que les comités ne font pas toujours compofés de
perfonnes inftruites des matières .qu’on doit y traiter
: moi, meilleurs, je fuis du comité de judica-
ture.
M. le -comte de Lameth. J’applaudis aux vues de
l’affemblée fur M. Bureau de Puzy : mais je pro-
pofe de décider que déformais nulle motion per-
fonnelle, contraire aux principes & à la liberté
des fuffrages dans les élevions'des commiffaires ,
ne foit admife par l’affemblée.
M. Roederer. I l feroit poffible de concilier lerefpeô
pour les principes & les preuves d’eftime que l’af-
femblée veut donner à un de fe§ membres , en :
décrétant qu’il y aura quatre nouvelles places dans ■
le comité militaire, & qu’on procédera à l’éleâion de
ces nouveaux commiffaires, au fortir de la féance.
Ainfi on ne fera éprouver aucune humiliation aux .
perfonnes qui peuvent, ainfi que M. de P u z y ,
avoir bien mérité de nous fur le même objet.
M. de Puzy eft adjoint au. comité militaire ;
l’impreffion dè fon difcowrs eft ordonnée. L ’affemblée
décide qu'il n’y a pas lieu à délibérer fur les
motions relatives.à cet incident.
M . le baron d'Harambure. Je penfe que la confcription
militaire ne peut être utile que dans deux
cas : lorfque la liberté nationale eft compromife,
ou lorfque l’ennemi eft entré dans le royaume.
Je propofe de remplacer l’ancienne milice qui
étoit compofée de 60,000 hommes, par-une milice
nouvelle de 80,000 hommes. Chaque paroiffe
de 80 feux, foumiroit & entretiendrait deux fol-
dats, qui en temps de pa ix, n’auroient qu’un fer--
vice très-borné , & fe réuniroient en temps de
guerre aux troupes foldées. A in fi, Varmée pourrait
être réduite à 12.0,000 hommes.
Cette armée continuerait à être recrutée par en-
gagemens volontaires.
M. le baron d’Harambure propofe des articles qui
contiennent les détails de fon projet.
M. le vicomte de Toulongeon. En examinant les
faits hiftoriques , on voit que la confcriptioh n’a
jamais été adoptée que par les gouvernemens def-
potiques ou républicains.
Si l’on entend par cè mot, le droit de prendre
les armes, quand la patrie eft en danger , c’eft une
loi nationale. Si l’on entend que les hommes naif-
fent foldats & marchent au premier appel, pro-
pofer la confcription, c’eft demander le defpotifme
& Pefclavage.
L a confcription ne doit être autre chofe qu’un
réglement par lequel les citoyens feront appellés
de gré à g ré , àfoutenir la force militaire.
Dans ce fens, je l’adopterais pour les milices
nationales. Mais elle eft inapplicable aux troupes
continuellement a&iyes, Scfenrôlement volontaire
eft feul praticable.
Je propofe de de décréter que Yarmée françoife I
fera compofée de foldats engagés volontaire- ment, & dont le nombre ne fera ni de moins de I
100,000 ni de plus de 110,000 hommes, 8t des I
gardes nationales, dont la quantité fera fixée par I
la c o n ftitu tio 'n ,. & qui ne marcheront que pour
la défenfe de l’état , &c.
M. le comte d’Egmont. Le comité militaire a préparé
beaucoup de mémoires fur des objets de
détails ; mais il a befoin , pour terminer fon I
travail , que l’affemblée décrète le mode du recrutement
de Y armée. Je demande au nom de ce
comité , qu’on adopte fur le champ , foit la conf- I
cription, foit l’enrôlement volontaire.
On ferme la difeuffion.
On pofe ainfi la queftion : « Y armée françoife
a&ive fera-t-elle recrutée par enrôlemens volontaires
? Oui, ou non » ?
On demande ce qu’on entend par ce mot attivt?
M. le comte d'Egmont. Ce mot indique la force
deftinée à défendre les frontières & vos propriétés,
Après plufieurs tentatives po^r réformer la po-
fition de la queftion , on demande à aller aux
voix.
M. le comte Mirabeau obtient avec peine la pg<
rôle..
La difficulté pour pofer la queftion tient à une
chofe qui n’eft pas déterminée, & qui auroit dû
l’être la première , c’eft-à-dire , le rapport de la
milice nationale avec Y armée , & le rapport de
Y armée avec la milice nationale. La confcription
peut être & n’être pas appliquée tout-à-la-fois aux
troupes réglées & aux gardes nationales. Il faut
décréter fi vous adoptez ou n’adoptez pas la conf*
cription militaire pour les troupes foldées ; ce qui
ne décidera point fi vous l’adoptez ou nel’adop-l
tez pas pour les ' gardes nationales. La queftion
1 étant double , doit être pofée de deux manières...
1«. La force armée du royaume fera-t-elle
totalement recrutée par des enrôlemens yolon-»
taires ? 20. Une portion le fera-t-elle par la confcrip*.
tion militaire ?
M. le comte d'Egmont affure qu’il n’a rien entendu
préjuger fur les milices nationales, en préfeatant
la queftion qu’on a pofée.
On fait lecture de différentes manières de la rédiger.
M. Roederer propofe de celle-ci : « les troupe*
françÜfes , autres que les milices & gardes nationales
, feront-elles recrutées par engagemens v
lontaires ou par confcription » ?
Le comité militaire , &, un grand nombre Jj
membres demandant la priorité pour cette t «
(fc&ion.
., ie baron de Menou propofe un léger amen-
fdemênt & l’affemblée. rend à l’unanimité le décret
P lV Les troupes fançoifes, de quelque arme qu’elles
I ./oient autres que les gardes & milices natio-
[)) nales,' feront recrutées par engagemens volon-
| Avant de reprendre la fuite des débats fur IV-
L nous joindrons ici un rapport foit par le co-
Imiré des finances fur les dépenfes du département I de la guerre au mois de'dècembre 1789 ; il facilitera
f l’intelligence de plufieurs opinions qui ont été dif-
1 cutées dans laffemblee.
I Rapport fait à l’aJferSlée nationale, fur les dépenfes
I " aéuetles du département de la guerre. , I Le département de la guerre fe trouve auj ourd’hui, I dans le rapport de fes finances, ce q I u’il eft dans tous fes autres rapports, entre un fyftême ancien à-peu-
: près totalement détruit, & un fyftême nouveau incomplet
, déjà modifié dans fes ordonnances depuis
I f0n etabliffement, & dérogeant, par la force des
[ circonfiances, à plufieurs difpofitions du confeilde
la guerre qui l’a créé.
Il feroit donc impoffible de donner une idée
précife des dépenfes a&uelles de ce département.
L’on eft forcé de fe réduirejt en préfenter l’état
fuivant le régime & les .projets récens 3 dont une
[ courte pratique a déjà démontré les imperfections.
Les fonds de la guerre, qui jadis arnvoient à
! leur deftination militaire par les mains de quatre
[tréforiers, ont été réunis dans la main d’un feul
I difpenfateur en 1779 ; mais ces quatre divifions n’en
I avoient pas moins confervé jufqu’a l’annee derniere
■ leur dénomination particulière. Ainfi , dans le
I projet de fonds de 1789, qui a été remis par
I M. Melin, premier commis des finances de la
■ guerre, & qui s’élève à 96,703,851 livres, l’ex-
I traordinaire des guerres devoit fournir de cette
I fomme totale, celle de 75,531,130 livres ; l’ordi-
' mire des guerres, 6,231,677 livrqs ; l’artillerie &
I le génie, 11,200,000 livres; les maréchauffées ,
13,741,044 liv. Ces quatre divifions , diftinétes par
r leurs noms, avoient auffi leurs attributions particu-
J lières.Les fonds de l’extraordinaire des guerres étoient
appliqués à la folde & entretien des troupes de ligne ;
ceux de l’ordinaire des guerres ou taillon , à la
J folde & entretien des troupes de la maifon du ro i,
I au traitement des maréchaux de France, aux gages
I tas commiffaires des guerres ; ceux de l’artillerie
I & du génie, à la folde dé ces deux corps , & à
[ l’acquittement de tous les travaux dont ils font
| chargés ; enfin, les fonds delà maréchauffée étoient
I attribués à la- folde de ce corps, & au traitement
■ tas divers officiers des tribunaux qui en dépendent,
j C’eft d’après cette ancienne forme de comptes
I que font établis les états fournis par ’M. Melin,
I qui portent la dépehfe de la guerre en 1787, à I M gW *" ceux de 1788 , à 95,256,460;
$ $nfin-leprojet de fonds pour 1789, q u i,n ’élevant
la dépenfe qii’à 96,703,851 liv re s, préfentè
une diminution d’à-peu-près neuf millions depuis
1787. I l eft néceffaire d’obferver que cet état » ’eft
qu’un ' projet, & qu’il eft fait en novembre 1788
pour 1789, d’aprèsl’expoféduconfeil delà guerre
dont les calculs ont éprouvé quelque altération par
les circonftances , 8c que cette diminution eft élue
en partie à des objets de dépenfes tirés de l’état
de la guerre, pour être reportés fur celui des
finances, comme celles des gagés des tréforiers
généraux, taxations , &c. montant enfemble à
1,263,989 livres.
SH a paru, avec raifon, plus fimple au confeil
de la guerre , de détruire tous ces différens titres .
de Caiffe dont la réalité n’exiftoit plus, de .les réunir
fous la même dénomination de fonds .de la guerre0
& d’attribuer à chaque partie de ce départemeut,
la part de ces fonds qui leur ferait néceffaire. ,
C ’eft d’après cette intention que font;formés les
états qu’a fournis M. de Charrin , commiffaire des"
guerres attaché au ci-devant confeil de la guerre.
I l eft encore néceffaire d’obferver que quoique
ces fonds foient v.erfés dans la caiffe de la guerre
par le tréfor royal , qui cependant en paie direçr
tement quelques fommes légères à des parties prer
nantes, leur fomme générale ainfi verfée ne remplit
pas toutes les depenfes de la guerre;.car les
provinces fupportent encore des dépenfes attribuées
à ce département, & les paient, foit en fommes*
verfees dans le tréfor de la guerre, foit enfour*-
nitures de toutes efpèces , ou abonnemens qui les
remplacent.
Ces états étant cependant établis fur le dernier
fyftême de guerre à-peu-près arrêté, c’eft d’après
eux que le comité des finances croit devoir rendre
compte à l’àffemblée nationale, des dépenfes de
ce département. I l n’en peut pas garantir l’exadi-
tude, il eft même affuré que leur eftimation eft:
au-deffous de la réalité , & qu’ainfi elle *ne pourrait
pas même fervir de bafe certaine d’appréciation
de dépenfes pour les années ultérieures, quand,
ce qui n’eft pas probable, le fyftême établi par
le confeil de la guerre fubfifteroit; mais enfin, ces
états bien divifés, peuvent faire connoître parfaitement
l’enfemble la nature des dépenfes du dé*-
partement, & fixer, à un certain point a les idées
fur les détails.
Ces états portent la dépenfe totale, c’eft-à-dire j
celle payée par le département, à 96,883,645 liv.
Ils annoncent auffi une diminution de dépenfes
éventuelle de 1,445,353 liv, par l’extin&ion fuc-
ceffive de; traitement, appointemens .& autres dépenfes
actuelles. Cette diminution eft trop peu
confidérable pour pouvoir être prife en confidéra-
tion, “& les calculs du confeil ae la guerre qui
îétabliffent,- ont tellement été contrariés par les
événemens, qu’il eft impoffible de croire folide-
ment à leur certitude.
Le comité, par les renfeignemens divers qu’il
j a p ris, eft autotifé à penfer que les dépenfes de