M. de Scntttç. Le fécond bureau croit qu’il n'eft
contraire ni aux principes de Taffemblée , ni au
voeu des commettans , de s’occuper du travail préparatoire
propofé, & qu’on peut coiripofer le bureau
de finances de députés pris au nombre v^e.
deux dans chaque généralité , d’un pour l’isle àè
Corfe & d’un autre pour Saint-Domingue.
M. Defmeuniers. Le premier bureau adopte deux
comités de trente membres chacun, & penfe qu’oii
doit dans leur nomination , obferver line proportion
entre le clergé & la neblefie, & les communes.
M... remarque en fon nom que les bureaux,
à la forme du réglement, ne doivent point donner
d’avis; que deftinés à la difcuffion & à l’inf-
truétion particulière • de leurs membres , tous
comptes rendus , tous réfultats font inutiles. Il
adopte un feul comité général , '& penfe qu’il
eft peu néceflaire de s’occuper de l’état de la
caille de la nation.
M... Le bureau 28 regarde comme dangereux
de traiter effentiellement des finances, avant l’é-
tabliffement de la confiitution. Il ne voit cependant
point d’inconvéniens à établir un comité purement
préparatoire.
M... Le vingt-unième bureau penfe que la
motion eft prématurée , même en s’en occupant
provifoirement.
M. le comte Mathieu de Montmorenci a rappelle
l’article du réglement relatif au travail des bureaux
; & en rendant compte de l’opinion du lien ,
qu’il a été chargé de faire connoître, il a dit qu’elle
confifloit à adopter im comité de 6 0 perfonnes,
dont deux feroient choifies par chaque bureau.
M. le préfident, en développant l’article cité du
réglement, a remarqué que les diverfes expreffions
dont fe font fervies les perfonnes qui ont parlé
au nom des bureaux , n'annorîçoient point des
réfultats ou des arrêtés , mais Amplement des
vues.
M. de Biauçat. Le onzième bureau a trouvé
des inconvéniens à détourner Taffemblée de l’objet
important de la confiitution , & de la faire marcher
d’un pas égal avec les finances.
M... Le quinzième bureau a fait la même ob-
fervation , oc a penfé qu’en s’occupant de ce dernier
objet, ce feroit s’éloigner des intentions des
commettans.
M. le Chapelier. Les mandats des commettans n’ont
pu profcrire un travail Amplement préparatoire.
Ce ne fera qu’après la confiitution établie, que
le compte fera rendu de la recette, de la dépenfe ,
nullement des impôts à établir.
J’obferve que le compte partiel de l’examen J
des burèaux fait perdre un temps précieux 5
Taffemblée. Je propofe de nommer dans chaque
bureau, quatre perfonnes qui feroient entre elles
l’éle&ion de 40 membres pour compofer le comité
de finances.
M. Rabaud de Saint-Etienne. J’infifte fur l’obfer-
vation du réglement, .& je m’oppofe à ce qu’on
entende davantage des rapports de bureau qui y
font abfolument contraires.
M. le préfident a expofé qu’il réfiiltoit des diverfes
opinions , que le comité propofé pour les finances
, ne devoit s’occuper que d’un- travail préparatoire
, & ne donneroit de rapport qu’après la
confiitution , & que cela étant fuffifamment dif-
cuté , il falloit délibérer par ajjis & debout fur
cette quefiion : Etablira - t - on un comité de
finances, ?
L’unanimité a été pour l’affirmative.
M. le préfident a enfuite mis en délibération la
quefiion du nombre des membres de ce bureau ,
6c celle du mode de fa compofitiçn. .
M. Barnave. Je propofe d’admettre un député
de chaque généralité ; en prendre 28 dans la totalité
de Taffemblée , & former de ces deux élections
un comité de 60 membres.
M. Vabbé.. . Je demande que ce comité foit com-
pofé de 64 perfonnes prifes dâns les trente-deux
généralités , & que chacune en fourniffe deux.
M. le Chapelier. J’obferve qu’en employant ce
feul moyen , on diviferoit les provinces en ifolant
leurs intérêts , & je perfifte dans mon premier
fentiment.
Séance du 11 juillet 1789.
M. de Montefquiou. 11 s’agit , dans la quefiion actuelle
, d’organifer un comité qui nous préfente le
montant de la recette & de la dépenfe du royaume
; l’état des penfions, le mode de perception
des impôts & les différens détails d’adminifira-
tion dont la connoiffance nous eft ’héeeffaire à
la réforme des abus. Ces renfeignemens font in-
difpenfables avant de pouvoir prononcer fur les
finances , & Je comité dont vous avez ordonné
la formation , remplira les vues de Yafiemblée nationale
à cet égard. Sa compofition eft aujourd’hui
ce qu’il importe de décider ; je ne crois point
qu’elle puiffe offrir des difficultés. Un travail de
la nature du fien n’exige qu’un efprit jufte & quelques
connoiffances générales': On trouvera donc
facilement des perfonnes en état d’y être appellées ;
les bureaux font des moyens naturels de les
choifir : je conclus donc à ce qu’on prenne deux
membres par chaque bureau , pour compofer le
comité de finances.
I M. le chevalier de Beufflers. Je propofe de forme*
le comité de finances des membres les plus inftruits
des divers bureaux , & d’établir un comité de di-
vifion pris dans les trente - deux généralités. Il
»•riveroit par - là que le travail fait par 'les plus
habiles, feroit revu par les intéreffés.
M. de Lally-Tollendal. Voici un fait bien im-
■ portant. Les états de 1483 , qui paroiffent fi fa-
ges , ne devinrent infructueux que parce qu’on
divifa les provinçes, en mêlant aux grandes dif-
cyffions leurs intérêts particuliers. J’adopte le projet
de M. Barnave. 11
M. Varchevêque de Bordeaux. Cette difcuffion doit
être renvoyée au comité de réglement pour
qu’il propofe une manière de compofer celui des
finances.
M. le conîte de Toulongeon. Le nom de comité
eft impropre ; le foin de recueillir des matériaux
ne peut être confié qu’à une commiffion ; ainfi
on peut nommer par bureau.
La difcuffion finie s les fecrétaires ont refumé
lés avis & ont déduit quatre queftions.
i re. Elira-t-on par bureau ? 2e. Par généralité ?
3e. JEn prenant un membre par généralité & par
bureau ? 4e. Fera-t-on un comité tiré des bu- '
rêatix & un comité de révifion pris dans les généralités
? On a opiné par affis & levé, & la troi-
fieme quefiion a été adopté à une grande majorité.
Séance du 14 juillet 1789.
M. de Clermont-Tonnerre. Je penfe qu’il eft important
d’établir un comité de correfpondance
entre tous les bureaux , qui fera connoître enfuite
à Taffemblée générale les différens avis qui auront
été privativement adoptés relativement à la
confiitution & à la déclaration des droits de
l’homme.
- M. le préfident a dit qu’il falloit s’occuper de
Tétabliffemgnt du comité des finances, pour éclaircir
la fitilfem de celles du royaume ; il eft affuré
que les renfeignemens néceffaires au comité pour
ce travail, lui feront donnés ; & il en eft affuré
par les miniftres eux-mêmes, qu’il n’a cependant
pas vus.
M. P abbé Syeyes. Je demande à M. le préfident
comment il peut être certain que ces renfeignemens
feront remis au .comité chargé par YaJJem-
blèe nationale de s’occuper des finances. Cette
certitude ne doit point exifter pour le préfident
feulement , mais bien pour Taffemblée entière.
M. Pètion de Villeneuve. Je propofe d’établir
un comité compofé de huit perfonnes , qui feroient
chargées de la rédaCïion du travail relatif à la conf-
fitution. Ce travail feroit examiné dans les buféaux
& fournis enfuite au jugement de l’affem-
femblée générale.
M. de Clermont-Tonnerre. Je crois qu’il faudrait
continuer de ^occuper de la vérification & du
jugement- des pouvoirs.
M. Moiinier. L’objet de la création du comité
central n’eft pas de faire entrer ce. même comité
dans de grands détails fur la confiitution : il a dû ,
d’après le mandat qu’il a reçu, fe- borner à tracer
la marche de l’affemblée dans les examens à.faire,
mais non point à faire lui-même ces examens , &
à prévenir ainfi les décifions de Taffemblée. Je
propofe donc Tétabliffement d’un nouveau comité
de correfpondance , dont le devoir effemiel fera
de manifefter à Taffemblée générale , qui n’aura
lieu que trois fois la femaine , toutes les opérations
développées dans chaque bureau , préparer
ainfi les délibérations à prendre fur les importantes
queftions relatives à la confiitution.
M. le Chapelier Je crois qu’il eft néceffaire d’établir
un comité qui feroit chargé du dépouillement
des articles relatifs à la confiitution exprimés dans
les différens cahiers. Ce comité fera circuler dans
tous les bureaux , le travail qu’il aura fait à ce
fujet,
M... a appuyé cette motion ; il a même ajouté
qu’il couviendroit mieux peut-être de confier la
confe&ion du plan de là confiitution à quelques
perfonnes qui travailleroient chacune féparément,
& qui porteraient enfuite leurs différens travaux
à Taffemblée générale , qui adopteroit l’ouvrage qui
lui paroîtroit le meilleur & le plus utile.
Solon, Lycurgue, Numa , ont fait à eux feuls,
trois différentes , mais bonnes conftitutions.
M. Pifon du Galand. Je propofe Tétabliffement
d’un bureau de concordance , qui feroit formé d’un
membre pris dans chaque bureau. Ces membres
réunis feroient entre eux un réfultat des opinions
par avance dans leurs différens bureaux : chaque
député, par ce moyen, auroit perfonnellement contribué
au travail commun , & ce travail feroit en-
fuite porté à l’examen & à la décifion de Taffemblée
générale.
M. de Clermont-Tonnerre a propofé, de la part
du préfident , de délibérer par affis & debout, ■
fi on adoptoit la propofition faite par M. Pétion
de Villeneuve. — Quelques perfonnes ont demandé
qu’on allât aux voix par appel fur cet objet,
fous prétexte que la manière propofée par le préfi-.
dent étoit vicieufe , en ce que la majorité étoit
alors difficilement bien établie.
M. T.abbé Syeyes. Lé voeu prefque unanime de
Taffemblée eft de délibérer par affis ou levé ,
j)arce que cette manière eft celle qui emploie le
j moins de temps. Cette manière de délibérer n’eft
point vicieufe , puifqu’011 priera d’abord les per-
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