajfemblée nationale, un tableau
de tout ce qui reftera pour achever la
conftiturion , & de l’ordre dans lequel Iss matières
doivent être fucceflivement mifes à la dif-
euffion & décrétées.
III. Chaque comité donnera à celui de fes membres,,
qui fera ■ nommé par le comité central -,
l’état des travaux qui doivent être par lui préfentés
à l’affemblée.
IV. Lorfque le tableau & l’ordre des matières
auront, été décrétés par ,l’a femblée nationale , ce
fera invariablement l’ordre du jour ; les matières
feront fuccefixvement décrétées fans interruption &
fans pouvoir paffer de l’une à l’autre , avant que
celle mife à la difeuflion foit achevée . de manière
cependant que les vendredis , les famedis,
& même les dimanches continueront d’être con-
facrés aux finances.
Y» En conféquence, le tableau du travail fera
fur deux colonnes, l’une relative à la conftitution
& l’autre aux finances.
’ VI. Sous aucun prétexte, aucunes affaires particulières
ne pourront être examinées aux féances
du matin , ni interrompre l’ordre du jour ; elles
feront envoyées aux féances du foir , oc il en fera
tenu d’extraçrdinaires toutes les fois qu’elles feront
néceffaires.
VII. Quand le tableau des matières & de l’ordre
de la difeuflion aura été décrété, il fera imprimé,
envoyé à chacun des membres réunis à
'tous les comités, & affiché dans la falle de l’àf-
femblée.
- VIII. Tous les comités, inftruits par ce tableau
du moment où les objets dont ils font chargés
«refpefrivement, feront fournis à l’examen de l’affemblée,
tiendront leur travail prêt, & feront
imprimer leurs projets , enforte que quâtre jours
"en avance , ils foient diftribués à chacun des
membres.
îdajfcmblée nationale décrète qu’il fera adjoint
au comité de conftiturion fept membres, élus parmi
tous les membres de 1 affembiée , pour, concurremment
avec le comité de conftitution, examiner
tous les décrets rendus par Yajfemblée nationale,
féparer ceux qui forment proprement la conftitution
, de ceux qui ne font que légiflatifs ou
réglementaires ; faire en conféquence un corps de
loix conftitutionnelles ; vérifier la rédafrion des
articles, afin de reélifier les erreurs qui auroient
pu s’y gliffer. Le travail du comité fera préfenté
à l’affemblée, aufîi-tôt qu’il ne reftera plus à décréter
que les deux derniers inferits dans le tableau
qui fixera l’ordre du travail, & alors deux
jours par femaine y feront confacrés.
' Ces décrets font adoptés.
, Séance du famedi 9 oElobre 1790.
M. la B tache. J’ ai à vous faire un rapport de
votre Comité des financés , concerté avec les com-
flliffaires de vos comités d’impofition & d’agriculture
, pour la dénonciation d’un genre d’abus
qui s’efi multiplié jufqu’à l’excès ; je veux parler
du contre-feing. La correspondance prefque entière
de Paris, paffe fous le cachet de VaJJemblêe
nationale'; ce ne font plus des paquets , mais des
ballots. Le feïvice s’eft ralenti dans fa marche ,
& déjà on a été forcé de doubler les couriets
jufqu’à certaines diftânees. Èn fept mois, la re-,
cette a diminué de 800 mille francs, & la dé-
penfe à augmenté de 200 mille livres. Je ne
m’étendrai pas'davantage fur ce genre de mal,
dont le foupçon ne peut atteindre aucun de vous.
C’eft pour obvier à çet inconvénient que votre
comité des finances vous propofe le décret fui-
Vant :
Art. I er. Il fera établi un feul bureau du contre
feing & d’expédition' pour Yajfemblée nationale.
II. Ce bureau fera furvçillé particuliérement par
les infpefreurs dés fecrétariars.
III. Il fera compofé du nombre d’écrivains , de
cacheteurs & de garçons de bureau que les infpefreurs
jugeront néceffaires.
IV. L’écriture des commis fera donnée à la
pofte pour fervir de comparaifon ; & les garçons
de bureau feront connus & enregiftrés à la pofte.
V. Il fera fait de nouveaux cachets , qui feront
numérotés & marqués d’un point fecret qui
ne fera connu que des adniiniftrateurs ’des poftes.
VI. Nul, paquet ne pourra être envoyé par un