d’un préfident & d’un fecrétaire ; jufqüès-là le doÿè'à
d’àge tiendra la féance. Les fcrutins feront recueillis
& dépouillés par les trois plus anciens
d’âge j en prefence de l’affemblée.
Art. XIX. Il fera procédé en un feul fcrutin
de lifte , recueilli par les mêmes , à la nomination
de trois formateurs, pour recevoir & dépouiller
les fcrutins d’élection des membres de l’affemblee
nationale.
Art. XX. Les adminiftrations de département,
cboifiront dès leur première féance un préfident
& un fecrétaire par fcrutin individuel , & à la
pluralité abfolue des fuffrages. Le préfident, tant
qu’il fera en exercice, aura droit de préfider l’af-
femblée du direéloire, qui pourra néanmoins fe
choifir en outre un vice-préfident.
Art. XXI. Dans les villes de quatre mille âmes
8c au-deffous, il n’y aura qu’une aftemblée primaire.
Il y en aura deux dans celles qui auront
par-delà quatre mille âmes jufqu’à huit , trois
par-delà huit à douze mille , & ainfi de fuite. Les
feétions fe feront par quartiers.
M. Target préfente fix nouveaux articles rédigés
par le comité de conftitution , conformément
au voeu énoncé par plufieurs membres pendant
le cours de la difcuffion fur les municipalités.
Art. I. Les membres des corps municipaux, durant
leur exercice , ne pourront être en même
temps membres de l’adminiftration de cliftriét ou
de département , & ceux- des adminiftrations de
diftriét ne pourront être en même temps membres
de celles de département.
Cet article eft décrété à l’unanimité.
Art. II. Toutes les places des municipalités &
ajfemblées adminijlratives devant être électives , tous
droits de préfentation ou de nomination, de pré-
fence ou préfidence dans les municipalités ou af-
femblées adminijlratives, attachés à la poffeflion de
certaines terres , aux fondions de commandant,
aux évêchés, archevêchés , ou à tel autre que
ce puifle ê tre, font entièrement abolis.
M. Vévêque d’Oléron. Un fouverain du Béarn 9
après avoir envahi les propriétés de l’églife d’OIé-
rôn, reconnut fon injuftice ; Dieu lui fit grâce
de rentrer en lui-même, & il céda à cette églife
tous fes droits -de fouveraineté. Je demande à ce
titre une exception pour la ville d’Oléron.
L’article II eft unanimement adopté.
III. Chaque aftemblée de citoyens aétifs, d’électeurs,
d’adminiftration de département, d’admi-
niftration de diftrid & de municipalité , fera juge
de la validité des titres de «eux. qui prétendront
y être admis.
M. le frefidefh de S. Fardeau. Je trouvé de la difficulté
à faire juger ainfi des titres par ceux même
dont les titres ne feront pas jugés. Je propofe de
faire examiner ceux de l’afîemblée entrante par
l’aflemblée fortante.
M„ le curé de........Que les municipalités ren-^
voient ces conteftations pardevant les affemblées
de diftriél, & les diftriéfs pardevant les départemens.
M. Roederer, Vous avez décidé que beaucoup
de places font incompatibles -avec-les fonctions
municipales. Ne peut-il pas arriver que parmi lès
membres élus pour une municipalité, le plus grand
nombre foit pourvu de ces fortes de places ? Alors
condefcendant aux vues les uns des autres, ref-
pe&eront-ils vos décrets ? I l faut, en confacrant
un principe précieux'^ autorifer une furveillance
fupérieure ou concommitante, pour faire rentrer
dans la règle. Je propofe en conféquence, que le '
procureur de la commune, ait le droit d’interjetter
appel de la vérification des titres des nouveaux,officiers
municipaux, pardevant le diftriâ ou le département.
L’article III eft décrété à Punanimité.
Il en eft'de même des articles qui fuivent;
Art. IV. Lorfque les adminiftrations de département
& de diftriét feront en exercice, les états
provinciaux, les affemblées provinciales, les af-
femblées inférieures qui exiftent aétuellèment, demeureront
fupprimées, & cefferont à l’inftant leurs
fonctions.
Art. V . Dans les provinces qui ont eu jufqu’à
ce moment, une adminiftration commune , & qui
feront divifées en plufieurs départemens, chaque
adminiftration de département, nommera deux côm-
miflaires, qui fe réuniront pour faire la liquidation
des dettes contractées fous le régime précédent
, en établir la répartition entre les différens
départemens de la province, & mettre à fin les
anciennes affaires communes. Le compte en fera
rendu à une autre aftemblee , formée de quatre
commiflaires nommés par chaque ' adminiftration
de département.
Art. V I . Il n’y aura aucun intermédiaire entre
les adminiftrations de département & le pouvoir
exécutif fuprême : les conwniffaires départis- ou
intendans , & les fubdélégués cefferont entièrement
leurs fondions, lorfqi'Æ les affbmblees de
département feront en aétivité.
M. Ebrard demande par amendement à cet article
, que les fcellés foient mis dans les intendances
, fur les papiers & documens.
On repréfente que c’eft un objet de réglement \
& l’amendement eft ajourné.
M. Target annonce que ces articles terminent
le travail fur les ajjimblées adminijlratives,
L’affemblée, par des applaudiffemcns réitérés ,
témoigne au comité de conftitution combien elle
eft fatisfaite de fes .travaux & de fon zèle. Les
fpedateurs joignent leurs applaudiftemens à ceux
de l’affemblée. ^
M. le comte de Mirabeau avoit hier demandé
. la parole pour propofer un nouvel article : il l’obtient
aujourd’hui.
La propofition que j’ai à vous faire, me paroît
contenir une fauve-garde effentielle de la conftitution.
Je renferme en un feul mot l’efprit de la
motion fur laquelle je follicite le concours de vos
lumières. 11 s’agit de favoir s’il faut affervir à une
marche graduelle la députation aux ajfemblées adminijlratives
& nationales. C’eft dans les anciens
gouvernemens que j’ai trouvé cette idée ; elle
s’adapte merveilleufement à la conftitution que
moiis avons établie fur une égalité qui doit en être
le principe indeftruétible.
. Il faut que les inftitutions fe' rapportent aux
lo ix , comme les loix à la nature ' des chofes. Si
nous ne mettons pas les hommes en harmonie
avec les loix , nous aurons fait un beau fonge
philofophique , & non une conftitution. Enchaîner
l’homme à la lo i, tel doit être le but du lé-
giflateùr.. .
Cette loi vous préfente un fécond moyen bien
puiffant. Vous répandez dans les municipalités l’émulation
d'eia vertu & de l’honneur ; vous re-
hauffez le prix des fuffrages du peuple lors même
qu’ils ne confèrent que des emplois fubalternes ;
vous n’avez plus à craindre de voir les municipalités
abandonnées à un petit nombre de concur-
rens.. . . Les places ne valent fouvent, aux yeux
•des hommes, que par ceux qui les follicitent ouïes
occupent. Si les Romains n’avoient tout concentré
dans Rome ; s’ils avoient attaché plus d’éclat
aux adminiftrations municipales , s’ils en avoient
fait des échelons pour arriver aux honneurs, ils
n’auroient pas été obligés de faire des loix afin
de forcer les habitans des villes à remplir ces fonctions.
. . .
’ La politique eft une fcience, Tadminiftration eft-
une fcience & un art. La fcience qui fait les def-
tinées des états , eft une fécondé religion & par
fon importance & par fa profondeur.... La nature
8c la raifon veulent qu’on marche des fonétions
fimples à des fonctions compliquées ; qu’on paffe
•par l’exécution des loix avant de concourir à leur
confection , & que par.cette épreuve, la chofe
publique foit à l’abri des dangers de l’incapacité
des agens.. . Si .vous décrétez qu’il faudra avoir
réuni deux fois les fuffrages du peuple , pour être
éligible à l’affemblée nationale , vous donnerez
une double valeur aux éleétions ; vous établirez
Tlîeureufe %écefiité de la probité, vous opéterez
une révolution tant defirée dans une jeuneffe qul
paffe de la frivolité à la corruption , de la corruption
à la nullité. Vous direz aux jeunes citoyens
, qu’à chaque pas ils feront obligés de
juftifier li confiance , qu’ils feront pefés dans la
balance de l’expérience, qu’ils feront comparés à
leurs rivaux. Ainfi , en accordant tout au mérite
& aux vertus , cette loi feroit un noble moyen
de prévenir la régénération d’une clafle qui fem-
ble s’abaiffer dans .l’ordre moral , à proportion
qu’elle s’élève dans l’ordre de la fociété.
Evitons ces fautes , cultivons les provinces,
anéantifions cet ancien préjugé , qui , fur le dé-,
bris des claffes & des ordres , creéroit de nouvelles
clafles & de nouveaux ordres. Nous mettrons
de la fraternité entre toutes les fondions
publiques , fi la plus fubalterne eft néceffaire pour
s’élever ; fi la plus haute tient par des liens né-
ceffaires à la plus fubordonnée ; fi les honneurs
publics font comme une eau pure coulant dans
des canaux différens , mais toujours limpide , mais
toujours la même...
Que' le légiflateür eft puîfiant, quand il a fil
montrer aux citoyens leurs intérêts dans fa pro*»
bité ! . . . . Vous avez fait de fagès décrets pour af-,
furer la refponfabilité ; mais vous favez trop bien
que réprimer & punir c’eft peu de chofe ; il faut
que le bien fe faffe par d’autre moyens...
Nous allons, dira-t-on, reftreindre la confiance.'
Vous la reftreindriez, en exigeant telle quotité de
fortune , tel degré de naiftànce ; vous déshéri-.
teriez d’un droit naturel ceux qui feroient hors
de ces conditions ; mais preferire des règles, les
mêmes pour tous ; mais accorder les mêmes droits ;
mais attaquer les exceptions eh faveur de l’égalité
ce n’eft pas bleffer le principe , c’eft le recon-
noître.
Je vous prie de faire fur la confiance une obfer-
. vation particulière à un gouvernement repréfen-.
tatif tel que le nôtre.
Le député élu par une petite partie d’un département
, repréferite la totalité de la nation : la
puifiance dont jouira le corps' légiflatrf, fera précaire
, fi elle n’eft doublée en quelque forre. Et
voyez quel eft l’effet du fyftême graduel. Un plus
grand nombre de citoyens aura intérêt aux élections.
Les éle&eurs diront : Nous ne vous donnons
. pas un homme inconnu , nommé par l’intrigue,
par la cabale , par le caprice, par les pallions
| il arrive précédé de fes fervices.
Les provinces feront plus calmes, fous la foi
de la raifon publique ; les repréfentans feront plus,
refpeâés-----On ne peut donc faire une objection
d’un auffi grand avantage.
Cet ordre féroit dans ce moment difficile à
établir ; mais dans dix ans, il y auroit un fonds
d’hommes fuffifant pour fournir aux éleétions.
Je propofe de décréter les articles fuivans :