Projet de décret, propojé par le comité des finances.
Art. I er. A compter de la préfente année ,
les dettes du clergé font réputées nationales l le
tréfor public fera chargé d'en acquitter les intérêts
8c les capitaux. La nation déclare qu’elle regarde
comme créanciers de Fêtât tous ceux qui junifieront
avoir légalement contraélé avec le clergé ,
& qui feront porteurs de contrats de rentes a lignées
fur lut. Elle leur affeéle & hypothèque ,
en conféquence , toutes les propriétés 8c revenus
dont elle peut difpofèr , ainfi qu’elle le fait pour
toutes fes autres dettes,
II . Le s biens eccléfiaftîqwes qui feront vendus
& aliénés en vertu des decrets des 19 décembre
1789 6c 17 mars dernier, font affranchis & libérés
de toute hypothèque de ht dette générale du
clergé, dont ils étoient ci-devant grevés,6c aucune
oppofition à la vente de ces biens ne pourra
être acLmife de la. part defdits créanciers.
I I I . I l fera pourvu très-inceflamment au remplacement
des dîmes , 8c à toutes, les difpofitions
néceffaires pour affurer ,.au plutôt, de la manière
la plus jufte 6c la plus folemnelle Tes frais du
culte , l’entretien des miniftres , lès penfions des
religieux bu religïeufès , 8c Tes droits des titulaires
a&uëls des biens du clergé. Ce fera, l’objet deplu-
fieurs décrets particuliers.
IV . Les ajfignats créés par les décrets dès' r9
8c a i décembre 1789, auront cours de monnoie
dans tout le royaume 8c feront reçus comme
efpèces fonnantes dans toutes les caiffes publiques
8c particulières.
V . Au lieu de cinq pour cent d’intérêt par
chaque année , qui leur étoient attribués , il ne
leur fera plus alloué que quatre 8c demi pour
cent, à compter du 15 avril de Tannée préfente;
8c les rembourfemens, au lieu d’être différés juf-
qu’aux époques mentionnées dans léfdits décrets,
auront lieu fucceflivement par la voie du fort, aufli-
tôt qu’il y aura une femme dun million réalifée
en- argent' fur les obligations données parTes municipalités
pour les biens quelles auront acquis,
8c en proportion des rentrées de la contribution
.patriotique-des années 1-791' & 1792. Siles paie-
mens avoient été faits- en ajfignats , ces ajfignats
feroient brûlés publiquement,, ainfi qu’il fera- dit
ci-après , 6c Ton tiendra feulement regifbe de
leurs numéros.
V I . Les ajfignats feront depuis 1000 jufqu’à
•200 liv. l’intérêt fe comptera par jour. L 'ajfignat
de 1000 livres vaudra deux fols fix deniers par
jour ; celui de 3.00 liv. ,. neuf deniers-; celui de
sa c liv.., .fix deniers, Chaque mois comptera pour
|ren$ç joqrs.
V II. L 'ajfignat Vaudra chaque jouf fort prirfS
cipal, plus, l’intérêt acquis ; 8c on le prendra pour
cette fomme. Le dernier porteur recevra au bout
de l’année le montant de l’intérêt ,qui fera payable
à.jour fixe, par la caiffe de l’extraordinaire , tant à
Paris que dans lès différentes- villes du. royaume*
V II I. Pour éviter toute dîfcufïîon dàns les paie-»
mens , le débiteur fera toujours obligé de faire
l’appoint,, 6c par conféquene de fe procurer le numéraire
d’argçnt néceffaire pour folder exactement
la fomme dont il fera redevable..
I X . Les- ajfignats feront numérotés ;• il fera fait
mention, en marge , de l’intérêt journalier , 8c leur
forme fera réglée de la manière la plus commode
6c la plus sûre pour la circulation , ainfi qu’il fera
ordonné, par L’affemblèe nationale.
X . En attendant que la vente-des Biens domaniaux.
6c eccléfiaftiques, qui- feront défignés, foit
effeéhiée , leurs revenus, feront verfés , fans délai
dans la caiffe. de l’extraordinaire , pour être employés
d’autant , 6c déduction faite des charges,
aux paiemens des intérêts des ajfignats^ Les obli-*
gâtions des municipalités pour les objets-acquis , y
feront dépofées. également ; 6c à. mefure des rentrées
des deniers par les- ventes que feront Tef-
dites- municipalités des biens-fonds, ces deniers y
feront verfés fans retard 8c. fans- exception , leur
produit 6c celui, des emprunts qu’eHes devront
faire , d’après les engagemens qu’elles auront pris
avec Taffemblée nationale, ne pouvant être employés,
fous aucun prétexte , qu’à; l’acquittement
desintérêts defdits ajfignats J k à.leur rembourfemenfc»
X I . Les ajfignats emporteront avec eux. hypothèque,
privilège 6c délégation fpéciale, tant fur
le revenu, que fur le prix defdits biens y.de forte
que: ïaquéreur qui achètera des municipalités ,
aura lie droit d’exiger qu’il lui foit légalement
prouvé que fon paiement fert à: diminuer d’autant
les obligations, municipales 8c à. rembou.rfer
une femme égale d’ajfignats : à cet effet les paie-:
mens feront verfés à.la caiffe. de l’extraordinaire,
qui en donnera fon reçu à valoir fur l’obligation
de telle ou telle municipalité..
X II. L e s400 millions <FaJfi$fflts feront'employés
premièrement à l’échangé des billets de là caiffe
d’efeompte , jufqu’à concurrence dès -femmes qui
lui font duës parla1 nation , péur lfe mbnrant-dës
billets qu’elle a remis ati tréfor piabliëFèti vertu
dès décrets*-de Taffemblée nationale.; Le fiirplusf
fera verfé fucceflivement àu- tréfor public , tant
pour éteindre les anticipations à leur êè-Kéànce
que pour rapprocher d’iin fémeftre les.intérêts arriérés
de la dette publique;
. X I I I . Tous lès porteurs de billets de . la caiffe
d’efeompte feront eçjwnger ces feints contre
%[[ignats de même femme, à la caiffe de Textraordi-
liaire, avant le 15 juin prochain; 8c à quelque époque
qu’ils fe préfentent dans cet intervalle Yajfignat
qu’ils recevront portera toujours intérêt à leur
profit, à compter du 15- avril : mais s’ils fe présentent
après l’époque du 15 juin , il leur fera fait
décompte de leur intérêt , à partir du 15 avril,
jufqu’au jour où ils fe présenteront.
X IV . L ’intérêt attribué à la caiffe d’efeompte
fur la totalité dès ajfignats qui doivent lui erre délivrés,
ceffera à compter de ladite époque du 15
avril, 6c l’état fe libérera avec elle par la fimple
reftitution fucceffive qui lu i fera faite de fes billets, l
jufqu’à concurrence de la fomme fournie en ces
billets..
X V . Les ajfignats à cinq pour cent que la caiffe ;
d’éfeompte juftifiera avoir négociés avant la date
du prêtent décret, n’auront pas cours de mon-
Hoie, mais feront acquittés exa&ement avrx échéances.
Quant à ceux qui fe trouveront entre les mains
des adminiffratenrs de la caiff e d’efeompte, ils feront
remis à la caiffe de l’extraordinaire , pour.
être brûlés en préfenee des commiffaires qui feront
nommés Taffemblée nationale;
X V I . Le renouvellement des. anticipations fur
les revenus ordinaires ceffera entièrement du jour
©ù les ajfignats leur feront fubffkués ; 8c ceux-ei
feront donnés en paiement aux porteurs defdites
anticipations-,, à leur échéance.
X V II. Il fera préfenté* inccffamment à Taffemblée
nationale , par le comité des finances, un
plan de régime 8c d’adminiftration de la caiffe de
fextraordinaire, pour accélérer l’execution du pre?
fent- décret,
X V I II. L ’afleinblée nationale s’occupera anfli des
moyens de fatisfaire à ce qui eft du pour l’arriéré
des départemens , pour le rembourfement des effets
publics, dès traitemens fufpendus ,. 6c autres objets
d’une égale confidération, en écoutant, à- cet effet,
les diverfes propofttions qui pourront lui être faites
par fon comité.
Séance du 13 avril 17J0..
F M. de Lamberg. La févéritê de l’aflemblée, fon
abfolue 6c prefque arbitraire puiflance,.. ...
Il" s’élève Beaucoup de murmures,
- Mi lé prêfident. Je vous rappelle à-Tordre au
nom de Taffemblée,
, M, de Lamberg, L ’ôrgané de Taffemblée vient-
de me communiquer fes ordres ;■ je me retrafte.
Je me plaignois de la févérité de Taffemblée fur
la parole. Les citoyens qui-m’ont envoyé ici^m’ont
ordonné de me faire entendre, 6c voilà plùfieurs
jours qu’il m’eft imgoflible de parler. I l m’a plu-
{leurs fois paru étrange de voir fermer la dtp
cuifion , quand quelqu’un de nous avoit encore
quelque chofe à kdire. . . ,.
M . le prêfident. Au nom de Taffemblée,. je vous
ordonne de ne vous permettre aucune digreflion*
M. de Lamberg. I l m’eff pénible d’avoir été
rappelle à. l’ordre deux fois 6c prefque dans le
même m oment...... Il y a quelques jours que
je voulois vous offrir un plan de finances ;. mais
hier on m’a ôté mes bafes ; 8c défefpérant de
trouver des appuis affez forts pour mon fyftême*
j’y renonce. Je demande feulement fi les ajfignats!
auront un cours forcé. Eh quoi f la nation pour-
roit former de l’or en un inffant, tandis qu’il
faut à la nature des fièdes pour le préparer clans?
fon fein ï Prenez garde de faire concevoir des
inquiétudes en accordant des intérêts aux ajfignats.
Il faut tout ménager, lorfqu’une opération préa^
labié 6c néceffaire nreft pas- inattaquable 8c inatta-
qiiée. Je conclus à ce que la circulation des ajfi^
mats foit libre. J’ai fouvent été témoin de la défaveur
avec laquelle Taffemblée reçoit les demandes
d’exception ; duffai - je éprouver cette défaveur ,
je parlerai, parce qu’il eft- de mon devoir de le-'
faire. . - . ‘ -
L ’introdu&ion des billets en Alface y produiras
dès effets funeftes ; elle pourra foulever le peuple
6c lui faire perdre de vue la fagefle 8c l’utilité-'
de vos décrets; Si? la- circulation des- ajfignats y
êtoit forcéecette province ne pourroit faire de
commerce avec l’étranger c’eff pour elle que
je demande une exception.
A L . ...Les députés de la- province d’Alfa ce ont
demandé, à plufieurs reprifes, d’être traités ,- dans
lès diverfes opérations de Taffemblée, comme'
toutes les autres provinces, Je'ne crois pas que
le préopinanrait miffion pour réclamer l’exception*
qu’il demande,
M. d*Aiguillon. H faut, avant de prêndrê' ùiÿ
parti, examiner pliiffeurs queffions préliminairesy
qui doivent avoir une grande influence. i°,
Qu’eft-ce qu’un ajjighat ? i ° . 400' millions font-ils
fuififans pour les befoins de l’année ? 3?,-Seroat-ils»
forcés ? S-’ils font forcés, peuvent-ils être nuifibles
à la- chofe publique ? 4.0, Porteront - ils intérêt ?'
Quel fera cet intérêt ?
i'°. Qu’eft-ce qu’un ajfignat?' Un ajfignat' eft an'e-
lettre-de-change dont là valeur numérique eft garantie
par la nation ;. c’eft le meilleur moyen- de
ranimer la circulation du numéraire, 8c de tra—
verfer le paffage difficile d’une adminiftration remarquable
par fes déprédations- 6c fes déferdres ,,
à une adminiftration jufte 6c làge. 20. ■ 400' mil~-
11 on s font - ils fuffifans pour le fervice de Tannée
préfente ? Les anticipations 8c les dépenfes nécef*-
faires montent à 1559 millions; vous n’avez àre~"
cevoir que 4.5.0 millions ainfi. il vous faut eucorsc